Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture

concernant le manque de places dans les écoles bruxelloises et ses conséquences sur les établissements de la Commission communautaire française

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Depuis des années, le manque de places dans les écoles bruxelloises constitue un problème récurrent que tout le monde connaît bien dans cet hémicycle.

L’évolution démographique dans notre Région est l’un des principaux facteurs de cette situation, qui est devenue problématique. Déjà en 2010, l’Agence du développement territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale (ADT) nous alertait sur la situation plus que délicate dans les écoles bruxelloises. Les récents chiffres du Bureau du plan cités par la presse font état d’une croissance soutenue de cette évolution démographique : on s’attend, à l’horizon 2060, à une hausse de 23,7% de la population bruxelloise, soit une augmentation de 315.000 habitants.

Il convient donc de tenir compte de cette tendance pour pouvoir offrir aux enfants une scolarisation. La ministre de l’Enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a indiqué avoir alloué un montant de 20 millions d’euros, en plus des 55 millions d’euros déjà planifiés à l’automne dernier.

Ces difficultés ne concernent toutefois pas que les écoles fondamentales et secondaires. C’est pourquoi je souhaiterais recentrer cette problématique sur les écoles qui dépendent de la Commission communautaire française. Notre institution a en charge la gestion d’une bonne douzaine d’établissements, qui ne sont pas épargnés par cette situation interpellante.

Quelle est la situation dans les écoles de la Commission communautaire française ? Seront-elles également confrontées à un manque de places dans les années à venir et comment avez-vous décidé de faire face à cette problématique ? Quels budgets peuvent être consacrés afin de répondre au mieux à cette évolution, pour que les jeunes fréquentant nos écoles puissent bénéficier des meilleures conditions d’accueil et d’enseignement ? Pourriez-vous m’indiquer si vous avez eu des contacts avec la ministre de l’Enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et si vous avez obtenu des engagements fermes pour faire face à cette situation, qu’il convient d’appréhender au plus tôt ?

[Intervention de Monsieur Maron]

[Intervention de Monsieur De Bock]

Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Notre Région fait face à un essor démographique important, ce qui a des répercussions sur la population scolaire. Les données démographiques de l’Institut bruxellois de statistique et d’analyse (IBSA) pour la période 2015-2020 ont été analysées par la facilitatrice écoles. Il en ressort qu’il faudrait créer, à l’horizon 2020, 12.000 places dans l’enseignement fondamental et 7.800 places dans l’enseignement secondaire.

Des projets de création sont programmés par différentes autorités compétentes pour rencontrer ces besoins. Prise dans sa globalité, la population scolaire des établissements de la Commission communautaire française est très stable si l’on étudie les chiffres de ces trois dernières années : une augmentation de 3,38% entre les rentrées scolaires 2012 et 2014. On observe cependant des variations entre les établissements : l’Institut Redouté Peiffer, l’Institut Roger Lambion et l’Institut Roger Guilbert ont ainsi vu leur population augmenter plus sensiblement que les autres.

En ce qui me concerne, j’entends participer à l’effort en matière de création de places. Vous avez d’ailleurs fait référence à l’accord de majorité, qui prévoit de créer 1.500 nouvelles places, dont une part dans l’enseignement spécialisé. L’objectif que je poursuis est de créer un nouvel établissement d’enseignement ordinaire secondaire général.

Afin de déterminer les possibilités dont nous disposons sur le site du CERIA, j’ai décidé de lancer une étude visant l’optimisation du site.

En concertation avec mon collègue Rudi Vervoort, en charge du Développement territorial à la Région, la rédaction du cahier spécial des charges a été confiée à l’Agence du développement territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale (ADT). Ce cahier spécial des charges sera rédigé avec l’appui des services du maître-architecte. Concrètement, l’ADT est chargée de rédiger le cahier spécial des charges, d’entamer une étude et de coordonner le suivi de la réalisation de l’étude. Les résultats de cette dernière sont attendus pour la fin de l’année 2015.

En matière d’enseignement spécialisé à la Commission communautaire française, l’Institut Alexandre Herlin ouvrira progressivement 300 nouvelles places à l’horizon 2019. Situé à Berchem-Sainte-Agathe, cet établissement organise une section fondamentale et une section secondaire. Les places pourront être créées, d’une part sur la base de la rénovation des locaux libérés à la suite du déménagement de la Vlaamse Gemeenschapscommissie (Kasterlinden), la Commission communautaire française pouvant dès lors utiliser l’ensemble des bâtiments, dont certains espaces étaient bicommunautaires. D’autre part, une étude relative à la construction d’un nouvel établissement scolaire à l’Institut Herlin débutera prochainement. Cette étude fait suite à la décision des gouvernements francophone bruxellois et de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 3 mai 2011.

