Interpellations COCOF

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Cécile JODOGNE, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de la Fonction publique et de la Santé concernant l’annonce du subside accordé aux secteurs actifs en matière de promotion de la santé [Interpellation principale de Monsieur Alain Maron] Nous avons appris avec satisfaction votre annonce, le 2 juillet dernier, de consacrer un budget de plus de 200.000 euros à certains acteurs de la promotion de la santé. À plusieurs reprises, il a été rappelé dans cette assemblée que la précarité pousse trop souvent les Bruxellois à retarder leurs démarches en matière de soins de santé. Les initiatives visant à pallier cette difficulté, qui n’est pas toujours d’ordre financier, sont donc les bienvenues. Vous avez, certes, fait un effort budgétaire que nous saluons, mais pour juger de l’importance de ces 200.000 euros, il faut les mettre en relation avec le public auquel ils sont destinés. Pouvez-vous me dire si vous avez arrêté une liste des « publics vulnérables », pour reprendre les termes utilisés, auxquels sont destinées prioritairement ces actions ainsi financées ? De même, lors que vous parlez de quartiers à forte population précarisée, pouvez-vous nous dire si certains d’entre eux sont visés et feront l’objet d’une concentration des moyens disponibles ? Les thématiques ainsi financées par le subside en question, que vous avez succinctement présentées dans votre communiqué, sont, certes, primordiales en matière de promotion de la santé, mais aussi très générales : développer le travail en réseau, adapter les stratégies pour faire face aux inégalités sociales de santé… Pouvez-vous me dire si ces objectifs stratégiques sont déjà déclinés dans des objectifs concrets par les acteurs retenus ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous les présenter ? Pour les cinq projets retenus en matière de promotion de la santé sexuelle, votre communiqué fait référence aux personnes prostituées et aux personnes détenues. Ce sont là deux publics auxquels nous avons récemment accordé notre attention au sein de ce parlement. Pouvez-vous nous dire s’il s’agit de consolider des projets existants ou d’en développer de nouveaux ? S’agira-t-il de démarches informatives sur le terrain et dans l’affirmative, quels acteurs ont été retenus ? En réponse à une interpellation récente de ma collègue Viviane Teitelbaum concernant l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (Evras), la ministre en charge de la matière avait elle-même pointé les faiblesses de la logique de financement par projet : – l’absence de centralisation des projets, puisque chaque centre de planning familial recevait un petit subside supplémentaire pour faire des animations d’Evras, ce qui n’offrait pas beaucoup de lisibilité de l’offre globale sur les zones et les écoles couvertes ; – le manque de stabilité pour les animateurs concernés qui participent à des projets définis sur une base annuelle et les difficultés de recrutement conséquentes. La ministre annonçait alors sur la question de l’offre en matière d’Evras que « l’objectif est de ne plus passer par un appel à projets », mais d’octroyer directement le budget disponible aux fédérations concernées, qui devraient elles-mêmes gérer le budget global pour les animations d’Evras. Cependant, des partenariats des asbl n’étaient pas totalement exclus. Pouvez-vous nous dire quelle sera la logique de répartition retenue dans ce cas-ci ? Ces projets pourront-ils débuter dès la rentrée scolaire prochaine ? Par ailleurs, il avait également été avancé que grâce à un nouvel outil informatique, le gouvernement pourrait disposer d’un chiffre très précis et objectivé de la répartition des heures d’animation assurées dans le domaine de l’Evras par les centres de planning familial dans les écoles. Les premiers résultats de cette cartographie des animations d’Evras sur le territoire bruxellois avaient été annoncés pour fin 2015 seulement. Disposez-vous de ces résultats ? La planification des activités en matière d’Evras qui bénéficieront de subsides tient-elle déjà compte de ces résultats ? Pouvez-vous me dire s’il s’agit de reconduction des partenariats déjà noués avec les écoles ou s’il s’agit de toucher de nouveaux établissements ? Pour l’ensemble des projets soutenus, vous avancez que l’octroi de ces subventions via des projets de terrain est une manière de construire des solutions durables. Or, la logique de l’appel à projets a souvent été pointée, au contraire, comme une solution synonyme d’instabilité pour le projet et de précarité pour les animateurs concernés. Pouvez-vous me préciser ce que vous entendiez par-là ? Enfin, le manque d’échange d’informations entre les acteurs de terrain a été pointé à de nombreuses reprises. Pour l’expliquer, les centres de planning familial, notamment, invoquent le manque de temps ou de ressources. Or, on connaît les bénéfices à retirer du partage de bonnes pratiques entre les acteurs d’un même secteur. Le rapport d’évaluation du décret ambulatoire, qui nous a été récemment présenté, concluait d’ailleurs de la même manière. Qu’est-il prévu en la matière ? Si des initiatives existent, quel succès rencontrent-elles ? La question de la centralisation des moyens, tant financiers que relatifs à l’expertise du personnel, a-t-elle trouvé écho dans la logique d’attribution de ce subside ? [Intervention de Mme Moureaux] [Intervention de M. du Bus de Warnaffe] Mme Cécile Jodogne, ministre.– Mon cabinet a effectivement diffusé un communiqué de presse à l’issue de la réunion du Collège du 2 juillet dernier, au sujet d’une dizaine de projets de promotion de la santé soutenus par la Commission communautaire française. Il s’agit plus précisément de cinq projets relatifs à la promotion de la santé sexuelle, qui sont menés par cinq opérateurs ; Espace P, le Service éducation pour la santé (SES), l’Association de recherche et d’action en faveur des personnes handicapées (ARAPH), le Point d’appui Evras au niveau du Centre bruxellois de promotion de la santé (CBPS) et l’Observatoire du sida et des sexualités de l’Université Saint-Louis. Je ne vais pas énumérer ici tous les intitulés des programmes et les montants correspondants. Tous ces programmes sont financés dans le cadre du principe de standstill. Il s’agit donc de projets soutenus par la Communauté française, pour lesquels nous avons un engagement de maintien des montants pour l’année 2015. Il n’y a donc

Interpellation de Monsieur Van Goidsenhoven, Député, adressée à Monsieur Gosuin, Ministre du Collège en charge de la Formation professionnelle ainsi qu’à Madame Laanan, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française en charge de l’Enseignement concernant la contribution de la Commission communautaire française dans le cadre de la Stratégie 2025 pour redynamiser l’économie bruxelloise   M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le Gouvernement régional bruxellois vient de rendre publique sa stratégie destinée à redynamiser l’économie bruxelloise à l’horizon 2025. Ce plan se base notamment sur la mise en œuvre de politiques d’emploi et de formation. L’axe 2 de votre stratégie, qui comporte huit objectifs relatifs aux engagements de la Région et des Communautés, a retenu mon attention. Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur divers point qui engagent particulièrement la Commission communautaire française. En ce qui concerne la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, il est fait mention de plusieurs chantiers. Je citerai ici la mise en place d’une offre de service citoyen, régulièrement évaluée. Vous annoncez également vouloir renforcer ou développer l’offre de formation, à hauteur de 3.000 offres par an, ou encore organiser une offre de 2.000 stages encadrés. Un autre aspect important concerne le renforcement des politiques croisées emploi-formation et celui de la formation professionnelle, puisque ce sont là aussi des objectifs clairement identifiés par votre stratégie. On y apprend ainsi votre volonté d’adopter un Plan quinquennal de la formation ou de redéployer le réseau des organismes d’insertion socioprofessionnelle. Votre ambition est de faire face à « la dualité qui s’est installée en Région Bruxelloise avec, d’une part, une proportion importante de personnes sous-qualifiées et une demande de main-d’œuvre à la qualification élevée ». Au chapitre de l’enseignement, la Commission communautaire française est également mentionnée comme partenaire pour lutter en amont contre le chômage des jeunes. Votre volonté d’encourager l’embauche d’enseignants dans les écoles techniques et professionnelles se traduit par une orientation des stagiaires en formation vers ces métiers de l’enseignement technique. Pour soutenir la valorisation de l’enseignement qualifiant, vous entendez favoriser les formations en alternance. Au vu du dossier, j’ai l’impression que la plupart des thèmes abordés l’ont déjà été en 2014. Néanmoins, je souhaiterais obtenir des explications sur cette stratégie en vous posant quelques questions plus précises. Tout d’abord, avez-vous déjà pu fixer un agenda précis des collaborations qui impliquent la Commission communautaire française ? Quels sont les dossiers prioritaires que vous avez pu identifier dans le cadre de cette stratégie ? Qu’en est-il de la coordination de ces différents chantiers ? Qui sera chargé, au sein de la Commission communautaire française, du suivi et de la bonne exécution de ces nombreux chantiers ? Vous dites que l’outil chargé du suivi de cette stratégie sera mis en place par le Bureau bruxellois de planification. Quelles synergies ont-elles été développées afin de permettre une évaluation et un suivi précis des réalisations dans lesquelles la Commission communautaire française est particulièrement impliquée ? D’un point de vue budgétaire, ces chantiers et leurs objectifs vont requérir un effort concret de la part de la Commission communautaire française. Avez-vous chiffré ces chantiers de manière précise, ainsi que leurs répercussions sur le fonctionnement de notre institution ? Je ne distingue aucune mention de la culture dans votre stratégie, alors que l’on peut considérer qu’elle contribue positivement, dans une certaine mesure, au développement économique de notre Région. Enfin, pour conclure, je note la collaboration du partenaire flamand à cette stratégie. Avez-vous pu obtenir des garanties de son engagement, étant donné que le document n’a pas été signé par des représentants du gouvernement flamand ? [Intervention de Madame Jamoulle] [Intervention de Monsieur de Patoul] Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- La Stratégie 2025 a pour objectif de redynamiser l’économie de la Région, mais également de décloisonner les compétences au service des Bruxellois et d’assurer une mise en œuvre coordonnée des politiques régionales et communautaires, afin que celles qui s’appliquent sur le territoire de la Région soient adaptées aux réalités de ses habitants et à sa relance économique et sociale. Rappelons que la Flandre n’a pas signé le document et la collaboration, mais s’inscrit parfaitement dans les objectifs fixés. Cet accord, qui a été signé le 16 juin 2015, est structuré autour de deux axes. Le premier regroupe les objectifs poursuivis au niveau régional et le second ceux poursuivis en collaboration avec les Communautés. L’ensemble de ces deux axes contient dix-huit grands objectifs, déclinés en plus de 160 chantiers. C’est dans l’axe 2, qui compte huit objectifs, que la Commission communautaire française est impliquée. Chacun d’entre eux est porté par un ministre et soutenu par un comité de pilotage composé de ministres associés, des administrations compétentes et des partenaires sociaux bruxellois. Généralement, les ministres porteurs sont ceux qui sont fonctionnellement compétents. Pour ce qui concerne l’enseignement, la Commission communautaire française contribue à l’objectif relatif au programme bruxellois pour l’enseignement. Cet objectif s’inscrit dans le développement de synergies en matière d’enseignement, de formation professionnelle et d’emploi. Plusieurs partenariats sont mis en place avec les établissements d’enseignement de la Commission communautaire française en matière de formation et d’emploi. Je pense notamment à celui de l’Institut Lambion et de la société Viangro, qui a pour but de former des jeunes aux techniques de boucherie. Je songe également au centre de validation des compétences spécialisé en boulangerie-pâtisserie situé sur le site du Centre d’enseignement et de recherches des industries alimentaires et chimiques (Ceria). Il permet aux travailleurs et aux demandeurs d’emploi d’obtenir une reconnaissance de leurs compétences et de leur expérience acquise en dehors du cadre scolaire. La validation leur permet d’obtenir un titre et des passerelles vers un parcours de formation, notamment en promotion sociale. Enfin, j’ai l’intention de participer activement aux actions liées à l’enseignement, comme le suivi de l’offre et de la demande scolaire, l’harmonisation de l’offre scolaire, les formations en alternance, les stages de l’enseignement de plein exercice et l’amélioration du taux de certification des Bruxellois. M. Didier Gosuin, ministre.- En matière de formation, la Commission communautaire française contribuera à la Stratégie 2025 au travers de

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Céline FREMAULT, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de l’Aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales concernant l’implication de la Commission communautaire française au sein de Wallonie-Bruxelles International M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Pour mener à bien sa politique internationale, la Commission communautaire française doit veiller à une plus grande concertation et une meilleure coordination avec les autres entités fédérées, et ce, afin de favoriser la pérennité de ses projets et d’optimiser l’utilisation des moyens, sans pour autant nier les spécificités de chacune d’entre elles. Les membres du Collège ne semblent pas contredire cette réalité, puisque l’accord de majorité stipule que la Commission communautaire française cherchera à améliorer la complémentarité de son action internationale avec la Communauté française et la Région wallonne. À cette fin, la Commission communautaire française veillera entre autres à devenir un partenaire à part entière au sein de Wallonie-Bruxelles international (WBI). Une plus grande implication de la Commission communautaire française dans cette structure est non seulement indispensable pour son rayonnement international, mais aussi pour la bonne conduite des projets communs. Aussi, il me semble opportun de vous interroger sur les initiatives du Collège pour favoriser la complémentarité des actions entreprises par les différentes entités précitées, mais aussi pour assurer une plus grande coordination au sein de WBI. Quelles mesures sont-elles prises pour mettre davantage en évidence la Commission communautaire française au sein de WBI et permettre ainsi de meilleures synergies entre ces administrations ? Des projets spécifiques verront-ils le jour avant la fin de l’année ? Qu’en est-il des concertations régulières qui devaient être organisées entre les différents ministres des Relations internationales ? À quelle fréquence ces rencontres ont-elles lieu ? Quels sont les résultats engrangés à ce stade (positions communes, missions conjointes, etc.) ? Où en est la mise en place de la plate-forme de concertation administrative annoncée entre la Commission communautaire française et WBI ? Quelles seront ses missions principales ? Par qui sera-t-elle gérée ? Quand sera-t-elle pleinement opérationnelle ? Vous l’aurez compris, mon souci est d’appréhender l’implication et la place prise par la Commission communautaire française au sein de WBI, gage du rayonnement de notre institution, et plus largement de la francophonie bruxelloise. J’espère que vous pourrez nous éclairer à ce sujet. Mme Céline Fremault, ministre.