Question écrite de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Monsieur Didier GOSUIN, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de la Formation professionnelle

concernant l’allocation de 5.000 EUR aux entreprises pour la formation des jeunes de moins de 30 ans sans CESS.

Votre Plan Formation 2020 prévoit l’octroi d’un bonus-formation de 5.000 € à toute entreprise qui s’engagerait à embaucher, pour une durée indéterminée, un jeune de moins de 30 ans et, qui plus est, serait dépourvu du Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur (CESS).

Selon les chiffres communiqués au journal l’Echo en date du 16 septembre, de 17.000 demandeurs d’emploi concernés par cette mesure en début de législature, vous passeriez à 20.000 bénéficiaires par an. D’après vous, ce saut qualitatif dans le pilotage du projet ne peut se traduire dans les faits qu’en y impliquant en amont des partenaires publics et privés. Pouvez-vous nous préciser, Monsieur le Ministre, de quels partenaires privés s’agit-il et de quels critères ces entreprises doivent-elles répondre pour bénéficier de ce bonus formation ? Doivent-elles par exemple être établies à Bruxelles obligatoirement ?

En admettant que l’incitant financier soit suffisamment attractif pour les entreprises pour embaucher sur le long terme les bénéficiaires de ce programme, sur base de quels moyens disponibles pouvez-vous garantir la disponibilité de ces fonds ? En d’autres termes, quelles sont les lignes budgétaires que vous comptez modifier et/ou sacrifier pour rendre ce projet possible et réalisable ? Aussi, ne trouvez-vous pas, Monsieur le Ministre, un double emploi à ce subside lorsqu’on sait que de tels mécanismes existent déjà à travers le financement de conventions FPI (conventions de formations professionnelles individuelles) en entreprises.

Partant du cumul des différents incitants financiers qui existent déjà pour les entreprises (les réductions de cotisations patronales, l’utilisation de congés-éducation, les primes pour programmes de tutorat, etc.), comment pouvez-vous assurer que le bonus-formation que recevra une entreprise puisse davantage profiter au jeune de moins de 30 ans sans CESS qu’à l’entreprise elle-même ? Ne doit-il pas y avoir une réflexion plus en amont sur l’offre de formation à la base, qui doit être en plus forte adéquation avec la demande et le besoin des entreprises, qu’en finançant par-ci par-là des formations dont on ne connaîtrait pas l’utilité concrète ni finale. Ainsi, de quels types de formations parlons-nous et comment s’assurer qu’elles rencontrent l’offre du marché actuel ? Des études ont-elles été réalisées en ce sens ? Nous savons par exemple que des secteurs d’activité sont plus porteurs que d’autres sur le marché. Allez-vous donc orienter ces formations, Monsieur le Ministre, vers les secteurs que nous savons en pénurie ?

Par ailleurs, sur les 90.000 demandeurs d’emplois que compte la Région de Bruxelles-Capitale, 70.000 d’entre eux n’ont pas obtenu leur CESS. Selon l’Observatoire bruxellois de l’Emploi, la Région bruxelloise enregistrait, en 2014, un triste record de 22,2 % de taux de chômage pour la part des 15-24 ans dits moyennement qualifiés. À combien de personnes cette mesure peut-elle s’adresser et combien, concrètement, en bénéficieront ?

Réponse :

Dans le cadre de la Réforme Groupes-cibles, il est prévu que les demandeurs d’emploi bruxellois de moins de 30 ans accèdent directement au dispositif d’activation bruxellois afin d’accélérer leur accès à l’emploi. Cependant, il est important que ces jeunes, au-delà d’une expérience professionnelle, puissent développer de nouvelles compétences.

Pour soutenir ce développement de compétences tant au bénéfice du jeune travailleur que celui des entreprises, il est décidé de créer un incitant à la formation visant spécifiquement à augmenter les compétences du jeune en lien avec l’expérience professionnelle qu’il développe.

Cet incitant est disponible dans le cadre de formation suivie auprès des opérateurs de formations agréés et sous réserve que l’entreprise mette en œuvre un contrat de travail à durée indéterminée.

Cette formation est organisée en collaboration avec l’entreprise qui définit avec les jeunes les compétences qui seraient utiles de développer pour assurer l’avenir professionnelle du jeune.

L’incitant est d’une valeur de maximum 5.000 EUR et doit être utilisée durant la période d’activation (2,5 ans). Pour le secteur marchand, cette prime est complémentaire au système des congés d’éducation payés. Le montant ne peut dépasser le coût réel de la formation continue suivie par le jeune.

Spécifiquement pour ces jeunes, cet incitant complémentaire doit inviter les employeurs à investir en fonction des compétences à acquérir par le jeune et les besoins de développement du poste au sein de l’entreprise ou éventuellement pour le futur car il est bien envisageable que le jeune puisse développer son horizon professionnel.

Le critère pour une entreprise est donc d’engager un demandeur d’emploi bruxellois visé. Soit avoir moins de 30 ans et ne pas avoir de diplôme ou certificat supérieur à celui du secondaire inférieur. Dans ce cadre, il n’y a pas d’appartenance régionale prévue à l’égard de l’entreprise. 

Ce dispositif sera financé dans le cadre de la réforme Groupes-cibles qui a permis de créer une nouvelle architecture pour les aides à l’emploi. Et dans ce cas, améliorer l’emploi des jeunes sous-qualifiés.

Le dispositif visé n’entre pas en concurrence avec le dispositif FPI. En effet, il s’agit de formation durant le travail et non de formation avant le travail. Les deux dispositifs doivent être vus dans un principe de complémentarité et de continuum, le cas échéant.

Sans être idéologique, la politique Groupes-cibles est inévitablement une aide aux entreprises afin qu’elles engagent des personnes éloignées de l’emploi. Les dispositifs doivent donc être des « win-win ». Tant le nouveau travailleur que l’entreprise doivent tirer profit de l’emploi soutenu par la Région bruxelloise.

En ce qui concerne le choix de formation, celle-ci devra être agréée et reconnue. Nous ferons référence à des agréments et reconnaissances existants. Pour ce qui est de l’opportunité, nous tenons compte de la capacité et de l’intérêt du jeune. L’aspect « secteurs en pénurie » intervient peu à ce stade puisque nous parlons d’emploi existant et donc pour lequel il y a une rencontre entre l’offre et la demande.

L’estimation budgétaire indique que l’enveloppe totale, répartie uniformément sur les trois années d’activation, est de 6 millions d’euros (en régime de croisière). Avec un taux de sorties de 36 %1 appliqué à 1.800 DEI de moins de 30 ans n’ayant pas de CESS, on peut considérer qu’en vitesse de croisière, environ 1.200 personnes pourraient bénéficier de ce dispositif.

Ces estimations sont réalisées sur base des statistiques de l’ONSS, l’ORPSS, l’Observatoire de l’emploi et SPF Economie (EFT), et des calculs d’Actiris.

L’objectif est que ce dispositif soit accessible lors de l’entrée en vigueur de la future Ordonnance relative aux aides à l’emploi en juillet 2017.

 

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BQR n°7 (2016-2017), pp. 25-26