Combinés, les travaux de rénovation consécutifs au déménagement de Kasterlinden et la nouvelle construction devraient permettre la création de 300 nouvelles places. L’ouverture progressive de ces nouvelles places pourrait s’envisager comme suit :

– rentrée 2015-2016 : 40 places (rénovation) ;

– rentrée 2016-2017 : 20 places (rénovation) ;

– rentrée 2017-2018 : 20 places (rénovation) ;

– rentrée 2018-2019 : 20 places (rénovation) + 200 places grâce à la construction d’un nouveau bâtiment.

Pour ce qui concerne l’Institut Charles Gheude, des travaux de rénovation du bâtiment A sont en cours et des travaux de rénovation du bâtiment B sont à prévoir. Ces travaux permettront également de créer quelques nouvelles places. Un groupe de travail visant à opérationnaliser ces objectifs sera convoqué dans les prochaines semaines. Il sera composé du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, du ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles et, pour l’enseignement spécialisé, de la ministre de la Commission communautaire française en charge de la Politique d’aide aux personnes handicapées.

Par ailleurs, face à l’urgence de trouver des solutions cohérentes et concertées en matière de création de places pour répondre aux besoins d’une population scolaire grandissante, j’ai adressé un courrier à Mme Milquet, ministre de l’Enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, afin qu’elle réunisse le groupe de travail chargé de ces questions, en conviant les ministres fonctionnels et les ministres-présidents de toutes les entités concernées, selon les modalités qui ont été définies par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

À côté de mes objectifs de créations de places, j’ai également comme priorité d’améliorer les conditions de travail et d’enseignement dans les établissements de la Commission communautaire française. Les moyens budgétaires qui y sont consacrés sont disponibles sur l’allocation de base 29.6.03.01, soit 8.355.000 euros.

Concernant les décisions prises en matière de personnel, vous n’êtes pas sans savoir que le nombre total de périodes/professeurs (NTPP) est d’application pour l’ensemble des établissements organisant de l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice. La population à prendre en considération pour le calcul du NTPP relatif à une année scolaire est constituée du nombre d’élèves réguliers inscrits le 15 janvier de l’année scolaire précédente.

Lorsqu’il existe une différence positive ou négative de plus de 10% (c’est 5% dans l’enseignement spécialisé) entre le nombre total d’élèves réguliers inscrits au 1er octobre et le nombre total d’élèves réguliers au 15 janvier de l’année scolaire précédente, le NTPP est recalculé par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette dernière fixe donc les normes d’encadrement, notamment en fonction du nombre d’élèves. Si les écoles de la Commission communautaire française voient leur nombre d’élèves augmenter, l’encadrement financé par la Communauté française sera également augmenté.

Pour répondre à M. De Bock, je ne me suis pas prêtée à l’exercice visant à connaître l’origine géographique des enfants, mais je vais demander à nos services de se pencher sur cette question. D’ores et déjà, je peux vous dire que la majorité de nos élèves sont bruxellois. Il faudrait toutefois pouvoir affiner ces estimations sur la base des chiffres provenant du terrain. Je vous communiquerai les résultats de ces investigations dès qu’ils seront disponibles.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Au travers de la Commission communautaire française, nous n’avons évidemment entre les mains qu’une partie de la solution. Elle contribue néanmoins à la solution globale d’offre d’enseignement et de scolarité en Région de Bruxelles-Capitale.

Je prends note du fait qu’un courrier a été adressé à Mme Milquet pour l’inviter à réunir le groupe de travail. Je conçois que la ministre a pleinement conscience de l’urgence et je crois effectivement que pour l’avenir, il est essentiel que la situation de la Commission communautaire française et ses besoins puissent être pris en considération et qu’un dialogue de l’ensemble des responsables actifs dans ce domaine puisse avoir lieu afin de viser, dans le cadre de cette pression constante, à la meilleure efficacité qui soit.

J’ose espérer que ce courrier sera suivi d’un résultat. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir et de voir si ces contacts, que j’appelle de mes vœux, peuvent se nouer dans les meilleurs délais.

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CR n°15 (2014-2015),  Avril 2015, pp. 6-8