PROPOSITION D’ORDONNANCE
portant création d’un contrat bruxellois d’intégration civique (Commission communautaire commune)
Proposition déposée par : M. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Mme Viviane TEITELBAUM, MM. Vincent DE WOLF et Alain DESTEXHE)
Développements
Tout au long de ces trente dernières années, les chiffres de l’immigration n’ont jamais cessé d’augmenter dans notre pays alors que depuis 1974, l’Etat belge a pourtant cessé de soutenir la venue de main d’œuvre étrangère. En 1980, on comptait ainsi près de 40.000 personnes venues s’établir en Belgique pour un peu moins de 110.000 (+ 275 %) en 2007. Au niveau régional et si l’on fait exception des demandeurs d’asile et des réfugiés, la Flandre accueille le plus grand nombre de migrants, suivie par la Région de Bruxelles-Capitale et par la Wallonie. Comme le rappelle le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, dans un rapport daté de 2013, « bien qu’au début des années 1990, les trois régions accueillaient chacune presque le même nombre d’immigrants étrangers, la Flandre est assez vite devenue la région qui reçoit le plus grand nombre de nouveaux arrivants, atteignant 42 % des entrées enregistrées en 2010, contre 33 % pour la Région de Bruxelles-Capitale et 25 % pour la Wallonie ». Or, si l’on tient compte à la fois de l’exiguïté du territoire bruxellois (162 km²) mais aussi de la taille de sa population (11 % de la population belge), il est incontestable que l’impact de l’immigration y est beaucoup plus important que dans le reste du pays.
A cette ventilation non proportionnée entre les Régions, s’ajoute la réalité d’une démographie déjà largement marquée par les migrations précédentes. En effet, au 1er janvier 2008, on comptait ainsi officiellement 28 % d’habitants de nationalité étrangère dans la capitale, originaires pour 62 % d’entre eux de l’espace communautaire européen et pour 38 % de pays tiers dont le Maroc, la Turquie et les états de l’Afrique subsaharienne. Parallèlement, la diversité bruxelloise est devenue plus importante que partout ailleurs en Belgique, voire dans la plupart des grandes villes européennes, puisque, « si l’on tient compte de la nationalité à la naissance, 46 % de la population bruxelloise n’est pas d’origine belge. Si l’on y ajoute les enfants qui sont nés belges de parents immigrés, on obtient 50 % de la population bruxelloise originaire de l’étranger ou née de parents immigrés ».
Les flux migratoires sont une réalité et sur le plan stratégique, leur progression, déjà manifeste ces dernières années, ne semble pas s’orienter vers un mouvement à la baisse. De ce fait, l’un des grands enjeux qui se posent actuellement en Région bruxelloise est celui de la mise en œuvre d’une véritable accueil structuré des migrants : un dispositif qui vise à leur autonomie, leur intégration, leur émancipation ainsi qu’à leur participation dans un projet commun de société.
Il est indéniable que les différents pouvoirs publics, présents en Région bruxelloise, ont toujours été actifs, même si souvent de façon un peu désordonnée, dans le cadre de la cohésion sociale. Pour autant, force est de constater que les actions mises en œuvre jusqu’à présent, n’ont pas donné entière satisfaction au niveau de l’insertion des migrants dans la vie sociale, économique, culturelle ou associative bruxelloise et, partant, de s’y émanciper. Et pour cause, un certain nombre d’indicateurs dont notamment l’insertion sur le marché de l’emploi, les taux de réussite dans l’enseignement ou encore le niveau de précarité, permettent de conclure que la situation des personnes d’origine étrangère est encore très différente des citoyens allochtones.
La persistance de ce constat a conduit après plus d’une décennie de débats à la genèse d’un consensus relativement large des partis politiques, selon lequel les dispositifs de la cohésion sociale doivent être complétés par un outil performant, à savoir un cadre d’accueil structuré obligatoire au bénéfice des migrants.
Prôné de longue date par le groupe MR, le concept du parcours d’intégration obligatoire s’est aujourd’hui largement répandu. Preuve en est l’accord de majorité de juillet 2014 qui stipule que, « la COCOM a acté la volonté de la COCOF et de la VGC d’organiser un parcours d’intégration sur le territoire bruxellois. Le caractère obligatoire a été décidé, selon les cas, pour la dimension linguistique ou pour l’ensemble…Vu l’importance de ce parcours pour organiser le vivre ensemble à Bruxelles, la COCOM investira en complémentarité des 2 communautés, pour permettre l’efficacité des dispositifs. ».
