Le Cobat, le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, est discuté actuellement au Parlement bruxellois. Dans sa forme actuelle, sa refonte vise globalement à simplifier les démarches de demande de permis, en réduire les délais et diminuer les infractions urbanistiques en aval.

En creux, la Région souhaite encourager promoteurs immobiliers et entrepreneurs. Jusqu’ici, certains ont été refroidis par les délais en cours à Bruxelles, réputés longs comme un bouchon sur le Ring. Mais au MR, on craint que cette énième réforme ne soit qu’une «entrave à ce qui fonctionnait cahin-caha». Les Libéraux bruxellois dénoncent le manque de personnel des administrations, une «volonté de concentration des pouvoirs urbanistiques dans les mains du cabinet du Ministre Président», une «opacité organisée» des organes de concertation et le PAD, qu’ils qualifient de «passe-droit donné au Gouvernement».

«Il ne faut pas voter cette réforme du Cobat en l’état: elle risque de se crasher», prévient Gaëtan Van Goidsenhoven, député MR bruxellois et échevin de l’Urbanisme à Anderlecht. «Aux yeux des investisseurs, on passera encore pour une région incapable de relever les défis urbains. Et on n’aura plus que discuter en colloque de ces beaux rêves et de ces grands discours sur la ville du XXIe siècle».

De la véranda au lotissement, de la division de parcelle à la petite lucarne dans votre grenier, des milliers de demandes de permis sont concernées. Tentative de décryptage.

1 – Le PAD: une «goutte d’acide»

C’est ce qui crispe le plus le MR. La réforme du Cobat «invente» un nouvel outil: le PAD ou Plan d’Aménagement Directeur. Dans les mains du Gouvernement bruxellois, le PAD indiquera pour un territoire donné les grands principes d’aménagement. Problème selon le MR: ses dispositions primeront sur les PPAS, PRAS ou plans de mobilité communaux.«Il s’agit d’un passe-droit donné au Gouvernement et au ministre-Président, qui détient la compétence de l’aménagement du territoire», dénonce Gaëtan Van Goidsenhoven, qui craint que le PAD «accélère la mutation de la ville au goût du Gouvernement. On comprend l’objectif de densification des parcelles. Mais en caricaturant, la rare pâture magnifique où broutent les vaches en face de chez vous pourrait devenir du jour au lendemain un tour de 100 logements».

L’échevin anderlechtois est rejoint par son collègue du Parlement bruxellois Willem Draps. «La réforme du PRDD prévoit des tours iconiques: la réforme du Cobat crée avec le PAD l’outil qui les rend possible. D’une intervention du ministre-Président, la Région pourra court-circuiter les pouvoirs locaux et l’administration. Ça nous inquiète».Bien qu’il reconnaisse que le PAD va «dynamiser l’extension de la ville», Van Goidsenhoven redoute l’effet «goutte d’acide qui sera sollicité par les promoteurs dès qu’ils seront gênés».

2 – La chambre de qualité: concertation opaque

Le MR dénonce l’existence au sein du cabinet du ministre-Président de la «chambre de qualité». Celle-ci réunit autour du Maître-Architecte les différentes parties prenantes d’un projet, comme les promoteurs, la Région, la STIB, les communes, Bruxelles Environnement… Problème selon les Libéraux: tout le monde n’y est pas toujours invité. De plus, «on y discute entre soi dans un cadre 100% opaque». Draps ne pèse pas ses mots: «il s’agit du bon plaisir du cabinet. De l’arbitraire, de l’absolutisme. Car ensuite, que reste-t-il comme recours aux Communes ou riverains, s’ils ne sont pas conviés?»

Comme échevin, Gaëtan Van Goidsenhove a déjà été convoqué à la chambre de qualité. «J’ai vu que certains projets y avancent sans concertation. Pour court-circuiter certains acteurs? Ça donne en tout cas au promoteur l’impression de recevoir un blanc-seing. Et aux citoyens l’impression d’une “comedia del arte” en commission de concertation».

Le MR reconnaît que la chambre de qualité peut rencarder en amont des projets qui n’ont aucune chance. Mais y voit une faille pour «piper les dés». Plutôt que ce que les Libéraux qualifient d’une «commission de concertation occulte», ils plaident donc pour la création actée dans le Cobat d’un outil de concertation entre communes, habitants, promoteurs, associations et Région au sein d’une «réunion de projet». Sinon, «le citoyen gardera l’impression que tout est plié d’avance», prévient Van Goidsenhoven.

3 – Délais de rigueur: vraiment utiles?

Autre changement majeur de la réforme du Cobat: l’introduction du délai de rigueur. Le MR craint qu’il ne plombe les demande plutôt que de les doper.«C’est vrai qu’il y a des traînards et que certaines communes sont réputées lentes», concède Draps. «Mais pour tenir les délais, il faudrait alléger les exigences du dossier. Le PEB: à quoi sert-il pour vérifier les gabarits? L’examen de pollution des sols peut être réalisé plus tard. Le relevé des propriétaires est disponible au cadastre. Sans parler des plans exigés à des échelles dépassées! Et enfin, l’avis des pompiers, exigé lui aussi en amont, peut bloquer tout le dossier».

Plutôt que de «considérer le demandeur comme un suspect potentiel», le MR plaide donc pour le «responsabiliser en amont». Pour coincer les récalcitrants, les Libéraux suggèrent de vérifier la conformité en aval et, le cas échéant, de bloquer l’ouverture des compteurs». Il s’agirait d’une sorte de «déclaration de conformité».

Second écueil de l’introduction du délai de rigueur selon le MR: le risque de voir les demandes de permis repartir à zéro en cas de dépassement. «Pour éviter ce genre de fiasco, il faut davantage de moyens humains», insiste Van Goidsenhoven, qui estime que le fonctionnaire Cobat imaginé par Vervoort pour les 19 communes ne prend pas en compte les spécificités de chacune d’elle. «Il faut aussi que l’outil informatique suive, ainsi que les formations des fonctionnaires».

4 – Danger pour le patrimoine?

Enfin, même s’ils reconnaissent que son intervention a pu ralentir voire «embourber» certains dossiers, les Libéraux regrettent que l’avis de la Commission des Monuments et sites ne soit plus contraignant dans le nouveau Cobat. Ils jugent cette disposition «dangereuse» pour le patrimoine.