Interpellation sur le détournement de fonds au sein de l’Organisme francophone de la Formation en alternance

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Monsieur Didier GOSUIN, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de la Formation professionnelle

concernant le détournement de fonds au sein de l’Organisme francophone de la Formation en alternance

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- L’Office francophone de formation en alternance (OFFA), l’organisme public créé en 2015 et dont la mission consiste à coordonner l’enseignement en alternance, a récemment fait l’objet d’une triste actualité. En cause, la découverte d’un détournement de fonds réalisé par un employé détaché de l’Institut wallon de formation en alternance (IFAPME).

La presse révélait à cet égard que l’employé aurait réussi à détourner des sommes accumulées de bout en bout au fil des ans et estimées à 20.000 euros au moins, via un procédé de remboursement de notes de frais injustifiées. Échappant à la vigilance des contrôles internes de l’organisme public en question, le pot aux roses a finalement été découvert par la Cour des comptes.

Immédiatement après la découverte des faits, et interrogé dans le cadre d’une audition interne à son administration, l’employé serait passé aux aveux et aurait immédiatement été licencié pour faute professionnelle grave. Il se serait par ailleurs engagé à rembourser intégralement la somme dérobée. Depuis, une plainte a été déposée auprès du Parquet par l’OFFA et l’IFAPME.

Les faits que je relate ici posent question à plusieurs égards. Nonobstant le secret de l’instruction, je souhaiterais faire le point sur ce dossier.

Confirmez-vous les éléments que je viens d’exposer ? Vos services ont-ils pu identifier les éventuelles failles au niveau des mécanismes internes de contrôle comptable de l’OFFA, tels qu’ils ont été déployés jusqu’à ce jour ? Quels sont les éléments dont vous disposez qui peuvent nous garantir que ces failles ont été depuis lors résorbées au sein de l’OFFA et que de tels agissements dans le chef d’un employé ne peuvent plus se répéter ?

Comme je l’ai signalé, l’employé dont il est question avait été détaché de l’IFAPME pour rejoindre l’OFFA. Dans la mesure où nous ne connaissons pas l’ampleur des sommes qui ont été dérobées, ni la date à partir de laquelle elles l’ont été, est-il possible que ces fraudes aient commencé au sein de l’IFAPME pour ensuite se répéter à l’OFFA ? Confirmez-vous ces informations et pouvez-vous nous préciser la date à partir de laquelle cet employé a été transféré d’une institution à l’autre ?

Quelles informations et mesures propres à l’administration êtes-vous en mesure de nous communiquer à ce jour, dans le respect, bien évidemment, de l’instruction judiciaire en cours ?

En ce qui concerne les contrôles effectués par la Cour des comptes, pouvez-vous nous indiquer à quel moment les détournements ont été détectés lorsque la fraude a été remarquée et/ou suspectée ? Les audits précédents de la Cour des comptes ont-ils été rouverts ? Des irrégularités et/ou manquements ont-ils été observés ? Dans l’affirmative, lesquels ?

Si je ne me trompe, la Commission communautaire française était représentée par un commissaire au sein du conseil d’administration de l’Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les PME (IFPME-Altis). Logiquement, ce conseil exerce lui aussi un contrôle sur les comptes et a l’obligation de les examiner avant de les approuver. Comment expliquer que ce détournement lui ait échappé ? Des discussions ont-elles été organisées entre les membres de votre cabinet et les membres du conseil de direction de l’OFFA ? Quelle en est la teneur ?

Depuis la diffusion de ces informations, avez-vous commandé un audit de contrôle au sein de l’organisme public concerné ? Si oui, l’audit concerne-t-il seulement l’OFFA, ou également d’autres organismes d’intérêt public dont vous avez la tutelle ? Le cas échéant, quand cet audit sera-t-il disponible ?

