Question orale de Monsieur Gaëtan Van Goidsenhoven, Député bruxellois, adressée à Monsieur Pascal Smet, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d’aide aux personnes, les, prestations familiales et le contrôle des films ainsi qu’à Madame Céline Frémault, Membre du Collège réuni, compétente pour la Politique d’aide aux personnes, les prestations familiales et le contrôle des films

concernant « l’agrément des crèches en Région bruxelloise et la sanction des irrégularités ».

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous apprenions par voie de presse le 8 juin dernier qu’à la suite d’un contrôle de police réalisé à la crèche dite La Barboteuse, située à Ixelles, une fermeture immédiate de l’établissement avait été ordonnée.

Cette fermeture a été opérée le 31 mai, avec apposition de scellés, obligeant les parents d’une vingtaine d’enfants à venir les rechercher en urgence.

C’est la section jeunesse du Parquet de Bruxelles qui avait introduit la demande de contrôle auprès des autorités. Ce contrôle a donc été réalisé en présence de l’auditorat du travail et de l’autorité administrative.

Selon les informations transmises par le Parquet de Bruxelles, les inspecteurs ont sévèrement pointé du doigt la sécurité des enfants, l’hygiène et le confort ainsi que diverses infractions administratives, au point d’ordonner la fermeture immédiate du lieu pour cause de mise en danger de mineurs.

Depuis l’événement, un collectif composé de parents de ces enfants a été constitué. Ce collectif, destiné à préserver et à sauvegarder les intérêts des parties lésées, a souligné d’autres manquements de la part de crèche, dont l’absence d’agrément (contrairement aux déclarations de la crèche) de la part de Kind en Gezin, le pendant flamand de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE).

Entre autres choses, la nourriture destinée aux enfants posait problème, puisque l’ensemble des collations ou desserts n’était pas distribué. Les détecteurs de fumée avaient été démontés. La crèche était constamment en sous-effectif et le personnel de surcroît trop peu qualifié pour la fonction.

Enfin, le collectif suspecte un détournement de fonds de la part de la direction de la crèche, opéré au moyen d’un appel aux dons qui faisait apparemment suite à une escroquerie d’un entrepreneur de travaux dont la crèche avait été victime en 2014.

Mme la ministre, en juillet 2015 déjà, nous avions dû déplorer la mort de la petite Malaïka, un nourrisson de dix mois qui avait été pris en charge par une crèche à Berchem-Sainte-Agathe. Son décès était survenu à la suite de coups et blessures volontaires infligés par une puéricultrice de la crèche, laquelle a été inculpée pour ces faits.

À la suite de ce drame, vous aviez pris des mesures pour améliorer le circuit des informations et lutter contre les irrégularités constatées dans les crèches. Ainsi, vous avez voulu mettre en place un protocole de collaboration entre les différentes institutions chargées de la délivrance des agréments, à savoir l’ONE, la Cocom et Kind & Gezin. In fine, ce dispositif devait permettre l’intégration des irrégularités constatées dans un circuit d’informations commun à ces institutions, de sorte qu’un établissement qui se serait vu retirer son agrément ne puisse pas introduire de nouvelle demande d’agrément auprès d’une autre institution.

De plus, il a été annoncé qu’un projet d’ordonnance verrait bientôt le jour afin de permettre à la Cocom de contrôler les crèches bi-communautaires.

Vu ces informations et l’urgence de procéder à un contrôle strict, régulier et systématique de l’ensemble des crèches déployées sur le territoire bruxellois, j’aimerais connaître la procédure suivie lorsque des plaintes ou réclamations sont communiquées par des tiers concernant certains manquements ou irrégularités dans une crèche. Par ailleurs, que pouvez-vous nous apprendre, depuis l’installation du protocole de collaboration, sur les résultats engrangés ou le fonctionnement qu’il a permis de perfectionner ?

Quels sont les moyens dont la Cocom dispose aujourd’hui pour vérifier l’ensemble des critères auxquels doivent répondre les crèches pour être homologuées ? Quand pouvons-nous espérer voir ce projet d’ordonnance soumis au Collège réuni et quelles mesures prescrira-t-il ?

Enfin, comment expliquez-vous qu’aujourd’hui en Région bruxelloise, une crèche telle que celle de La Barboteuse puisse prétendre auprès des parents avoir reçu l’agrément, alors que tel n’est pas le cas ? Pour rappel, cette crèche était établie à Etterbeek, avant de déménager en 2015 dans la commune d’Ixelles. Quels sont les mécanismes existants pour vérifier l’homologation de l’ensemble des crèches, qu’elles soient francophones ou néerlandophones ?

Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Il existe en effet un protocole de collaboration entre la Cocom, la Communauté flamande et la Communauté française concernant l’accueil de la petite enfance en Région bruxelloise. Ce protocole vise à régler la collaboration entre les parties concernées si des irrégularités sont constatées dans un milieu d’accueil des enfants sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, notamment dans le cas où l’on constate qu’un lieu d’accueil est exploité sans autorisation.

