PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT À CRÉER DES GUICHETS LOCAUX POUR L’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE EN FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES
Proposition déposée par : M. JEAN-PAUL WAHL ET MME VÉRONIQUE DURENNE, MM. JACQUES BROTCHI, PHILIPPE KNAEPEN ET GAËTAN VAN GOIDSENHOVEN
Résumé et objectif de la proposition
Afin de permettre un accueil de la petite enfance efficient et de qualité, qui doit rester une priorité en Fédération Wallonie-Bruxelles, la présente résolution vise à mettre en place des guichets locaux de l’accueil de la petite enfance. Ceux-ci permettraient aux parents d’obtenir plus facilement toute l’information utile sur l’offre d’accueil, qui reste par ailleurs insuffisante mais aussi fortement disparate et dont les modalités administratives relèvent de procédures différentes en fonction des milieux d’accueil.
Développements
L’accueil de la petite enfance est aujourd’hui, de plus en plus, au cœur des préoccupations socié- tales tant il est crucial. En effet, un accueil de qualité remplit plusieurs fonctions. Tout d’abord une fonction éducative : conjointement avec l’éducation prodiguée par les parents, des structures d’accueil de qualité permettent une prise en charge harmonieuse et rassurante des jeunes enfants tout en stimulant leur développement. Véritables lieux de socialisation, ces structures inculquent aux enfants le respect des autres et l’art du vivre ensemble. Cet accueil remplit également une fonction sociale en luttant contre l’exclusion de catégories socialement défavorisées et en veillant à leur intégration. La cohésion sociale est ainsi renforcée en favorisant l’hétérogénéité des publics dans un même lieu. Enfin, une fonction économique car il permet aux parents de concilier vie familiale et professionnelle, que ce soit en permettant aux parents de travailler ou de rechercher un emploi. L’accueil des tout petits, dans des structures adaptées, a donc des effets positifs sur leur développement intellectuel, social et émotionnel, et ces effets perdurent tout au long de leur vie.
Consacré à l’article 18 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, l’accueil de la petite enfance apparaît comme un impératif en ce sens que « les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises ».
Du côté flamand, un récent décret oblige les pouvoirs locaux à mettre en place une Concertation locale sur l’accueil de la petite enfance (’Lokaal Overleg Kinderopvang’). Cette concertation réunit tous les acteurs concernés par l’accueil des enfants en bas âge (parents, milieux d’accueil, écoles, secteur de la jeunesse, administration locale et autres parties prenantes) et donne son avis sur la politique et sur le développement de l’accueil de la petite enfance dans la commune. En outre, chaque commune doit désormais organiser un guichet local sur l’accueil de la petite enfance où les parents peuvent trouver toutes les informations nécessaires : l’offre des différents milieux d’accueil, le prix, la qualité, la demande d’un tarif lié au revenu, la mise en place d’un plan d’accueil, . . .
Pareillement, en Communauté germanophone, une commission consultative pour l’accueil d’enfants doit être établie dans chaque commune : elle remet des avis au ministre compétent, sur les besoins à court et moyen terme quant à l’accueil d’enfants dans une commune ; elle formule des recommandations en vue d’améliorer l’offre, en tenant compte des données locales. Au sein de cette commission, siègent des représentants du collège communal, du CPAS, des écoles implantées sur le territoire communal et des comités de parents d’élèves de ces écoles. Un représentant du ministre compétent et du département de la famille, des services d’accueil de l’enfant et du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes y participent avec voix consultative.
En Belgique, les communes sont donc des acteurs de premier plan en ce qui concerne l’accueil de la petite enfance. En Wallonie et à Bruxelles, de nombreuses communes se sont dotées d’un échevin pour l’accueil de la petite enfance, preuve que la thématique est au cœur des dossiers de politique communale. Cependant, il n’existe pas actuellement de service dédié exclusivement aux jeunes parents qui souhaitent placer leur enfant dans un milieu d’accueil et recevoir toutes les informations nécessaires à cet effet.
Pour les auteurs de la présente résolution, un accueil de la petite enfance efficient et de qualité doit rester une priorité en Fédération Wallonie-Bruxelles. A l’heure actuelle, l’offre est non seulement insuffisante mais aussi fortement disparate et les modalités administratives relèvent de procédures différentes en fonction du milieu d’accueil. Les parents ne connaissent pas toujours toutes les possibilités d’accueil qui existent et inversement, les milieux d’accueil voient leurs missions s’alourdir au vu de toute la paperasserie à remplir.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à créer des guichets locaux pour l’accueil de la petite enfance en Fédération Wallonie-Bruxelles
— Considérant l’importance d’un accueil de la petite enfance de qualité et la prise en charge des enfants en bas âge tant pour permettre aux parents de concilier vie privée et professionnelle que pour le développement social et cognitif des enfants ;
— Considérant la nécessité de réguler l’offre et la demande de places pour une meilleure information des familles à propos des modes de garde et des différentes structures d’accueil des enfants ;
— Considérant le manque d’accès à l’information relative aux différents types de milieux d’accueil, tant publics que privés, et leurs modalités d’inscription et démarches administratives ;
— Considérant l’utilité de renforcer la coordination de la politique globale de l’accueil de l’enfant tant au niveau local qu’au niveau de la Fédération Wallonie Bruxelles entre les secteurs publics et privés ;
— Considérant les bonnes pratiques institutionnelles des Communautés flamande et germanophone en la matière.
Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles demande au Gouvernement :
1 – De mettre en place un service unique par commune offrant aux parents toute l’information nécessaire sur les milieux d’accueil disponibles dans le secteur public et le secteur privé, contribuant à une politique transparente et plus cohérente de l’accueil de la petite enfance ;
2 – De mettre à disposition des communes, une aide logistique pour mener à bien cette centralisation de l’information relative aux milieux d’accueil et dans la mesure du possible aux places disponibles, au travers notamment d’un canevas informatisé réalisé par l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
3 – D’étudier la possibilité de mettre en place, de façon systématique, une commission consultative pour l’accueil d’enfants dans chaque commune de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’instar de ce qu’il se fait en Communauté germanophone.
Jean-Paul WAHL
Véronique DURENNE
Jacques BROTCHI
Philippe KNAEPEN
Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN
Pour retrouver la proposition dans son intégralité, cliquez ici.
489 (2016-2018) n°1, Juin 2017 2017, 4 p.