Question d’actualité de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture

concernant l’annonce du gel des subsides flamands aux nouveaux projets de crèches en Région bruxelloise

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Vous aurez sans doute, comme moi, lu dans la presse, ce lundi, la volonté de la Communauté flamande de geler les subsides en faveur des crèches néerlandophones à Bruxelles. Cette décision est d’autant plus regrettable qu’à peine 30% des besoins en crèches sont rencontrés à Bruxelles. Cela plonge de nombreux parents dans une situation très compliquée. Ils sont obligés de s’adresser au secteur privé où sont pratiqués des prix parfois extrêmement élevés ou vivre d’expédients pour placer leurs enfants afin de poursuivre leur carrière professionnelle. Un problème de société évident se pose.

Étonnamment, le point de vue de la collègue en charge des crèches au sein de la Vlaamse Gemeenschapscommissie, Mme Bianca Debaets, semble aller dans la direction contraire de celui de son homologue en Communauté flamande. En effet, Mme Bianca Debaets souligne l’importance de créer de nouvelles places de crèches en Région bruxelloise. On ne peut donc malheureusement que constater une incohérence parfois prégnante au sein de certaines institutions qui devraient pourtant œuvrer de concert.

Dans le cadre de la conférence interministérielle (CIM) social-santé, cette thématique a-t-elle été abordée, vu l’impact qu’elle a sur le quotidien de nombreux de nos concitoyens, quelle que soit leur appartenance linguistique ? Si oui, quelles sont les pistes et conclusions qui ont émergé ?

Cette CIM constitue un outil qui est souvent présenté comme efficace. J’espère qu’il aura été possible de l’utiliser dans le cadre de cette problématique qui touche un grand nombre de nos concitoyens.

[Question d’actualité jointe de Monsieur Maron]

[Question d’actualité jointe de Madame Moureaux]

Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Comme l’ensemble des députés, j’ai découvert l’information selon laquelle la Communauté flamande avait l’intention de désinvestir dans l’accueil de la petite enfance à Bruxelles. Le taux de couverture de notre Région pour la petite enfance accueillie en français est de 30%, ce qui représente l’un des taux les plus faibles au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Comme vous le savez, l’accord de majorité prévoit la création de 7.500 nouvelles places à l’horizon 2024. Vous savez également que, lors de l’ajustement budgétaire 2014, un montant de 16 millions d’euros a été inscrit pour assurer la création de nouvelles places entre 2014 et 2018. Notre volontarisme en la matière est donc incontestable.

En réponse à la décision prise par la Communauté flamande, j’ai souhaité rencontrer ma collègue de la Vlaamse Gemeenschapscommissie, Mme Bianca Debaets, afin d’examiner la situation avec elle. Je sais qu’elle est très attentive à la création de nouvelles places d’accueil en néerlandais. D’ailleurs, lors des discussions menées au sein du gouvernement bruxellois, elle intervient régulièrement dans le cadre de projets urbains d’envergure, comme les contrats de quartiers, pour s’assurer de la création de places dans les crèches néerlandophones. Elle est donc plutôt favorable à la création de places pour les jeunes enfants qui souhaitent être accueillis en néerlandais. Je me concerterai donc rapidement avec elle.

Pour le reste, la Région bruxelloise est très attentive à l’accueil de la petite enfance, notamment via sa politique d’agents contractuels subventionnés (ACS) ou sa politique de construction de nouveaux quartiers.

Nous continuerons donc à déployer nos efforts pour faire en sorte que l’accueil de la petite enfance dispose d’un maximum de places.

Par ailleurs, je pense que la Fédération Wallonie-Bruxelles devrait se concerter avec la Communauté flamande, mais cet aspect de la question ne relève pas de mes compétences.

Mme Moureaux a bien fait de souligner l’importance du fait régional bruxellois. De ce point de vue et en ce qui nous concerne, nous déploierons toute notre énergie pour continuer à créer des places pour l’accueil de la petite enfance, en français ou en néerlandais.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je ne doute pas de votre intérêt pour la question. J’entends que vous avez pris contact avec votre collègue de la Commission communautaire flamande, Mme Debaets. C’est une bonne chose.

Si je comprends bien, la question n’a pas encore été évoquée à la CIM social-santé ?

Mme Fadila Laanan, ministre présidente.- Non, pas encore.

Pour retrouver le texte dans son intégralité, cliquez ici.
CR n°9 (2014-2015), Janvier 2015, pp. 28-30