Question orale de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Monsieur Didier GOSUIN, Ministre du Collège de la Commission communautaire française en charge de la Formation professionnelle

Concernant le retard des projets du Fonds social européen

 

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- L’actualité bouscule quelque peu ma demande. Il semble, si j’ai bien lu, que les moyens financiers en question ont été débloqués. Je vais néanmoins revenir au texte prévu, car c’est là l’exercice de la question orale.

À l’occasion d’un entretien accordé à la presse, la directrice de Bruxelles Formation a annoncé que l’agenda de la mise en œuvre des projets du Fonds social européen (FSE) pour la programmation 2014-2021 connaîtrait du retard et que cela aurait un impact sur les dispositifs de formation des demandeurs d’emploi, en ce compris donc la garantie jeunes.

Aussi, je souhaiterais vous poser un certain nombre de questions afin de faire le point sur ce dossier. Quelle est la cause du retard dans le cadre du Fonds social européen et quel est l’agenda escompté pour le lancement effectif de l’appel à projets suivi de la mise en œuvre des initiatives sur le terrain ?

Pourriez-vous nous rappeler le volume du budget alloué à la Commission communautaire française par le biais dudit programme d’aide européen ? Quelle est la part des fonds spécifiquement réservés à la garantie jeunes et pour quel volume global de bénéficiaires ?

Pouvez-vous nous dire si des citoyens, accompagnés dans le cadre de la garantie jeunes par les services d’Actiris et envoyés vers Bruxelles Formation pour s’inscrire dans un parcours qualifiant, ont été pénalisés par cette situation de retard ? Autrement dit, certaines demandes de formation ont-elles été suivies par des reports et, le cas échéant, disposeriez-vous de données éclairantes à ce sujet ?

M. Didier Gosuin, ministre.- En préambule, je tiens d’abord à vous annoncer que les décisions relatives au Fonds social européen viennent d’être prises lors d’un gouvernement conjoint de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Commission communautaire française ce 18 mars. Le Collège de la Commission communautaire française en a assuré le suivi le lendemain. Les courriers sont donc en train de parvenir aux différents opérateurs qui ont introduit des dossiers.

Des séances d’information à destination des partenaires de Bruxelles Formation – organismes d’insertion socioprofessionnelle et d’enseignement de promotion sociale – seront organisées dès la semaine prochaine au sujet des appels à projets gérés par Bruxelles Formation, en concertation avec le FSE.

L’ensemble des opérations – du lancement des appels à projets sur le site de l’agence à leur clôture – aura abouti d’ici juin. Les décisions qui viennent d’être prises permettront de passer à une phase supplémentaire de déploiement de l’offre de formation au second semestre.

Vous m’interrogez sur le calendrier. Je tiens à objectiver ici la chronologie des différentes étapes et vous constaterez qu’il n’est pas question de retard mais, au contraire, d’un tempo accéléré en ce qui nous concerne.

L’appel à projets publics électroniques a été lancé sous la législature précédente, le 14 mars 2014, et s’est clos le 15 mai 2014 pour les projets dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le 24 mai 2014 pour les projets dépendant de la Commission communautaire française. On parle bien ici de la programmation opérationnelle 2014-2020.

Les autorités politiques et le FSE avaient, sous la législature précédente, mis en place une année de transition en 2014, financée à ce titre. Même si un tel décalage est classique dans les programmes européens, il faudra tirer les enseignements de tels délais de mise en route, afin de tenter de les réduire pour la prochaine programmation et de mieux anticiper. N’oublions cependant pas que le processus de décision est avant tout entre les mains de l’Union européenne.

Soulignons à cet égard que l’accord de partenariat pour la Belgique a été approuvé par la Commission européenne en date du 29 octobre 2014. Le programme opérationnel Wallonie-Bruxelles 2020.EU n’a été, quant à lui, approuvé par la Commission européenne que le 12 décembre 2014 seulement.

Le Collège précédent avait désigné un groupe de travail en juillet. Celui-ci a remis des avis en décembre dernier. In fine, le comité de suivi qui valide formellement les critères de sélection en présence de la même Commission européenne s’est seulement tenu le 6 février 2015.

Il n’a donc fallu qu’un mois pour instruire des décisions à prendre sur plus de de 158 projets, dont 11 plans d’action concernant Bruxelles. À cette fin, en plus de prendre attitude, il a fallu réunir trois gouvernements et prendre toutes les décisions ad hoc. Faire tout cela en un mois constitue un beau pari !

