Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Monsieur VERVOORT, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de la Cohésion sociale

 Objet : L’évaluation du parcours d’intégration obligatoire pour les primo-arrivants

 

Monsieur le Ministre,

A l’occasion d’une question récemment adressée à votre homologue en charge du parcours d’intégration obligatoire à la COCOM, une série d’interrogations ont été partagées sur l’avancée de l’accord de coopération entre les institutions bicommunautaires et mono-communautaires.

Entre autres, il a par ailleurs été question des mécanismes d’évaluation qui sont aujourd’hui instaurés dans le BAPA géré par la VG et ceux gérés par la COCOF.

Afin de prendre pleinement connaissance des différences organisationnelles qui règnent dans ces différents BAPA, nous avons donc voulu récolter à la source, et auprès des BAPA francophones, des informations sur les méthodes d’évaluation qui étaient en vigueur.

Il en est ressorti que, pour prétendre à la première attestation qui concerne le volet « Accueil », l’entretien individuel, le module d’information de 10 heures sur les droits et devoirs et le bilan linguistique sont obligatoires et doivent avoir été suivis à 100 % par le primo-arrivant.

Pour ce qui concerne le second volet – constitué je le rappelle d’une orientation socioprofessionnelle, de cours de langues et d’une formation de 50 heures à la citoyenneté –  le primo-arrivant doit avoir participé à hauteur de 75 % des programmes dispensés. Ensuite, c’est visiblement auprès d’ACTIRIS ou du Selor que le primo-arrivant doit se rendre pour passer le test linguistique et certifier avoir atteint le niveau A2 en français.

En réalité, et d’après les informations qui ont été directement communiquées par les BAPA francophones, aucun test ni aucune évaluation n’est organisée dans leurs bureaux. Seules les conditions du certificat de niveau A2 linguistique et le taux de présence de 75% pour le premier BAPA (et visiblement de 80 % pour le second BAPA francophone) sont requises pour prétendre avoir réussi le parcours d’intégration. 

Enfin, lorsque nous nous sommes intéressés à la question de savoir si l’assiduité ou la participation active était au minimum attendue de la part des bénéficiaires dans les programmes qui leur étaient proposés, nous avons été surpris d’apprendre qu’aucune attention n’y était finalement prêtée.

J’en conclus donc, à regret, que même si le parcours actuel est organisé sur base volontaire du primo-arrivant, aucune évaluation n’est en réalité organisée, à l’instar de ce que font nos voisins flamands.

Monsieur le Ministre, confirmez-vous les éléments que je viens d’énoncer et en particulier les différences flagrantes entre les systèmes flamands et francophones ?

Quelle est la réflexion qui se dessine actuellement quant à la forme et aux impératifs à donner à l’évaluation du parcours d’intégration obligatoire ? J’estime en effet que voter et procéder à l’organisation d’un parcours d’intégration obligatoire n’a aucun sens si la réflexion qui entoure l’évaluation du dispositif n’est pas un minimum aboutie.

Quelles sont les formes d’évaluations qui sont à ce stade privilégiées dans les négociations de l’accord de coopération ? Pouvez-vous nous éclairer quant à la manière dont ce parcours est organisé du côté flamand ? Quid de leurs mécanismes d’évaluation et quelles sont les leçons dont nous pouvons nous inspirer ?

Je souhaiterais également obtenir davantage d’explications sur la différence d’informations disponibles de la part des BAPA francophones.

L’un paraît prolixe sur son site internet (VIA). L’autre, au contraire, ne se limite qu’à dresser les informations relatives aux horaires, adresse postale et détails de contact. Ces deux BAPA sont pourtant gérés par la COCOF. Comment expliquez-vous une telle différence ?

Enfin, est-il prévu que des traductions de ces sites soient bientôt réalisées ? Je ne cesse de me demander pourquoi le BAPA de la VG – le BON – arrive à délivrer des traductions en pas moins de 12 langues (dont l’arabe, le tibétain, le pashto, …) alors que nous peinons, du côté francophone, à fournir des explications en français. Je le rappelle : le site du BAPA BXL est muet sur l’utilité, les objectifs visés et l’organisation du parcours d’intégration.

Bien sûr, les BAPA de la COCOF ne sont nés qu’hier par rapport aux bureaux néerlandophones. C’est un argument que vous avez souvent fait vôtre pour justifier les lacunes de votre fonctionnement en matière de parcours d’intégration. Pourtant, ce fait ne peut pas à lui seul expliquer que nos bureaux peinent à ce point à atteindre les objectifs fixés par la COCOF alors que BON, d’une capacité de 3.000 personnes par an, est arrivé à délivrer ce parcours à plus de 3.200 primo-arrivants en 2016.

Est-il donc prévu, Monsieur le Ministre, de donner aux BAPA francophones les mêmes chances de réussite que les bureaux flamands ? Est-il prévu, dans les négociations en cours, de s’inspirer de ce qui fonctionne et de ce qui se fait ailleurs pour l’accord de coopération que nous attendons toujours ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.