- Je vous remercie pour votre interpellation, qui me permettra de détailler les avancées réalisées en la matière depuis que je suis en charge des Relations internationales de la Commission communautaire française. Vous le savez, la Commission communautaire française fait souvent figure de Petit Poucet à Wallonie-Bruxelles international (WBI) par rapport à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Région wallonne. Cependant, j’ai tenu à réaffirmer la Commission communautaire française comme membre à part entière de WBI, afin de valoriser l’image de la Région bruxelloise au sein de l’institution. Plusieurs avancées ont été enregistrées. La première, et non la moindre, est qu’une personne du service des relations internationales de la Commission communautaire française est désormais détachée à temps partiel au sein de la Délégation générale Wallonie-Bruxelles de Paris, que nous subventionnons chaque année à hauteur de 35.000 euros. Elle s’y rend en train une fois par semaine pour fixer des rendez-vous et progresser dans un programme propre à la Commission communautaire française. La délégation s’occupe de relations bilatérales entre les entités belges francophones, ainsi que des relations transfrontalières. Elle participe également aux travaux de grandes organisations internationales et suit ainsi l’agenda de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Unesco, en lien avec le niveau fédéral. Les réunions et travaux sont suivis par les conseillers travaillant à la délégation, assistés d’experts techniques de WBI. La délégation représente également WBI aux travaux de l’Organisation internationale de la francophonie. En tant que représentant des entités fédérées belges francophones, WBI constitue la délégation diplomatique belge officielle. C’est principalement la Fédération Wallonie-Bruxelles qui est compétente à ce niveau. La personne actuellement détachée partiellement à Paris collabore aux activités de la délégation et y représente les intérêts de la Commission communautaire française. Elle appuie l’organisation de missions d’experts et d’opérateurs de terrain. Elle aide également au réseautage, via la recherche de partenaires français pour des opérateurs bruxellois, et contribue à la mise en réseau dans le cadre transfrontalier européen. Elle aura également pour mission d’organiser des événements de promotion du savoir-faire bruxellois francophone (développement social, formation professionnelle…). Elle participe aussi à des groupes de travail mis en place par des organisations internationales dans des matières relevant des compétences de la Commission communautaire française et devra défendre des projets présentés par des opérateurs bruxellois lors des appels à projets lancés par ces organisations internationales. Enfin, elle fournit aussi un appui au travail de la déléguée et du conseiller lors des visites de ministres ou de parlementaires bruxellois. Par rapport à la délégation de Paris, ajoutons aussi, pour l’anecdote, que le drapeau de la Commission communautaire française y figure désormais et ce, en bonne place, de manière visible, au sein du bâtiment. À la suite d’une réunion de la plate-forme de concertation administrative dont je parlerai dans quelques instants, des contacts ont été initiés entre le service des relations internationales de la Commission communautaire française et le service qui gère l’édition de la revue de Wallonie-Bruxelles international. Cette collaboration vise notamment à réaliser annuellement quelques focus sur la mise en valeur du savoir faire des Bruxellois francophones dans les matières décrétales de la Commission communautaire française. À la fin de l’année 2014, des moyens ont été dégagés pour la création d’une nouvelle brochure destinée à présenter la Commission communautaire française à l’étranger. Elle sera finalisée au mois de juillet et sera notamment distribuée dans les représentations diplomatiques de WBI à l’étranger. Il y a lieu de citer plusieurs projets spécifiques qui verront le jour avant la fin de la législature. Je songe tout d’abord aux nombreux projets menés par des asbl francophones bruxelloises dans les pays partenaires de la Commission communautaire française.

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture concernant le manque de places dans les écoles bruxelloises et ses conséquences sur les établissements de la Commission communautaire française M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Depuis des années, le manque de places dans les écoles bruxelloises constitue un problème récurrent que tout le monde connaît bien dans cet hémicycle. L’évolution démographique dans notre Région est l’un des principaux facteurs de cette situation, qui est devenue problématique. Déjà en 2010, l’Agence du développement territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale (ADT) nous alertait sur la situation plus que délicate dans les écoles bruxelloises. Les récents chiffres du Bureau du plan cités par la presse font état d’une croissance soutenue de cette évolution démographique : on s’attend, à l’horizon 2060, à une hausse de 23,7% de la population bruxelloise, soit une augmentation de 315.000 habitants. Il convient donc de tenir compte de cette tendance pour pouvoir offrir aux enfants une scolarisation. La ministre de l’Enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a indiqué avoir alloué un montant de 20 millions d’euros, en plus des 55 millions d’euros déjà planifiés à l’automne dernier. Ces difficultés ne concernent toutefois pas que les écoles fondamentales et secondaires. C’est pourquoi je souhaiterais recentrer cette problématique sur les écoles qui dépendent de la Commission communautaire française. Notre institution a en charge la gestion d’une bonne douzaine d’établissements, qui ne sont pas épargnés par cette situation interpellante. Quelle est la situation dans les écoles de la Commission communautaire française ? Seront-elles également confrontées à un manque de places dans les années à venir et comment avez-vous décidé de faire face à cette problématique ? Quels budgets peuvent être consacrés afin de répondre au mieux à cette évolution, pour que les jeunes fréquentant nos écoles puissent bénéficier des meilleures conditions d’accueil et d’enseignement ? Pourriez-vous m’indiquer si vous avez eu des contacts avec la ministre de l’Enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et si vous avez obtenu des engagements fermes pour faire face à cette situation, qu’il convient d’appréhender au plus tôt ? [Intervention de Monsieur Maron] [Intervention de Monsieur De Bock] Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Notre Région fait face à un essor démographique important, ce qui a des répercussions sur la population scolaire. Les données démographiques de l’Institut bruxellois de statistique et d’analyse (IBSA) pour la période 2015-2020 ont été analysées par la facilitatrice écoles. Il en ressort qu’il faudrait créer, à l’horizon 2020, 12.000 places dans l’enseignement fondamental et 7.800 places dans l’enseignement secondaire. Des projets de création sont programmés par différentes autorités compétentes pour rencontrer ces besoins. Prise dans sa globalité, la population scolaire des établissements de la Commission communautaire française est très stable si l’on étudie les chiffres de ces trois dernières années : une augmentation de 3,38% entre les rentrées scolaires 2012 et 2014. On observe cependant des variations entre les établissements : l’Institut Redouté Peiffer, l’Institut Roger Lambion et l’Institut Roger Guilbert ont ainsi vu leur population augmenter plus sensiblement que les autres. En ce qui me concerne, j’entends participer à l’effort en matière de création de places. Vous avez d’ailleurs fait référence à l’accord de majorité, qui prévoit de créer 1.500 nouvelles places, dont une part dans l’enseignement spécialisé. L’objectif que je poursuis est de créer un nouvel établissement d’enseignement ordinaire secondaire général. Afin de déterminer les possibilités dont nous disposons sur le site du CERIA, j’ai décidé de lancer une étude visant l’optimisation du site. En concertation avec mon collègue Rudi Vervoort, en charge du Développement territorial à la Région, la rédaction du cahier spécial des charges a été confiée à l’Agence du développement territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale (ADT). Ce cahier spécial des charges sera rédigé avec l’appui des services du maître-architecte. Concrètement, l’ADT est chargée de rédiger le cahier spécial des charges, d’entamer une étude et de coordonner