Question orale sur la visibilité de la Commission communautaire française auprès des structures qu’elle soutient et qu’elle subsidie

Question orale de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française

concernant la visibilité de la COCOF auprès des structures qu’elle soutient et subsidie

Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- À la rentrée, vous avez affirmé dans la presse votre désir de réformer l’image et l’identité de la Commission communautaire française à travers une refonte de son logo et de sa dénomination.

Nous vous avions interpellée sur les détails de cette intention et il s’est avéré qu’il s’agissait plutôt d’une réflexion d’ordre général et que vous n’aviez prévu à ce moment-là ni budget ni appel d’offres pour ce faire.

Si votre souhait est d’accroître la visibilité des actions de la Commission communautaire française, il pourrait être opportun de se pencher sur la mention du soutien qu’elle apporte aux structures qu’elle subsidie. Notre institution fournit en effet son aide à de nombreuses associations et structures, que ce soit sous forme d’un subside ou d’un appui logistique, comme le prêt de matériel ou de locaux par exemple, ce qui représente sans nul doute une autre forme de soutien.

Cependant, il semble qu’il n’y ait pas de consigne claire concernant les informations qui doivent figurer sur les sites internet et l’on trouve en tout cas une grande variété de situations. Le but n’est pas ici de pointer du doigt telle ou telle structure, mais de voir s’il ne serait pas opportun d’uniformiser quelque peu cette pratique et de la rendre ainsi plus cohérente. Après tout, la mention claire du soutien de la Commission communautaire française serait une publicité bien méritée et donnerait à l’institution une visibilité tout aussi méritée.

Pour vous donner un aperçu de la disparité des pratiques, voici ce que l’on peut relever sur les sites internet de structures soutenues par la Commission communautaire française :

– mention en toutes lettres ou en abrégé du nom de notre institution ;

– usage variable des points et des majuscules dans le diminutif « Cocof » ;

– usage d’un logo difficilement identifiable en raison d’une définition insuffisante ;

– apparition intempestive de la mention « Région de Bruxelles-Capitale lorsque l’internaute place sa souris sur le logo de la Commission communautaire française ;

– disposition aléatoire de la mention de notre institution dès la page d’accueil, dans l’onglet réservé aux « partenaires », ou dans le bandeau de bas de page ;

– mention ou non d’une brève indication accompagnant le logo (avec le soutien de …, agréé par…).

Enfin, certaines structures ne font nulle part référence au soutien de notre institution, bien que celle-ci les subventionne parfois à raison de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Pouvez-vous me dire, Madame la ministre-présidente, si une clause de visibilité est définie avec les structures soutenues par la Commission communautaire française ? Cette clause précise-t-elle les mentions qui doivent figurer dans leurs publications, sur leurs sites internet, dans leurs dépliants ou dans leurs spots publicitaires (logo, nom de l’institution et autres éventuelles références) ? Dans l’affirmative, vos services sont-ils chargés de contrôler le respect de ces dispositions ?

Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Le Gouvernement francophone bruxellois dispose d’un budget lui permettant d’assurer un certain nombre de missions essentielles au bénéfice de plus d’un million de Bruxellois francophones.

Une partie de ce budget est effectivement consacrée à l’octroi de subventions à des associations sans but lucratif. Cela se comprend aisément, lorsque l’on sait que notre institution se repose volontiers sur un tissu associatif solide, dynamique, diversifié et compétent.

Dans le cadre de l’octroi de subventions, l’association est tenue de respecter une série d’obligations. Parmi celles-ci, on relève notamment les trois suivantes :

– le bénéficiaire est tenu de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo lors des événements, ainsi que dans toutes les publications du bénéficiaire, y compris affiches, programmes et support internet ;

– il doit être fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias ;

– un exemplaire de chaque support promotionnel doit être joint aux pièces justificatives.

Le logo doit donc figurer en bonne place sur les publications ou documents produits. Le logo est fixé dans un règlement datant des années 90 et se présente sous la forme d’armoiries spécifiques. La taille standard, ainsi que les couleurs de ce blason de 1,5cm sur 3cm, varie proportionnellement à la taille du support. Le modèle officiel, ainsi que toute une série de déclinaisons de celui-ci, sont disponibles sur simple demande ou peuvent simplement être téléchargés sur internet, via le site du ministère.

Je tiens à vous préciser que les obligations relatives à la mention du logo figurent en bonne place dans chaque arrêté de subventions. Celles-ci sont également rappelées dans plusieurs étapes du processus de subvention. J’y reviendrai.

Pour ce qui est du contrôle relatif à ces obligations, il faut savoir que l’administration francophone bruxelloise comporte une cellule de contrôle des subsides et d’aide aux associations. Cette dernière est chargée d’opérer des contrôles particuliers sur les subsides octroyés aux associations. Ces contrôles, qui s’effectuent dans tous les secteurs, peuvent être commandités soit d’initiative, soit à la demande de l’administration ou des cabinets ministériels.

S’il apparaît que de fausses informations ont été communiquées ou que les conditions indiquées dans l’arrêté de subvention n’ont pas été respectées, les services du gouvernement peuvent récupérer le montant partiel ou total de la subvention accordée. Il est aussi envisageable d’exclure l’association du bénéfice d’une subvention ultérieure.

Les procédures de contrôle qui nous intéressent figurent au sein d’un memento. Ce guide constitue un canevas des grands principes à appliquer en matière d’octroi et de contrôle des subsides.

Il décompose la procédure en plusieurs étapes, dont l’une est consacrée quasi exclusivement au contrôle des justificatifs. À cette étape viennent s’ajouter la notification du contrôle et un autre contrôle a posteriori. Tout au long du processus, dès la mise à disposition du logo, plusieurs étapes permettent d’éventuellement rectifier le tir ou, en cas de manquement, de procéder aux éventuelles sanctions qui s’imposent.

À ce propos, je constate que vous avez consacré un certain temps à débusquer l’une ou l’autre association arborant un logo trop petit ou mal orienté. Je ne cerne pas bien la motivation qui vous pousse, à moins que ce ne soit un hobby ! Par ailleurs, même si nous ne sommes pas enclins à entretenir un climat de dénonciation, vous pouvez toujours transmettre au service compétent le fruit de vos enquêtes, si le cœur vous en dit.

Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Vous avez rappelé qu’il était important de renforcer l’image et l’identité de la Commission communautaire française, et je vous rejoins sur ce point. D’ailleurs, si vous vous êtes adressée à la presse sur ce sujet, cela signifie que vous considérez que c’est relativement important.

Je ne me suis pas lancé dans une recherche exhaustive, mais les mentions et logos de la Commission communautaire française apparaissent de manière tellement anarchique qu’il est aisé de constater combien les obligations que vous avez mentionnées sont peu respectées.

Si nous considérons cet aspect comme secondaire, alors cessons tout contrôle et laissons à chacun la liberté de ne pas faire mention des subsides reçus. Selon moi, il faut que les choses soient faites dans les règles. À défaut, nous n’inciterons pas ceux qui agissent correctement à poursuivre dans cette voie et à mettre en lumière l’importance, la nature, le travail et les compétences de notre institution.

 

Pour retrouver l’intervention dans son intégralité, veuillez cliquer ici.
CR n°9 (2014-2015), Janvier 2015, pp. 33-34