Interpellations COCOF

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture ; concernant le choix des langues dans les crèches bruxelloises. M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Depuis deux ans, le nombre de places en crèches a augmenté de 7%, ce qui représente une augmentation de 1.227 places en Région bruxelloise. Avant de devenir effectives, les crèches doivent pouvoir choisir leur organisme d’agrément : l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) pour les francophones ou Kind en Gezin pour les néerlandophones. En fonction de l’un ou de l’autre, c’est la langue de fonctionnement de la crèche qui est ainsi choisie. Pourtant, pour les crèches qui sont établies ou s’établissent sur le territoire bruxellois, la possibilité existe de garder une neutralité linguistique sans dépendre de l’organisme d’agrément francophone ou néerlandophone. Modifié récemment par une ordonnance de la Commission communautaire commune, ces crèches autrefois bilingues ou neutres qui répondaient aux normes établies par cette dernière ne toucheront aucun subside de la Commission communautaire commune. Actuellement, on en dénombre une quinzaine en Région bruxelloise. Ces crèches dépendent soit de centres publics d’action sociale (CPAS), soit des communes. Il y a tout juste un an, Bruxelles comptait 18.576 places d’accueil pour une population de 53.500 enfants de moins de trois ans. Il y a un an, nous atteignions un taux de couverture de 35% dans notre Région. C’est malheureusement sans compter sur une pratique de plus en plus répandue à Bruxelles qui consiste à appliquer des tarifs proportionnels aux revenus des parents. Ceci pris en compte, nous arrivons à un taux de couverture de 20% seulement. En effet, des études récentes ont démontré qu’un enfant sur quatre à Bruxelles naissait dans la précarité. Aux problèmes du manque de places et des revenus des parents, se mêle celui d’une répartition inégale entre les communes bruxelloises. Au sud, dans les communes telles que Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Auderghem ou Etterbeek par exemple, le taux de couverture dépasse les 50%. Par contre, les communes du croissant pauvre constituées par des parties de SaintJosse-ten-Noode, Schaerbeek, Molenbeek, Bruxelles Ville, etc. enregistrent un taux de couverture qui n’est que de 21%. Comme si ces problèmes ne suffisaient pas, vient à présent s’ajouter le problème du choix de la langue lorsque la crèche décide de ne s’apparenter ni à l’ONE, ni à Kind en Gezin. Côté flamand, la Communauté, en modifiant son règlement, exige de la direction et de l’un des parents de maîtriser le néerlandais. Du coup, parce que les règles de l’ONE cadraient avec une réglementation plus souple, l’organisme francophone a connu une augmentation de 13% de places conventionnées. Pour les crèches, à Bruxelles, qui préfèrent rester neutres ou bilingues, elles devront à présent répondre aux normes d’un organisme descendant de la Commission communautaire commune. Sans consentir à quelconque aide financière de l’instance bicommunautaire, ces crèches devront toutefois se soumettre à une réglementation plus stricte que leurs homologues néerlandophones ou francophones. Aujourd’hui, en raison de procédures trop complexes, les 24 millions engagés sur le budget de la Commission communautaire française n’aboutissent à aucun résultat en termes d’ouverture de places. Madame la ministre-présidente, en vertu de l’ensemble de ces informations, je souhaiterais connaître la réflexion actuelle que nourrit le Collège de la Commission communautaire française dans ce dossier. Ainsi, pouvez-vous me dire si des réflexions sont en cours pour harmoniser le cadre réglementaire des crèches, qu’elles soient francophones, néerlandophones ou bilingues sur le territoire bruxellois ? Pourquoi ne pas avoir envisagé une harmonisation complète au niveau communautaire, des transferts financiers entre les instances communautaires et, en tout cas, une simplification administrative pour toute crèche désireuse de rester neutre face au choix de la langue utilisée ? Ce dossier me permet de remettre au goût du jour la stricte nécessité de tout mettre en œuvre pour améliorer le taux de couverture des crèches à Bruxelles. À maintes occasions, dont celle de la déclaration de politique générale précédente, vous nous aviez détaillé vos différentes stratégies pour la création de nouvelles places. Qu’est-il fait cependant pour lutter contre les écarts au sein même de la Région bruxelloise sur les taux de couverture des communes du croissant pauvre et de celui des communes du sud de la capitale ?  [Intervention de Monsieur Maron] [Intervention de Madame Maison] Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Le cadre réglementaire des milieux d’accueil de l’enfance relève des Communautés française et flamande, respectivement pour les milieux d’accueil francophones et néerlandophones. La législation flamande a été revue en profondeur il y a quelques années et le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles travaille, avec l’ONE, à la réforme de son arrêté sur les milieux d’accueil. L’ordonnance de la Commission communautaire commune vise, quant à elle, à combler un vide juridique pour les organisations bilingues en Région bruxelloise. Les différentes législations sont la conséquence de la complexité de notre régime institutionnel et il n’est pas prévu de les harmoniser, car ce type de démarche demeure très complexe à mener. L’action que je