Question écrite de Monsieur Gaëtan Van Goidsenhoven, Député, adressée à Monsieur Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Emploi, de l’Economie et de la Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente

concernant la bonne gestion des deniers publics.

Afin de compléter mon information, je souhaiterais prendre connaissance, pour chacun des organismes publics qui dépendent de votre tutelle, du nombre de contrôles qui ont été opérés sur l’utilisation des subsides en 2013 et en 2014. Pourriez-vous également me communiquer la proportion des dossiers qui ont abouti au constat d’une mauvaise utilisation des deniers publics et, partant, à la demande de remboursement des fonds alloués ?

Réponse : J’ai pris connaissance de votre question écrite portant sur la bonne gestion des deniers publics.

Les entreprises et les ASBL reçoivent des subventions via Bruxelles Économie et Emploi.

À ce jour, et pour 2013, aucun dossier dans le cadre de subsides facultatifs n’a abouti au constat d’une mauvaise utilisation des deniers publics. Cependant certains dossiers font encore l’objet de contrôles.

En ce qui concerne les subsides accordés dans le cadre de l’ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’agrément et au financement des initiatives locales de développement de l’emploi et des entreprises d’insertion (économie sociale), la procédure de contrôle est similaire à celle mise en place au niveau des subsides facultatifs.

Cependant, ce contrôle est étendu au respect des critères de financement tels que prévus par l’ordonnance.

À ce jour, l’analyse de 2 dossiers sur 88 a révélé que certains critères de financement n’ont pas été respectés de sorte qu’une procédure de remboursement d’une partie de leur financement devra être engagée.

Étant donné que le contrôle final des dossiers de subsides et de subsides « économie sociale » de 2014 se fera essentiellement en 2015 lors du paiement du solde, je ne puis faire état d’aucun dossier qui a abouti au constat d’une mauvaise utilisation des deniers publics.

Il convient enfin de noter que les subsides font l’objet de contrôles par sondage, soit de la part de la Cour des Comptes, soit comme en 2014, de la part du service de l’audit interne du ministère. Leurs avis, remarques et recommandations servent de base aux séances d’information, contrôles et rédaction des arrêtés de subventionnement ultérieurs.

En 2013, l’inspection économique a effectué 1.118 contrôles auprès d’entreprises subventionnées.

Sur ces 1.118 contrôles, 110 dossiers étaient en infraction.

Entre le 1er janvier 2014 et le 30 septembre 2014, la direction a effectué 922 contrôles. Sur ces 922 contrôles, 76 dossiers étaient en infraction.

 

Pour retrouver l’intégralité des débats, cliquez ici.
BQR n°2, p. 61