Question écrite de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Céline FREMAULT, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de l’Aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales

concernant les Relations internationales de la Commission communautaire française : Recentrage des pays partenaires prioritaires et thématiques privilégiées.

Wallonie-Bruxelles International a été institué suite à l’accord de coopération tripartite du 20 mars 2008 entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne et la Commission communautaire française. Elle a entre autres pour mission la gestion des Relations internationales de la Commission communautaire française.

Sur des recettes totales estimées à plus de 68 millions, une dotation annuelle de 232.000 € est versée à WBI avec un crédit budgétaire spécifiquement dédié à l’action internationale de la Commission.

Bien sûr, compte tenu des budgets consacrés aux Relations internationales, la limitation dans le nombre de partenaires est largement compréhensible. Dès lors, à travers l’action de WBI, la Commission communautaire française est aujourd’hui représentée dans 16 accords bilatéraux répartis entre 10 partenaires du Nord et 6 partenaires du Sud et est impliquée avec différents pays partenaires dans les thématiques relatives à la Formation professionnelle, à la Santé et aux Affaires sociales via les commissions mixtes.

Madame la Ministre, en réponse à une précédente interpellation du Parlement, vous nous dressiez en juillet dernier le bilan des projets en cours et les objectifs atteints de même que les efforts à poursuivre.

Je m’interroge maintenant sur la poursuite des grands objectifs en matière de coopération, comme en témoigne le discours de la Ministre-Présidente lors de sa Déclaration de Politique générale. L’un des points abordés concernait la redéfinition des pays prioritaires et un recentrage des thématiques de la Commission communautaire française dans ses relations internationales.

Dès lors, pouvez-vous m’éclairer sur l’état de votre réflexion et de vos avancées sur les points suivants :

Au vu des moyens limités mais du nombre toujours plus croissant des besoins des populations et sur un nombre toujours plus important de thématiques, nous nous interrogeons sur la stratégie que compte adopter le Collège en 2017 pour répondre de manière efficace à la plupart des considérations qui précèdent. Quels sont donc les pays jugés prioritaires par le Collège et sur quelles thématiques les actions et les partenariats s’appuieront-elles ?

Le mot qui avait précisément utilisé lors de la Déclaration de Politique générale était celui de « recentrage » des pays partenaires. Dès lors, quels sont les pays pour lesquels la coopération sera abandonnée et sur quelles thématiques ces partenariats reposaient-ils ? Doit-on également entendre par là le glas de la prospection de nouveaux partenaires ? Cela ne vient-il pas en contradiction avec l’exposé selon lequel les besoins des populations sont toujours de plus en plus urgents ?

Enfin, en partenariat avec la Fédération des Services sociaux, la Commission communautaire française opère dans l’échange de bonnes pratiques avec la Mairie de Bucarest pour l’amélioration des services dispensés par les organisations d’aide alimentaire. En effet, cinq cantines sociales à Bucarest préparent et distribuent quotidiennement de la nourriture aux personnes défavorisées. A ce sujet, la Ministre peut-elle préciser les résultats engrangés par ces échanges de pratiques ?

Réponse :

En ce qui concerne les relations bilatérales, la Commission communautaire française possède des accords internationaux avec 13 pays ou régions autonomes et développe ainsi, via WBI, des relations continues avec 12 pays différents.

Le but est de consolider les relations avec les pays partenaires et d’améliorer la qualité des collaborations en tenant compte de l’émergence des nouveaux besoins des populations concernées et de nouvelles problématiques sociétales, en lien avec les compétences de la Commission communautaire française. Ces coopérations internationales mettent également en avant le savoir-faire des Bruxellois francophones à l’étranger, la plupart des projets étant portés par le monde associatif bruxellois francophone.

Nous poursuivrons les 3 grands objectifs que nous nous étions fixés en début de législature et que la Ministre-Présidente a rappelés dans sa déclaration de rentrée. Ces réformes sont par ailleurs déjà entamées.

Premièrement, nous avons davantage recentré les subventions de WBI sur les projets qui ont directement un lien avec la coopération internationale plutôt que des événements situés sur le territoire bruxellois. Aujourd’hui, la totalité des projets que la Commission communautaire française a subventionnés via WBI sont dans ce cas.

C’est désormais aussi le cas de 65 % des subsides initiatives se trouvant sur des AB Commission communautaire française. Auparavant, 90 % de ces subsides étaient consacrés à l’organisation de colloques à Bruxelles ou à la participation d’opérateurs bruxellois à des colloques à l’étranger.

