Proposition d’ordonnance relative à l’avis du Service d’incendie et d’aide médicale urgente rendu dans le cadre de la procédure de délivrance des permis d’urbanisme

PROPOSITION D’ORDONNANCE
relative à l’avis du Service d’incendie et d’aide médicale urgente rendu dans le cadre de la procédure de délivrance des permis d’urbanisme

Proposition déposée par : MM. Vincent De Wolf, Willem Draps, Gaëtan Van Goidsenhoven et Mme Dominique Dufourny

Développements

Actuellement, en vertu de l’article 124 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), le dossier de demande de permis d’urbanisme doit contenir l’avis préalable du Service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU).

Dans la pratique, cette disposition pose souvent problème, le SIAMU pouvant émettre son avis dans des délais très longs.

Par souci de simplification administrative et d’accélération de la procédure de délivrance des permis d’urbanisme, il est proposé de supprimer cette obligation de disposer de l’avis du SIAMU en amont de la procédure.

Désormais, l’avis du SIAMU sera donné in fine. « Dès achèvements des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme et avant toute occupation, le Service d’incendie et d’aide médicale urgente procède à une visite de contrôle sanctionnée par une attestation de (non-) conformité, à moins qu’il s’agisse d’actes et travaux qui en sont dispensés par le Gouvernement. ».

Par conséquent, suivant le principe de la responsabilisation, c’est le maître d’ouvrage qui doit s’assurer que le projet qu’il conçoit respecte les normes en vigueur. À défaut, l’attestation de conformité ne sera pas délivrée et l’exploitation du bien ne pourra pas être autorisée.

Vincent DE WOLF 
Willem DRAPS 
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN 
Dominique DUFOURNY

PROPOSITION D’ORDONNANCE
relative à l’avis du Service d’incendie et d’aide médicale urgente rendu dans le cadre de la procédure de délivrance des permis d’urbanisme 

Article 1er

La présente ordonnance règle une matière visée à l’article 39 de la Constitution.

Article 2

A l’article 124 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire, les mots « Le dossier de demande contient l’avis préalable du Service d’incendie et d’aide médicale urgente, à moins qu’il ne porte sur des actes et travaux qui en sont dispensés par le Gouvernement en raison de leur minime importance. » sont supprimés.

Article 3

A l’article 193 du même Code, les mots « Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement imposent le respect des conditions fixées par l’avis du Service d’incendie et d’aide médicale urgente, à moins que ces conditions ne portent atteinte à l’intérêt patrimonial d’un immeuble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription. » sont supprimés.

Article 4

La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

Vincent DE WOLF
Willem DRAPS
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Dominique DUFOURNY

Pour retrouver la proposition dans son intégralité, cliquez ici.
A-376/1 – 2015-2016, Juin 2016, 3 p.