À l’aune des différents opérateurs créés par un accord de coopération dont la Commission communautaire française est l’un des signataires – nous pensons notamment à l’agence Fonds social européen et au Service francophone des métiers et des qualifications (SFMQ), pourriez-vous nous dire si une réflexion est entamée concernant un mode de contrôle renforcé et uniformisé pour l’ensemble de ces organismes ?

M. Didier Gosuin, ministre.- Le détournement dont question ne s’est pas produit au sein de l’OFFA, mais à l’Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les PME – Altis en Région wallonne. Les faits constatés par la Cour des comptes datent de 2004 à 2014, bien avant la création de l’OFFA.

Lorsque l’OFFA a été créé en 2015, nous avons adopté une série de procédures conformes aux recommandations de la Cour des comptes : séparation de la fonction de comptable et de celle de trésorier, double signature au-delà de 5.000 euros et décision du conseil d’administration à partir de 25.000 euros, approbation des dépenses du fonctionnaire dirigeant par la présidence, décision de ne pas disposer d’une caisse interne, inventaire physique des immobilisés et de l’ensemble des biens avec mise à jour annuelle, procédure de désaffectation des biens obsolètes, procédure du cycle des achats et collaboration suivie avec la Cour des comptes.

Nous avons également mandaté un bureau comptable pour mettre au point un outil de comptabilité budgétaire articulé autour de l’outil de comptabilité générale des communes et intégrant notamment un suivi trimestriel. Depuis sa création, l’OFFA applique intégralement toutes les exigences qui relèvent de la nomenclature SEC 2010.

Lorsque l’OFFA a pris connaissance de ces faits, qui sont antérieurs à sa gestion, nous avons demandé, par mesure de prudence, à la Cour des comptes de poursuivre ses analyses en ce compris sur les comptes de l’OFFA pour vérifier s’il n’y avait pas eu de détournements depuis 2014. Un vérificateur d’entreprise a, à notre demande, épluché la comptabilité de l’OFFA et atteste, après examen de chaque pièce, l’absence de détournements depuis septembre 2015. Cependant, nous attendons encore le rapport complémentaire de l’OFFA.

Nous avons mené une analyse systématique des comptes de l’organisme qui lui préexistait. Cet examen, remontant à 2004, a permis de préciser le montant du détournement : 18.898,50 euros. Au moment de l’information, l’OFFA étant attributaire des actifs de l’IFPME-Altis, nous avons déposé une plainte. L’employé indélicat a été écarté le jour même et l’IFPME-Altis l’a licencié deux jours plus tard pour faute grave, avec exigence de remboursement.

Nous attendons maintenant le rapport de la Cour des comptes, mais celui des réviseurs nous montre que les faits ne se seraient pas prolongés après la création de l’OFFA.

Vous m’interrogez également sur les autres structures. L’agence Fonds social européen est un service à gestion séparée de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui dépend donc de cette dernière. Quant au SFMQ, c’est un service administratif à comptabilité autonome, qui dépend aussi des services du Gouvernement de la Communauté française. Il dépend donc de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Je répète, en conclusion, que les détournements ont débuté avant la gestion par l’OFFA et que toutes les mesures ont été prises par l’employeur, wallon en l’occurrence. Nous avons adopté, au niveau de l’OFFA et bien avant la connaissance de ces faits, qui se sont déroulés avant son existence, toutes les mesures de contrôle internes réclamées par la norme SEC 2010.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J’ai écouté avec attention l’explication du ministre sur ces circonstances malheureuses. J’ai compris que les faits de détournement ne se sont pas prolongés au sein de l’OFFA et que les mesures prises nous garantissent que de pareils faits ne puissent se produire à l’avenir.

M. Didier Gosuin, ministre.- Dans le monde qui est le nôtre, je ne parlerai jamais de risque zéro en matière de corruption ou de détournement. Cependant, tout est mis en œuvre pour que cela soit évité. La probité individuelle sera toujours la meilleure des garanties.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je prends acte de vos déclarations et prends note du fait que tout a été mis en œuvre pour éviter ce genre de situation.

 

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CR n°48 (2016-2017), Mai 2017, pp. 25-26