PROPOSITION D’ORDONNANCE 
portant création du fonds « Jobs+ »

Proposition déposée par :  MM. Vincent DE WOLF, Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN et Mme Anne-Charlotte d’URSEL

Développements

Alors que le taux de chômage se maintient désespérément à un niveau très élevé au sein de notre Région (20,3 % en décembre 2014 et 28 % dans la catégorie des jeunes de moins de 25 ans), les difficultés de recrutement sont malheureusement monnaie courante sur le marché du travail.

Mécanicien, chauffagiste, conducteur de travaux, chef de rang, plombier, garçon de restaurant, réceptionniste, coiffeur mixte, gestionnaire de réseau ou encore repasseur à la main, on ne compte plus les corps de métiers qui, chaque jour, peinent à trouver le personnel nécessaire au bon développement de leurs activités et, partant, à la bonne santé de l’économie régionale.

Ces professions sont identifiées sous les termes de « fonctions critiques », à savoir des professions pour lesquelles les offres d’emploi sont difficilement satisfaites et qui font l’objet d’une durée d’ouverture plus élevée. En 2013, lesdites fonctions représentaient 8.078 postes de travail, soit 36,3 % du nombre total de postes de travail relatifs aux offres d’emplois reçues par Actiris (hors EURES et Intérim). La plupart des métiers concernés ont déjà été considérés comme critiques, ces dernières années.

Certes, s’il est vrai que ces différentes caractéristiques n’empêchent évidemment pas qu’une partie des offres d’emploi puisse trouver preneur à long terme, cette situation n’en reste pas moins un handicap pour la résorption du chômage de masse et le soutien à la compétitivité des entreprises. En effet, exposées à des difficultés d’embauche, bon nombre d’entreprises, en particulier les PME-PMI et TPE, préfèrent postposer sine die leurs projets d’investissement ou procèdent tout simplement à des recrutements hors des frontières régionales.

Les études consacrées à l’évaluation des « fonctions critiques » répertorient, chaque année, les professions touchées. Celles-ci révèlent que les problèmes de recrutement s’expliquent essentiellement par le manque de candidats pour une profession déterminée (critères quantitatifs), par l’inadéquation entre les exigences d’une fonction et le niveau de qualifications des candidats (critères qualitatifs), ou encore par les conditions de travail jugées défavorables (travail du soir, de weekend, à temps partiel, préjugés négatifs sur le métier, etc.

Ce paradoxe entre un chômage de masse et des milliers emplois difficilement pourvus, est évidemment inacceptable et il doit être dépassé en renforçant, d’une part, l’information et la sensibilisation des chômeurs aux opportunités des « fonctions critiques » et, d’autre part, en augmentant sensiblement leurs niveaux d’accessibilité à ces emplois.

A cet égard, le gouvernement régional bruxellois s’est engagé à relever les défis de l’infra-qualification et des métiers qui trouvent difficilement preneurs, voire en situation de pénurie, dans le cadre de l’Alliance Emploi-Formation qui devrait permettre une meilleure articulation des acteurs de terrain. Cet effort sera notamment mené sur la base d’une politique d’activation au bénéfice des chômeurs et ce, pour stimuler et soutenir tout azimut les démarches positives menant sur la case de l’emploi.

De facto, le renforcement de l’offre de formation se situe au cœur de cette stratégie, en visant à accroître sensiblement le niveau d’employabilité des chômeurs. Toutefois, pour résorber les problèmes de recrutement rencontrés dans certains secteurs, il est évident qu’il faut élaborer et renforcer (qualitativement et quantitativement) les cursus adaptés à la demande du tissu économique, mais il faut également sensibiliser, stimuler et encourager les demandeurs d’emploi qui s’orientent dans des filières avec l’assurance raisonnable d’un emploi à la clé.

C’est pourquoi, il est proposé de créer un fonds régional « Jobs+ » qui permet d’octroyer des primes aux demandeurs d’emploi inoccupés qui ont suivi et réussi un parcours de formation, soit chez un partenaire conventionné de l’opérateur Actiris, soit encore au sein d’un organisme public de formation professionnelle situé en Région bruxelloise (ou auprès de l’un de ses partenaires agréés). L’objectif vise donc à stimuler les chômeurs à suivre une formation menant avec de grandes chances à un emploi (pour exemple, le taux de mise à l’emploi est supérieur à 70 % auprès de l’opérateur Bruxelles-Formation), vu la demande exprimée dans les « fonctions critiques ». Cette mesure s’inscrit en appui direct des différents dispositifs régionaux mis en œuvre au profit des chômeurs, dont la « Construction de projet professionnel » et la « Garantie pour la Jeunesse ».

Ledit fonds repose sur une allocation de base fixée annuellement par le gouvernement et qui est inscrite au budget de la Région de Bruxelles-Capitale. Le montant de la prime est fixé à 350 euros. Pour éviter tout effet d’aubaine, cette somme ne peut être perçue qu’une fois tous les cinq ans par un demandeur d’emploi.

PROPOSITION D’ORDONNANCE 
portant création du fonds « Jobs+ »

Article 1er

La présente ordonnance règle une matière visée à l’article 39 de la Constitution.

Article 2

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

1° Actiris : l’offre régional bruxellois de l’emploi ;

2° Fonctions critiques : la liste des professions pour lesquelles les offres d’emploi sont difficiles à pourvoir. Ces dernières se caractérisent par une durée d’ouverture plus longue et par un taux de satisfaction inférieur à l’ensemble des offres d’emploi reçues par l’Office régional bruxellois de l’emploi. La liste des fonctions critiques est établie annuellement par l’Observatoire bruxellois de l’emploi ;

3° Opérateurs en formation : les partenaires conventionnés de l’opérateur Actiris qui sont actifs en matière de formation professionnelle, ainsi que les organismes publics de formation professionnelle situés en Région bruxelloise, en ce compris leurs différents partenaires agréés ;

4° Demandeur d’emploi : le demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès de l’opérateur Actiris.

Article 3

§ 1er . – Il est porté création d’un fonds « Jobs+ ». Celui-ci a pour but d’encourager par l’octroi d’une prime, le suivi et la réussite par le demandeur d’emploi d’une formation correspondant à une fonction critique. Ledit fonds repose sur une allocation de base fixée annuellement par le gouvernement et qui est inscrit au budget de la Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. – Le gouvernement arrête l’ensemble des modalités relatives aux demandes et à la gestion de ladite prime. Toutefois, il sera tenu compte à tout le moins des éléments suivants :
 l’opérateur Actiris est le gestionnaire du fonds « Jobs+ » ; 
 le demandeur d’emploi peut faire valoir ses droits à une prime uniquement à l’issue de sa formation et ce, sous réserve de la preuve fournie de l’obtention d’une attestation de réussite, d’un certificat ou d’un diplôme délivré par un opérateur de formation ;
 la prime ne peut être allouée à un demandeur d’emploi qu’une seule fois tous les cinq ans.

§ 3. – Le montant de la prime allouée par le fonds « Jobs+ » est fixé à 350 euros. Ce montant est indexé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. 

Article 4

L’opérateur Actiris communique chaque année au gouvernement un rapport d’activités sur la mise en oeuvre de cette ordonnance. La copie dudit rapport est également transmise aux membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 5

Le gouvernement arrête la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Vincent DE WOLF
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Anne-Charlotte d’URSEL

Pour retrouver la proposition dans son intégralité, cliquez ici.
A-98/1-2014/2015, 9 février 2015, 5p.

Pour retrouver les débats autour de cette proposition, cliquez ici.
CRI n°41 (2015-2016), Juillet 2016, p. 109