PROPOSITION DE RÉSOLUTION RELATIVE À L’ACCORD ECONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG) ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE CANADA 

Proposition déposée par : M. GAËTAN VAN GOIDSENHOVEN

Développements

L’Accord économique et commercial global (AECG) est un traité international entre l’Union européenne et le Canada conclu le 26 septembre 2014 à Ottawa. Cet accord a été négocié par la Commission européenne sur la base d’un mandat approuvé par la Belgique sous un précédent gouvernement. En matière de politique commerciale, la Commission européenne négocie au nom de l’Union et de ses 28 États membres, en consultation avec ces derniers et le Parlement européen.

L’AECG poursuit plusieurs objectifs tels que supprimer les droits de douane superflus, permettre aux entreprises de l’Union européenne de participer aux marchés publics canadiens, renforcer la coopération en matière de réglementation, protéger les innovations et les produits traditionnels européens, encourager et protéger l’investissement, faciliter le commerce des services et assurer une coopération fructueuse à long terme avec le partenaire canadien.

À ce stade, les négociations sur l’AECG sont terminées et une révision juridique et linguistique du texte est actuellement en cours. Une fois que l’accord sera traduit dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, il devrait être soumis à la signature des États membres et la procédure de ratification par le Parlement européen et les parlements nationaux devrait être lancée.

Lors de ces négociations, la Belgique a pu faire valoir ses intérêts. Notamment en ce qui concerne les adjudications publiques, l’Union européenne a obtenu un grand accès aux différents marchés, même plus grand que l’accès des États-Unis aux marchés canadiens. Pour la Belgique, il importait aussi que le Canada fasse mieux correspondre la protection de la propriété intellectuelle en matière de produits pharmaceutiques aux normes internationales. Bien que cela implique peu la Région bruxelloise, par rapport à l’accès aux produits agricoles, l’application de contingents tarifaires est un précédent utile dans le cadre des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). En ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), le mandat de négociation prévoyait l’inclusion d’une clause ISDS dans l’accord. Le mécanisme ISDS inclus est un mécanisme qui s’avère progressiste par rapport aux systèmes précédemment adoptés, tout en assurant le droit des États à réglementer et un niveau de protection élevé pour les investisseurs.

Dans ce cadre, l’auteur de la présente proposition de résolution entend marquer son soutien aux négociateurs afin qu’ils poursuivent leurs travaux dans le cadre du processus de ratification du traité AECG dans le respect de tous les citoyens européens et de leurs standards de vie, et afin de faire bénéficier toutes les entreprises et les économies des avantages de cet accord.

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION 
relative à l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada

 

1. Vu l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre l’Union européenne (UE) et le Canada le 26 septembre 2014 lors du Sommet bilatéral d’Ottawa;

2. Considérant les efforts déployés par la Commission européenne et la Commissaire Cecilia Malmström en termes de transparence;

3. Considérant le mandat octroyé à la Commission européenne et approuvé par un précédent Gouvernement fédéral;

4. Considérant que le texte de l’AECG est disponible depuis septembre 2014 et que celui-ci fait l’objet d’une relecture juridique et linguistique avant la prochaine étape du processus de ratification du traité;

5. Considérant qu’un tel accord comporterait de nombreux avantages au niveau économique, aussi bien en termes d’emplois que de croissance au sein des différentes régions, dont la Région bruxelloise, de la Belgique et de l’Union européenne mais également au niveau multilatéral;

6. Considérant que les différents standards européens environnementaux, sociaux, de santé, de bien-être, de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs et des travailleurs doivent être maintenus ou améliorés;

7. Considérant que les mécanismes des différends entre investisseurs et États doivent être des mécanismes progressistes qui assurent le droit des États à réglementer tout en préservant un niveau élevé de protection des investisseurs;

8. Considérant l’importance que, d’une part, l’Union européenne prenne les devants dans le but de se positionner au mieux sur la scène internationale et de faire partie des grands acteurs de demain au lieu de rester délaissée et que, d’autre part, l’Union européenne profite de cet accord afin de promouvoir et garantir ses standards qualitatifs et commerciaux à travers le monde;

Demande au Collège de la Commission Communautaire française,

1. de marquer son soutien aux négociateurs afin qu’ils poursuivent leurs travaux dans le cadre du processus de ratification de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada en défendant les intérêts de tous les citoyens européens et afin de faire bénéficier toutes les entreprises et les économies des avantages de cet accord;

2. d’insister sur la nécessité de garantir les acquis sociaux, environnementaux, de santé, de bien-être, de sécurité alimentaire, de protection des consommateurs et des travailleurs dans le cadre de toutes les étapes du processus de ratification de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada, et dans le cadre de toutes autres négociations de traités internationaux.

Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN

 

 

Pour retrouver la proposition dans son intégralité, cliquez ici.
54 (2015-2016) n° 1, Mai 2016, 4 p.

Pour retrouver les débats tels que tenus en plénière, cliquez ici.
C.R. N° 34 (2015-2016), Juin 2016, 50 p.