PROPOSITION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT
visant le renforcement de la transparence budgétaire

Proposition déposée par : Mmes Françoise BERTIEAUX, Viviane TEITELBAUM, MM. Jacques BROTCHI et Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN

 

Développements

Le travail parlementaire est un des fondements de la démocratie. Pour que ce travail puisse être mené à bien et dans les meilleures conditions possibles, le Parlement doit non seulement disposer de temps mais aussi de toutes les informations disponibles et utiles pour ce faire.

C’est pourquoi, dans un souci de renforcement de la transparence budgétaire, il est proposé une série de modifications du règlement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.

La première modification tend à garantir aux parlementaires la mise à disposition de toutes les informations disponibles lors de l’examen d’un projet d’ordonnance ou de règlement. Outre l’avis du Conseil d’Etat qui doit être obligatoirement joint aux projets précités, il convient également de soumettre l’avis de l’Inspection des Finances lorsque celui-ci est requis, ainsi que tout autre avis obligatoire.

La transmission de ces documents contribue au renforcement du rôle du Parlement et permet à ses membres de débattre et de voter en parfaite connaissance de cause.

Les autres modifications proposées visent, quant à elles, à instaurer un délai raisonnable entre le dépôt des projets budgétaires et leur examen en commission. Il convient donc d’offrir aux membres de la commission compétente un délai de dix jours ouvrables – au lieu des cinq jours actuellement prévus – pour procéder à une analyse minutieuse des documents budgétaires (les budgets de la Région de Bruxelles-Capitale, de l’Agglomération de Bruxelles, de la Commission communautaire commune et leurs ajustements).

Ce nouveau délai s’applique également aux budgets des organismes administratifs autonomes de première catégorie et de deuxième catégorie, qui font partie intégrante des projets budgétaires et pour lesquels une différence de traitement ne saurait se justifier. Par ailleurs, il est nécessaire d’offrir la possibilité au Parlement d’entendre les responsables desdits organismes lors de l’examen des budgets.

Commentaire des articles

Article 1er

Cet article précise les documents supplémentaires à fournir lors du dépôt d’un projet d’ordonnance ou de règlement, ou d’amendements du Gouvernement ou du Collège réuni. Il s’agit entre autres de l’avis de l’Inspection des Finances, de l’avis du ministre du Budget et des avis obligatoires en vertu ou en application de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive et est sans préjudice de tout autre document que le/la ministre souhaiterait communiquer au Parlement.

Article 2

Cet article garantit que la transmission des budgets des organismes administratifs autonomes de première catégorie et de deuxième catégorie se fasse en même temps que celle des budgets de la Région de Bruxelles-Capitale, de l’Agglomération de Bruxelles et de la Commission communautaire commune.

Article 3

Cet article fixe un délai plus long pour permettre aux membres de la commission compétente de prendre connaissance et d’examiner dans les meilleures conditions les documents budgétaires. Il est proposé de passer d’un délai de cinq jours ouvrables à un délai de dix jours ouvrables, comme c’est déjà le cas au sein d’autres assemblées.

Françoise BERTIEAUX
Viviane TEITELBAUM
Jacques BROTCHI
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN

PROPOSITION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT
visant le renforcement de la transparence budgétaire

Article 1er

Au point 1 de l’article 83, entre les mots « les avis de la section de législation du Conseil d’Etat » et les mots « ainsi que l’avant-projet sur lequel ils portent sont déposés au Parlement en français et en néerlandais », sont insérés les mots « et les autres avis obligatoires, ».

Article 2

Au point 1 de l’article 96, entre les mots « Les budgets de la Région de Bruxelles-Capitale, de l’Agglomération de Bruxelles et de la Commission communautaire commune » et les mots « et leurs ajustements sont soumis à la commission compétente pour les finances », sont insérés les mots « , en ce compris les budgets des organismes administratifs autonomes de première catégorie et de deuxième catégorie, ».

Article 3

Au point 1 de l’article 96, le mot « cinq » est remplacé par le mot « dix ».

Françoise BERTIEAUX
Viviane TEITELBAUM
Jacques BROTCHI
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN

Pour retrouver la proposition dans son intégralité, cliquez ici.
A-321/1 et B-49/1 – 2015-2016, Mars 2016, 3p.