Au regard de la complexité institutionnelle bruxelloise et de la hauteur des défis à relever, il heureux de constater que l’évidence s’est enfin imposée : il faut décloisonner les missions exercées par les niveaux de pouvoir et, partant, développer un cadre qui fédère les efforts dans une dimension d’ensemble. Au regard de ses compétences, seule la COCOM peut imposer de façon obligatoire aux personnes un parcours d’intégration, mais celle-ci ne dispose pas du « know-how » et des dispositifs qui ont été développés jusqu’à présent par les autres acteurs publics actifs sur le territoire bruxellois. En outre, la nécessité de se doter d’un dispositif performant est également motivée par le nouveau code de la nationalité qui permet à une personne étrangère de devenir belge par simple déclaration à condition, entre autres, de résider en Belgique depuis cinq ans et de prouver son intégration sociale, qui peut être établie notamment par le fait d’avoir bénéficié d’une mesure de type parcours d’intégration.
Eu égard à ce qui précède, le groupe MR rappelle les éléments qui lui semblent essentiels dans ce dossier :
– s’établir en Région de Bruxelles-Capitale implique des droits mais aussi des devoirs ;
– les personnes qui s’installent sur le territoire régional, doivent bénéficier de services accessibles, cohérents et de qualité, pour faciliter leur intégration, leur participation et leur émancipation dans la société.
En dépit des engagements coulés dans l’accord de législature, force est de constater que de nombreux mois se sont écoulés et qu’aucun projet concret n’a été déposé sur les bancs du parlement. Au budget 2015 de la Commission communautaire commune, il ne figure pas d’orientations stratégiques convaincantes et encore moins d’enveloppes financières, réservées à des politiques novatrices en matière d’intégration.
C’est pourquoi les auteurs de la présente proposition d’ordonnance entendent soutenir, de façon constructive et sans détours, les objectifs que la majorité peinent malheureusement à réaliser et ce, en proposant la mise sur pied d’un accueil structuré. L’articulation de ce dernier reposerait idéalement sur des synergies fortes avec les autres pouvoirs publics (Fédération Wallonie-Bruxelles, COCOF, VGC, Communauté flamande, communes) et ce, notamment grâce à la possibilité d’accords de coopération sur les politiques croisées.
Concrètement, il devrait être ainsi créé des bureaux d’accueil, agréés et subsidiés, chargés de mettre en œuvre un « contrat bruxellois d’intégration et de participation ». Celui-ci s’adresserait à tous les ressortissants majeurs issus de pays extra-européens, qui s’installent légalement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Les citoyens qui ne sont pas concernés par le caractère obligatoire du dispositif, pourraient demander à pouvoir en bénéficier. En ce sens, cette proposition d’ordonnance se veut ambitieuse car elle ne profite pas seulement aux primo arrivants mais bien à une catégorie plus large de personnes. Sur le plan pratique, ledit contrat s’articulerait autour de modules (apprentissage linguistique, l’introduction au droit et l’explication du fonctionnement du marché du travail) et serait suivi d’une guidance sociale (le plan individuel d’insertion), centrée sur l’emploi, la formation professionnelle, l’aide scolaire, le soutien aux familles ou encore l’accès à la culture. Il est également prévu que les personnes qui ne respecteraient pas les obligations qui découlent du contrat bruxellois d’intégration et de participation, soient sanctionnées sur la base d’amendes administratives.
En se dotant de ces différents outils et en s’alignant sur d’autres pays européens qui ont opté pour un parcours d’intégration obligatoire, la COCOM comblerait à la fois un manque en termes d’accompagnement structuré des migrants, de développement de la cohésion sociale et, partant, elle pourrait mieux promouvoir la citoyenneté partagée au cœur de la Région bruxelloise.
Commentaire des articles
Article 1er
Cet article ne suscite aucun commentaire.
Article 2
Cet article définit les termes fondamentaux énoncés dans le présent dispositif législatif.
Article 3
Cet article crée un contrat bruxellois d’intégration et de participation à l’attention des bénéficiaires. Celui-ci constituera un outil majeur pour la politique de cohésion sociale.
