Proposition d’ordonnance visant à instaurer un tarif unique pour les demandes de renseignements urbanistiques

PROPOSITION D’ORDONNANCE
visant à instaurer un tarif unique pour les demandes de renseignements urbanistiques

Proposition déposée par : MM. Olivier de CLIPPELE, Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN et Mme Dominique DUFOURNY

Développements

Le Code Bruxellois de l’aménagement du territoire (COBAT) impose aux vendeurs de solliciter, auprès de l’administration communale concernée, les renseignements urbanistiques relatifs aux immeubles mis en vente.

Ces renseignements servent à informer le plus précisément le futur acquéreur quant à la destination urbanistique du bien, à l’existence ou non d’un périmètre de préemption, à l’existence ou non de mesures de classement ou de protection du patrimoine, etc.

Contrairement à la Flandre, la Région bruxelloise ne dispose pas d’une procédure unifiée en la matière. Aussi, chaque commune établit les méthodes et tarifs applicables aux demandes de renseignements urbanistiques qu’elle délivre.

Cette absence d’harmonisation entraîne, d’une commune à l’autre, une importante variation des prix liés aux renseignements urbanistiques. Dans le classement des communes les plus onéreuses, Bruxelles-Ville arrive en tête de course avec une redevance fixée à 250 euros par demande ; Schaerbeek et Jette la talonnent en exigeant également plus de 200 euros pour chaque demande, alors que les communes d’Uccle et d’Anderlecht, en queue de peloton, exigent respectivement 75 euros et 60 euros.

Comme nous pouvons le constater, le prix pour une demande de renseignements urbanistiques peut varier du simple au quadruple selon la commune où se situe le bien. Ainsi, en moyenne, le citoyen bruxellois payera 141,82 euros pour obtenir les informations urbanistiques qui lui sont utiles, alors que le citoyen wallon ne déboursera en moyenne qu’une quarantaine d’euros pour se procurer ces mêmes informations auprès de son administration.

À côté de ces tarifs ordinaires, il faut également ajouter les sommes faramineuses pouvant être exigées par certaines communes pour les procédures dites « urgentes » (pour l’obtention d’un document endéans les sept jours), allant jusqu’à 450 euros par demande.

Cette tarification différenciée et élevée constitue un véritable frein à l’acquisition de biens sur le territoire bruxellois et est susceptible d’amplifier le phénomène d’exode de la classe moyenne auquel la Région est confrontée.

C’est pourquoi il est proposé d’instaurer un tarif unique pour toutes les demandes de renseignements urbanistiques introduites auprès d’une administration communale en Région bruxelloise.

Commentaire des articles

Article 1er

Cette mention est imposée par l’article 8, alinéa 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 sur les institutions bruxelloises.

Article 2

Compte tenu de l’importante variation des tarifs liés aux demandes de renseignements urbanistiques entre les administrations communales bruxelloises et des effets néfastes qui en découlent, il est proposé de fixer un tarif unique pour l’obtention desdits renseignements. Le tarif unique est applicable à toutes les communes bruxelloises et devra être déterminé par le Gouvernement.

Article 3

Cette disposition n’appelle pas de commentaire.

Olivier de CLIPPELE
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Dominique DUFOURNY

PROPOSITION D’ORDONNANCE
visant à instaurer un tarif unique pour les demandes de renseignements urbanistiques

 Article 1er

La présente ordonnance règle une matière visée à l’article 39 de la Constitution.

Article 2

À l’article 275, alinéa 1er , du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, entre les mots « Les communes sont tenues de délivrer dans les trente jours aux personnes qui le demandent » et « les renseignements urbanistiques sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s’appliquent à un bien», sont insérés les mots « , moyennant une redevance unique fixée par le Gouvernement, ».

Article 3

La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Olivier de CLIPPELE
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Dominique DUFOURNY

Pour retrouver la proposition dans son intégralité, cliquez ici.
A-374/1 – 2015-2016, Juin 2016, 3 p.