Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture

concernant l’annonce de la création d’une école secondaire sur le site du CERIA

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Il y a quelques mois, vous avez annoncé votre volonté d’ouvrir une nouvelle école secondaire sur le site du Ceria. Si, comme vous le soulignez, 7.500 places supplémentaires seront nécessaires d’ici à 2020 en Région de Bruxelles-Capitale pour relever le défi démographique que nous connaissons, je souhaiterais obtenir plus de détails à propos de ce projet.

Tout d’abord, j’aimerais connaître la méthodologie qui a été suivie pour choisir l’emplacement, à savoir le site du Ceria à Anderlecht. Vous l’aurez compris : il ne s’agit ici nullement d’une critique, mais je souhaiterais comprendre la réflexion qui a été menée et les éléments qui sont intervenus pour arriver à ce choix.

Vous avez sollicité le service école de l’Agence de développement territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale (ADT) afin de lancer un marché d’études, que vous avez attribué au consortium CityTools et à MDW Architecture. À ce propos, je souhaiterais connaître avec davantage de précision la mission qui a été confiée à ce bureau d’études. Vous mentionnez l’identification des potentialités d’optimisation des bâtiments existants.

À propos de cette étude, quel est le montant financier qui a été engagé pour les honoraires qui devront être payés à CityTools et MDW Architecture ? Quels sont donc les bâtiments que vous envisagez d’optimiser sur le site du Ceria ? Avez-vous déjà pu identifier l’emplacement précis de cette école sur ce campus de grande envergure ? Quels sont les délais qui ont été convenus pour connaître les résultats de cette étude et les recommandations qui en émaneront ?

Pouvez-vous également m’indiquer quelle sera l’importance de cette future école ? Avez-vous déjà pu estimer le nombre d’élèves qui pourront la fréquenter ?

Si la création d’une nouvelle école est naturellement une nouvelle à accueillir de façon positive, son coût aura bien entendu des répercussions sur le budget de notre institution. Pouvez-vous donc, Madame la ministre-présidente, me donner l’estimation budgétaire que vous prévoyez pour la réalisation de cette nouvelle entité ?

Quel est, enfin, le calendrier qui a été prévu pour mener à bien ce projet ? Quelle sera la durée estimée des travaux ? Quand pensez-vous pouvoir inaugurer les bâtiments ?

Si je ne m’abuse, il s’agira là de la première école secondaire générale de la Commission communautaire française. D’un point de vue pédagogique, vous mentionnez qu’il s’agira d’une école secondaire générale basée sur la pédagogie active, une méthode dont vous dites qu’elle joue un rôle d’ascenseur social et favorise la réussite de tous les enfants.

Étant donné qu’il s’agira vraisemblablement de la troisième école bruxelloise à pédagogie active dans le réseau officiel subventionné, quels sont les moyens d’évaluation qui ont été mis en place pour mesurer avec précision les succès de ces écoles ?

Enfin, la marque de fabrique de la Commission communautaire française s’inscrit plutôt davantage dans l’enseignement technique et professionnel. Ce sont des types d’enseignement dans lesquels elle a fait preuve de toute son expertise au fil du temps. Je souhaiterais donc connaître les raisons qui vous ont poussée à opter davantage pour l’enseignement général plutôt que de choisir d’élargir l’offre de formations techniques et professionnelles. 

[Intervention de Madame Emmery]

Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Le site du Ceria est un peu le fleuron de la Commission communautaire française. Il méritait une rénovation ainsi qu’une réflexion en profondeur afin d’élargir notre offre au sein de la Commission communautaire française.

La pression démographique de la Région de Bruxelles-Capitale se traduit par une augmentation de la population scolaire, tant dans l’enseignement primaire que dans l’enseignement secondaire. Selon les estimations des experts, il faut créer 7.500 places dans l’enseignement secondaire pour répondre à la demande d’ici à 2020.

L’accord de majorité prévoit de participer à l’effort à fournir en termes de création de places dans l’enseignement spécialisé et dans l’enseignement ordinaire. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer concernant les objectifs dans l’enseignement spécialisé où il s’agit de créer 400 places.

Concernant l’enseignement ordinaire, je poursuis l’objectif de créer 1.100 places supplémentaires.

