Question écrite de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture

concernant la visibilité de la Commission communautaire française sur le site internet du WIELS

Comme dans la plupart des règlements de la Commission communautaire française qui définissent les modalités de subsidiation au profit d’une institution, il est généralement mentionné que le bénéficiaire concerné est tenu de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l’association. Le soutien de la Commission communautaire française doit être visible par l’apposition du logo sur les différentes affiches, les programmes et le site Internet de l’association subsidiée. Les projets de règlement précisent également qu’il sera fait état de ce soutien dans tous les contacts établis avec les médias et qu’un exemplaire de chaque support promotionnel doit être joint aux pièces justificatives.

Dès lors, je m’étonne de remarquer que le logo de la Commission communautaire française soit absent du site Internet consacré au musée du Wiels. Le soutien de la Commission communautaire française est pourtant mentionné, sous l’onglet « Partenaires structurels pour le fonctionnement artistique du Wiels », au même titre que d’autres pouvoirs subsidiants tels que le Vlaamse Overheid, la Région bruxelloise, la Vlaamse Gemeenschapscommissie et la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ainsi, je souhaiterais connaître les modalités de contrôle qui existent au sein de vos services pour la vérification des conditions de visibilité de la Commission communautaire française lorsque celle-ci subsidie une partie des activités artistiques d’une association.

De la même manière, je souhaiterais connaître les montants des subsides qui ont été accordés au centre d’art contemporain Wiels depuis le début de la législature ainsi que la destination des allocations qui lui ont été accordées.

Réponse :

Le WIELS, Centre D’Art Contemporain, a bénéficié d’une subvention de 15.000 euros de la Commission communautaire française en 2015, en 2016 et en 2017 pour la programmation artistique et les avant-parcours dans les écoles bruxelloises francophones dans le cadre du festival « SuperMouche » – festival des arts pour les enfants au Parc de Forest. Ce centre ne reçoit donc pas donc pas de subvention structurelle pour son fonctionnement.

D’autre part, les outils promotionnels en version papier (flyers, affiches) pour le festival faisaient à chaque fois mention du soutien de la Commission communautaire française avec présence du logo, et il en était de même du site de l’événement (www.supervliegsupermouche.be). Le site du WIELS mentionne, en outre, la Commission communautaire française parmi les pouvoirs subventionnants.

Le contrôle, par les gestionnaires de dossiers du respect des conditions de visibilité de la Commission communautaire française assortissant une subvention est rendu plus aisé pour les supports sur papier que pour les supports internet. En effet, les arrêtés de subvention demandent qu’un exemplaire de chaque support promotionnel – il s’agit en pratique d’affiches, brochures, etc. – doit être joint au dossier de justification de la subvention préalablement à la liquidation de sa dernière tranche. Si, après contrôle des pièces justificatives des dépenses admissibles au regard de l’arrêté de subvention, le montant justifié se révèle inférieur au montant accordé, l’arrêté dispose que la Commission communautaire française réclame le montant non justifié, mais la règle relative aux conditions de visibilité de la Commission communautaire française ne s’accompagne pas d’un tel mécanisme de « sanction ».

Quand les agents constatent qu’un site ne satisfait pas aux conditions de visibilité de la Commission communautaire française, leur but n’est d’ailleurs pas d’envisager une sanction financière, mais bien de rappeler l’importance de cette clause, pour l’institution Commission communautaire française ainsi que dans l’intérêt des secteurs que celle-ci soutient.

A la rentrée, le Service Public Francophone Bruxellois mènera une campagne de communication auprès de toutes les ASBL bénéficiaires de subventions de la Commission communautaire française, via sa base de données Subassociations, visant notamment à rappeler le lien de son site internet relatif à la charte graphique et au logo de la Commission communautaire française. Suite à cette clarification, une clause sanction est d’ailleurs envisagée au sein de l’arrêté de subventionnement quant au non-respect des règles de publicité.

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BQR n°9 (2016-2017), Juillet 2017, pp. 11-12