Le second objectif a été réalisé, il s’agissait d’un ciblage plus précis des projets sur les thématiques de la Commission communautaire française. C’est chose faite puisque, fin 2016, on dénombrait dans les projets Commission communautaire française à WBI, 9 projets en lien avec la santé, 9 en lien avec la politique des personnes handicapées, 5 concernant la formation professionnelle et l’enseignement, 4 sur l’Action et la Cohésion sociale, 1 projet culturel et 1 projet transversal.

La Commission communautaire française participe également, via WBI, au travail et au financement d’institutions mettant en avant la francophonie et la culture comme l’Institut pour la Coopération audiovisuelle francophone, la Commission Belge francophone et germanophone de (‘UNESCO, la Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération Internationale et le Centre culturel Wallonie-Bruxelles de Paris.

Enfin, l’accent a été mis prioritairement sur des projets dans les pays avec lesquels la Commission communautaire française a des accords ou ceux avec lesquels elle possède une commission mixte. Alors que l’on constatait une trop grande dispersion des subsides, désormais, 95 % des subventions concernent des pays avec lesquels la Commission communautaire française a des accords ou, en tout, cas, participe aux Commissions mixtes.

Il faut remarquer que si un recentrage a été nécessaire, nous n’avons abandonné aucun partenariat. Un nouveau projet de coopération a d’ailleurs débuté avec le Vietnam en 2015 et un accord Commission communautaire française-Tunisie devrait voir le jour dans le courant de cette année.

En ce qui concerne le projet d’échanges entre la Commission communautaire française et la Mairie de Bucarest, L’objectif général du projet est de soutenir des échanges de pratiques pour améliorer les services dispensés par les organisations d’aide alimentaire.

En Région de Bruxelles-Capitale, les acteurs de la coopération sont d’une part la Fédération des Services sociaux qui anime la Concertation Aide Alimentaire et d’autre part les associations de terrain actives dans l’aide alimentaire : distributeurs de colis de vivres, restaurants sociaux et épices sociales. A Bucarest, les bénéficiaires de la coopération seront les cinq cantines sociales qui préparent et distribuent quotidiennement de la nourriture aux personnes les plus défavorisées.

La première étape du projet a consisté à analyser de part et d’autre le fonctionnement de l’aide alimentaire.

C’est ainsi que quatre experts de Bruxelles ont mené une mission à Bucarest les 16-19 novembre 2015 et trois experts de Bucarest ont été accueillis à Bruxelles les 25- 27 octobre 2016.

A Bucarest, ont été visités des projets coordonnés par la Mairie de Bucarest et d’autres gérés par des associations. Il ressort des rencontres que la Mairie de Bucarest souhaite développer de nouveaux projets et de nouvelles manières de faire de l’aide alimentaire. Comme projet spécifique, la Mairie a ciblé le développement d’une banque alimentaire. Quant aux associations visitées, elles ont montré de l’intérêt sur la gestion et l’utilisation du Fonds européen d’aide aux plus démunis, le travail et le fonctionnement des épiceries sociales, les formations sur la gestion des cuisines, le projet « Bourse aux dons » et les ateliers nutrition-santé mis en place par la Fédération des Services sociaux au profit des bénéficiaires de l’aide alimentaire.

A Bruxelles, l’Administration de la Commission communautaire française et la Fédération des Services sociaux ont accueilli une délégation composée de représentants de la Mairie de Bucarest et de l’association Parada. Plusieurs activités ont été organisées, dont une visite de la Banque alimentaire Bruxelles-Brabant, du marché matinal de Bruxelles (projet Dream) et de structures d’aide alimentaire (restaurants sociaux, épiceries sociales et distributions de colis), une présentation du fonctionnement de l’aide alimentaire et des projets Bourse aux dons et Solifood et une participation à une plénière de la Concertation Aide Alimentaire de la Fédération des Services sociaux. En clôture de cette mission, les différents partenaires du projet ont soumis des propositions pour les collaborations à développer en 2017:

– Création à Bucarest d’une Banque alimentaire et de restaurants sociaux;

– Mise en place à Bucarest d’une concertation public/société civile sur l’aide alimentaire;

– Participation au Fonds européen d’aide aux plus démunis;

– Étude du fonctionnement du service de distribution de repas à domicile.

 

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BQR n°7 (2016-2017), pp. 29-31