Sur la base des travaux et études réalisées par l’Institut bruxellois de statistique et d’analyse (IBSA), de l’Agence de développement territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale (ADT) et de la facilitatrice école, les besoins les plus criants se situent dans le nord-ouest de la Région, où la pression démographique est particulièrement forte et où le nombre d’établissements d’enseignement secondaire est insuffisant. C’est donc dans cette zone qu’il convient d’agir par priorité.

L’essentiel des établissements de la Commission communautaire française étant localisés sur le campus du Ceria à Anderlecht, c’est-à-dire dans les contours de la zone où les besoins sont très importants, j’ai décidé d’examiner en premier lieu les possibilités de densification du site, dans une perspective de renforcer l’identité de l’enseignement de la Commission communautaire française et de créer un véritable pôle d’enseignement Commission communautaire française.

J’ai donc lancé avec le service école de l’ADT et avec la collaboration et les services du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, un marché de services conjoints pour l’élaboration d’une étude programmatique et urbaine en vue de la création d’une école secondaire sur le site du Ceria.

Selon les termes de la convention conclue entre la Commission communautaire française et l’ADT, approuvée par le Gouvernement francophone bruxellois le 15 juillet dernier, le marché est à charge de la Commission communautaire française. Son coût et les frais liés à l’étude s’élèvent à 125.195 euros.

Le marché de services a été attribué au consortium CityTools-MDW Architecture. Il comporte deux missions. La première, dans le cadre de la mission pré-opérationnelle, vise à déterminer les possibilités d’optimisation de l’ensemble des bâtiments de la Commission communautaire française présents sur le site et de définir les scénarios d’implantation de la future école. Un rapport intermédiaire portant sur cette première phase est attendu au mois de février. Je ne manquerai pas de partager ses résultats avec vous.

La seconde, dans le cadre de la mission opérationnelle, propose un programme architectural pour la future école. Les résultats de l’étude sont attendus pour le mois d’avril 2016.

Comme vous l’aurez compris, la première partie de l’étude vise précisément à dégager des possibilités pour l’emplacement de la future école. Je n’ai dès lors encore pris aucune décision à ce stade.

La demande formulée dans le cahier spécial des charges est d’examiner les possibilités d’implanter une école de 1.100 places. Il s’agit d’une hypothèse maximale. Les résultats de l’étude permettront de déterminer la capacité totale de la future école, compte tenu du potentiel d’optimisation des bâtiments existants et des espaces constructibles encore disponibles sur le site du Ceria.

En termes d’infrastructure, il est prématuré de se prononcer de façon définitive sur le budget nécessaire à la création de cette nouvelle école. Toutefois, partant de l’hypothèse qu’il s’agirait d’une construction destinée à accueillir 1.100 élèves, et selon le coût au mètre carré, les premières estimations portent sur un budget allant de 15 à 17 millions d’euros.

Le calendrier des travaux sera établi sur la base de l’étude en cours. Mon objectif est d’accueillir une première cohorte d’élèves le plus rapidement possible, soit à la rentrée académique de septembre 2018.

Mon choix de créer une école secondaire d’enseignement ordinaire général s’inscrit dans une volonté de diversifier l’enseignement proposé par la Commission communautaire française afin que l’orientation des élèves et de leurs parents résulte de leur choix positif. Offrir une diversité de types d’enseignement, c’est aussi permettre à chaque élève de développer ses compétences et ses potentialités de manière positive. Je ne vois pas pourquoi nous devrions nous enfermer dans l’enseignement technique et qualifiant. Ce n’est pas parce que c’est l’une des spécialités de la Commission communautaire française que nous devons nous y limiter. Il faut vraiment répondre aux besoins des familles, Monsieur Van Goidsenhoven, et offrir autre chose.

Les contacts pris et les lectures effectuées m’amènent à travailler à l’élaboration d’un projet pédagogique fondé sur des pédagogies actives. En effet, ces pédagogies permettent de conférer à l’école son rôle d’ascenseur social et de véritablement rencontrer les missions de l’école, notamment la formation de citoyens actifs, tout en reconnaissant et en développant toutes les formes d’intelligence dont sont dotés tous les élèves. Par ailleurs, la Région bruxelloise manque clairement de ce type d’enseignement au niveau secondaire, particulièrement dans le réseau officiel subventionné.