le suivi de la réalisation de l’étude. Les résultats de cette dernière sont attendus pour la fin de l’année 2015. En matière d’enseignement spécialisé à la Commission communautaire française, l’Institut Alexandre Herlin ouvrira progressivement 300 nouvelles places à l’horizon 2019. Situé à Berchem-Sainte-Agathe, cet établissement organise une section fondamentale et une section secondaire. Les places pourront être créées, d’une part sur la base de la rénovation des locaux libérés à la suite du déménagement de la Vlaamse Gemeenschapscommissie (Kasterlinden), la Commission communautaire française pouvant dès lors utiliser l’ensemble des bâtiments, dont certains espaces étaient bicommunautaires. D’autre part, une étude relative à la construction d’un nouvel établissement scolaire à l’Institut Herlin débutera prochainement. Cette étude fait suite à la décision des gouvernements francophone bruxellois et de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 3 mai 2011. Combinés, les travaux de rénovation consécutifs au déménagement de Kasterlinden et la nouvelle construction devraient permettre la création de 300 nouvelles places. L’ouverture progressive de ces nouvelles places pourrait s’envisager comme suit : – rentrée 2015-2016 : 40 places (rénovation) ; – rentrée 2016-2017 : 20 places (rénovation) ; – rentrée 2017-2018 : 20 places (rénovation) ; – rentrée 2018-2019 : 20 places (rénovation) + 200 places grâce à la construction d’un nouveau bâtiment. Pour ce qui concerne l’Institut Charles Gheude, des travaux de rénovation du bâtiment A sont en cours et des travaux de rénovation du bâtiment B sont à prévoir. Ces travaux permettront également de créer quelques nouvelles places. Un groupe de travail visant à opérationnaliser ces objectifs sera convoqué dans les prochaines semaines. Il sera composé du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, du ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles et, pour l’enseignement spécialisé, de la ministre de la Commission communautaire française en charge de la Politique d’aide aux personnes handicapées. Par ailleurs, face à l’urgence de trouver des solutions cohérentes et concertées en matière de création de places pour répondre aux besoins d’une population scolaire grandissante, j’ai adressé un courrier à Mme Milquet, ministre de l’Enseignement obligatoire de la Fédération

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Cécile JODOGNE, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de la Fonction publique et de la Santé concernant la lutte contre la tuberculose [Interpellation principale de Monsieur du Bus de Warnaffe] M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a institué le 24 mars Journée mondiale de la lutte contre la tuberculose. C’est une des maladies infectieuses qui entraînent le plus de décès dans le monde. Chez nous, elle touche environ un millier de personnes par an. Si ce chiffre peut être considéré comme moins inquiétant que dans d’autres pays, il n’en reste pas moins que les programmes actuels de dépistage et de traitement ne font pas diminuer l’incidence de cette maladie. Or, pour rappel, l’OMS souhaite, d’ici 2035, mettre un terme à l’épidémie de tuberculose dans le monde. Cette ambition semble aujourd’hui assez loin de la réalité. Parmi les populations les plus touchées en Belgique, celle de Bruxelles arrive en tête, avec un taux de 26 personnes atteintes pour 100.000 habitants, soit un taux quatre fois supérieur à celui de la Flandre ou de la Wallonie. Ces chiffres s’expliquent, d’après les experts du Fonds des affections respiratoires (Fares), notamment par la paupérisation de la population. De nombreuses personnes défavorisées, vivant des conditions précaires, comme les sans-abri, sont particulièrement concernées. Si des traitements existent, plus inquiétante encore est la réussite très limitée de ces soins dans notre pays, et donc dans notre Région. L’un des éléments mis en évidence par les experts pour souligner cette situation est l’abandon des traitements par les personnes infectées, qui atteint 20% à Bruxelles. Sans accompagnement qui permette la prise régulière de médicaments, cette situation ne semble pas près de s’améliorer. À la suite de la sixième réforme de l’État, la compétence de la promotion de la Santé a été transférée à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. Elle fait donc partie de vos compétences. À cet égard, je souhaiterais vous poser quelques questions quant à la mise en œuvre de la lutte contre ce fléau, singulièrement du point de vue de la promotion de la Santé et de la sensibilisation. En matière de prévention, quelles actions avez-vous entreprises afin de sensibiliser davantage les populations concernées sur la nécessité de procéder à des dépistages ? Quels budgets avez-vous consentis afin de conscientiser les personnes atteintes des dangers que représente l’abandon ou le suivi incorrect d’un traitement ? Quelles initiatives ont-elles été menées, notamment auprès des associations ou du corps médical, pour les inciter à informer et à sensibiliser sur le terrain les personnes atteintes, en particulier les plus vulnérables d’entre elles ? [Intervention de Monsieur Manzoor] [Intervention de Madame Payfa] Mme Cécile Jodogne, ministre.- Monsieur du Bus de Warnaffe, vous avez résumé avec justesse la situation épidémiologique de la tuberculose dans notre pays et, plus particulièrement, à Bruxelles. Les données de 2013 montrent que l’incidence est au niveau le plus bas jamais enregistré en Belgique, mais qu’elle est nettement plus élevée à Bruxelles en comparaison des autres Régions. Cette situation s’explique évidemment par le caractère urbain de notre Région et par sa forte concentration de populations à risques. Le contrôle de la tuberculose était financé par la Communauté française jusqu’en 2014 et relève maintenant de la Commission communautaire française et de la Région wallonne. Les missions du Fonds des affections respiratoires (Fares) sont fixées par l’arrêté royal du 21 mars 1961, devenu ensuite arrêté du gouvernement de la Communauté française, dont la dernière modification remonte à la fin 2013. En plus des missions du Fares, cet arrêté reprend les éléments suivants : – le développement de partenariats permettant de cibler les publics précarisés ; – la mise en place d’un comité d’accompagnement portant sur le rapport d’activités et du compte des recettes et dépenses ; – la présentation d’un plan opérationnel à l’administration, tous les trois ans, qui doit servir de base à l’allocation des subsides. Dans le cadre des actions entreprises, le Fares a élaboré un plan opérationnel 2015-2017, qui constitue son cadre de travail pour cette période. Ce plan s’articule autour de trois axes de travail : – la surveillance épidémiologique et la rédaction d’un rapport épidémiologique ; – la socio-prophylaxie ; – la communication et l’expertise. Je ne peux évidemment pas détailler ce plan très complet, qui compte une soixantaine de pages sans les annexes. Je ne vous en dirai donc que quelques mots en lien avec vos interrogations sur la sensibilisation, la conscientisation et la formation des personnes concernées et des professionnels. La sensibilisation des personnes concernées à la nécessité d’un dépistage passe par des stratégies de communication diversifiées. Le Fares développe sa propre communication via son site internet, sa page Facebook ou encore la diffusion de lignes directrices aux professionnels. Cependant, il travaille surtout en ciblant les acteurs en contact avec des populations précarisées et en établissant des partenariats avec ces professionnels. Cela va des médecins généralistes aux travailleurs médico-sociaux de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE), en passant par des centres publics d’action sociale (CPAS), des hôpitaux ou des pharmaciens, notamment. De plus, le Fares identifie en continu de nouveaux acteurs et de nouvelles institutions avec lesquels il convient de travailler. Par ailleurs, la formation initiale et continue des médecins (généralistes, urgentistes et pédiatres) et autres professionnels de la santé et du secteur social est également une approche développée. Le Fares intervient également en direct auprès du patient et de son entourage, dans le cadre de sa mission de socio-prophylaxie, lors de l’annonce du diagnostic, en apportant des informations fiables et en répondant aux questions du malade et de son entourage. Par-là, il s’agit aussi de contribuer à diminuer l’aspect stigmatisant de la maladie. Des difficultés se présentent parfois pour des patients ne maîtrisant pas la langue française, ce qui implique le recours à d’autres membres de la famille ou à des interprètes. En ce qui concerne la sensibilisation des populations à risques et la prévention, le

