Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique

concernant l’octroi de permis logement en 2015.

 

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).– J’ai pu prendre connaissance d’une des dernières publications de l’Observatoire des permis logement, éditée par Bruxelles Développement urbain(BDU) et visant à rassembler des données intermédiaires sur les permis octroyés en 2015.

Mon intervention s’articulera autour de deux piliers : l’analyse de l’évolution des tendances et la spatialisation des permis octroyés.

Venons-en aux chiffres bruts. En regard des années précédentes, et singulièrement de 2013, on constate une baisse assez significative du nombre de permis octroyés. Une simple extrapolation de ces données intermédiaires permet de conclure, pour le terme de cette année, à une diminution probable d’un tiers des permis pour des logements classiques.

Que pouvez-vous conclure de l’examen de ces données ? L’augmentation de la population aurait-elle subitement fortement ralenti, ce qui justifierait une diminution des autorisations de construction ou de rénovation de nouveaux logements ? S’agit-il de la manifestation d’un freinage brutal de l’économie bruxelloise dans le secteur de la rénovation ou de la construction ?

De mon expérience sur le terrain, il m’est revenu que la stagnation – voire la diminution – du nombre de permis octroyés pouvait également s’expliquer par l’engorgement total des dossiers au niveau de l’administration régionale.

Divers témoignages directs m’ont été rapportés en la matière. Tous évoquent une situation très problématique. Le personnel en place semble réellement submergé par les charges administratives, ce qui entraîne, pour les demandeurs, de très gros retards dans l’instruction des dossiers, sans compter des soucis majeurs pour le personnel : stress, épuisement professionnel, démotivation, etc. Disposez-vous des mêmes informations ?

Quelles mesures seront-elles prises pour remédier rapidement à ces problèmes ? Des renforts sont-ils prévus afin de compléter les équipes ?

Cette situation a pour conséquence qu’un certain nombre de petits ou grands investisseurs ajournent leur chantier, faute de traitement de leur dossier dans des délais raisonnables. Avez-vous eu écho de pareils témoignages ?

Le second volet de mon intervention concerne la répartition spatiale des projets de logements autorisés entre 2013 et les premiers mois de 2015. Durant cette période, les logements se sont principalement concentrés dans trois parties de notre Région : la Ville de Bruxelles au nord et au centre, Molenbeek au centre, Anderlecht et Saint-Gilles au sud. Ces communes concentrent en effet l’attention des investisseurs.

Par effet corollaire à l’octroi des permis, l’arrivée de nouveaux citoyens dans ces zones, prévue pour 2018-2019, suscitera des attentes plus singulières à ces endroits.

La lecture attentive de ces données conditionne grandement, à n’en pas douter, l’affectation des investissements des différents départements de la Région de Bruxelles-Capitale. Pouvez-vous davantage nous éclairer quant aux efforts prévus dans ces zones clairement concernées par l’accueil de nouveaux ménages, dans le cadre de l’essor démographique ?

Quels sont les grands projets visant à développer à ces endroits de nouveaux services de proximité tels que des écoles, des crèches et des espaces verts, qui sont déjà en phase de concrétisation, et pas seulement à l’étude ? 2018, c’est demain, et l’heure est donc à l’action !

Pouvez-vous nous rappeler les objectifs généraux du gouvernement en matière de répartition spatiale des logements pour les prochains mois ?

Selon votre analyse, quelles sont les priorités ?

Quelles initiatives sont-elles prises pour encourager l’émergence de projets à ces endroits ?

Quels contacts sont-ils noués en ce sens avec les autres partenaires publics que sont les opérateurs régionaux et les communes concernées ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Votre intervention peut être divisée en deux parties.

La première concerne l’évolution du logement en 2015. Les chiffres que vous citez étant partiels et les données disponibles ne couvrant que quelques mois, il serait hâtif d’en tirer des conclusions. En outre, ces données ne concernent que le début de l’année 2015. Extrapoler la période représentée à une année complète serait scientifiquement audacieux. Les dossiers comprenant beaucoup ou peu d’unités de logements sont dispersés aléatoirement sur l’année et même entre les années. De plus, les données restent provisoires pour les années 2013, 2014 et 2015, comme mentionné sur le graphique. Par conséquent, les données publiées ne permettent pas de déduire quoi que ce soit aujourd’hui. 

Nous sommes parfaitement conscients du manque criant de personnel. Le 16 juillet dernier, le gouvernement a décidé d’autoriser l’engagement de 30 personnes supplémentaires à la Direction de l’urbanisme. Les procédures de recrutement en cours devraient aboutir à la fin de l’année. De cette manière, nous anticipons également la refonte du Code bruxellois d’aménagement du territoire (Cobat). Celle-ci entraînera une meilleure réactivité des services, pour faire en sorte que les permis soient délivrés dans des délais raisonnables.

Lors de l’instruction des dossiers, il conviendra d’examiner, commune par commune, les services d’urbanisme dont il convient d’améliorer le fonctionnement. Les communes sont en effet des acteurs incontournables dans cette matière. Ce sujet a d’ailleurs été abordé récemment, lors de la dernière Conférence des bourgmestres, ce qui a permis de mettre en évidence les différences de perception de cette matière d’une commune à l’autre, suivant la qualité des services d’urbanisme.

