Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture

concernant les conditions de travail à la Haute école Lucia de Brouckère et le dépôt de plaintes par les organisations syndicales de cet établissement

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La Haute Ecolo Lucia de Brouckère fait encore parler d’elle. Après avoir été sous les feux de l’actualité il y a quelques semaines concernant de possibles irrégularités dans la gestion financière de cet établissement, il est maintenant question de mauvaises conditions de travail qui sont régulièrement dénoncées, tout comme l’attitude du pouvoir organisateur dans ce dossier, dont certains se plaignent, l’assimilant à de l’inertie.

Les récents événements ne font qu’ajouter à une situation déjà difficile. En effet, pas plus tard que mardi dernier, un arrêt de travail d’une heure a été observé. C’est le troisième, et il semble que d’autres mouvements soient d’ores et déjà annoncés. Les faits qui sont dénoncés couvrent plusieurs aspects : on parle régulièrement de tensions, de dysfonctionnements, tant sur le plan administratif que dans la gestion quotidienne, puisque des difficultés avec le collège de direction sont régulièrement rapportées. Les membres du personnel déplorent être en attente de plus de 50 décisions qui devraient être prises et ne le sont toujours pas. Citons, par exemple, l’absence d’horaires pour certains enseignants, l’absence de règlement de travail, des erreurs dans le calcul des anciennetés de service, bref, autant de dysfonctionnements qui contribuent aux tensions.

Une enquête a également été effectuée en mars 2014 sur la charge psychosociale au sein de cet établissement, dont les conclusions mettent en évidence de gros soucis de bien-être au travail. Aucune mesure n’a été prise à la suite de celle-ci pour tenter d’améliorer la situation. Pour les élèves de cet établissement, il est aussi question de locaux inadéquats pour le nombre d’étudiants. On parle également de plusieurs enseignants qui se voient attribuer le même local.

Le fonctionnement quotidien de la haute école est également compliqué. Il existe de gros problèmes dans l’organisation des commandes, avec pour conséquence un manque de matériel. Le personnel administratif est également affecté par ce problème de gestion : il ne dispose pas d’un logiciel conforme, ce qui entraîne des encodages manuels et des erreurs de transcription.

Les trois organisations syndicales ont par ailleurs entrepris plusieurs actions : une plainte auprès du contrôle des lois sociales, concernant l’absence de règlement de travail ; une autre plainte au contrôle du bien-être au travail, face au manque de réactivité du pouvoir organisateur.

Vous le reconnaîtrez, la situation est plus que délicate et il convient d’y apporter une réponse concrète, précise et, si possible, rapide. Cet état de fait est d’autant plus regrettable qu’à plusieurs reprises déjà, cette institution a beaucoup fait parler d’elle. Ces éléments ne sont malheureusement pas de nature à garantir des conditions de travail positives aux enseignants, pas plus qu’ils ne contribuent à offrir aux élèves qui fréquentent cet établissement un cadre serein, propice à leur épanouissement et à leur parcours pédagogique.

Avez-vous été informée de ces nouveaux événements ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer avec précision de quoi il retourne ? Votre cabinet a-t-il été en contact avec des représentants des délégations syndicales à la suite de ces informations ? Quelle est la position du pouvoir organisateur à ce propos ? Avez-vous organisé des réunions entre les différentes parties pour tenter de nouer un dialogue constructif et durable ?

Les trois organisations syndicales soulignent également que votre cabinet n’est plus représenté en commission paritaire locale de la Haute Ecolo Lucia de Brouckère. Qu’en est-il exactement ? Quelles initiatives avez-vous prises afin de remédier à cette situation, qui donne une image négative de cet établissement ?

[Intervention de Monsieur Fassi-Fihri]

[Intervention de Monsieur Verbauwhede]

Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Tout d’abord, je constate et souhaite souligner que la gestion administrative et financière de la haute école connaît une nette amélioration avec le recrutement du nouveau directeur administratif et financier. Recrutement faisant suite à l’engagement d’une juriste. Par conséquent, il est tout à fait inexact de dire que rien n’a changé.

