Question écrite sur le non-respect d’une disposition réglementaire en cas de subsidiation

Question écrite de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Alda GREOLI, Ministre du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en charge de la Culture et de l’Enfance,

concernant « le non-respect d’une disposition réglementaire en cas de subsidiation ».

Suite à l’observation faite sur l’absence de logo de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le site Internet d’une association culturelle qui bénéficie pourtant de subsides de la part du Gouvernement, je souhaiterais récoler auprès de vous les informations suivantes :

— Depuis le début de la législature, des cas similaires – à savoir l’absence de visibilité de l’institution dans les programmes, affiches, sites Internet ou toute autre publication émanant d’une association bénéficiaire ont-ils été observés ? Si oui, combien de fois ce cas s’est-il présenté ?

— Quelle est la procédure appliquée par vos services lorsque ce cas se présente ?

— Quelles sont les pénalités prévues à l’égard des institutions bénéficiaires en cas de non-respect de cette disposition ?

Réponse : 

  1. Aucune procédure formelle n’est mise en place pour éviter qu’un opérateur n’oublie de faire figurer la mention du soutien de la Communauté française sur ses supports. Un examen auprès de chacun des services de l’Administration générale de la Culture révèle que l’obligation de visibilité est assez bien respectée par la plupart des opérateurs. En cas de manquement constat, l’opérateur concerné est contacté par le service qui gère sa convention ou son contrat programme. Il se conforme généralement à ses obligations.
  2. Le Wiels est une institution conventionnée dans le secteur des arts plastiques. Dans ce cadre, elle perçoit une subvention annuelle de 150.000 euros. En contrepartie du subside dé- livré, le Wiels s’employe à valoriser et soutenir les artistes de la Communauté française que ce soit au travers l’organisation de deux résidences annuelles, le montage d’expositions qui leur sont consacrées en tout ou en partie, la prise en charge de frais de création spécifiques ou encore la réalisation de publications.

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BQR n°12 (2016-2017), Septembre 2017, p. 48