Parallèlement aux contraintes du processus européen, le fait que ce programme opérationnel soit géré en troïka entraîne également une série de concertations entre gouvernements et collège. Ces concertations sont indispensables à l’affectation et à la gestion des 614 millions d’euros octroyés par le FSE en Wallonie et à Bruxelles.

En réalité, il s’agit d’une approbation globale à la suite de laquelle les trois gouvernements doivent encore s’entendre afin de trouver tous les équilibres. Ces concertations sont indispensables également à la cohérence de l’action des différents ministres concernés, et ce au bénéfice des publics cibles.

Le processus de décision interne au programme opérationnel de la troïka concerne trois entités fédérées, pilotées depuis Namur par le ministre-président de la Région wallonne. Ce dernier est l’autorité de gestion reconnue par la Commission européenne, qui ne souhaite avoir qu’un seul interlocuteur. Il a été désigné sous la précédente législature.

Les projets couvrant le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et relevant des compétences de la Commission communautaire française et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont financés à hauteur de près de 200 millions d’euros, sur une période de sept ans, par le FSE. Ce montant doit être doublé, puisque ces projets sont cofinancés. Ce sont donc 400 millions d’euros qui sont injectés, les opérateurs devant valoriser un montant équivalent de part publique belge.

Lors du gouvernement conjoint de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Commission communautaire française que j’évoquais précédemment, ce sont près de 138,5 millions d’euros sur les 200 millions évoqués ci-dessus qui ont fait l’objet d’une décision d’engagement, pour 76 dossiers relevant des compétences de la Commission communautaire française. Sur ces 138,5 millions d’euros, 131,4 millions d’euros sont consacrés aux projets relevant de la seule formation professionnelle.

Nous prévoyons qu’à la suite de l’évaluation qui sera effectuée à mi-parcours, il sera encore possible d’engager 9 millions d’euros supplémentaires auprès de projets existants, en fonction des besoins. Ce sera le cas tout particulièrement pour les jeunes de moins de 25 ans.

Par rapport à la programmation précédente (2007-2013), la formation se verra ainsi consacrer, au niveau de la Commission communautaire française, 52 millions d’euros supplémentaires provenant de l’Europe, soit 104 millions d’euros au total : l’augmentation est sans précédent. Une partie de ces moyens va venir contribuer aux objectifs du volet bruxellois du dispositif européen de la garantie pour la jeunesse, visant 3.000 places de formation et 2.000 places de stages pour ces publics cibles.

Le principal levier financier de la garantie pour la Jeunesse est lié à l’axe 4 du FSE, qui a pour thème l’intégration durable des jeunes. Le montant en provenance de l’Europe que nous avons décidé d’y engager avoisine les 20 millions d’euros, dont plus de 12 millions d’euros relèvent de l’Initiative européenne pour la jeunesse (IEJ), où la part publique belge ne doit être que d’un tiers.

À cet axe, qui vise spécifiquement les jeunes, il convient de rajouter des actions, soit spécifiques dans d’autres axes, soit touchant toutes les catégories d’âges, dont les jeunes. L’effort est d’ores et déjà important.

Bruxelles Formation dispose, sur la base de relevés trimestriels, d’informations permettant de mesurer les demandes de formation et la réponse ayant pu être donnée. Sur cette base, Bruxelles Formation ne constate aucune mise en attente particulière en 2014 en raison de la chronologie propre au Fonds social européen. Pour ce qui concerne les premiers mois de 2015, au contraire, Bruxelles Formation et ses partenaires enregistrent, de janvier 2014 à janvier 2015, des hausses d’un tiers du nombre de places de formation et de stage en entreprises occupés par des chercheurs d’emploi de moins de 25 ans.

Un nombre important de formations avaient été reportées en 2015 faute d’avoir trouvé leurs publics de jeunes en 2014. L’offre existe, il convient maintenant de la remplir. Le suivi auquel nous procédons dira si les nouvelles mesures d’accueil des jeunes à Actiris en lien avec les opérateurs de formation alimentent bien ces augmentations et si celles-ci se confirment.

Notre objectif est que le déploiement de l’offre de formation via les moyens du Fonds social européen qui ont été engagés vienne prendre le relais de ces résultats encourageants du début 2015 pour les démultiplier.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je remercie le ministre pour ses éclaircissements et ses chiffres. Nous poursuivrons l’examen de cette politique avec beaucoup d’attention.

 

Pour retrouver l’intervention dans son intégralité, veuillez cliquer ici.
CR n° 13 (2014-2015), Mars 2015, pp. 33-34