Question d’actualité de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Cécile JODOGNE, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de la Fonction publique et de la Santé

concernant les nouvelles règles concernant le transport médico-sanitaire non-urgent

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La presse de cette semaine nous apprend qu’une réglementation pour le secteur du transport médical non urgent verra bientôt le jour. À l’heure actuelle, en effet, il n’existe aucune réglementation encadrant le secteur des ambulances privées et, pour y travailler en qualité d’ambulancier, la seule obligation est d’être détenteur d’un permis de conduire.

Si j’en crois les articles de presse, vous seriez donc en train d’œuvrer avec les entités fédérées en charge de la santé en Région bruxelloise, afin de mettre un terme à cette situation.

Étant donné qu’une nouvelle réglementation doit voir le jour, il est normal que la Commission communautaire française participe à son élaboration. Pourriez-vous dès à présent nous éclairer sur ses modalités, ses principales orientations et, le cas échéant, son calendrier d’application en Région bruxelloise ?

Mme Cécile Jodogne, ministre.- Je précise qu’il s’agit bien du transport médico-sanitaire non urgent. Il ne s’agit donc pas des interventions des ambulances dans le cadre de l’aide médicale urgente.

J’espère aboutir à un texte au deuxième semestre 2016. Il s’agit de fixer par décret les conditions d’agrément des services d’ambulance. Les compétences en la matière ont été transférées aux Communautés, raison pour laquelle nous collaborons avec la Commission communautaire commune et les ministres Gosuin et Vanhengel. L’objectif est d’aboutir à un décret, d’une part, et à une ordonnance, d’autre part, identiques, en tenant compte des réglementations et de la charte de qualité en vigueur en Wallonie et en Flandre. Dans ce cadre, nous rencontrerons également les acteurs du secteur.

Nos principaux objectifs consistent à établir les exigences minimales de qualification du personnel en charge du transport médico-sanitaire ainsi que des normes minimales pour les équipements, afin de garantir la qualité des services. Il s’agit également de clarifier les relations de travail entre les services d’ambulance et leurs travailleurs. Enfin, notre démarche nous permettra de dresser le cadastre des sociétés d’ambulance, d’en identifier les gestionnaires et la personnalité juridique. Le travail est en cours, en parfaite entente avec les responsables de la Commission communautaire commune.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).– Si j’ai bien compris, dans le cadre des travaux que vous allez effectuer, vous allez rencontrer le secteur, si ce n’est déjà fait.

Mme Cécile Jodogne, ministre.- Il y a déjà eu des contacts, qui doivent bien sûr se poursuivre.

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CR n°26 (2015-2016), Janvier 2016, p. 30