Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

concernant « la surveillance et la sécurité du domaine portuaire ».

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).– Le canal parcourt notre Région du nord au sud sur une distance de quatorze kilomètres et traverse trois des dix-neuf communes bruxelloises.

La désindustrialisation des espaces le long de la voie d’eau s’opère depuis de nombreuses années et les autorités tentent de remplacer les activités du passé par un développement urbain le plus diversifié possible. Le processus visant à un meilleur usage des terrains le long de la voie d’eau est en cours. Le Plan canal a d’ailleurs pour fondement de traduire cette ambition en projet concret.

Cependant, de toute évidence, le canal reste encore parfois une zone assez glauque où l’on peut constater un certain nombre de problèmes de terrain comme des dépôts clandestins de déchets, un manque d’éclairage public, etc. Dans ce contexte, la surveillance du domaine portuaire apparaît comme essentielle pour nos concitoyens, mais aussi pour pouvoir créer les conditions d’un accueil de nouvelles activités.

Je souhaite aujourd’hui que les membres de la commission puissent davantage être informés des mesures prises par votre gouvernement pour assurer la surveillance et la sécurité du domaine portuaire, au bénéfice des usagers du site, des passants comme des travailleurs des entreprises localisées le long de la voie d’eau.

Quelles sont donc les mesures prises sur le terrain et les budgets réservés à ces fins ? Des agents du Port de Bruxelles sont-ils en charge de missions particulières afin de réprimer certains comportements ?

Puisqu’il semble nécessaire de toujours travailler dans le cadre d’une large mobilisation des acteurs concernés, pourriez-vous nous en dire plus au sujet des partenariats noués avec les zones de police concernées ? Des conventions sont-elles signées afin de mieux répartir les missions ? Le cas échéant, avec quelles zones de police ?

Dans la même dynamique, entretenez-vous des liens privilégiés avec les autorités locales et divers autres acteurs régionaux qui, par leurs actions au quotidien, peuvent participer à restaurer un climat plus convivial le long de la voie d’eau ? Dans l’affirmative, quelle est la forme juridique de ces liens ? Des conventions sont-elles là aussi signées ? Le cas échéant, procédez-vous à une évaluation régulière de leurs effets sur le terrain ?

Au vu des nouvelles menaces qui pèsent sur nos démocraties occidentales, je souhaite également vous entendre à propos des mesures de sûreté spécifiquement prises pour protéger les infrastructures et le matériel du port contre d’éventuelles attaques et leurs effets dévastateurs. Je rappelle notamment la présence de certains sites classés Seveso sur notre territoire, et singulièrement, le long de la voie d’eau.

Je rappelle aussi le cadre légal en vigueur aux niveaux belge et européen, à savoir la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil européen relative à l’amélioration de la sûreté des ports, et l’arrêté royal du 21 avril 2007 prévoyant une évaluation de la sûreté portuaire. Je souhaite donc que vos réponses puissent cadrer avec ces dispositions légales visant à protéger, je cite, « les personnes et les infrastructures portuaires contre les attaques à la sûreté et les effets dévastateurs ». Je ne manquerai pas d’évoquer certaines dispositions légales prises aux niveaux belge et européen en la matière.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- La surveillance et la sécurité du canal et du domaine portuaire ont toujours fait l’objet de la plus grande attention de la part des responsables du Port de Bruxelles. Les problèmes de terrain sont traités le plus rapidement possible en collaboration avec tous les concernés comme, entre autres, les concessionnaires du Port et les riverains.

De moins en moins de zones échappent à un éclairage public. Un plan lumière a été mis en place il y a quelques années, afin d’éclairer nos ouvrages d’art comme les ponts, les écluses et le bassin Béco. Un éclairage LED indique actuellement la présence des nombreuses échelles de sécurité à certains endroits – une tous les 20 mètres -, qui plongent dans les eaux du canal.

Un nouvel éclairage public vient d’être placé à Anderlecht, le long de nos chemins de halage. Outre le fait qu’elles mettent en valeur notre infrastructure, ces installations font reculer les zones d’ombre et ont un effet préventif non négligeable sur d’éventuelles intentions malveillantes. Elles font également en sorte que le canal soit de plus en plus attirant.

