Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique

concernant la politique des grandes villes.

 M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La Politique des grandes villes, compétence transférée aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l’État, est appelée à faire l’objet de nouvelles orientations.

Le budget qui y est actuellement consacré bénéficie à sept communes (Anderlecht, Bruxelles-ville, Forest, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode et Schaerbeek) dont les quartiers relèvent du programme européen Objectif 2. Celui-ci finance des projets ayant des objectifs stratégiques variés et/ou faisant déjà l’objet d’un soutien dans le cadre d’une autre politique régionale. En effet, on identifie des projets relevant de la Politique des grandes villes axés tant sur le financement du SAMU social, de la rénovation des logements dans les quartiers, de la promotion du sport, de la lutte contre les tags que de l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments ou encore, des gardiens de la paix.

Cette diversité des orientations et des champs d’action des projets est le fruit des évolutions des contrats fédéraux et de leurs différentes orientations programmatiques entre 2000 et 2014.

Dans le cadre de la définition des nouvelles orientations de cette Politique des grandes villes, l’enjeu est à la fois de soutenir et de pérenniser les projets subsidiés, par ailleurs pourvoyeurs de nombreux emplois, tout en rationalisant l’outil.

Il semble par conséquent opportun d’opérer une évaluation des projets, en concertation avec les communes. C’est dans ce cadre qu’en mai 2015, vous précisiez avoir entamé le processus de concertation avec les communes. Les choix divergeaient fortement d’une commune à l’autre, ne fût-ce qu’au niveau de l’affectation des moyens.

Le gouvernement a approuvé, en juillet 2015, une proposition de méthodologie concernant une programmation en deux phases : un programme d’extinction (2016-2018) et une nouvelle programmation pour la Politique de la ville (2016- 2020).

En ce qui concerne cette nouvelle programmation, vous indiquiez, en octobre 2015 : « Il nous a semblé nécessaire de développer un nouveau programme sur des bases régionales : création d’une base juridique régionale, mise en place organisationnelle du suivi régional, définition des objectifs et orientations sur la base des compétences régionales, mais aussi analyse des possibilités de transfert de certains projets actuels intéressants à maintenir vers d’autres programmes régionaux de subvention qui ne nous paraissent pas faire partie du noyau de ce qu’est la Politique de la ville ».

Les axes choisis pour ce programme quadriennal sont « la lutte contre le sentiment d’insécurité par l’aménagement du territoire et par le développement des quartiers comme lieux du mieux vivre ensemble, et la lutte contre la pauvreté et la dualisation ». 

Quels sont les résultats du processus de concertation avec les communes ?

Quel est le budget octroyé aux communes dans le cadre du programme d’extinction ? Le niveau fédéral a versé 51.700.000 euros dans le cadre du transfert des budgets liés à la Politique des grandes villes. Ce montant est-il intégralement redistribué aux communes pour le financement des projets en cours ?

Quelles sont les avancées sur la nouvelle programmation 2016-2020 ? Quels sont les projets soutenus ? Comment ces projets se répartissent-ils entre les communes ? Comment la sélection des projets s’effectue-t-elle ? Comment la répartition des montants affectés à la Politique de la ville se fait-elle ? Des projets actuellement soutenus seront-ils repris dans la nouvelle programmation ? Si oui, lesquels ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Pour rappel, la sixième réforme de l’État a transféré vers les Régions non la compétence de la Politique des grandes villes, mais une partie du budget de cette politique, concernant uniquement les contrats de ville.

Le transfert est opérationnel depuis le 1er janvier 2015, avec un ratio de 68,17% des moyens sur la base du budget 2013 consacré aux contrats de ville conventionné par l’État fédéral avec les villes et communes des trois Régions, soit environ 36 millions d’euros, dont 10,6 millions d’euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour la période 2015-2019, cela représentera donc des versements cumulés pour un total théorique de 53 millions d’euros. Comme je l’ai déjà rappelé dans les interpellations précédentes, la loi spéciale du 6 janvier 2014 prévoit une diminution de ce montant sur la base des encours fédéraux des dépenses pour les projets de la catégorie régionale et communautaire des conventions antérieures. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, cet encours a été fixé à un montant global de 11,9 millions d’euros répartis de manière dégressive sur les montants à percevoir de 2015 à 2019. La ventilation exacte de cette récupération de l’encours est fixée dans la loi spéciale de janvier 2014, à l’article 30. Le montant réellement perçu par la Région sera donc plutôt de l’ordre de 41 millions d’euros.

