Question orale de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente en charge du Budget

concernant l’ajustement budgétaire

 

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Les récentes estimations du Bureau fédéral du Plan ont revu à la baisse les perspectives de croissance de 1,5 à 1% pour l’année 2015 et ce, dans un contexte d’inflation nulle. Il me revient à ce propos qu’une rencontre informelle a été organisée le mois dernier par le ministre fédéral du Budget avec ses homologues des entités fédérées pour discuter de l’évolution des indices macroéconomiques et de leurs impacts sur les caisses publiques.

Alors qu’une certaine posture de confort consiste, aujourd’hui, à tout mettre sur le dos du pouvoir fédéral, je salue cette politique de la main tendue qui soutient la concertation et le dialogue soutenu dans un climat constructif et de confiance.

Dans la mesure où un certain nombre de paramètres budgétaires ont évolué, des corrections sont susceptibles d’être nécessaires et ce, dans les meilleurs délais. Autrement dit, quand l’argent n’est pas encore dépensé, il est parfois utile de réfléchir à la manière dont on peut optimiser son utilisation…

À la Région wallonne et à la Fédération Wallonie-Bruxelles, les ministres en charge du Budget sont sortis du bois puisqu’ils ont confirmé que les préparations des ajustements sont bel et bien lancées. La presse évoque même aujourd’hui des scénarios d’équilibre budgétaire et d’économies sérieuses à réaliser.

Madame la ministre-présidente, je suis certes sensible aux difficultés des locataires de l’Elysette et de la place Surlet de Chokier, mais permettez-moi de me consacrer uniquement à la Commission communautaire française et de vous poser les questions suivantes.

À l’instar de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les travaux préparatoires à l’ajustement budgétaire ont-ils débuté au sein de notre institution ?

Disposez-vous de données sur l’évolution de la situation financière de notre institution et, le cas échéant, quelles en sont les grandes lignes ?

Certaines options ont-elles déjà été retenues ?

Enfin, un calendrier est-il éventuellement fixé dans ce dossier ?

Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Comme vous le soulignez, à juste titre, les perspectives de croissance annoncées par le Bureau fédéral du plan ont été revues à la baisse et ce, dans un contexte d’inflation nulle.

Comme vous pouvez l’imaginer, ces nouvelles estimations ont effectivement un impact sur les budgets des pouvoirs publics, tant en recettes qu’en dépenses. Si la Commission communautaire française n’a pas encore entamé de véritable contrôle budgétaire, un monitoring mensuel de l’exécution des dépenses et de la réalisation des recettes est réalisé.

L’impact budgétaire de la révision à la baisse des paramètres macroéconomiques sur nos recettes est évalué par mes services à 3.956.000 euros précisément. Pour rappel, à l’initial 2015, l’inflation a été estimée à 1,3%. Elle est aujourd’hui revue à 0%. Les perspectives de croissance passent de 1,5% à 1%. Les dotations de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont uniquement indexées et sont donc affectées par l’inflation.

Même si de moindre manière, la dotation spéciale à charge du budget fédéral le sera également. Les dépenses de la Commission communautaire française sont également touchées par la révision des paramètres macroéconomiques, principalement, en ce qui concerne les rémunérations du personnel de l’administration et des cabinets, ainsi que les crédits de certaines subventions organiques.

Par ailleurs, nous attendons que l’État fédéral nous communique l’actualisation des transferts de moyens de la sixième réforme de l’État à la suite de la migration des institutions de la Commission communautaire française vers la Commission communautaire commune, conformément aux prescrits de la loi spéciale. Une fois ces données disponibles, nous pourrons avancer vers la confection de notre premier ajustement budgétaire.

M. Jamar s’était en tous cas engagé à transmettre toutes les informations utiles pour nous permettre de travailler avec des chiffres précis.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je prends acte des déclarations de la ministre-présidente, selon lesquelles, bien que les dépenses soient sous surveillance, les travaux préparatoires à l’ajustement budgétaire n’ont pas encore vraiment débuté.

Dans les semaines et les mois qui viennent, nous resterons évidemment attentifs à l’évolution de ce dossier.

 

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CR n° 13 (2014-2015), Mars 2015 , pp. 27-28