Article 4
Cet article énonce le caractère obligatoire du contrat bruxellois d’intégration et de participation ainsi que ses éventuelles exemptions.
Article 5
Cet article étend le bénéfice du contrat bruxellois d’intégration et de participation à certaines personnes physiques autres que la catégorie des bénéficiaires.
Article 6
Cet article crée le plan individuel d’insertion qui s’adresse aux personnes ayant suivi le contrat bruxellois d’intégration et de participation.
Article 7
Cet article détaille les conditions à remplir pour l’agrément des bureaux d’accueil.
Article 8
Cet article précise le contenu minimal des dossiers à introduire pour bénéficier d’un agrément sur un terme renouvelable de cinq ans. Il habilite également le Collège réuni à fixer les modalités relatives à l’octroi, au renouvellement, au refus, au retrait et au non-renouvellement de l’agrément.
Article 9
Le Collège réuni détermine le nombre de bureaux d’accueil.
Article 10
Cet article porte sur les qualifications requises par les collaborateurs administratifs et de la gestion journalière, qui sont employés par les bureaux d’accueil.
Article 11
Cet article évoque les modalités de subventionnement des bureaux d’accueil.
Article 12
Dans la mesure où les associations subventionnées se voient reconnaître par la présente ordonnance une mission de service public « fonctionnel », il est proposé qu’un contrat de gestion valable pour la durée de l’agrément, soit cinq ans, soit signé entre le bureau d’accueil et le pouvoir subsidiant, définissant notamment les droits et obligations des parties.
Article 13
Cet article ne suscite aucun commentaire.
Article 14
Cet article évoque les modalités relatives aux amendes administratives passibles en cas de manquements aux obligations prévues par ou en vertu de la présente ordonnance.
Article 15
Cet article évoque les modalités relatives aux amendes administratives passibles en cas de manquements aux obligations prévues par ou en vertu de la présente ordonnance.
Article 16
Cet article évoque les modalités relatives aux fonctionnaires et aux agents chargés de veiller au respect des dispositions prévues par ou en vertu de la présente ordonnance.
Article 17
Cet article ne suscite aucun commentaire. Article 18 Cet article ne suscite aucun commentaire.
Article 19
Cet article ne suscite aucun commentaire.
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Viviane TEITELBAUM
Vincent DE WOLF
Alain DESTEXHE
PROPOSITION D’ORDONNANCE
portant création d’un contrat bruxellois d’intégration civique
Chapitre 1er
Dispositions générales
Article 1er
La présente ordonnance règle une matière visée à l’article 135 de la Constitution.
Article 2
Pour l’application de la présente ordonnance, il y a lieu d’entendre par :
a) Collège : le Collège réuni de la Commission communautaire commune ;
b) Bénéficiaire : toute personne ayant atteint l’âge de dix-huit ans accomplis, inscrite dans les registres de la population d’une commune de la Région de Bruxelles-Capitale et qui entre au moins dans l’une des catégories suivantes :
– les titulaires du droit de séjour sur le territoire belge en vertu de l’application des articles 9 à 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
– les personnes qui ont fait l’objet d’une régularisation de séjour au sens de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du royaume ;
– les personnes reconnues comme réfugiés par la Belgique en vertu du Traité international relatif au statut des réfugiés, signé à Genève, le 28 juillet 1951 ;
– les personnes reconnues comme apatrides en vertu de la convention internationale du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et qui ont obtenu un titre de séjour supérieur à trois mois.
c) Contrat bruxellois d’intégration civique : le processus interactif au cours duquel les bénéficiaires jouissent d’un accompagnement spécifique qui permet de soutenir leur autonomie, leur intégration, leur émancipation et leur participation dans la société ;
d) Plan individuel d’insertion : le plan d’actions qui est proposé aux bénéficiaires à l’issue du contrat bruxellois d’intégration et de participation ;
e) Bureau d’accueil : la structure qui accueille et accompagne les bénéficiaires ;
f) Attestation de participation citoyenne : l’attestation stipulant que l’intéressé a bénéficié des dispositifs prévus dans le cadre du contrat bruxellois d’intégration et de participation.