Cette gestion est toutefois à distinguer des mauvaises conditions de travail que vous évoquez et qui sont essentiellement dues aux tensions interpersonnelles, soit entre certains membres du personnel soit au sein même du collège de direction. C’est essentiellement ce dernier aspect qui crée à la fois un environnement de travail effectivement fort tendu au sein de la haute école et un certain nombre de dysfonctionnements en raison d’une faible collégialité.

À cet égard, tant mon cabinet que mon administration ont déjà rencontré les différents protagonistes en vue de tenter d’apaiser la situation. Ils continuent à œuvrer en ce sens. Je vous confirme d’ailleurs, contrairement à ce qui a été dit, que nous continuons à être représentés au sein de la commission paritaire locale (Copaloc). C’est le fonctionnaire dirigeant ayant en charge l’enseignement qui en est le président. Il est exact que ce n’est plus un membre de mon cabinet. Nous avons épuisé toutes les ressources de mon cabinet et c’est la raison pour laquelle je me suis rabattue sur mon administration. J’espère que la sérénité sera bientôt de retour.

De manière concrète, un renouvellement partiel du collège de direction doit avoir lieu dans les semaines qui viennent, en raison de l’admission à la retraite de certains directeurs et de l’échéance d’un mandat. Le conseil d’administration de la haute école doit se prononcer sur cette question à l’occasion de sa prochaine réunion.

Cette recomposition partielle du collège de direction devrait être de nature à donner un nouveau souffle positif à la haute école, et partant, générer un environnement de travail plus serein et plus efficace.

Par ailleurs, j’ai chargé mon administration, en tant que pouvoir organisateur, d’une part d’assurer le suivi du plan Arista, et d’autre part d’établir un règlement de travail, celui-ci n’existant pas actuellement.

Ces deux éléments seront bien évidemment discutés avec les acteurs de terrain tant au niveau du conseil d’administration que de la commission paritaire locale. Ces deux actions visent à répondre aux plaintes des organisations syndicales et seront de nature, je l’espère, à apaiser quelque peu le climat social actuel.

Nous aurons l’occasion de discuter, la semaine prochaine, de la situation de la haute école et du budget 2016. Sachez simplement que nous avons prévu des moyens pour couvrir un déficit qui aurait existé sans augmentation du budget et de la dotation. Nous avons même prévu de soutenir un certain nombre d’activités sur le site du Centre d’enseignement et de recherches des industries alimentaires et chimiques (Ceria) – animations, événements, activités sportives et culturelles… – afin que le site de la haute école fonctionne comme un site universitaire.

Je me suis vraiment investie dans ce dossier et je ne voudrais pas qu’en raison des tensions actuelles, on considère que les choses n’avancent pas. Elles n’avancent sans doute pas assez vite pour ceux qui vivent ces tensions internes depuis des années, mais je ne peux malheureusement pas régler la situation en un an et demi. Je fais de mon mieux et j’espère vous en avoir convaincu.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La ministre-présidente nous fait savoir que son cabinet a rencontré les différentes parties. Si j’ai souligné, dans mon intervention, le manque d’implication de son cabinet, c’est parce que j’ai lu un communiqué de presse émanant des trois organisations et expliquant que la ministre n’était pas représentée en commission paritaire locale.

Ainsi, je cite : « Depuis le 20 mai 2015, la concertation syndicale est impossible puisque les représentants du mouvement patronal n’ont pas mandat de décision. ». La ministre nous assure sa totale mobilisation et il nous faut donc attendre la fin des dysfonctionnements qui ont miné cette haute école depuis trop longtemps.

J’espère que les semaines et mois à venir seront ceux du retour au dialogue, de la recherche de solutions structurelles et que cette longue période de perturbations qui a des conséquences sur le travail du corps enseignant et sur le parcours d’enseignement des étudiants, prenne fin.

Aujourd’hui, le bon fonctionnement de cette école en dépend.

Cette trop longue période de perturbations, de tensions, de difficultés doit le plus rapidement possible être laissée derrière nous, sans quoi c’est la crédibilité même de la Commission communautaire française qui serait entachée.

Je compte réellement sur votre mobilisation et sur des résultats à la fois rapides et probants.

 

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CR n°23 (2015-2016), Novembre 2015, pp. 9-11