Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique

concernant les modalités de concertation mises en oeuvre dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau COBAT par le gouvernement

 

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Cette année devrait être marquée par la mise en œuvre d’une ordonnance réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (Cobat) et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement. Cet objectif était établi dans la déclaration de politique régionale 2014-2019. L’objectif de cette réforme visait « la simplification et la rationalisation ».

En avril 2015, les communes ont été saisies d’une demande de suggestion à laquelle elles devaient répondre dans un délai d’un mois. Plus récemment, les Communes ont reçu, en date du 18 décembre 2015, un courrier les invitant à communiquer leur avis pour le 1er février 2016.

Cet avis portant sur l’avant-projet d’ordonnance réformant le Cobat et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, ce délai a été jugé bien trop court. De nombreuses communes ont par conséquent sollicité un délai supplémentaire. Le délai de l’avis fut donc reculé à la date du 19 février 2016.

Lors de la présentation aux communes organisée le 26 janvier 2016, il a été souligné que cet avis demandé aux communes était une « complaisance ». Sachant que les communes devront mettre en œuvre journellement ce texte profondément réformé, voulez-vous répondre aux questions suivantes ?

Combien de communes ont répondu à cette demande d’avis ?

Plus globalement, quelles ont été les modalités de concertation que le gouvernement a développées dans le cadre des réformes du Cobat et de l’ordonnance relative aux permis d’urbanisme et d’environnement ?

Quelles sont les principales orientations qui en découlent ?

En dehors des communes, avez-vous consulté d’autres organismes régionaux ou locaux ? Si oui, avec quels résultats ?

Les organisations représentatives des architectes et des urbanistes ont-elles été consultées dans le cadre de l’élaboration du projet d’ordonnance modifiant le Cobat ?

De nouvelles concertations seront-elles prévues avant l’examen des textes précités devant le parlement ?

Enfin, avez-vous pris des contacts avec votre collègue en charge de la Fonction publique afin que des formations soient prévues en faveur des fonctionnaires régionaux et communaux qui devront mettre en œuvre ces nouvelles dispositions ?

De même, l’implémentation des outils informatiques a-t-elle été prise en compte en vue d’œuvrer à un accompagnement technique adéquat pour gérer les réformes des outils urbanistiques et environnementaux ?

Si nous partageons votre volonté de simplification et de rationalisation, il est essentiel d’éviter les effets pervers induits par une méconnaissance des réalités concrètes vécues par les administrations tant régionales que communales. Seule une concertation poussée et attentive constituera, je n’en doute pas un instant, le gage d’une réforme réussie et harmonieuse qui bénéficiera à tous, en particulier aux citoyens, aux investisseurs et aux entreprises, qui attendent des pouvoirs publics transparence, rapidité, efficacité et sécurité juridique dans le cadre des projets développés sur le territoire régional. 

[Intervention de Monsieur Verstraete]

M. Rudi Vervoort, ministre-président.– L’avant projet étant soumis à un processus de concertation, je ne souhaite évidemment pas discuter sur l’avant-projet lui-même dans la mesure où il peut encore évoluer. C’est d’ailleurs tout le sens de la concertation. S’il n’en était pas ainsi, on pourrait me reprocher, à raison, de décrire une situation définitive.

Il faut non seulement aujourd’hui s’accorder sur un texte mais, ensuite, ce dernier va connaître encore un long cheminement et devra recueillir l’avis du Conseil d’État. De nombreuses étapes doivent donc encore être franchies. Je puis aujourd’hui faire le point sur l’état d’avancement de la procédure, ce qui semble être l’objet de l’interpellation de M. Van Goidsenhoven.

Je me permets tout d’abord de rappeler le contexte dans lequel cette réforme a été engagée. En juillet 2014, mon gouvernement a identifié dans son accord de législature une série d’objectifs à atteindre en matière de rationalisation et de simplification des procédures nécessaires pour permettre le développement socio-économique de la Région bruxelloise tel que souhaité par tous.

Ces objectifs étaient notamment de :

– simplifier la procédure d’élaboration des PPAS en permettant l’adoption d’un arrêté réglementaire fixant les grandes lignes du développement d’une zone lorsqu’il y a eu un schéma directeur et une étude d’impact ;

– réexaminer les seuils prévus pour la réalisation d’une étude d’incidences, notamment celui de 200 places de parkings ;

– rendre les règles et les délais de mise en œuvre des permis plus contraignants ;

– adapter et harmoniser les procédures relatives aux permis d’environnement et aux permis d’urbanisme ;

– soutenir l’élaboration de règlements zonés à prescriptions patrimoniales en vue d’une gestion intégrée du patrimoine dans les outils urbanistiques ;

– réexaminer la question de l’avis contraignant de l’avis de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) pour viser un nouvel équilibre entre protection du patrimoine et nécessité d’accélérer la rénovation en profondeur de certains quartiers et de certaines parties du bâti.

