Question écrite de M. Gaëtan Van Goidsenhoven du 29 octobre 2009 adressée à M. Cerexhe, Ministre du Gouvernement bruxellois en charge de la Fonction publique

concernant la récente désignation de deux commissaires du gouvernement bruxellois auprès d’Actiris.

 

Je constate que par arrêté du 1er octobre 2009, le Gouvernement a désigné deux commissaires auprès d’Actiris. Je souhaite savoir quelles sont les lignes directrices qui ont été données à ces deux commissaires dans l’exercice de leurs nouvelles missions. Je souhaite également davantage être renseigné quant à la charge de travail que représente cette fonction ainsi que le nombre de réunions par mois. Je souhaite enfin connaitre le montant des émoluments octroyés aux titulaires de ces charges.

Réponse : Cette fonction est définie dans l’ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Office régional bruxellois de l’Emploi, article 36 : « Le contrôle de l’Office est exercé par deux commissaires du Gouvernement désignés par le Gouvernement. Les commissaires sont d’un rôle linguistique différent. ».

Conformément à la loi du 16 mars 1954 (Moniteur belge du 24 mars 1954) relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, dont l’Office régional bruxellois de l’Emploi, ces commissaires peuvent prendre recours contre toute décision qu’ils estiment contraire à la loi, aux statuts ou à l’intérêt général. Le recours est suspensif. Ces commissaires exercent leur recours auprès du ministre qui les a désignés.

Les réunions sont en général au nombre de 2 par mois sauf pendant les vacances d’été (dernière réunion début juillet) et de Noël (dernière réunion début décembre). Cela porte le nombre de réunion à ± 20 par an.

Les montants octroyés aux commissaires sont de 2 types :
– Un versement forfaitaire annuel de 1.487,36 euros brut. Ce montant indexé donne, pour 2009, 2.269,56 euros. Il est versé indépendamment de la présence aux séances.
– Un jeton de présence de 49,58 euros brut par réunion. Indexé en 2009, cela donne 75,65 euros. La présence du commissaire est nécessaire pour le paiement de ce jeton.
Un précompte professionnel est retenu sur ces 2 montants.

 

Pour retrouver l’article dans son intégralité, cliquez ici. Octobre 2009, pp. 73-74