Proposition de résolution visant à encourager et coordonner les efforts des communes dans le contrôle des naissances et la gestion des soins à apporter aux chats harets en Région de Bruxelles-Capitale

Propositions de loi PRB

PROPOSITION DE RESOLUTION 
visant à encourager et coordonner les efforts des communes dans le contrôle des naissances et la gestion des soins à apporter aux chats harets en Région de Bruxelles-Capitale.

Proposition déposée par : Mme Françoise BERTIEAUX, MM. Vincent DE WOLF et Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN

Développements

L’« Enquête Budget des Ménages » de 2010 estime la population des chats domestiques en 2008 à près de 2 millions de chats pour la Belgique dont plus de 120.000 pour la Région de Bruxelles-Capitale sans compter les animaux des refuges et les nombreux chats sans propriétaire, errants et harets. Le nombre total de chats en Belgique serait donc d’au moins 2.200.000 individus.

La Belgique connaît deux types de chats sauvages : le chat sauvage d’Europe, espèce protégée, et le chat domestique retourné à l’état sauvage après une fugue ou un abandon, c’est-à-dire, le chat haret.

Les problèmes liés au manque de suivi de ces chats harets sont de plusieurs ordres.

Au niveau sanitaire, ces chats sont davantage (que les « chats domestiques ») porteurs de parasites, de viroses qui peuvent être transmises entre eux (comme la leucose féline, le « Sida » du chat, la rhino-trachéite virale féline…) voire des maladies zoonotiques lesquelles peuvent parfois être transmises aux enfants ou femmes enceintes (comme la toxoplasmose, la maladie de la griffe du chat…).

Au niveau écologique, une population de chats harets trop importante peut mettre en danger l’équilibre précaire de la chaîne alimentaire et entraîner une diminution des populations de petits mammifères, oiseaux et batraciens.

En outre, ces chats, une fois en meute, causent parfois des nuisances dans les immeubles et jardins. Dans certaines communes bruxelloises, proches de forêts et de grands parcs, ils déchirent les sacs poubelles à la recherche de nourriture et ennuient les animaux domestiques.

Contrairement à certaines communes de Belgique qui optent pour l’euthanasie de ces chats, cette proposition vise à soutenir les communes bruxelloises dans le contrôle des naissances et la gestion des soins (vaccins, nourrissages, etc…) à leur apporter afin d’éviter ces problèmes sanitaires et écologiques.

Selon de nombreuses associations et vétérinaires actifs dans ce secteur, il est important d’attraper ces chats et de les emmener dans des refuges où ils peuvent être stérilisés et soignés. Ensuite, ils doivent pouvoir être remis en liberté si ce sont des chats harets ou offert à l’adoption si ce sont des chats errants (mais visiblement sociabilisés aux humains).

Aujourd’hui, il existe déjà de nombreuses associations, qui via des contrats avec les communes, stérilisent ces chats. La difficulté de ces professionnels est de pouvoir les attraper. Or de nombreux Bruxellois, amis des animaux, veillent déjà régulièrement sur ces chats. Ils connaissent bien les chats vivant dans leur quartier et pourraient accompagner les professionnels du secteur et les communes afin de les stériliser et les protéger de maladies ou d’accidents.

Cette proposition de résolution vise donc, premièrement, à aider les communes à recenser le nombre de chats harets sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale afin de s’assurer de leur évolution ainsi que des lieux de regroupement. Ensuite, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit également promouvoir et coordonner, avec les communes, toutes les solutions visant stériliser ces chats ainsi que leur donner des soins adéquats visant à éviter des problèmes sanitaires et écologiques.

Les auteurs de cette proposition demandent également au gouvernement d’encourager les communes afin de créer des « partenariats de soin » avec des associations mais aussi de nombreux bénévoles. Ces partenariats donnent droit aux bénévoles de s’occuper (soigner, nourrir..) des chats moyennant la signature d’une charte prévoyant les meilleures pratiques de soin. Ils permettent également aux autorités et aux personnes chargées d’attraper ces chats une connaissance plus précise de la situation, du nombre de ces félins présents sur le terrain…

Dans ce contexte, il est important de coordonner les efforts des communes visant à identifier des lieux stratégiques pour prodiguer ces soins afin que le regroupement de chats harets, en ces lieux, facilite le piégeage et engendre moins de nuisances qu’une gestion sur l’ensemble du territoire bruxellois.

Françoise BERTIEAUX
Vincent DE WOLF
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à encourager et coordonner les efforts des communes dans le contrôle des naissances et la gestion des soins à apporter aux chats harets en Région de Bruxelles-Capitale

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Considérant l’accord de gouvernement prévoyant parmi ses priorités : « (…) accorder une attention particulière à la bonne exécution du plan de stérilisation des chats » ;

Considérant l’accord de gouvernement déclarant « soutenir les associations de détenteurs, de protecteurs d’animaux et de vétérinaires afin de sensibiliser la population au bien-être animal » ;

Considérant que le chat haret a été retiré de la liste des espèces chassables ;

Considérant que la réduction des nuisances sanitaires et écologiques engendrées par les chats harets passe par leur stérilisation systématique et leurs soins ;

Considérant que même si les effets de la stérilisation prendront plusieurs années à se manifester, puisque les chats stérilisés seront remis en liberté et continueront à chasser, ils seront bénéfiques pour la faune naturelle, pour les chats eux- mêmes et pour tous les Bruxellois ;

Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

– de faire recenser le nombre de chats harets sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale afin de s’assurer de leur évolution ;

– de promouvoir et coordonner, avec les communes, toutes les solutions visant à stériliser mais aussi à donner des soins aux chats harets sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

– de soutenir les communes afin de créer des « partenariats de soins » avec des associations mais aussi des bénévoles en des lieux prévus à cet effet. Ces partenariats donnent droit aux bénévoles de s’occuper des chats moyennant la signature d’une charte prévoyant les meilleures pratiques de soins ;

– de coordonner les réflexions dans les communes visant à identifier des lieux stratégiques pour prodiguer ces soins de telle sorte que le regroupement de chats harets, en ces lieux, engendre le moins de nuisance possible.

Françoise BERTIEAUX
Vincent DE WOLF
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN

Pour retrouver la proposition dans son intégralité, cliquez ici.
A-132/1-2014-2015, Mars 2015, 4 p.