Question orale de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Céline FREMAULT, Ministre du Collège de la Commission communautaire française en charge de la Politique d’aide aux personnes handicapées

Concernant le manque d’accès adaptés aux bâtiments publics et communaux pour les personnes à mobilité réduite

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le décret relatif à l’inclusion de la personne handicapée a été adopté sous la précédente législature. Ce texte ambitieux doit servir à la mise en place d’actions concrètes en ce sens.

L’adoption d’un Handiplan en juillet dernier par les trois gouvernements bruxellois se veut une avancée supplémentaire vers cet objectif, via la mise en place d’un politique de handistreaming, c’est-à-dire une approche intégrée de la dimension du handicap dans notre Région pour la législature 2014-2019.

Néanmoins, Bruxelles est toujours bien loin, aujourd’hui, d’être suffisamment adaptée aux personnes à mobilité réduite (PMR), notamment en ce qui concerne les bâtiments publics et communaux. Ainsi, l’Unia, l’ex-centre pour l’Égalité des chances, a souligné que, si de nombreuses communes font preuve de bonne volonté pour améliorer l’accès de leur bâtiments aux PMR, force est de constater que ces efforts ne sont pas toujours coordonnés.

En réponse à une interpellation d’une de mes collègues en janvier dernier, vous avez mentionné l’organisation d’une rencontre avec les échevins des dix-neuf communes en charge de l’égalité des chances et les présidents des conseils consultatifs. Cette rencontre était programmée pour le 1er février dernier.

Pourriez-vous donc m’indiquer le résultat de cette rencontre qui s’est tenue en votre cabinet avec les personnes que je viens de citer ?

Quelles sont les décisions concrètes qui ont été prises lors de cette réunion ?

Quelles sont les difficultés qui persistent afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments publics et communaux aux personnes à mobilité réduite ?

Quel est l’accueil qui a été réservé à votre présentation du projet d’ordonnance sur le handistreaming, pour que certains prennent, comme vous l’avez indiqué, l’initiative de le transposer dans le plan communal ?

Enfin, toujours selon Unia, la recommandation a été formulée aux administrations communales d’effectuer un audit afin de mettre en évidence les mesures qui pourraient être mises en place pour améliorer l’accessibilité des bâtiments.

Avez-vous envisagé une participation de la Commission communautaire française dans cette opération d’audit, afin de pouvoir mutualiser les efforts fournis en ce sens ? Il semble en effet que la concertation et le partage d’expériences seraient utiles pour soulager le quotidien des personnes à mobilité réduite.

Mme Céline Fremault, ministre.- J’ai effectivement pris l’initiative, dès le début de la législature, de rassembler, au moins une fois par an, l’ensemble des échevins en charge de l’Égalité des chances au sein des 19 communes (ceux dont la compétence est directement liée à la question du handicap) et les présidents des Conseils consultatifs communaux.

Je déplore que l’ensemble des collèges à l’heure actuelle n’aient pas pour mission de désigner une personne en charge de cette thématique bien nécessaire.

Je me réjouis de voir l’engouement que cela a suscité puisque nous étions une trentaine de personnes rassemblées dans les locaux du service Phare lors de la réunion du mois de février dernier, soit le double par rapport à la première réunion qui s’était tenue l’année précédente.

En plus des échevins et présidents des Conseils consultatifs, des agents communaux issus de différents départements étaient également présents à cette réunion.

Concernant la question de la décision spécifique, l’objectif, comme en 2014, était de rassembler des acteurs qui travaillent sur la même thématique afin de les sensibiliser. En effet, certains n’ont pas de compétences spécifiques, d’autres ne travaillent pas au sein de Conseils consultatifs.

Je pense qu’il s’agit d’une occasion unique de confronter les avis et de partager les expériences, de solliciter certains acteurs pour mettre en place une série d’initiatives. Ici, en l’occurrence, le but était de leur présenter le projet d’ordonnance Handistreaming, de parler des Conseils consultatifs communaux, des différents fonctionnements et de travailler sur les actions qui seront menées par le service Phare dans les communes.

Je songe ici par exemple aux journées DUOday qui favorisent les stages professionnels, au Salon des possibles qui a eu lieu au Centre culturel à Uccle, aux formations que le service Phare peut dispenser en termes d’aides à l’emploi, ou encore d’une série de documents « faciles à lire ».