Interpellation de Monsieur Van Goidsenhoven, député, adressée à Madame Laanan, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française concernant la journée internationale de la Francophonie   M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le 20 mars n’est pas uniquement le jour où nous nous félicitons de la beauté de la langue française, d’appartenir à une communauté très représentée à Bruxelles et de partager la langue de francophones vivant aux quatre coins du monde. Il est aussi l’occasion de faire le point sur la politique menée pour assurer son rayonnement, son développement au sein de la communauté qu’est la francophonie. Parce que la vivacité d’une langue et d’une culture ne se décrète pas, mais s’entretient. Cette année, la fréquentation de la Foire du livre était en baisse à Tour & Taxis. Le thème des liaisons dangereuses de 2015 n’aura sans doute pas séduit le public comme espéré. Je le disais, cet attrait pour la langue française, ses acteurs, sa culture… cela s’entretient tout au long de l’année et nous avons de temps en temps l’occasion d’en mesurer les effets. Fin novembre 2014, le monde francophone s’est retrouvé pour le 15e Sommet de la francophonie réuni à Dakar. En 2012 à Kinshasa, l’absence du Premier ministre Di Rupo à l’édition précédente de l’événement avait été très remarquée. La présence du chef de Gouvernement en 2014 a donc réaffirmé l’intérêt de notre pays, dans son ensemble, d’être représenté sur la scène internationale francophone, et pas uniquement une de ses entités fédérées. Et cette visibilité de la Belgique, en tant que pays, est importante. En effet, on en oublierait, vu de l’extérieur, qu’il n’y a pas qu’en Wallonie qu’on parle le français et qu’on pratique sa culture. Fin septembre 2014 s’est tenu le Forum francophone de l’innovation, à Namur. En juillet 2015 se tiendra le 2e Forum mondial de la langue française, à Liège. Et Mons est la capitale européenne de la culture. On cherche décidément la place de Bruxelles dans tout cela. Vous nous disiez, il y a quelques mois, votre volonté d’accueillir à Bruxelles des événements en lien avec la francophonie internationale. Qu’en est-il ? Je pense qu’en tant que politiques, nous devons toujours garder à l’esprit que nous travaillons dans l’intérêt de tous les citoyens et dans le cadre de nos travaux ici en Commission communautaire française, dans l’intérêt des francophones bruxellois. Je ne doute pas que vous connaissiez toutes les mesures que vous prenez en faveur de la langue française ou de la francophonie : vous soutenez des initiatives, financez des asbl… Mais qu’en sait le citoyen ? Le citoyen lambda qui fait une recherche basique sur internet en tapant par exemple « fête de la francophonie, 20 mars 2015, Bruxelles » ne trouve en fait pas grand-chose, à moins qu’il soit déjà amateur de concours sur la langue française. Mais là, on parle du public déjà sensibilisé et convaincu. La Commission communautaire française n’apparaît pas sur des sites comme « 20mars.francophonie.org », bien placé dans les moteurs de recherche qui recense toutes les activités de ce jour de fête de par le monde. La Fédération Wallonie-Bruxelles a son outil « la langue française en fête » qui a une certaine visibilité. Mais qu’en est-il de la Commission communautaire française ? Il faut donc être un initié pour être au courant de vos initiatives. En tout état de cause, vous ne toucherez au mieux qu’un public restreint. Comment donc, Madame la ministre-présidente, les francophones bruxellois pourront-ils prendre part à cette Journée de la francophonie ? Concrètement, quelle part la Commission communautaire française y prend-elle et quels moyens ont-ils été consentis pour valoriser les événements en lien avec cette journée internationale qui semble autrement mieux valorisée dans de très nombreux pays et régions de par le monde ? Sur le plan de la promotion de la francophonie et des actions des francophones bruxellois, je cite la déclaration de politique générale : « La Commission communautaire française veillera à améliorer la promotion de son image sur la scène internationale. Des actions de promotion telles que la conception et la réalisation de plaquettes de promotion de l’action des Bruxellois francophones actifs sur la scène internationale seront diffusées à Bruxelles auprès des opérateurs internationaux ». Pouvez-vous nous dire où en est cette action de promotion de la francophonie, comment elle s’est-elle déclinée sur le terrain, pour quel budget et avec quels résultats ? Enfin, j’aimerais savoir sur quelles études vous vous basez pour mesurer et situer la pratique de la langue française en Région bruxelloise. On considère toujours comme acquis le nombre écrasant de Bruxellois francophones, mais ce constat est-il en train d’évoluer et, si oui, dans quel sens ? Le fait avait été souligné par l’un de vos prédécesseurs en réponse à une de mes interpellations sur le sujet : « Il y a trop de quartiers à Bruxelles où la langue française ne domine pas (pas plus que le néerlandais). Il y a là réellement une action de fond à mener pour encourager l’usage de la langue française dans la pratique quotidienne, privée et commerciale », disait-il, il y a à peu près trois ans. Mais cela ne s’improvise pas et ce n’est pas non plus en finançant des initiatives isolées que vous pourrez mener une action coordonnée sur toute la Région bruxelloise. À l’heure où un premier bureau d’accueil des primo-arrivants doit être mis en place du côté francophone, peut-on dire que l’offre de cours de français est suffisante ? J’en doute. Qu’en est-il de l’offre du côté néerlandophone ? Ces deux langues ne doivent pas être en concurrence. Mais le choix de l’apprentissage de l’une ou de l’autre ne doit pas être un choix par défaut et la Commission communautaire française a des moyens d’action en ce sens, mais aussi des obligations. Ce que j’aimerais finalement vous entendre exposer aujourd’hui, Madame la ministre-présidente, à l’occasion de cette fête de la francophonie, c’est une définition de votre vision de la mise en place d’une véritable stratégie francophone. Il ne s’agit pas seulement de resserrer les liens avec la Région wallonne et la

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Céline FREMAULT, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de l’Aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales concernant les chiffres clés du handicap à Bruxelles [Interpellation principale de Madame Huytebroeck] [Interpellation jointe de Monsieur El Ktibi] [Interpellation jointe de Nadia El Yousfi] [Interpellation jointe de Simone Susskind] M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Vous avez présenté en commission des Affaires sociales le dernier rapport du service Phare concernant les besoins des personnes en situation de handicap de grande dépendance et ceux de leur entourage. Afin de compléter mon information, je souhaiterais obtenir quelques renseignements complémentaires. De nombreux manquements ont été mis à jour par cette évaluation. Avez-vous d’ores et déjà établi un agenda afin de prendre les mesures qui pourraient remédier aux dysfonctionnements les plus criants tels qu’ils ressortent des résultats de cette étude ? Cette dernière révèle une grande méconnaissance des aides disponibles pour les personnes handicapées. Comment expliquez-vous cette méconnaissance ? Quelles sont les mesures déjà mises en place afin d’assurer l’information ? De nouvelles mesures sont-elles envisageables sachant que cette problématique est citée comme étant un obstacle majeur et récurrent ? Le problème de la précarité a également été mis en lumière par l’étude. L’urgence sociale se révèle surtout dans la question du logement. Un lien avec vos compétences régionales est-il envisageable ? Les personnes en situation de grande dépendance souhaitent souvent rester auprès de leur famille. Parallèlement, on observe un manque de places dans les institutions. Quelles mesures sont prises afin de permettre aux personnes handicapées de rester chez elles tout en veillant à assurer des moments de répit pour leur entourage ? Au regard de l’urgence et de la demande, de nouvelles mesures sont-elles à l’agenda ? Avez-vous pu relever d’autres problématiques menant à la précarité ? L’étude révèle par exemple que près de 70% des aidants proches sont des femmes et que 40% d’entre elles vivent seules. Peut-on établir un lien avec l’urgence sociale de certaines familles ? [Interpellation jointe de Monsieur du Bus de Warnaffe] [Intervention de Monsieur F. Maingain] Mme Céline Fremault, ministre.