Chapitre II
Du contrat bruxellois d’intégration et de participation et du plan individuel d’insertion
Article 3
Il est créé un contrat bruxellois d’intégration et de participation à l’attention des bénéficiaires. Celui-ci repose sur une convention d’aide gratuite entre le bureau d’accueil et le bénéficiaire qui se résume comme suit :
1° un module d’apprentissage intensif d’une langue au choix, à savoir le français ou le néerlandais, pour les bénéficiaires qui n’en possèdent pas la maîtrise suffisante. Ce module doit leur permettre de disposer d’une connaissance favorisant leur autonomie ;
2° un module civique incluant entre autres une introduction au droit public et privé, la thématique de l’égalité des genres ainsi que celle de la neutralité philosophique et religieuse des services publics ;
3° un module consacré au fonctionnement du marché de l’emploi en Belgique et au sein de la Région de Bruxelles Capitale, en ce compris la sensibilisation aux différents métiers en pénurie et à l’entrepreneuriat ;
4° l’élaboration d’un bilan général des qualifications et des compétences professionnelles.
Le contrat bruxellois d’intégration et de participation est organisé par des bureaux d’accueil. Le Collège détermine le contenu et la grille horaire des modules de cours, les modalités du contrôle pédagogique ainsi que les qualifications requises du personnel de formation.
Pour mettre en œuvre ledit contrat, les bureaux d’accueil peuvent conclure des partenariats auprès d’organismes publics et d’opérateurs agréés par les pouvoirs publics compétents sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Collège fixe la liste des partenaires potentiels ainsi que les différentes modalités qui doivent être respectées dans le cadre des conventions de collaboration.
Article 4
Endéans les quatre mois qui suivent la première inscription dans les registres de la population d’une commune de la Région de Bruxelles-Capitale, le bénéficiaire est tenu de s’inscrire et de participer activement au dispositif prévu dans le cadre du contrat bruxellois d’intégration et de participation.
En vertu de conditions arrêtées par le Collège, les bénéficiaires peuvent être dispensés de l’obligation visée au présent article, s’ils ont déjà bénéficié d’un dispositif similaire mis en œuvre sur le territoire de la Flandre ou celui de la Région wallonne.
Article 5
Sous réserve des crédits budgétaires disponibles, toute personne physique ayant atteint l’âge de dix-huit ans accomplis, résidant légalement depuis au moins un an en Région de Bruxelles-Capitale et qui n’appartient pas à la catégorie des bénéficiaires visés à l’article 2, peut également bénéficier du contrat bruxellois d’intégration civique. Cependant, sont considérés comme prioritaires lesdites personnes physiques qui ne tirent pas leurs revenus du travail depuis six mois sans interruption.
Article 6
Un plan individuel d’insertion est organisé par les bureaux d’accueil et celui-ci est fourni gratuitement aux bénéficiaires qui ont été au terme du contrat bruxellois d’intégration et de participation. Le plan individuel d’insertion prévoit des services de placement et de formation technique et professionnelle, d’alphabétisation, de soutien scolaire et d’appui aux familles, et d’initiation à la culture. Pour mettre en œuvre ledit plan, les bureaux d’accueil peuvent conclure des partenariats auprès d’organismes publics et d’opérateurs agréés par les pouvoirs publics compétents sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Collège fixe la liste des partenaires potentiels ainsi que les différentes modalités qui doivent être respectées dans le cadre des conventions de collaboration.
Chapitre III
De l’agrément des bureaux d’accueil
Article 7
Pour être agréé par le Collège, le bureau d’accueil doit répondre au minimum aux conditions suivantes :
1° mettre en œuvre un contrat bruxellois d’intégration et de participation tel que prévu à l’article 3 de la présente ordonnance ;
2° mettre en œuvre un plan individuel d’insertion et en assurer les partenariats tels qu’énoncés à l’article 6 ;
3° être constitué sous la forme d’une association sans but lucratif ;
4° accomplir ses missions envers les bénéficiaires sans distinction d’âge, de sexe, d’orientation sexuelle, de l’état civil, de naissance, de fortune, de langue, de conviction religieuse et philosophique, de conviction politique et syndicale, d’une caractéristique physique ou génétique, d’un handicap, de l’état de santé actuel ou futur ;
5° délivrer, au terme du contrat bruxellois d’intégration et de participation, une attestation de participation citoyenne ;
6° offrir des garanties de solvabilité et de santé financière suffisantes qui doivent être déterminées par le Collège ;
7° apposer certains supports énumérant les droits et obligations des bénéficiaires en un lieu approprié et aisément accessible à ces derniers. Le format et le contenu desdits supports sont déterminés par le Collège ;
8° ne pas être redevable d’arriérés d’impôts, de montants réclamés ou de cotisations à percevoir par un service public ou pour le compte de celui-ci.