Comme vous le rappelez, j’ai par ailleurs demandé aux 19 communes de me transmettre leurs propositions et requêtes. La plupart des communes ont remis un avis. L’Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) a rédigé un texte commun dont se sont inspirées les communes.

La rédaction de cette ordonnance a été réalisée en collaboration étroite entre des conseils juridiques spécialisés, avec toutes les composantes de Bruxelles Développement urbain (BDU), le tout encadré par mon cabinet. L’administration a constitué une ressource de premier ordre tant en termes de compétences, d’expérience de terrain que de capacité créatrice pour atteindre les objectifs que nous nous étions fixés, à savoir la rationalisation et la simplification des procédures au bénéfice du développement de la Région et des bruxellois.

Le texte adopté par l’ensemble de mon gouvernement en première lecture en décembre dernier a ensuite été largement diffusé pour avis auprès de l’ensemble des communes bruxelloises et de nombreuses instances. Toutes les communes ont remis un avis, ainsi que la Conférence des bourgmestres et l’AVCB. Les avis semblent, en première lecture, assez concordants, ce qui est déjà assez positif.

Par ailleurs, nous avons également sollicité l’avis de la Commission régionale de développement (CRD), le Conseil économique et social (CES), le Conseil de l’environnement, la CRMS, le Conseil régional de la mobilité, impulse.brussels, Atrium Brussels, l’Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI), la Chambre des urbanistes, le Conseil national de l’ordre des architectes, la section bruxelloise de l’Ordre des architectes (Architects in Brussels), Confederatie van Immobiliënberoepen Vlaanderen (CIB Vlaanderen) et la Fédération des notaires. Vous en conviendrez, la consultation a été large et diversifiée.

Et toutes les instances consultées ont répondu positivement à l’appel et émis un avis particulièrement circonstancié.

Des rencontres bilatérales avec certaines instances consultées ont également eu lieu pour permettre d’expliciter de manière constructive tant les avis que le texte proposé. Ces nombreux avis sont donc en cours d’analyse et le texte amendé devrait être approuvé par le gouvernement en deuxième lecture d’ici quelques semaines, avant d’être soumis à l’avis de la section de législation du Conseil d’État. Ce n’est qu’à la suite de cet avis que l’ordonnance pourra être soumise au parlement en vue d’une adoption définitive.

Qu’en est-il des formations des fonctionnaires régionaux et communaux et de l’implémentation des outils informatiques ? Des formations seront bien évidemment entreprises pour accompagner la mise en œuvre du futur Cobat. Celles-ci seront organisées au travers de de la plate-forme Régioncommunes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. La plateforme informatique NOVA sera également bien évidemment adaptée aux modifications de procédure proposées par la réforme. Le Centre d’informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) et le cabinet de Bianca Debaets sont au courant et la coordination s’organise.

Rassurez-vous, je suis bien conscient de l’importance d’une coordination la plus étroite possible si l’on veut réussir cette réforme. Quels sont les acteurs directement concernés par cette réforme ? Il s’agit des autorités communales, des professionnels du secteur et des investisseurs. Il s’agit pour tous d’atteindre des objectifs concordants dans lesquels la Région jouera un rôle de régulatrice afin que ce développement soit le mieux accompagné possible en fonction des défis à relever.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- À ce stade, vous jugez donc que la phase de consultation est définitivement terminée ? Ou y aura-t-il encore des occasions de se concerter sur l’une ou l’autre chose ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- On ne va pas refaire un tour global. Mais nous sommes dans un processus dynamique, et nous avons pour objectif, en fonction des remarques émises, de concilier au mieux les intérêts des uns et des autres, malgré des complexités et des lenteurs dont les causes sont multiples. Celles-ci peuvent être inhérentes aux textes eux-mêmes, aux procédures, aux pratiques… L’objectif est d’arriver à un point d’équilibre qui nous permette de rencontrer nos défis en termes de développement économique, d’équipements, de logements. C’est le rôle du gouvernement que d’encadrer ces projets pour qu’ils répondent aux besoins et aux objectifs que nous nous sommes fixés collectivement.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous en arrivons à la deuxième lecture. Quelle est l’échéance pour l’examen de ce texte ? On sait qu’absorber cette réforme demandera un temps d’adaptation. Vous avez dit qu’il y aurait des formations, mais des agents doivent encore être recrutés pour renforcer les équipes. Beaucoup d’organisation est nécessaire pour s’assurer que cette réforme sera efficace et pourra être mise en œuvre de façon optimale dès le départ sans tâtonnements, interrogations ou dérapages.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Nous en sommes bien conscients, notamment vis-à-vis des services régionaux.

 

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CRI COM (2015-2016) n°89, Avril 2016, pp. 52-58