Les écoles secondaires qui pratiquent ce type d’enseignement dans le réseau officiel subventionné sont l’Athénée Marguerite Yourcenar de la Ville de Bruxelles, qui a ouvert ses portes en 2012 sous l’égide de l’échevine Hariche, et l’Athénée Charles Janssens de la commune d’Ixelles. Ces projets sont encore trop récents pour mesurer les bienfaits d’une telle pédagogie. 

Par contre, dans les autres Régions du pays, les pédagogies actives ont déjà fait leurs preuves dans le réseau officiel subventionné. Il en va de même dans d’autres pays européens, notamment nordiques.

L’accessibilité, donc la gratuité, et la mixité sociale, outre le fait qu’elles sont des prescrits légaux de l’enseignement officiel, sont pour moi des priorités absolues.

Je souligne l’excellente collaboration de tous les partenaires concernés par ce dossier, en particulier dans le cadre du comité technique créé pour étudier les propositions de l’adjudicataire. Pour rappel, ce comité est composé de représentants du maître-architecte, de la Commission royale des monuments et des sites, de Bruxelles Environnement, de Bruxelles Mobilité, de la Commission communautaire française, de la Région bruxelloise, de la Vlaamse Gemeenschapscommissie, de l’Agence de développement territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale (ADT), de la facilitatrice école ainsi que de la commune d’Anderlecht, dont M. Van Goidsenhoven est l’excellent représentant, et le service enseignement représenté par l’échevin Cumps.

Madame Emmery, l’ADT, via la facilitatrice école, a établi un monitoring des besoins en matière de création de places, qui met en évidence que les besoins sont particulièrement importants dans le nord et l’ouest de Bruxelles. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi le site du Ceria, et non parce que je suis d’Anderlecht.

L’étude menée actuellement sur le site du campus du Ceria vise à déterminer les potentialités d’optimisation du campus et les scénarios d’implantation de la nouvelle école, ainsi que son programme architectural, qui devra être lancé conjointement avec le Service école de l’ADT. Nous bénéficions de l’expertise de la facilitatrice école, qui apporte un soin tout particulier à nous aider à élaborer ce beau projet.

L’objectif de création de 1.500 places d’enseignement, qui se trouve dans l’accord de gouvernement, est la réponse que nous avons décidé d’apporter aux problèmes de pénurie de places à Bruxelles. Mon gouvernement entend contribuer ainsi à l’effort que l’ensemble des pouvoirs organisateurs et pouvoirs subsidiants réalisent pour rencontrer les besoins de la population scolaire à Bruxelles.

Le groupe de travail Places d’écoles à Bruxelles, à laquelle Mme Emmery faisait référence, se réunit sur l’initiative de la ministre Milquet, en charge de l’Enseignement obligatoire. Elle est formellement composée d’un représentant du ministre-président de la Communauté française et des deux vice-présidents de la Communauté française, d’un représentant du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale et de la facilitatrice école, des services concernés du ministère de la Communauté française et, le cas échéant, de la Région de Bruxelles-Capitale.

Nous ne sommes pas associés en tant que tels à ce groupe de travail, mais nous avons évidemment notre part de transmission d’informations via la ministre-présidence de la Région au sujet de nos projets, ce qui nous permettra de pouvoir collaborer au mieux quant à la création de ce nouvel établissement. 

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J’ai pris bonne note des réponses et éclaircissements dont la ministre-présidente nous a fait part. Je prends note de la volonté du gouvernement d’élargir le domaine d’implication de la Commission communautaire française dans le cadre de l’enseignement, au-delà du cœur de métier donc, en allant du professionnel et technique vers l’enseignement secondaire général.

Ce choix a son intérêt et nous place face à de nouvelles responsabilités, face à l’obligation d’être à la hauteur également. Nous en sommes encore au début du processus puisque nous attendons le rapport de l’étude pour le mois de février et les travaux liés à l’étude architecturale pour avril 2016.

Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur le développement de ce projet qui a son importance et fonctionnera – espérons-le – de façon optimale le plus rapidement possible.

L’inauguration pourrait se faire d’ici 2018 et nous resterons attentifs à l’évolution de ce dossier en raison de son importance et de sa singularité dans le cadre des établissements d’enseignement de la Commission communautaire française.

 

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CR n°26 (2015-2016), Janvier 2016, pp. 19-21