- Je vous remercie pour vos interpellations qui démontrent votre intérêt pour la question après la présentation par l’Observatoire de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées de l’étude portant sur les besoins des personnes en situation de handicap de grande dépendance et de leur entourage. Pour rappel, cette étude est disponible en ligne sur le site Internet du service Phare. Je voudrais apporter quelques précisions de nature technique aux interpellations avant de répondre aux questions plus politiques. Madame El Yousfi, si, dans un souci d’évaluation de la qualité des services proposés, il est important de mesurer la satisfaction qu’ont les utilisateurs d’un service, l’objectif de la recherche quantitative était autre à ce stade, puisqu’elle visait à connaître les besoins des personnes et de leur entourage. La population étudiée était donc l’ensemble des personnes de grande dépendance, qu’elles utilisent ou non un service. De plus, lors de la conceptualisation de la recherche, le comité d’accompagnement a souhaité extraire au maximum de celle-ci toute forme d’évaluation pour ne pas placer l’observateur dans un rôle qui n’était pas le sien. Ce sera la même chose pour le volet qualitatif. Par ailleurs, M. Pieters tient à préciser que les explications et réserves émises vis-à-vis du taux très élevé de satisfaction s’adressaient uniquement aux données relatives à la Direction générale des personnes handicapées et au service Phare. Monsieur Van Goidsenhoven, la question de la précarité, même si elle n’était pas l’objet central de l’étude, est apparue, à la lecture des résultats, comme décisive. L’approche quantitative proposée permettait uniquement une analyse descriptive de ce constat. Il est évident que nous veillerons, lors de la phase qualitative de la recherche, à étudier davantage ce phénomène. Madame Susskind, il est important de préciser les propos quant aux données relatives au lieu de vie des personnes de grande dépendance et à son adéquation avec leur souhait ou celui de leur entourage. Si 73% des personnes de grande dépendance vivent dans leur maison familiale et que, dans près de 80% des situations, cela correspond au souhait de leur entourage, il ne faut pas oublier les 27% restants vivant en institution. Ainsi, si une majorité des personnes privilégient une aide plus ponctuelle et flexible de la part des services d’hébergement, nous ne pouvons oublier les besoins d’hébergement des autres et notamment les 5% vivant actuellement en maison de repos et les 8% dont l’entourage souhaite un hébergement dans un service d’hébergement pour enfant ou pour adulte. Monsieur El Ktibi, on dénombre 14% des personnes de grande dépendance âgées entre 45 et 64 ans vivant en maison de repos et non 33%. Le chiffre de 33% correspond au pourcentage de personnes de grande dépendance de moins de 65 ans n’ayant ni parent ni conjoint et vivant en maison de repos. Concernant maintenant les questions plus politiques, je vais les regrouper par thématiques. Ce sera plus simple pour y répondre. Trois études sont en effet programmées prochainement : – une étude qualitative sur les besoins des personnes de grande dépendance. Le marché est attribué et en cours de notification ; – une étude sur le répit Grande dépendance sera menée en 2015. La définition précise de cette mission interne est en cours de rédaction ; – une étude sur la question du vieillissement, en 2016. C’est le comité d’accompagnement de l’Observatoire qui définit plus précisément la mission à mener dans ces études avec les précautions d’usage. Deux actions sont en cours en ce qui concerne la qualité des services : – projet d’étude de l’association Afrahm, dont le nouveau nom est l’asbl Inclusion, sur un outil d’évaluation de qualité des services. Il s’agit d’une initiative nouvelle débutant en mai 2015 faisant l’objet d’un partenariat avec CAP 48 ; – la création d’un groupe de travail issu du Conseil consultatif a été prévu lors du Conseil du 3 décembre 2014 avec pour thème la

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture concernant le transport scolaire en Région bruxelloise M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Depuis que la Commission communautaire française est compétente en matière de transport scolaire, elle assure gratuitement le transport des élèves fréquentant uniquement les écoles d’enseignement spécialisé. C’est un service indispensable pour de nombreuses familles et nous ne le contestons certainement pas. Puisque les lignes de la STIB couvrent environ 98% du territoire régional, le ramassage scolaire n’est, en revanche, pas effectué pour les élèves se rendant vers les établissements de l’enseignement ordinaire. Or, nous comptons dans notre Région de nombreux cas mixtes d’élèves porteurs d’un handicap, mais qui sont scolarisés dans l’enseignement ordinaire, une inclusion évidemment souhaitable, quand elle est possible. La Région wallonne, confrontée à la même problématique, véhicule ces élèves vers les écoles de l’enseignement ordinaire. La Commission communautaire française ne le fait pas, et dans certains cas, il me revient que des projets d’intégration sont même abandonnés à cause de ce manque de mobilité. Alors que la Commission communautaire française a enfin son décret inclusion, on ne peut qu’être surpris de cette barrière posée à l’émancipation des enfants porteurs d’un handicap qui pourraient avoir l’occasion d’être scolarisés dans un contexte classique. Êtes-vous informée de pareilles situations et quelles sont les solutions que vous pouvez proposer à ces familles ? Par ailleurs, pour remplir ses obligations, la Commission communautaire française assure des ramassages d’élèves domiciliés en Wallonie. De son côté, le groupe TEC, la société régionale wallonne du transport, organise également des prestations de la Wallonie vers Bruxelles afin d’économiser temps et argent. Des concertations entre les administrations compétentes ont-elles déjà eu lieu pour optimiser les conditions de ces transports ? Certains circuits ne sont-ils pas redondants ? [Interpellation jointe de Madame Persoons] [Intervention de Monsieur Fassi-Fihri] Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Le secteur du transport scolaire de la Commission communautaire française organise gratuitement le transport des élèves fréquentant une école d’enseignement spécialisé adaptée à leurs besoins, de libre choix et la plus proche de leur domicile, non confessionnelle ou confessionnelle. Par la notion d’école « de libre choix », il y a lieu d’entendre la possibilité de choisir l’école non confessionnelle ou confessionnelle la plus proche du domicile ou de l’internat, située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour déterminer si l’établissement fréquenté est bien le plus proche, la distance à prendre en considération est la distance réelle et minimale entre le domicile de l’élève et le siège de l’établissement. Ce calcul est bien évidemment le même pour tout le monde. S’il y a des disparités, il est possible d’introduire un recours pour faire connaître cette violation de l’égalité entre les enfants. Je m’étonne de la situation que vous avez évoquée, où deux enfants habitant la même rue n’ont pas été traités de la même façon. Il s’agit de l’application stricte de l’article 