Comme vous l’indiquez, Monsieur Van Goidsenhoven, il est évident que certaines difficultés persistent à différents niveaux. Lors de cette réunion, certaines interventions exprimaient une sorte d’essoufflement au sein de plusieurs conseils consultatifs et cherchaient des pistes de redynamisation. D’autres indiquaient une difficulté de sensibiliser l’ensemble de leurs collègues à la dimension du handicap. Enfin, il y avait des inquiétudes relatives à l’adaptation des bâtiments publics et communaux aux personnes à mobilité réduite.

Ce n’est pas un secret, de nombreux efforts restent à faire afin de rendre l’espace public accessible à tous. J’insiste encore une fois sur le fait que cette notion de PMR ne concerne certainement pas uniquement les personnes en situation de handicap en chaise roulante, mais également les personnes âgées, les mamans et les papas et leur poussette, ou encore la personne qui s’est cassé une jambe.

L’accessibilité est donc une thématique très large et c’est ce qui a amené le gouvernement à travailler sur la question relative au projet d’ordonnance sur le handistreaming. Il ne faudrait donc pas que ce soit toujours la ministre en charge de la Politique d’aide aux Personnes handicapées qui vienne vous présenter les différentes mesures en la matière, mais que chacun puisse le faire dans sa sphère de compétence.

Ce projet a été accueilli favorablement par l’ensemble des participants. Il était indispensable de voir avec eux comment ils pouvaient envisager la transposition de cette politique au niveau communal. Bien entendu, c’est un projet d’envergure, puisqu’il s’agit véritablement de changer totalement de paradigme et d’implémenter le principe d’inclusion.

Enfin, en ce qui concerne la participation éventuelle de la Commission communautaire française à une opération d’audit des communes, je vous rejoins quant à la nécessité de renforcer la concertation et le partage d’expériences afin de mutualiser les efforts. Mes collaborateurs ont assisté à la présentation récente du rapport d’Unia au sein du cabinet de M. Vervoort. En décembre 2015 un travail sur l’accessibilité des communes a été réalisé, que nous avons d’ailleurs cofinancé. Je vous invite à poser la question à mon collègue qui a la tutelle sur les communes. C’est une occasion de mettre en pratique le principe du handistreaming.

Je travaille également sur l’accessibilité au niveau de mes compétences :

– accessibilité de plusieurs festivals à Bruxelles : Couleur café, Brussels Summer Festival, Plaisirs d’Hiver, Jam in Jette ;

– réédition du guide « Bruxelles pour tous » ;

– soutien à la journée Libercity ;

– création d’un guide « Handi Cap Logement » pour sensibiliser à construire accessible, adapté et adaptable, qui vient de sortir cette semaine.

De plus, des réunions presque mensuelles se tiennent à mon cabinet avec les membres du Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles (Cawab) pour envisager des actions concrètes à entreprendre, tant au niveau de la compétence du handicap que du logement ou encore de l’environnement, en termes d’accessibilité des parcs par exemple. Une réunion spécifique aura d’ailleurs lieu le 2 juin sur ce dernier point. Une série de recommandations précises vont également être transmises dans le cadre de la réforme du Règlement régional d’urbanisme (RRU).

Les actions de ce genre doivent être amplifiées. Je continuerai à réunir les acteurs communaux afin de poursuivre ce travail, qui est à la fois une démarche de sensibilisation, d’information et de collaboration. Je suis convaincue qu’il faut pérenniser le groupe de travail entre échevins compétents, voire les bourgmestres, ainsi qu’au niveau des ministres et secrétaires d’État.

Chacun doit identifier un plan de mesures à réaliser dans le cadre de ses compétences. Comment aménager un rond-point important dans une commune en tenant compte des déficients PMR, visuels et auditifs ? Comment encourager l’emploi des personnes en situation de handicap ? Comment penser l’accessibilité des infrastructures ?

C’est là que la logique d’inclusion prend son sens, et c’est aussi celui du projet handistreaming, qui vous sera soumis à brève échéance.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je me réjouis de l’engouement manifesté par les diverses communes à l’idée de participer aux tables rondes que vous avez organisées. Je prends acte également de votre volonté de pérenniser ce groupe de travail.

Il ressort de vos propos que la transversalité est nécessaire pour atteindre un niveau suffisant d’efficacité. Nous touchons en effet à des domaines qui dépendent de différents niveaux de pouvoir. D’où le caractère absolument indispensable de la transversalité pour atteindre un bon niveau d’efficacité et d’évolution concrète.

Je vous encourage à poursuivre en ce sens et nous aurons évidemment l’occasion de revenir à bref délai sur cette question.

 

Pour retrouver l’intervention dans son intégralité, veuillez cliquer ici.
CR n°33 (2015-2016), Mai 2016, pp. 27-29