PROPOSITION D’ORDONNANCE
modifiant l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique de stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition déposée par : M. Vincent DE WOLF, Mme Viviane TEITELBAUM et M. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Développements
Les auteurs de la présente proposition se sont étonnés de la portée donnée par la Ministre du Transport à l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale comme de la mise en œuvre de l’Arrêté d’exécution du 29 novembre 2012 fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement en ce que les communes se sont récemment vue invitées à transférer à l’Agence de stationnement 15 % des bénéfices nets issus de la perception des recettes de stationnement à compter du 1er avril 2013.
Pour les auteurs et la majorité des membres de la Conférence des bourgmestres de Bruxelles, devant laquelle la Ministre a été entendue avant de confirmer son intention, cette demande va à l’encontre de la philosophie de l’ordonnance de 2009. Ils estiment que la contribution des communes à l’Agence – par contribution, provision ou prélèvement – ne peut s’appliquer que corrélativement et simultanément à l’adoption des plans d’action communaux de stationnement visés au Chapitre V de la dite ordonnance.
La présente proposition vise ainsi à insérer expressément à l’ordonnance de 2012 ce même principe de simultanéité.
PROPOSITION D’ORDONNANCE
modifiant l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique de stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Article 1er
La présente ordonnance règle une matière visée à l’article 39 de la Constitution.
Article 2
L’article 41 de l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale est complété par la disposition suivante :
« § 3. – Aucune contribution ou provision ne sera demandée aux communes avant l’adoption par celles-ci du plan d’action communal de stationnement visé à l’article 17 de la présente ordonnance ou, au plus tard, à l’échéance du délai prévu à cet effet. ».
Article 3
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Vincent DE WOLF
Viviane TEITELBAUM
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
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A-398/1 – 2012-2013, Mai 2013, 3 p.
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CRI 24 (2012 -2013), Mai 2013, p. 16