PROPOSITION DE RESOLUTION 
visant à harmoniser les procédures de demande de renseignements urbanistiques

Proposition déposée par : MM. Olivier de CLIPPELE, Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN et Willem DRAPS

 

Développements

Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (COBAT) impose aux vendeurs de solliciter, auprès de l’administration communale concernée, les renseignements urbanistiques relatifs aux immeubles mis en vente.

Ces renseignements servent à informer le plus précisément le futur acquéreur quant à la destination urbanistique du bien, l’existence ou non d’un périmètre de préemption, l’existence ou non de mesures de classement ou de protection du patrimoine, etc.

Contrairement à la Flandre, la Région bruxelloise ne dispose pas d’une procédure unifiée en la matière. Aussi, chaque commune établit les méthodes et tarifs applicables aux demandes de renseignements urbanistiques qu’elle délivre.

Cette absence d’harmonisation entraîne, d’une commune à l’autre, une importante variation des prix liés aux renseignements urbanistiques. Dans le classement des communes les plus onéreuses, Bruxelles-Ville arrive en tête de course avec une redevance fixée à 250 euros par demande ; Schaerbeek et Jette la talonnent en exigeant également plus de 200 euros pour chaque demande, alors que les communes d’Uccle et d’Anderlecht, en queue de peloton, exigent respectivement 75 euros et 60 euros.

Comme nous pouvons le constater, le prix pour une demande de renseignements urbanistiques peut varier du simple au quadruple selon la commune où se situe le bien. Ainsi, en moyenne, le citoyen bruxellois payera 141,82 euros pour obtenir les informations urbanistiques qui lui sont utiles, alors que le citoyen wallon ne déboursera en moyenne qu’une quarantaine d’euros pour se procurer ces mêmes informations auprès de son administration.

À côté de ces tarifs ordinaires, il faut également ajouter les sommes faramineuses pouvant être exigées par certaines communes pour les procédures dites « urgentes » (pour l’obtention d’un document endéans les sept jours), allant jusqu’à 450 euros par demande.

Cette tarification différenciée et élevée constitue un véritable frein à l’acquisition de biens sur le territoire bruxellois et est susceptible d’amplifier le phénomène d’exode de la classe moyenne auquel la Région est confrontée.

Outre une tarification peu adaptée aux réalités bruxelloises, les futurs acquéreurs auront aussi à subir dans certaines communes des procédures pouvant s’avérer longues et complexes. Certaines communes enregistrent, ainsi, un retard important lors de la délivrance de renseignements urbanistiques, allant jusqu’à 6 mois, alors que la loi prescrit un délai de 30 jours.

Lorsque l’on sait les conditions de crédits hypothécaires limitées dans le temps dont bénéficient les acquéreurs, il est aisé de comprendre que cette réalité met en péril le bon déroulement de la vente.

C’est pour ces raisons qu’il est proposé d’harmoniser les tarifs et procédures liés aux demandes de renseignements urbanistiques en Région bruxelloise, en vue de simplifier l’accès à l’information tant pour les citoyens que pour les professionnels du secteur.

Olivier de CLIPPELE
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Willem DRAPS

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à harmoniser les procédures de demande de renseignements urbanistiques

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Considérant l’absence d’harmonisation et de simplification des procédures liées aux demandes de renseignements urbanistiques en Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant l’importante variation des tarifs liés auxdites demandes, pouvant aller du simple au quadruple selon la commune où se situe le bien ;

Considérant les effets négatifs voire dissuasifs de telles politiques tarifaires sur les vendeurs et les candidats acquéreurs, en raison, notamment, du coût élevé des demandes précitées, des réglementations différentes d’une commune à l’autre quant aux modalités de paiement (préalablement ou a posteriori) et aux éléments à introduire (preuve de paiement ou non, extrait de la matrice cadastrale ou matrice électronique, etc.) ;

Considérant les retards récurrents enregistrés lors de la délivrance des informations urbanistiques dans plusieurs communes bruxelloises, pouvant aller jusqu’à six mois d’attente, alors que la loi prescrit un délai de délivrance de 30 jours ;

Considérant les résultats positifs de l’harmonisation des tarifs et des procédures relatifs aux demandes de renseignements urbanistiques en Région flamande ;

Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

– de déterminer le tarif applicable aux demandes de renseignements urbanistiques pour l’ensemble des communes de la Région bruxelloise ;

– d’harmoniser la procédure selon laquelle une demande de renseignements urbanistiques doit être introduite auprès de l’administration communale (formulaire-type, moment du paiement, type de relevé cadastral à fournir, etc.) ;

– de prendre toutes les dispositions nécessaires pour favoriser et faciliter l’utilisation de la voie électronique pour obtenir les informations urbanistiques de biens immeubles et, ainsi, résorber les retards accumulés dans de trop nombreuses administrations.

Olivier de CLIPPELE 
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Willem DRAPS

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A-364/1 – 2015-2016, Juin 2016, 3 p.