Dès l’établissement du budget régional 2015, les budgets prévus par ce transfert ont été inscrits dans la mission 27 dédiée à la Politique de la ville. Nous avons, à cette occasion, pris la décision de budgétiser les 10,6 millions d’euros, soit la totalité de ce qui devait revenir théoriquement chaque année à la Région de Bruxelles-Capitale, et non les soldes que nous recevrons effectivement après déduction de l’encours, afin de ne pas pénaliser les communes et les projets bénéficiaires. Pour le reste, je vous invite à vous référer aux discussions du budget.

Dans le cadre des programmes de transition de 2015 et d’extinction (2016-2018), la répartition des montants octroyés aux communes historiquement bénéficiaires de la Politique des grandes villes s’établit sur la base d’une règle de trois par rapport aux montants octroyés à chacune de ces sept communes en 2014.

Quant au processus de concertation avec les communes, des comités d’accompagnement ont eu lieu tant en 2015 qu’en 2016, qui ont permis d’établir les conventions 2015 et 2016, mais aussi d’avancer dans le cadre de l’analyse transversale de nos politiques. Il est apparu que plusieurs projets financés par la Politique des grandes villes avaient une connotation claire de prévention. Je citerai en exemple le financement de gardiens de parcs et d’espaces publics, devenus des gardiens de la paix au fil des années, ou encore le financement de programmes de réinsertion d’ex-détenus.

Le nouveau cycle du Plan bruxellois de prévention et de proximité (PBPP), portant sur les années 2016 à 2020, se veut un nouveau cadre unique pour la Région en vue de renforcer l’efficacité des politiques de prévention sur le territoire régional. Il été approuvé par le gouvernement fin 2015 et a intégré les budgets relatifs au PBPP, au Plan de prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens, mais aussi aux aspects de prévention de la Politique des grandes villes.

Les communes ont donc reçu des montants complémentaires dans leur subvention 2016-2020, et ont été invitées à transférer de la Politique des grandes villes vers le PBPP les projets comportant une connotation de prévention, et ceci de manière concertée entre les départements communaux et régionaux de la prévention et de la Politique de la ville.

Concernant la nouvelle programmation 2016- 2020, je ne peux répondre actuellement à ce sujet, celle-ci dépendant de l’approbation des nouveaux textes réglementaires. La décision de juillet 2015 prévoyait un programme quadriennal s’étalant de fin 2016 à fin 2020 pour mettre en place la première série d’une nouvelle base programmatique de projets complémentaires aux programmes régionaux existants. Tant les types de projets éligibles que le nombre de communes bénéficiaires et la ventilation des montants entre ces dernières dépendront des textes définitifs approuvés. Actuellement, nous maintenons le rythme prévu d’établissement de ces bases réglementaires.

Comme déjà annoncé lors d’interpellations et questions précédentes, la base réglementaire de la Politique de la ville prendra place comme nouvel outil au sein de l’ordonnance sur la revitalisation urbaine, à côté des contrats de quartiers durables et des contrats de rénovation urbaine.

Ce nouveau chapitre de la Politique de la ville comprendra non seulement toute la base réglementaire pour ces nouveaux programmes, mais aussi la réforme des anciennes réglementations relatives aux immeubles isolés et aux immeubles abandonnés, afin de rencontrer les remarques de la Cour des comptes qui suggère une refonte de ces deux dispositifs.

L’avant-projet d’ordonnance a été approuvé en deuxième lecture par le gouvernement en mars dernier et est en cours d’analyse par le Conseil d’État, qui doit remettre son avis prochainement. Le texte devrait être ensuite proposé au parlement, soit à la toute fin de cette session, soit à la rentrée de septembre. L’arrêté d’exécution, auquel nous travaillons, arrivera dans la foulée. 

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Cette enveloppe de 41 millions d’euros ira-t-elle bien en totalité à l’extinction des programmes en cours ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Évidemment. C’est l’engagement que nous avons pris lorsque nous avons discuté du budget 2015. Ils seront suivis des nouveaux programmes, qui seront également financés.

Pour retrouver le texte dans son intégralité, cliquez ici.
BIQ 112 (2015-2016), pp. 7-12