Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Céline FREMAULT, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de l’Aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales

concernant l’implication de la Commission communautaire française au sein de Wallonie-Bruxelles International

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Pour mener à bien sa politique internationale, la Commission communautaire française doit veiller à une plus grande concertation et une meilleure coordination avec les autres entités fédérées, et ce, afin de favoriser la pérennité de ses projets et d’optimiser l’utilisation des moyens, sans pour autant nier les spécificités de chacune d’entre elles.

Les membres du Collège ne semblent pas contredire cette réalité, puisque l’accord de majorité stipule que la Commission communautaire française cherchera à améliorer la complémentarité de son action internationale avec la Communauté française et la Région wallonne. À cette fin, la Commission communautaire française veillera entre autres à devenir un partenaire à part entière au sein de Wallonie-Bruxelles international (WBI).

Une plus grande implication de la Commission communautaire française dans cette structure est non seulement indispensable pour son rayonnement international, mais aussi pour la bonne conduite des projets communs. Aussi, il me semble opportun de vous interroger sur les initiatives du Collège pour favoriser la complémentarité des actions entreprises par les différentes entités précitées, mais aussi pour assurer une plus grande coordination au sein de WBI.

Quelles mesures sont-elles prises pour mettre davantage en évidence la Commission communautaire française au sein de WBI et permettre ainsi de meilleures synergies entre ces administrations ?

Des projets spécifiques verront-ils le jour avant la fin de l’année ? Qu’en est-il des concertations régulières qui devaient être organisées entre les différents ministres des Relations internationales ? À quelle fréquence ces rencontres ont-elles lieu ? Quels sont les résultats engrangés à ce stade (positions communes, missions conjointes, etc.) ?

Où en est la mise en place de la plate-forme de concertation administrative annoncée entre la Commission communautaire française et WBI ? Quelles seront ses missions principales ? Par qui sera-t-elle gérée ? Quand sera-t-elle pleinement opérationnelle ?

Vous l’aurez compris, mon souci est d’appréhender l’implication et la place prise par la Commission communautaire française au sein de WBI, gage du rayonnement de notre institution, et plus largement de la francophonie bruxelloise. J’espère que vous pourrez nous éclairer à ce sujet.

Mme Céline Fremault, ministre.- Je vous remercie pour votre interpellation, qui me permettra de détailler les avancées réalisées en la matière depuis que je suis en charge des Relations internationales de la Commission communautaire française.

Vous le savez, la Commission communautaire française fait souvent figure de Petit Poucet à Wallonie-Bruxelles international (WBI) par rapport à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Région wallonne. Cependant, j’ai tenu à réaffirmer la Commission communautaire française comme membre à part entière de WBI, afin de valoriser l’image de la Région bruxelloise au sein de l’institution.

Plusieurs avancées ont été enregistrées. La première, et non la moindre, est qu’une personne du service des relations internationales de la Commission communautaire française est désormais détachée à temps partiel au sein de la Délégation générale Wallonie-Bruxelles de Paris, que nous subventionnons chaque année à hauteur de 35.000 euros. Elle s’y rend en train une fois par semaine pour fixer des rendez-vous et progresser dans un programme propre à la Commission communautaire française.

La délégation s’occupe de relations bilatérales entre les entités belges francophones, ainsi que des relations transfrontalières. Elle participe également aux travaux de grandes organisations internationales et suit ainsi l’agenda de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Unesco, en lien avec le niveau fédéral.

Les réunions et travaux sont suivis par les conseillers travaillant à la délégation, assistés d’experts techniques de WBI. La délégation représente également WBI aux travaux de l’Organisation internationale de la francophonie. En tant que représentant des entités fédérées belges francophones, WBI constitue la délégation diplomatique belge officielle. C’est principalement la Fédération Wallonie-Bruxelles qui est compétente à ce niveau.

La personne actuellement détachée partiellement à Paris collabore aux activités de la délégation et y représente les intérêts de la Commission communautaire française. Elle appuie l’organisation de missions d’experts et d’opérateurs de terrain. Elle aide également au réseautage, via la recherche de partenaires français pour des opérateurs bruxellois, et contribue à la mise en réseau dans le cadre transfrontalier européen.

Elle aura également pour mission d’organiser des événements de promotion du savoir-faire bruxellois francophone (développement social, formation professionnelle…). Elle participe aussi à des groupes de travail mis en place par des organisations internationales dans des matières relevant des compétences de la Commission communautaire française et devra défendre des projets présentés par des opérateurs bruxellois lors des appels à projets lancés par ces organisations internationales. Enfin, elle fournit aussi un appui au travail de la déléguée et du conseiller lors des visites de ministres ou de parlementaires bruxellois.

Par rapport à la délégation de Paris, ajoutons aussi, pour l’anecdote, que le drapeau de la Commission communautaire française y figure désormais et ce, en bonne place, de manière visible, au sein du bâtiment.

À la suite d’une réunion de la plate-forme de concertation administrative dont je parlerai dans quelques instants, des contacts ont été initiés entre le service des relations internationales de la Commission communautaire française et le service qui gère l’édition de la revue de Wallonie-Bruxelles international. Cette collaboration vise notamment à réaliser annuellement quelques focus sur la mise en valeur du savoir faire des Bruxellois francophones dans les matières décrétales de la Commission communautaire française. À la fin de l’année 2014, des moyens ont été dégagés pour la création d’une nouvelle brochure destinée à présenter la Commission communautaire française à l’étranger. Elle sera finalisée au mois de juillet et sera notamment distribuée dans les représentations diplomatiques de WBI à l’étranger.

