Question écrite de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Cécile JODOGNE, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de la Fonction publique et de la Santé
concernant l’adoption d’un règlement de travail au sein de l’administration.
Afin de compléter mon information, je souhaiterais savoir où en sont concrètement les travaux visant à l’adoption d’un règlement de travail au sein de l’administration. Pourriez-vous compléter votre réponse en précisant les éventuels acquis déjà engrangés ainsi que le calendrier escompté pour la réalisation des objectifs du Collège ?
Réponse :
La procédure en vue de l’adoption d’un règlement de travail a débuté à la Commission communautaire française depuis de nombreuses années. Le projet actuellement discuté est sur la table depuis 2005.
La discussion est entrée cette année dans une phase décisive. Le Comité Supérieur de Concertation s’est en effet réuni le 23 janvier 2014 et a prononcé la clôture de la concertation, dont le procès verbal constatait l’absence d’avis unanime motivé sur le projet et détaillait les points de désaccord.
Le président du Comité Supérieur de Concertation devait dès lors porter le dossier à la connaissance du Contrôle des lois sociales. Ceci a été fait par la Ministre de la Fonction Publique de l’époque par courrier daté du 3 juin 2014, soit après que le procès-verbal soit devenu définitif et une fois la négociation de l’accord sectoriel terminée. C’est la procédure normale, qui prévoit que le contrôle des lois sociales doit maintenant tenter de concilier les parties.
La première réunion technique a eu lieu au SPF Emploi et Formation le 21 octobre 2014 avec le directeur d’administration des Ressources Humaines. La conciliation débutera en novembre avec toutes les parties.
S’il reste des points de désaccord après la conciliation, ils seront soumis à la procédure de négociation, le règlement de travail devant ensuite être fixé par le Collège.
Il est à noter que la première rencontre de la délégation patronale avec les organisations syndicales a déjà balisé les modalités d’accord des parties sur la base d’une harmonisation des prestations des agents, ce qui est de bon augure pour la suite de la conciliation.
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BQR n°1 (2014-2015), pp. 51-52