PROPOSITION D’ORDONNANCE PORTANT CREATION DU FONDS  » FONCTIONS CRITIQUES « 

Proposition déposée par :  Mme Françoise SCHEPMANS et M. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN

 

Développements

Alors que le taux de chômage se maintient désespérément en Région bruxelloise à un niveau très élevé, des pénuries de main d’oeuvre sont constatées chaque année dans plusieurs professions ou secteurs. Menuisier, boucher, serveur, télévendeur ou encore électromécanicien, on ne compte plus les corps de métiers qui chaque jour déplorent le manque de personnel nécessaire au bon développement de leurs activités et, partant, à la bonne santé de l’économie régionale.

Les études consacrées à l’état des lieux des fonctions critiques en Belgique répertorient chaque année les secteurs d’activités ou les professions en pénurie de main d’oeuvre. Ces études révèlent que les pénuries de personnel résultent principalement d’une inadéquation importante de compétences entre l’offre et la demande de travail.

Ainsi, les entreprises désirant engager du personnel sont obligées d’y renoncer. Il en résulte que chaque année, alors que la barre des 100.000 demandeurs d’emplois a été allègrement franchie en Région bruxelloise, ce sont des milliers d’emploi qui restent paradoxalement vacants. Ceci est inacceptable et la résorption du chômage par le soutien à la formation doit être une priorité. En effet, la formation permet d’adapter les compétences des demandeurs d’emploi à la demande des entreprises. Ces formations sont facilement identifiables, étant donné que la liste des fonctions critiques est définie chaque année par l’Observatoire bruxellois de l’emploi.

Cependant, pour résorber les pénuries de main d’oeuvre rencontrées dans certains secteurs, il ne suffit pas d’élaborer des cursus adaptés à la demande des employeurs mais il faut également stimuler les demandeurs d’emploi à s’orienter, à choisir des formations menant in fine aux fonctions critiques.

Dès lors, il est proposé de créer un fonds régional « fonctions critiques » qui permet d’octroyer des primes aux demandeurs d’emploi qui ont suivi et réussi une formation, soit chez un partenaire conventionné de l’opérateur ACTIRIS, soit encore au sein d’un organisme public de formation professionnelle situé en Région bruxelloise (ou auprès de l’un de ses partenaires agréés). L’objectif vise donc à stimuler les chômeurs à suivre une formation menant « quasi automatiquement » à un emploi vue la forte demande dans les fonctions critiques. Cette mesure s’inscrit également en complément du coaching obligatoire partiellement institué en Région bruxelloise (la « construction de projet professionnel » ne touche actuellement que les jeunes de moins de 25 ans) dans un esprit d’accompagnement et de valorisation des efforts fournis pour s’insérer sur le marché du travail.

Ledit fonds repose sur une allocation de base fixée annuellement par le gouvernement et qui est inscrite au budget de la Région de Bruxelles-Capitale. Le montant de la prime est fixé à 200 euros et cette somme ne peut être perçue qu’une fois tous les cinq ans par un demandeur d’emploi.

PROPOSITION D’ORDONNANCE
portant création du fonds « fonctions critiques »

Article 1er

La présente ordonnance règle une matière visée à l’article 39 de la Constitution.

Article 2

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

1° ACTIRIS : l’Office régional bruxellois de l’emploi ;

2° Fonctions critiques : la liste des professions pour lesquelles les offres d’emploi sont difficiles à pourvoir. Ces dernières se caractérisent par une durée d’ouverture plus longue et par un taux de satisfaction inférieur à l’ensemble des offres d’emploi reçues par l’Office régional bruxellois de l’emploi. La liste des fonctions critiques est établie annuellement par l’Observatoire bruxellois de l’emploi ;

3° Opérateurs de formation : les partenaires conventionnés de l’opérateur ACTIRIS ainsi que les organismes publics de formation professionnelle situés en Région bruxelloise, en ce compris leurs différents partenaires agréés ;

4° Demandeur d’emploi : le demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès de l’opérateur ACTIRIS.

Article 3

§ 1er. – Il est porté création d’un fonds « fonctions critiques ». Celui-ci a pour but d’encourager, par l’octroi d’une prime, le suivi et la réussite par le demandeur d’emploi d’une formation dans le cadre des fonctions critiques. Ledit fonds repose sur une allocation de base fixée annuellement par le gouvernement et qui est inscrit au budget de la Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. – Le gouvernement arrête l’ensemble des modalités relatives aux demandes et à la gestion de ladite prime. Toutefois, il sera tenu compte à tout le moins des éléments suivants :

• l’opérateur ACTIRIS est le gestionnaire du fonds « fonctions critiques » ;
• le demandeur d’emploi bénéficie d’une prime uniquement à l’issue de sa formation et ce, sous réserve de la preuve fournie de l’obtention d’une attestation de réussite, d’un certificat ou d’un diplôme délivré par un opérateur de formation ;
• la prime ne peut être allouée à un demandeur d’emploi qu’une seule fois tous les cinq ans.

§ 3. – Le montant de la prime allouée par le fonds « fonctions critiques » est fixé à 200 euros. Ce montant est indexé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Article 4

L’opérateur ACTIRIS communique chaque année au gouvernement un rapport d’activités sur la mise en oeuvre de cette ordonnance. La copie dudit rapport est également transmise aux membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 5 

Le gouvernement arrête la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Françoise SCHEPMANS 

Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN

 

Pour retrouver la proposition dans son intégralité, cliquez ici.
A-349/1-2012-2013, Décembre 2012, 4 p.