Il y a lieu de citer plusieurs projets spécifiques qui verront le jour avant la fin de la législature. Je songe tout d’abord aux nombreux projets menés par des asbl francophones bruxelloises dans les pays partenaires de la Commission communautaire française. Ces projets concernent des matières telles que la Formation professionnelle, la Santé, le Handicap ou l’Action sociale. Dans certains de ces projets, ce sont les services de la Commission communautaire française eux-mêmes qui sont à la manœuvre. En voici quelques exemples.

En Roumanie, il existe un projet d’échanges de bonnes pratiques dans le secteur de l’aide alimentaire. Il est coordonné sur place par la mairie de Bucarest, et à la Commission communautaire française par la Cellule des relations internationales, en partenariat avec la Fédération des services sociaux. Un autre projet concerne des interventions artistiques au bénéfice des enfants hospitalisés, coordonné par la Cellule des relations internationales, en partenariat avec les asbl Le Pont des arts, Les Messagers du cœur et Lapsus Lazuli.

En Bulgarie, la Commission communautaire française est directement impliquée dans un projet d’échange de bonnes pratiques dans le domaine de l’intégration professionnelle des personnes handicapées, en lien avec le service Personne handicapée autonomie recherchée (Phare) et le secteur associatif, et dans l’accueil d’une délégation de la mairie de Roussé pour une collaboration avec la Commission communautaire française sur les entreprises de travail adapté, de centres actifs en matière de toxicomanie et de centres de planning familial.

Au Maroc, les services de la Commission communautaire française mettent sur pied une collaboration entre le Conseil consultatif bruxellois francophone et l’Espace de formation et d’animation du tissu associatif de la Région orientale d’Oujda.

Au Québec, un projet de la Commission communautaire française sur la qualité des soins à domicile a été proposé à la partie québécoise et devrait être repris pour les trois prochaines années.

Pour marquer notre arrivée physique dans les locaux de la délégation générale de WBI, un colloque sera organisé vers la mi-octobre dans les locaux de Paris par le service des Relations internationales de la Commission communautaire française. Pendant trois jours, 50 opérateurs de terrain bruxellois vont rencontrer 50 opérateurs parisiens pour échanger sur les questions de cohésion sociale et de diversité auxquelles sont de plus en plus confrontés les grands centres urbains. Cette manifestation se déroulera aux alentours des 15, 16 et 17 octobre 2015 et sera organisée autour de deux axes :

– une journée de colloque ouvert à un public de professionnels et d’acteurs de terrain qui abordera les grandes problématiques de cohésion sociale, de diversité et de vivre ensemble auxquelles sont confrontés aujourd’hui les centres urbains ;

– un environnement culturel qui déclinera les atouts francophones de Bruxelles avec divers supports (vidéos, exposition, livres, spectacles, etc.).

La mise sur pied de cet événement mobilisera les différents secteurs de la Commission communautaire française et les services qui dépendent d’elle. Ils pourront ainsi utiliser Paris comme une vitrine leur permettant de valoriser leur savoir-faire comme celui d’opérateurs qu’ils financent.

Les concertations entre ministres francophones ont lieu épisodiquement lorsque l’agenda le nécessite. Cela passe le plus souvent via les collaborateurs des cabinets. Ce fut le cas, par exemple, lorsque l’on a évoqué la possibilité de vendre les bâtiments parisiens de la délégation générale de WBI, afin de réaliser des économies dans le secteur de la coopération internationale. Finalement, il a été décidé de les garder.

Dès le mois de septembre 2014, j’ai eu à cœur de mettre en place la plate-forme de concertation administrative. J’ai présidé sa première réunion, avec l’administratrice générale de WBI et l’attachée principale du service des relations internationales de la Commission communautaire française. Cette plate-forme se réunit tous les trois mois. Elle est composée des deux attachés principaux du service des relations internationales de la Commission communautaire française, de la personne chargée de centraliser les dossiers de la Commission communautaire française à WBI et du membre de mon cabinet en charge de la matière.

Jusqu’à présent, ces réunions donnent entière satisfaction. Elles permettent aux parties de savoir précisément ce que fait chaque entité, de faciliter l’échange d’informations, de favoriser les collaborations et de mettre davantage en avant le rôle joué par la Commission communautaire française au sein de WBI.

Outre le développement de nouvelles collaborations, l’échange d’informations permet également à chacune des parties d’avancer plus rapidement dans certains dossiers et d’émettre des idées innovantes, comme le colloque dont je vous ai parlé.

Puisque vous revenez fréquemment sur le sujet, Monsieur Van Goidsenhoven, voici donc l’état d’avancement du dossier depuis votre dernière interpellation. Vous constaterez que nous avons progressé sur plusieurs points et que nous avons affirmé la nécessité d’une présence de la Commission communautaire française. Dès le moment où celle-ci, depuis plusieurs années, apporte régulièrement sa contribution financière à une présence à Paris, j’ai tenu à en récolter les fruits.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Il me tient à cœur de suivre un certain nombre de politiques et de m’informer de leur accomplissement.

Sauf erreur de ma part, il me semble que vous n’avez pas évoqué les rencontres et les concertations avec les autres ministres ?

Mme Céline Fremault, ministre.- Si, après avoir détaillé l’ensemble des projets et le colloque organisé à Paris, j’ai annoncé que les concertations avaient lieu épisodiquement en fonction des agendas et j’ai donné des exemples de réunions organisées quand la nécessité se faisait sentir.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).– Aucune fréquence n’a été déterminée ?

Mme Céline Fremault, ministre.- Non. Cela varie en fonction des dossiers.

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CR n°16 (2014-2015), Mai 2015, pp. 17-19