Ce protocole a été signé cette année, mais cela fait un an que les entités concernées agissent conformément à la procédure prévue dans ce protocole.

Si des problèmes se posent dans une crèche, ils sont souvent constatés dans un premier temps par Kind en Gezin ou l’ONE, soit directement parce qu’ils ont eux-mêmes refusé ou retiré l’autorisation, soit indirectement à la suite d’un signalement de parents ou d’une commune.

Si Kind en Gezin et l’ONE ne peuvent agir eux-mêmes contre ces milieux – notamment dans le cas d’une crèche exploitée par une personne physique -, ils en informent la Cocom, conformément au protocole de collaboration et après s’être informés de l’existence d’une procédure d’autorisation. Ensuite, la Cocom adresse un courrier au bourgmestre de la commune où se situe la crèche pour l’informer de la situation et lui rappeler la possibilité de fermer le lieu d’accueil des enfants si cette fermeture semble nécessaire pour garantir la sécurité et la santé sur le territoire de la commune.

Cette procédure est prévue par la nouvelle loi communale et a été suivie par la crèche dont il est question. Actuellement, la Cocom ne peut agir qu’en vertu de ce protocole de collaboration. Dès qu’une ordonnance et un arrêté d’application seront entrés en vigueur, la Cocom pourra imposer la fermeture de la crèche. Cette ordonnance portant organisation de l’accueil des enfants a été approuvée.

Je suis assez étonnée par votre question : elle date du 9 juin 2017 et vous m’y interrogez sur l’existence d’un quelconque dispositif. Or nous avons débattu d’une ordonnance dans cette assemblée et l’avons votée le 23 mars 2017. Cette ordonnance prévoit d’ailleurs qu’aucun accueil des enfants sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale ne peut fonctionner sans autorisation et que cette autorisation n’est délivrée que si les normes en matière d’infrastructure, de sécurité, de santé, de qualification et de capacités du personnel dans l’encadrement, de politique pédagogique visant le bien-être et le développement de l’enfant et de collaboration avec les familles, sont respectées.

Dans la pratique, les crèches solliciteront, le cas échéant, une autorisation auprès de Kind en Gezin, de l’ONE et de la Cocom. Si la crèche ne sollicite aucune autorisation, la Cocom pourra l’avertir afin qu’elle se mette en conformité et, si nécessaire, envoyer un ordre de fermeture dont l’exécution sera contrôlée par le bourgmestre de la commune concernée.

Actuellement, l’ordonnance n’est pas encore entrée en vigueur. Un arrêté d’exécution et l’accord de coopération doivent être conclus. L’arrêté d’exécution précisera les normes à respecter pour l’obtention d’une autorisation et la procédure à suivre pour son attribution, son refus ou son retrait. Cet arrêté d’exécution a été approuvé par le Collège réuni en première lecture.

Quant à l’accord de coopération, il réglera l’échange d’informations entre la Cocom, Kind en Gezin et l’ONE, ainsi que l’organisation des inspections qui seront réalisées conjointement. Le texte de l’accord de coopération est mis au point par les différentes administrations et l’ensemble devrait entrer en vigueur au début de 2018.

Les crèches disposant effectivement d’une autorisation de Kind en Gezin ou de l’ONE sont répertoriées sur le site internet de Kind en Gezin et de l’ONE. L’objectif est de disposer, dès l’entrée en vigueur de la réglementation, d’un site internet géré par la Cocom, comprenant un aperçu de toutes les crèches bruxelloises disposant d’une autorisation de la Cocom, de Kind en Gezin et de l’ONE.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous aurons donc le plaisir de voir l’ordonnance mise en œuvre dès le début de l’année 2018. J’imagine qu’au travers de ce site internet, les parents pourront vérifier plus facilement que la crèche à laquelle ils confient leur enfant dispose de toutes les autorisations nécessaires. L’information sera ainsi beaucoup plus accessible.

L’accumulation des mauvaises expériences ces derniers mois indique qu’il reste beaucoup à faire dans ce secteur. Espérons que, dans les prochains mois, nous puissions améliorer l’efficacité du contrôle pour éviter la répétition de ces tristes expériences. Certes, le travail de contrôle est fastidieux. Il n’en reste pas moins vrai que ce cas, comme celui de la crèche Les Dalmatiens à Anderlecht, montrent qu’il existe encore des institutions qui ne devraient pas pouvoir accueillir des enfants et qui tirent profit d’une pénurie de places en crèche dans notre Région.

Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Chaque fois qu’un établissement est fermé sur ordre du bourgmestre, et cela s’est déjà produit à plusieurs reprises, il faut souligner qu’il s’agit réellement de situations de fraude. L’ordonnance vise dès lors à combler un vide juridique. Maintenant, il faut que tout puisse se mettre en place dans les mois à venir. Je vous confirme cependant que le dossier avance plus qu’à un rythme soutenu.

 

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CRI COM (2016-2017) n°24, Juillet 2017, pp. 14-19