Le Collège arrête les éventuelles conditions complémentaires. Le Collège peut agréer une association reconnue par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire française, à la condition que cet assentiment soit réalisé conformément à un accord de coopération passé entre l’entité concernée et la Commission communautaire commune.
Article 8
Le bureau d’accueil qui répond aux conditions visées à l’article 7 de la présente ordonnance peut introduire une demande d’agrément auprès du Collège. Ce dernier en fixe les procédures d’octroi et de renouvellement sur la base d’un dossier qui comprend au minimum :
1° la description des tâches assumées par le bureau et l’estimation de leur coût ;
2° la composition des organes d’administration et de gestion ;
3° les renseignements relatifs à la population desservie et aux objectifs poursuivis ;
4° les conventions traduisant les partenariats liés à l’exercice des missions.
L’agrément est accordé pour un terme renouvelable de cinq ans. L’agrément peut être retiré pour cause de non-respect des dispositions de la présente ordonnance ou des dispositions fixées en vertu de celle-ci. Le Collège fixe les modalités de recours en cas de refus, de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément.
Article 9
Le nombre de bureaux d’accueil est fixé par le Collège.
Article 10
Les bureaux d’accueil doivent disposer au moins d’une personne chargée de la gestion journalière et d’un collaborateur administratif. Le Collège détermine les qualifications requises pour les collaborateurs employés par les bureaux d’accueil.
Chapitre IV
Du subventionnement et du contrat de gestion des bureaux d’accueil
Article 11
Le Collège attribue annuellement aux bureaux d’accueil agréés :
1° une subvention couvrant au moins les rétributions du responsable de la gestion journalière et d’un collaborateur administratif ;
2° une subvention couvrant les frais de fonctionnement et des activités.
Le Collège détermine les règles relatives au calcul des subventions. Sous réserve des crédits disponibles, les bureaux d’accueil peuvent percevoir des subventions ponctuelles couvrant des activités exceptionnelles selon des modalités fixées par le Collège.
Article 12
Un contrat de gestion définissant les droits et obligations respectifs des parties, en ce compris la définition d’un tableau de bord des objectifs annuels à atteindre, est conclu entre les bureaux d’accueil et le Collège.
Chapitre V
De l’attestation de participation citoyenne
Article 13
Le bénéficiaire se voit remettre une attestation faisant état de sa participation aux modules suivis dans le cadre du contrat bruxellois d’intégration et de participation.
Chapitre VI
Contrôle et sanction
Article 14
Sont passibles d’une amende administrative variant de 100 à 2.500 euros, les bénéficiaires qui manquent aux obligations prévues en vertu de la présente ordonnance. Le Collège fixe les règles relatives à la constatation des infractions, à l’imposition et au recouvrement des amendes administratives. Il en détermine également les montants ainsi que le dispositif de recours.
Article 15
Sont passibles d’une amende administrative variant de 500 à 10.000 euros, les bureaux d’accueil qui manquent aux obligations prévues en vertu de la présence ordonnance. Le Collège fixe les règles relatives à la constatation des infractions, à l’imposition et au recouvrement des amendes administratives. Il en détermine également les montants ainsi que le dispositif de recours.
Article 16
Le Collège désigne les fonctionnaires et les agents chargés de veiller au respect des dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d’application. Il détermine également les dispositions liées à l’exercice de leur mission.
Chapitre VI
Du rapport d’activité annuel
Article 17
Un rapport d’activités annuel reprenant notamment les statistiques des activités des bureaux d’accueil et le nombre de personnes qui ont bénéficié d’un accompagnement, est transmis au Collège et à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Le Collège définit les modalités d’exécution du présent article.
Chapitre VII
Dispositions transitoires et finales
Article 18
Une évaluation externe de la présente ordonnance est commandée par le Collège trois ans après son entrée en vigueur. Elle est communiquée aux membres de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Article 19
Le Collège fixe la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Viviane TEITELBAUM
Vincent DE WOLF
Alain DESTEXHE
Pour retrouver la proposition dans son intégralité, cliquez ici.
B-16/1-2014-2015, Mars 2015, 13 p.