Question écrite de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Monsieur Rudi VERVOORT, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de la Cohésion sociale

concernant le soutien aux ASBL dans le cadre du décret sur la cohésion sociale.

Dans le cadre du décret de cohésion sociale, la Commission communautaire française reconnaît et subventionne des ASBL actives sur le terrain. Je souhaiterais donc prendre connaissance des éléments suivants :

– Quelles sont les associations bruxelloises qui ont obtenu une aide financière de la Commission communautaire française en 2013 et en 2014, les projets soutenus ainsi que les budgets y afférents ?

– Quel est le nombre des agents de l’administration qui sont chargés actuellement du contrôle de la bonne gestion des subsides par les associations bénéficiaires ?

– Quels sont les montants globaux indûment perçus par les ASBL en 2013 et en 2014 ? Desdites sommes, quels sont les montants qui ont été effectivement récupérés par l’administration ?

– Quelle est la part du budget qui a été consacrée spécifiquement à l’accueil des primo-arrivants en Région bruxelloise, en 2013 et en 2014, par rapport aux autres volets de la cohésion sociale ?

Réponse :

En ce qui concerne votre demande sur le personnel affecté au contrôle des justificatifs, le service de la cohésion sociale compte 2,5 ETP pour le contrôle des pièces justificatives, 1 ETP affecté entre autres à la liquidation et au suivi des paiements ainsi qu’un attaché ETP responsable notamment de la vérification du volet budgétaire. Ils sont en charge du contrôle des dossiers justificatifs des ASBL soutenues dans le cadre du décret de cohésion sociale mais également les subventions FIPl, initiatives, non marchand, bons de commande, etc.

En ce qui concerne votre demande sur les montants récupérés par l’administration, ils sont repris en fin des tableaux que vous trouverez ci-joint. Le montant total non justifié s’élève pour 2012, en ce qui concerne la cohésion sociale à 78.263,20 € dont 55.537,61 € ont déjà été récupérés. Les contrôles sont actuellement encore en cours donc aucune information globale ne peut être fournie à ce jour. Pour 2013, le montant total non justifié s’élève, en ce qui concerne la cohésion sociale à 87.563,02 € dont 22.563,20 € ont déjà été récupérés. Des ASBL sont actuellement encore en cours de remboursement et notez toujours qu’une ASBL a été mise en liquidation en 2013 pour un montant de 14.043,99 €. Pour les actions menées en 2014, il est impossible à ce jour de vous donner ces informations étant donné que les justificatifs doivent parvenir auprès de mon administration pour le 31 mars 2015.

Comme vous le savez, au niveau de la cohésion sociale, il s’agit d’un programme quinquennal et on y constate un très faible turn-over. Seuls, les programmes de 5 ASBL sur les 266, ont été arrêtés. Vous trouverez donc ci-joint le tableau avec les relevés de 2012.

De plus, comme indiqué dans la réponse à la question parlementaire que vous avez posée en 2013, la part du budget affectée exclusivement à l’accueil des primo-arrivants est difficile à évaluer avec précision. En effet, il s’agit d’une des 3 priorités énoncées dans le cadre du quinquennat 2011-2015. Comme vous le savez un grand nombre d’ASBL répondent également à une ou deux autres priorités. Extraire précisément la part du budget réservé à cette action primo-arrivants rencontre dès lors un problème méthodologique dont les résultats seraient peu probants. Par ailleurs, l’AB 22.20.33.10 a été créée en 2012 pour renforcer des projets favorisant une politique d’accueil et d’accompagnement des primo-arrivants, ce qui a permis d’accorder une subvention en 2013 à Proforal (56.000 €), à Convergences (86.300 €), au CBCS (12.100 €), à l’agence Aller (5.000 €) soit un montant total de 159.400 €. En 2014, sur les 294.000 € alloués, 70.743 € sont affectés à la LES SAMPA (42.000 €), Proforal (24.243 €) et agence Aller (4.500 €). Il s’agit de la situation arrêtée au 6 octobre 2014.

C’est dire que le service Cohésion sociale de la Commission communautaire française tente de soutenir depuis quelques années des projets pilotes ou des ASBL qui s’attellent à proposer un accueil des primo-arrivants. Vous n’ignorez pas que le décret relatif à l’accueil des primo-arrivants approuvé le 18 juillet 2013 permettra le lancement prochain de l’appel à projets pour la création de bureaux d’accueil pour primo-arrivants.

Enfin, vous trouverez ci-joint un tableau synthé- tique reprenant pour les années 2013 et 2014 les ASBL subventionnées ainsi que le montant de la subvention attribuée tant dans le cadre du décret de cohésion sociale mais également en FIPI et en Initiatives.

 

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BQR n°1 (2014-2015), pp. 15-46