Pour ce qui concerne l’avenir du logement et sa répartition en zones stratégiques, la carte montre effectivement quelques lieux ayant un nombre élevé d’unités de logements, soit une centaine par secteur statistique. Ce constat semble logiquement lié à l’affectation de la zone, à l’opportunité d’y construire, de transformer ou reconstruire, ainsi qu’à la densité du bâti.

Toutefois, aucune tendance nette ne ressort clairement de ces chiffres. Une analyse plus poussée, par zone, du Plan régional d’affectation du sol (PRAS), qui déterminera la localisation des permis par zone, est nécessaire. Celle-ci sera effectuée au regard des chiffres définitifs, c’est-à- dire pour l’ensemble de l’année 2015.

Pour ce que vous appelez, sans autre forme de précision, « l’affectation des investissements des différents départements de la Région », je vous répondrai que la fonction du logement nécessite assurément de s’inscrire dans un contexte urbain équipé en termes de voiries, d’espaces verts, d’espaces publics, d’équipements, de commerces et de solutions de mobilité. L’accord de gouvernement est d’ailleurs entièrement orienté vers la construction de cette ville de proximité, telle qu’elle est décrite dans le projet de Plan régional de développement durable (PRDD).

Au sujet de ce que vous appelez « les objectifs généraux du gouvernement en matière de répartition spatiale des logements pour les mois prochains », indépendamment des zones stratégiques, je ne peux que vous renvoyer :

– aux objectifs de l’accord de majorité ;

– aux objectifs qui figurent dans le contrat de gestion de citydev.brussels, qui vise la création de 200 logements moyens par an ;

– au mécanisme des charges d’urbanisme, récemment validé par le Conseil d’État. Celui-ci incite les développeurs, dans le cadre de chaque projet particulier, à proposer les charges en nature sous la forme de logements moyens. Le développeur a donc le choix : soit il paye en nature, soit il développe 15% de logements moyens à prix plafonnés. Quelques projets en cours cadrent tout à fait dans cet objectif. Le secteur s’est montré un peu frileux au départ, ce qui est compréhensible. En revanche, certains se rendent compte aujourd’hui que la pression liée au logement est telle que cette formule reste rentable. De plus, ils sont conscients que leurs projets seront traités de manière beaucoup plus fluide s’ils correspondent aux objectifs que nous poursuivons en matière de mixité dans les différents quartiers. Il est trop tôt pour dire que c’est la panacée, mais cela fait partie des moyens à mettre en œuvre si nous voulons créer cette ville mixte ;

– au projet de PRDD qui défend la ville de proximité et dont les principes doivent permettre de créer du logement dans un contexte offrant tous les équipements.

Le développement des dix quartiers prioritaires s’inscrit totalement dans cet esprit. Par exemple, dans le quartier Josaphat, qui est le plus avancé, nous voulons mettre en place des équipements, des espaces verts, veiller à l’accessibilité aux transports publics, donc à la mobilité, et prévoir une partie économique, ainsi que des logements moyens et sociaux. Il s’agit donc vraiment de créer la ville en petit, à l’échelle d’un quartier. C’est dans ce schéma que nous devons entrevoir la ville de demain.

Pour le reste, une année n’est pas l’autre, et leurs acteurs du marché immobilier sont toujours attentifs à ce qui se passe et aux projets que le gouvernement peut développer dans un autre domaine mais qui peuvent avoir un impact intéressant pour eux. Les mouvements, aléatoires, ne sont pas nécessairement liés à une seule cause.

Le marché obéit à d’autres règles. Nous avons évoqué ici la difficulté d’obtenir les renseignements urbanistiques. En cette matière, la situation varie considérablement d’une commune à l’autre. La Ville de Bruxelles et Schaerbeek sont deux communes comparables en termes de nombre d’habitants et de dossiers traités, mais la commune de Schaerbeek fonctionne manifestement mieux à cet égard que la Ville de Bruxelles. Il y a donc aussi une responsabilité locale par rapport au traitement des dossiers. 

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Ma question visait à ouvrir le débat.

Les échos qui nous parviennent de la mauvaise santé du marché immobilier suscitent l’inquiétude. Les difficultés liées à l’obtention des permis ont généré des retards considérables et ont parfois mis les investisseurs en difficulté.

À cet égard, le recrutement de 30 agents supplémentaires au sein des services régionaux de l’urbanisme d’ici la fin de l’année est une bonne nouvelle. Il était urgent de renforcer ce département pour garantir la crédibilité de notre travail et de nos objectifs de transformation de la ville, maintes fois répétés au sein de notre commission.

La conversion des charges d’urbanisme en logements conventionnés aux revenus moyens est une bonne chose. J’attire toutefois votre attention sur le fait que, dans des quartiers émergents comme la zone du canal, la densité en équipements est pratiquement nulle. Convertir en équipements lesdites charges d’urbanisme ne paraît donc pas incohérent, compte tenu du coût que peut représenter la création de certains équipements tels que les crèches ou les écoles.

Le débat n’est pas clos. Nul doute que nous y reviendrons au cours des mois et des années à venir. 

 

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CRI COM (2015-2016) n°5, Octobre 2015, pp. 8-14