PROPOSITION DE RESOLUTION
visant à instaurer une commission d’enquête parlementaire sur la gestion et la sécurité des tunnels routiers en Région bruxelloise
Proposition déposée par : MM. Boris DILLIES, Vincent DE WOLF et Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Développements
Il est indispensable que le Parlement bruxellois puisse contrôler la bonne gestion des tunnels routiers en Région bruxelloise. C’est l’ambition de la présente proposition.
En janvier dernier, nous apprenions la fermeture pendant minimum un an du tunnel Stéphanie, maillon essentiel pour la mobilité en Région bruxelloise. Cette fermeture est due à l’état de décrépitude avancée du tunnel résultant d’un manque d’entretien. À cet égard, plusieurs problèmes de stabilité et donc de sécurité pour les usagers ont été diagnostiqués par une société externe qui a vivement recommandé de fermer d’urgence le tunnel Stéphanie.
En 2014, 6.446.806 euros ont été consacrés aux entretiens dans les tunnels en Région bruxelloise. Malgré les investissements consentis, des problèmes subsistent.
Eu égard à l’état de vétusté avancée de nombreux tunnels routiers en Région bruxelloise et au-delà des rénovations nécessaires, il convient de s’interroger sur la responsabilité de cette situation dramatique pour la mobilité et l’économie bruxelloises. À cette fin, il paraît opportun que le Parlement bruxellois mette en place une commission d’enquête parlementaire et la charge d’étudier la manière dont les tunnels routiers en Région bruxelloise ont été gérés depuis leur création.
À cet égard, il faudra interroger tant le personnel politique qui a pris part aux décisions relatives aux tunnels routiers que le gestionnaire de voiries et les entrepreneurs en charge de l’entretien des tunnels routiers.
Il faudra par ailleurs que la commission d’enquête puisse disposer de toutes les données, études et rapports relatifs à l’état des tunnels routiers en Région bruxelloise.
Une fois la situation éclaircie, la commission devra, sur la base de ses conclusions, formuler toutes les propositions qu’elle juge utiles en vue d’améliorer la gestion et la sécurité des tunnels routiers en Région bruxelloise.
Commentaire des articles
Article 1er
Cette disposition précise les missions de la commission d’enquête parlementaire envisagée qui devra investiguer sur la gestion des tunnels routiers en Région bruxelloise.
Il s’agira, entre autres, pour la commission d’aider le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale à disposer d’une évaluation précise des carences et limites d’efficacité des services qui sont intervenus dans la gestion des tunnels routiers.
Article 2
Cette disposition précise les pouvoirs et prérogatives conférés à la commission d’enquête parlementaire envisagée.
Elle permet en particulier à la commission de s’entourer de l’assistance et des avis d’experts.
Elle précise également clairement qu’il convient de ne pas la voir empiéter sur quelque prérogative du pouvoir judiciaire, conformément au principe de la séparation des pouvoirs.
Article 3
Cette disposition précise la composition de la commission d’enquête parlementaire envisagée.
Article 4
Cette disposition prévoit que la commission d’enquête parlementaire envisagée déposera son rapport dans les quatre mois de son installation.
Boris DILLIES
Vincent DE WOLF
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
PROPOSITION
visant à instaurer une commission d’enquête parlementaire sur la gestion et la sécurité des tunnels routiers en Région bruxelloise
Article 1er
Il est institué une commission d’enquête parlementaire chargée :
– d’examiner les conditions de gestion des tunnels routiers depuis leur création ;
– d’évaluer l’intervention des différents protagonistes qui sont intervenus dans le cadre de l’entretien des tunnels routiers ;
– d’examiner l’ensemble des rapports, études et données relatifs aux tunnels routiers ;
– de formuler, sur la base de ses travaux, toutes propositions visant à améliorer la sécurité et la gestion des tunnels routiers.
Article 2
La commission dispose de tous les pouvoirs prévus par l’article 40 de la loi spéciale du 8 août 1980.
Elle exerce ces pouvoirs conformément aux dispositions de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative aux enquêtes parlementaires. La commission peut, pour la bonne fin de ses travaux :
– recueillir l’avis des autorités compétentes ;
– entendre toutes les personnes qu’elle jugera utile, à huis clos si elle en décide ;
– charger un ou plusieurs expert(s) de procéder à des investigations et/ou études ;
– se faire communiquer toute étude commandée par les autorités régionales en la matière.
Elle ne peut toutefois faire usage de ses pouvoirs relativement à un fait dont elle saurait qu’il fait l’objet d’une information ou d’une instruction par une instance pénale ou civile.
Article 3
La commission est composée de dix membres effectifs désignés par le Parlement conformément à la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques et linguistiques.
Elle désigne en son sein un président, un vice-président et un rapporteur.
Article 4
La commission dépose son rapport dans les quatre mois de son installation.
Les conclusions définitives sont communiquées aux membres du Parlement.
Boris DILLIES
Vincent DE WOLF
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Pour retrouver la proposition dans son intégralité, cliquez ici.
A-293/1 – 2015-2016, Janvier 2016, 5 p.