La sécurité du canal a été renforcée en 2004 par l’apparition et l’obligation de mise en œuvre du code ISPS (International Ship and Port Facility Security – Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires). Ce code, qui est une conséquence des événements du 9 septembre, définit un ensemble de mesures à appliquer afin d’assurer la sécurité des navires en mer et des quais auxquels ils sont amarrés.

L’application des mesures suggérées par ce code justifia le placement autour d’une grande partie du domaine portuaire de grillages et de portails automatiques, à commande centralisée, ainsi que l’installation de caméras dont le dispositif sera complet en 2016, par la présence de près de 90 caméras dans ces zones.

Pendant quatre ans, de 2006 à 2010, des patrouilles cyclistes de stewards, fournis par l’asbl Bravvo, effectuaient deux fois par jour des rondes du domaine et entretenaient un contact direct avec les riverains et les concessionnaires. Cette tâche est reprise depuis par nos concierges, lors de leurs rondes les week-ends, et par un vigile motorisé la nuit, entre 18h et 6h du matin. Le Port a pu constater l’efficacité de ces mesures préventives par la disparition presque complète des dépôts clandestins d’immondices et des abandons de véhicules sur ses terrains.

Dès 2004, le Port n’a cessé d’investir dans la sécurité, notamment via des marchés publics de gardiennage, dont l’un des plus importants a eu lieu en 2009. Celui-ci assure une permanence au Port 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ainsi que des patrouilles de surveillance toutes les nuits. Notons qu’en octobre 2014, le Port s’est adjoint les services d’un expert en sûreté, du secteur privé, pour la coordination de la sûreté du domaine portuaire.

De nombreuses réunions concernant la sécurité ont lieu régulièrement en interne, ainsi qu’avec la communauté portuaire, qui représente les concessionnaires du Port et défend leurs intérêts. Une mesure récente – la fermeture de 22h à 4h du centre de transport international routier (TIR) – a déjà permis de récolter des résultats positifs en termes de parkings illicites, dépôts illégaux et petite criminalité, comme les vols de matériel sur les terrains. La mise en œuvre de cartes magnétiques, qui devraient remplacer les digicodes utilisés actuellement, est en cours.

Quant aux différents contacts et partenariats noués en interne et en externe, la capitainerie du Port organise :

– des patrouilles fluviales et terrestres sur le domaine portuaire avec son personnel pour analyser et contrôler les différents aspects sécuritaires de ce domaine ;

– des formations et informations du personnel du Port, des concessionnaires, de la communauté portuaire de Bruxelles ;

– des patrouilles conjointes avec les polices fédérale et locale sur le domaine portuaire ;

– l’échange d’informations avec les différents services de sécurité bruxellois ;

– la mise à jour du plan de sécurité des différentes zones du domaine portuaire ;

– des réunions avec la direction du Port de Bruxelles pour l’amélioration de la sécurité sur le domaine portuaire ;

– des réunions avec les différents services de sécurité régionaux pour l’amélioration de la sécurité sur le domaine portuaire ;

– et, enfin, des réunions avec les concessionnaires et/ou locataires pour l’amélioration de la sécurité sur le domaine portuaire.

Dans ce cadre, le capitaine du Port préside le Comité local de sûreté portuaire, composé de représentants des polices locale et fédérale, de la douane, de la Sûreté de l’État et du Port de Bruxelles. Ce dernier est également représenté régulièrement aux réunions des chefs de corps et des responsables de la sécurité en Région bruxelloise. Enfin, le Port s’inscrit avec son Plan interne d’urgence (PIU) dans un système plus large, coordonné par les services du gouverneur. Le capitaine de Port, ainsi que deux autres agents du Port, sont officiers de police judiciaire.

Quant aux montants investis, ils sont d’environ un million d’euros par an pour le centre de permanence et de surveillance et de 427.000 euros par an pour la surveillance motorisée de nuit de l’ensemble du site.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Votre réponse est exhaustive et globalement rassurante. J’en tire comme conclusion que les collaborations en tous sens, et singulièrement avec les autorités locales et les autres acteurs régionaux, se font efficacement, dans l’intérêt de l’amélioration de la sécurité autour et alentour du canal.

 

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CRI COM (2014-2015) n°72, Mars 2015, pp. 49-54