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23 juin 2016
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Propositions de loi PRB
Proposition d’ordonnance visant à dispenser les copropriétés forcées de l’obligation de réaliser une reconnaissance de l’état du sol si l’activité à risque concerne une installation de chauffage au mazout
23 juin 2016
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23 juin 2016
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Proposition d’ordonnance instituant la « réunion de projet » afin de simplifier la procédure de délivrance des permis d’urbanisme
23 juin 2016
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Proposition d’ordonnance visant à instaurer un tarif unique pour les demandes de renseignements urbanistiques
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