4, §1, de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire. Ce principe de l’école de libre choix la plus proche prévoit néanmoins des exceptions, notamment : – pour le choix de la seconde école de libre choix la plus proche en ce qui concerne la première année d’observation ; – pour les élèves fréquentant l’enseignement spécialisé primaire et secondaire de type 2, 4 ou 7 ; – pour les élèves fréquentant l’enseignement spécialisé de type 3. S’agissant de la notification administrative de non-ramassage, je vous signale que les sanctions disciplinaires comprenant les mesures d’ordre et les mesures disciplinaires, dont les exclusions, sont décrites dans la circulaire relative au transport scolaire. Pour le cas que vous évoquez, il est aussi possible d’introduire un recours en cas d’information communiquée en violation des règles en vigueur. Une information administrative doit être motivée, en tout cas écrite sur un document qui a une certaine légitimité administrative. Pour votre information, un recours auprès de l’administratrice générale de l’administration peut être introduit à l’encontre de la décision d’exclusion définitive prononcée par le responsable du transport scolaire. Les modalités sont également explicitées dans la circulaire. Lors de l’examen du budget, j’ai affirmé que je poursuivrais l’optimisation des trajets afin de diminuer les temps de parcours. À cet égard, mon administration veille de manière systématique à l’utilisation régulière du logiciel d’optimisation des parcours. Elle contrôle également les temps de trajets via les prestations des accompagnateurs ou des contrôles sur le terrain. L’augmentation des itinéraires et le nombre d’accompagnateurs font l’objet d’une analyse. Je ne peux pas encore vous apporter le compte rendu précis de celle-ci. Je m’y suis engagée et nous y travaillons afin d’améliorer les temps de parcours. Nous pourrions même les revoir, s’ils ne sont pas pertinents. Tout ceci doit faire l’objet d’un travail minutieux. Dès qu’il sera terminé, je ne manquerai pas de vous le présenter. J’en viens à présent aux questions de Mme Caroline Persoons relatives aux élèves en intégration permanente et totale. Un état des lieux a été réalisé en la matière par mon administration sur la base des informations communiquées par le ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’année scolaire 2012-2013. Ainsi, sur cette période, à Bruxelles, 224 enfants étaient en intégration permanente totale au sein de 82 établissements d’enseignement ordinaire. Ces élèves étaient rattachés à 23 écoles d’enseignement spécialisé, dont quelques-unes sont situées en Région wallonne. La dispersion de ces élèves au sein de nombreux établissements, eux-mêmes géographiquement éparpillés, et le fait que toutes les écoles débutent les cours en même temps nécessiteraient une prise en charge individuelle. Toujours sur la base des informations de l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il y avait 23 élèves inscrits au service Personne handicapée autonomie recherchée (PHARE), mais ceux-ci n’ont pas demandé d’intervention pour le transport scolaire. Je suis persuadée que ma collègue Céline Fremault sera d’accord de lancer une coordination et de m’interpeller, le cas échéant, s’il y avait une difficulté

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture concernant le subside accordé au Théâtre Royal de la Monnaie M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le renforcement de la Culture pour tous fait partie de vos priorités. Vous avez récemment annoncé que la Commission communautaire française prenait une mesure en ce sens en accordant un subside de 54.000 euros au Théâtre royal de la Monnaie, cela dans le cadre des activités de son service pédagogique notamment liées à la découverte de l’opéra. La plupart des établissements à vocation culturelle au sens large, comme les théâtres, les bibliothèques ou les musées, ont mis en place des services au public dans le but d’éveiller leur curiosité à toutes les formes d’art et de culture. Depuis de nombreuses années, l’éducation artistique et culturelle fait l’objet d’une politique conjointe entre ces deux secteurs, l’Enseignement et la Culture, et c’est parier sur l’avenir que d’investir dans les actions de sensibilisation des jeunes publics. En effet, les services pédagogiques contribuent à éveiller leur curiosité. Ces activités éducatives permettent d’étudier dans un cadre très concret – notion chère aux élèves – des sujets du programme scolaire, qui peuvent ensuite être développés en classe et abordés dans une perspective de transversalité avec d’autres formes d’expressions artistiques. Les élèves y sont souvent sensibles, car la nouveauté est stimulante, c’est humain. Les activités dont il est question ici sont l’occasion d’un contact avec un secteur souvent peu connu de la culture, à savoir l’opéra. Une telle rencontre permet de le démystifier grâce aux interventions de professionnels, de créateurs et d’animateurs spécialisés. Vous l’avez compris, notre intention n’est pas de remettre en question votre initiative, mais bien d’en comprendre la logique, la programmation et les effets attendus. En effet, les moyens de la Commission communautaire française sont limités ; il faut veiller à l’équilibre des subsides octroyés et à la bonne intelligence des mesures soutenues. C’est pourquoi je souhaiterais vous poser quelques questions précises. Comment avez-vous fixé le montant du subside dont il est question et sur quel poste budgétaire est-il imputé ? Cette allocation est-elle accordée au détriment de subsides auparavant versés à d’autres initiatives ? Quel a été le soutien apporté ces dernières années par notre institution au service pédagogique du Théâtre royal de la Monnaie, en termes de montants investis et de projets ? Je ne vois pas le logo de la Commission communautaire française sur le site internet du Théâtre royal de la Monnaie. Dans l’onglet « Nos partenaires » ; l’institution remercie uniquement ses partenaires privés. L’initiative que vous portez s’adresse-t-elle prioritairement aux élèves issus des établissements de la Commission communautaire française ? Si oui, comment vous êtes-vous assurée que ce sera bien le cas ? Comment les enseignants de ces établissements ont-ils été informés de ce programme de sensibilisation des jeunes publics à l’opéra ? Enfin, les activités du service pédagogique proposent aussi des formations pour les enseignants. Ces formations font-elles aussi partie des objectifs visés par le subside attribué par la Commission communautaire française ? Si c’est le cas, avez-vous orchestré une campagne à destination des professeurs pour les informer de cette éventuelle opportunité ? [Intervention de Madame Emmery] [Intervention de Madame Trachte] Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Je me réjouis de l’intérêt des députés pour le Théâtre royal de la Monnaie et pour l’intervention de la Commission communautaire française dans les institutions culturelles fédérales. Le montant de 54.000 euros accordé au Théâtre royal de la Monnaie pour ses activités pédagogiques a été établi en 1999. Ce subside n’ampute en rien les montants accordés à d’autres asbl, puisque les montants alloués à La Monnaie sont inscrits sur l’allocation de base spécifique 11.11.43.01 dans les budgets. Concrètement, depuis 1999, le service éducatif de La Monnaie propose différentes activités pédagogiques, telles que des visites pour les classes allant de la troisième année de l’enseignement maternel à l’enseignement secondaire, des ateliers de répétitions, des spectacles et des formations, dont certaines à l’intention des enseignants. En ce qui concerne la formation à destination des futurs professionnels de l’éducation, La Monnaie propose, dans le cadre de journées Sup’Opéra, non seulement de découvrir la réalité d’une maison d’opéra, mais aussi de travailler sur un argument plus ciblé, comme une production. Ainsi en 2015, la Commission communautaire française a soutenu la composition ‘Medúlla’ dans le cadre du projet Chœurs d’enfants. Le Théâtre royal de la Monnaie propose également le travail de la voix et du corps de manière plus générale, en conviant les enfants à toute une série d’activités qui pourront