Question écrite de Monsieur Van Goidsenhoven, Député, adressée à Madame Fadila Laanan, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française chargée de la coordination de la politique du Collège
concernant la mise en oeuvre des réformes institutionnelles.
La Déclaration de politique communautaire annone la création d’un groupe de travail, dès l’installation du nouveau Collège, chargé d’encadrer la mise en œuvre technique des deux réformes institutionnelles, à savoir la VIème Réforme de l’État et la Sainte-Émilie.
À ce propos, je souhaiterais obtenir des réponses aux questions suivantes :
– Ce groupe de travail est-il déjà en place ?
– Quelles sont les missions qui lui ont été confiées ?
– Quelle est la composition de ce groupe de travail ?
– Le rapport final sera-t-il accessible aux députés ?
Réponse de la Ministre-Présidente :
Le Gouvernement francophone bruxellois a effectivement pour tâche la mise en œuvre de deux réformes, à savoir la VIème Réforme de l’État, conformément à la loi spéciale du 6 janvier 2014, et la Sainte-Émilie, conformément au décret du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Dans le respect de l’accord de majorité, le Gouvernement francophone bruxellois a donc estimé nécessaire de former un groupe de travail technique et politique. Ce groupe de travail, représentant l’ensemble des membres du Gouvernement francophone bruxellois, s’est donc réuni, au courant du mois de septembre 2014, à plusieurs reprises, avec l’administration de la Commission communautaire française.
Ledit groupe de travail a pour mission d’encadrer la mise en œuvre technique de la VIème Réforme et de la Sainte-Émilie. Ce groupe de travail est plus particulièrement chargé d’étudier la mise en œuvre du mécanisme de migration de certaines institutions de la Commission communautaire française vers la Commission communautaire commune.
Une première analyse détaillée a d’ores et déjà pu être réalisée endéans les délais prévus par l’accord de majorité. Cette analyse ne peut bien évidement pas encore être considérée comme un rapport final abouti et présentable auprès du Parlement francophone bruxellois. Ceci étant, sachez qu’elle portait notamment sur les différents transferts de compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles vers la Commission communautaire française et inversement pour ce qui concerne les espaces rencontre et l’aide sociale au justiciable. Enfin, elle portait aussi sur une prévision des dépenses et recettes transférées à la Commission communautaire française à partir du 1er janvier 2015, ce, via l’analyse des chiffres transmis par l’Inami.