Question écrite sur le stationnement pour les moins valides aux abords des stations de métro

Question écrite de M. Gaëtan Van Goidsenhoven du 29 octobre 2009 adressée à Madame Grouwels, Ministre du Gouvernement bruxellois en charge des Transports et des Travaux publics

concernant le stationnement pour les moins-valides aux abords des stations de métro.

La STIB favorise l’accès des personnes handicapées, notamment à son réseau sous-terrain. Partant de ce constat, je m’interroge quant aux initiatives qui sont prises pour permettre l’accès des voitures conduites par des personnes handicapées et qui désireraient prendre le métro.

Il est en effet essentiel que ce public particulier puisse se rendre aussi facilement que possible aux stations et notamment vers celles qui sont le mieux équipées pour les accueillir (ascenseurs, …).

– Une politique particulière est-elle menée visant à prévoir des places de stationnement réservées aux moins-valides près des bouches de métro ?

– Si oui, quelles en sont les règles quantitatives ? Les associations qui œuvrent pour une meilleure intégration de la personne handicapée en ville sont-elles associées à vos projets en la matière ?

– Les membres du personnel interne de surveillance de la STIB sont-ils compétents pour sanctionner les automobilistes valides stationnés sur les places dédiées aux moins-valides ?

Réponse : Il est bien vrai que le déploiement des facilités de déplacement des personnes à mobilité réduite sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale s’est accru ces dernières années et en particulier, l’accent a été mis sur l’accessibilité du réseau de métro.

Il n’existe aucune directive particulière en la matière stipulant le nombre d’emplacements à prévoir. Ce nombre sera étudié au cas par cas, en fonction du taux de fréquentation de la station et des possibilités de stationnement aux alentours. Mon administration dressera un tableau complet, station par station, des possibilités existantes.

Les associations concernées seront bien entendu approchées et concertées dans le cadre de cette étude. Il faut néanmoins souligner que la politique de stationnement reste une matière gérée par les communes sur les voiries dont ils assurent la gestion.

Pour les emplacements sur voirie régionale, le programme de mise en œuvre résultant de l’étude pourra être établi assez rapidement, pour autant que les conditions météorologiques permettent d’apposer le marquage au sol.

Pour ce qui concerne les propositions en voirie communale, ces dernières devront être validées par les instances concernées et être reprises dans un arrêté complémentaire de police qui doit subir une procédure de validation tant au sein de la commune que de l’autorité de tutelle régionale. Ce procédé administratif alourdira probablement les délais d’exécution.

Un autre point important dont il faut être conscient est que les places de stationnement réservées pour les personnes à mobilité réduite ne peuvent être réservées nominativement, ni réservées aux seuls utilisateurs des transports publics. Les agents de la STIB ne sont pas habilités à faire respecter le stationnement sur ces endroits dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés.

Pour retrouver le texte dans son intégralité, cliquez ici. Octobre 2009, pp. 49-50