ensuite être explorées dans les classes. Quelle que soit la formation, la journée se termine chaque fois par un échange entre les collaborateurs du Théâtre royal de la Monnaie et les jeunes. Concernant les enseignants en poste, La Monnaie fournit, pour l’ensemble de ses activités, un dossier pédagogique ciblé, étayé d’extraits musicaux et d’illustrations, dans lequel des prolongements de ses activités sont proposés aux enseignants. Le logo de la Commission communautaire française apparaît systématiquement sur tous les supports de communication liés à ces différentes activités, à l’exception du site internet. Comme l’arrêté de subvention précise la présence du logo de la Commission communautaire française, j’aborderai ce sujet avec la direction du Théâtre royal de la Monnaie, même si celle-ci justifie cet état de fait par sa ligne éditoriale. En revanche, les différents projets pédagogiques dont nous parlons aujourd’hui s’adressent à tous les établissements francophones du pays. La Commission communautaire française n’en subventionne évidemment que la partie bruxelloise. Reprendre exclusivement les établissements relevant de la Commission communautaire française dans les activités aurait été trop limité. Concernant la façon de communiquer avec les enseignants, c’est le Théâtre royal de la Monnaie qui organise lui-même la diffusion de l’information. Celui-ci dispose d’une base de données de tous les établissements scolaires francophones du pays, élaborée à partir des informations trouvées sur le site enseignement.be. En juin

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Céline FREMAULT, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de l’Aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales concernant le rayonnement du caractère francophone de Bruxelles M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).– Le 20 mars de chaque année, en notre qualité de Bruxellois francophones, nous célébrons la Journée internationale de la francophonie. Le combat pour le rayonnement de la culture française doit cependant être livré tous les jours, a fortiori lorsque le français n’est pas la langue officielle d’un pays ou d’une région. Le caractère francophone de notre Région doit, aussi souvent que possible, être mis en avant. Bruxelles dispose des arguments nécessaires pour prétendre à la visibilité internationale de sa francophonie. J’en veux pour seul exemple le fait qu’elle est la deuxième métropole francophone en Europe après Paris. On se souviendra que l’absence du Premier ministre, pourtant francophone, au dernier Sommet de la francophonie, à Kinshasa en 2012, avait été très remarquée. À l’époque, un sénateur flamand avait profité de l’incident pour demander l’évaluation de l’adhésion de la Belgique à l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et suggéré que celle-ci soit assumée par la seule Fédération Wallonie-Bruxelles. La participation à ce type de manifestations est pourtant un signal fort de soutien et de promotion au rayonnement de la francophonie. Tous les deux ans, les Bruxellois se demandent par ailleurs pourquoi le Sommet de la francophonie n’a jamais réaffirmé, par sa présence, l’importance du rôle de Bruxelles comme grande ville francophone. Dans ce contexte, quelles manifestations pour la promotion et le rayonnement de la francophonie la Commission communautaire française soutient-elle en 2014 au niveau international ? La contrainte budgétaire a toujours été avancée pour écarter la candidature de Bruxelles à une manifestation de l’ampleur du Sommet de la francophonie. Comme dit l’adage, il faut avoir les moyens de sa politique et les impératifs, en matière de sécurité notamment, ont un coût bien réel. Il est cependant dangereux aussi d’avoir la politique de ses moyens, surtout quand ceux-ci sont étriqués. Car, après tout, il y a d’autres manifestations internationales de promotion de la francophonie que nous pourrions également accueillir, avec un impact budgétaire bien moindre que l’organisation d’un sommet. Je pense notamment aux conférences ministérielles de la francophonie ou au Forum francophone de l’innovation, qui s’est tenu fin septembre, en Belgique certes, mais à Namur. Encore ne sommes-nous pas visibles parmi les partenaires cités dans le programme de cette manifestation. La Belgique accueillera le deuxième Forum mondial de la langue française, en juillet de l’année prochaine, mais à Liège. Une conférence sur l’avenir des médias francophones s’est tenue début octobre à Montréal. Quant au prix littéraire des cinq continents, il sera remis, lui, à Dakar. Les occasions de mettre la capitale de l’Europe en avant ne manquent donc pas, et nous ne pouvons pas nous retrancher éternellement derrière la complexité des institutions de notre Région et du pays pour ne rien entreprendre en la matière. Les lieux prestigieux de congrès à Bruxelles ne manquent pas non plus et sont internationalement reconnus. La presse le rappelait encore au mois de juin de cette année : « Bruxelles est la seconde ville hôte de congrès dans le monde », titrait La Libre Belgique en juin 2014. En 2011, votre prédécesseur avait été interrogé sur la proposition faite par le gouvernement, dans l’accord de majorité, de présenter sa candidature à l’OIF en qualité de membre observateur, en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, lors des sommets et des conférences ministérielles. La proposition avait été abandonnée parce que, avait répliqué le ministre-président de la Commission communautaire française, « avoir un statut de membre observateur impliquerait un coût, mais n’apporterait pas, semble-t-il, de plus-value substantielle ». J’avais égaiement interpellé le précédent ministre en charge des Relations internationales au sujet de cette candidature. Il avait assuré que le nécessaire serait fait pour que la candidature de la Commission communautaire française soit introduite dès 2013 en tant que membre observateur de l’OIF. J’aimerais donc savoir dans quelle perspective vous axez votre politique. Sera-t-elle davantage alignée sur la position plus que réservée de l’ancien ministre-président ou sur celle, plus volontariste, rappelée ci-dessus, soutenue dans le cadre des relations internationales ? [Intervention de Madame Sidibé] Mme Céline Fremault, ministre.– La Commission communautaire française est une entité fédérée dotée de compétences propres en matières de diplomatie et de relations internationales. Elle a établi une série de partenariats de coopération internationale pour faire rayonner le caractère francophone de Bruxelles. Elle entretient aujourd’hui des relations diplomatiques avec quinze pays différents de par le monde : le Maroc, l’Algérie, la Pologne, le Bénin, la République démocratique du Congo, le Vietnam, etc. En tant que représentante de pratiquement un million de francophones bruxellois, elle est amenée à participer au développement et à la promotion de la francophonie dans le monde. La Commission communautaire française promeut aujourd’hui la francophonie avant tout via sa participation à Wallonie-Bruxelles international (WBI) aux côtés de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne. Les délégations, en lien avec leurs partenaires du monde associatif bruxellois, représentent les francophones de Belgique, leur culture et leur savoir-faire à l’étranger. La Commission communautaire française participe aussi, via WBI, au financement du Centre Wallonie-Bruxelles à Paris, qui a pour but de participer à la diffusion de la culture belge francophone à travers le monde et en France en particulier. Elle met en avant ce qu’on appelle les arts vivants comme, par exemple, le théâtre, les arts plastiques, le cinéma et les lettres. La semaine dernière, je me suis rendue à Paris pour rencontrer les équipes qui travaillent pour Bruxelles. Elles m’ont fait part des projets en cours et de leurs souhaits. Comme vous le savez, il est question de vendre un bâtiment situé boulevard Saint-Germain. Mme Laanan répondra à ce sujet à l’interpellation de Mme Persoons. Toujours au niveau des partenariats avec WBI, la Commission communautaire française subventionne aussi l’Institut pour la coopération audiovisuelle francophone (ICAF), qui assure la visibilité de la