mène avec le Gouvernement francophone bruxellois pour une meilleure répartition géographique des places d’accueil au sein de la Région bruxelloise, et donc pour une plus grande équité, se traduit de trois façons. Premièrement, la législation encourage la création de places dans les communes déficitaires. Ainsi, le décret modifiant celui du 18 juillet 2013 visant au soutien de l’accueil de l’enfance prévoit que, dans le cadre des appels à projets, la priorité sera accordée aux projets situés dans des zones géographiques dont le taux de couverture des besoins d’accueil est inférieur à la moyenne régionale. De plus, pour ce qui concerne les nouvelles places, il est prévu qu’un taux de subvention majoré puisse être accordé à un porteur de projet en raison de la situation socio-économique du lieu d’implantation du futur milieu d’accueil. Deuxièmement, j’ai demandé à mon administration de réaliser une étude quantitative visant à décrire et à analyser le profil de la population fréquentant les milieux d’accueil

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Monsieur Rudi VERVOORT, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de la Cohésion sociale, concernant le parcours d’intégration francophone. M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La déclaration de politique générale a rappelé l’ouverture de deux bureaux d’accueil de primo-arrivants et l’importance de continuer à développer et d’accompagner ce dispositif aux côtés de la Commission communautaire commune par un dialogue constructif, afin de mettre en œuvre l’obligation évoquée sur le parcours d’intégration. Le projet initial d’ouverture de six bureaux d’accueil des primo-arrivants (BAPA) devait permettre l’inclusion de 10.000 à 12.000 personnes au sein des parcours, à raison de 2.000 primo-arrivants par année. Deux BAPA ont effectivement vu le jour. Après un an de réalisation vient l’heure d’un premier bilan et d’une éventuelle correction des actions pour atteindre les objectifs initialement fixés et répondre aux besoins des principaux intéressés. Le parcours d’intégration se structure en plusieurs étapes. La première – outre le temps nécessaire pour procéder à l’accueil et au bilan social et linguistique – consiste à recevoir 10 heures de cours sur les droits et obligations en tant que primo-arrivant. La seconde permet aux primo-arrivants de bénéficier de 50 heures de cours sur la citoyenneté, de cours de français ou d’alphabétisation et d’une orientation socioprofessionnelle via un accompagnement personnalisé. Concernant le BAPA BXL, inauguré il y a quatre mois, 50 personnes y ont procédé à la première étape du parcours d’intégration, et 30 seulement ont poursuivi la procédure en suivant les cours de français et de citoyenneté. Avec un rythme de 30 personnes par quadrimestre, permettez-moi de douter du chiffre de 2.000 bénéficiaires annuels par bureau d’accueil. Quant au second bureau, Via, établi à Schaerbeek et à Molenbeek et inauguré en mars 2016, 900 primo-arrivants s’y sont présentés, dont 550 ont bénéficié de la première étape en attendant de passer à la suivante. Sur le plan budgétaire, la Commission communautaire française assure équitablement le financement des bureaux Via et BAPA BXL à raison de 1,5 million d’euros chacun, et vise, je le répète, à atteindre une intégration de 2.000 primo-arrivants par an et par structure. Du côté flamand, les bureaux situés à Bruxelles et financés par la Région flamande ont une capacité d’accueil de 3.000 primo-arrivants pour une année. Pour la seule année 2016, ils ont accueilli 3.200 personnes, lesquelles ont toutes terminé la première étape du dispositif (accueil, bilan et cours sur les droits et devoirs). Certes, les bureaux qui bénéficient du soutien de la Commission communautaire française sont récents et il leur faut du temps pour atteindre un rythme de croisière et gagner en publicité et renommée. Pourtant, lorsqu’on compare les sites internet de ces bureaux, force est de constater la différence dans la qualité d’informations disponibles. Les informations, fournies en français uniquement, sur la page d’accueil du site du bureau d’accueil pour primo-arrivants à Bruxelles (BAPA BXL), www.bapabxl.be, sont strictement limitées aux dates et heures d’ouverture, à l’adresse postale, à un numéro de téléphone et une adresse électronique. Le bureau d’accueil Via, www.via.brussels, va un peu plus loin et informe le visiteur, toujours en langue française, sur le public auquel le bureau s’adresse et sur les étapes qui attendent les primo-arrivants dans leur démarche. Côté flamand, sur le site bon.be, les informations sont retranscrites en neuf langues, sans compter le néerlandais, l’anglais et le français. Outre la présentation de la vision, la mission et l’accompagnement du bureau, le site fournit des renseignements aussi larges qu’utiles pour les personnes concernées. M. le ministre, en vertu de tous les éléments qui précèdent et au vu de notre difficulté d’atteindre le public visé, comment expliquez-vous une telle différence dans la disponibilité des informations entre les circuits francophone et néerlandophone ? Plus important, comment expliquer un tel écart entre le nombre de personnes qui préfèrent s’adresser aux bureaux néerlandophones aux dépens des bureaux francophones ? Les bureaux soutenus et financés par la Commission communautaire française ont pourtant les mêmes capacités d’accueil. Au-delà de la nécessité de laisser du temps au temps, comment comptez-vous réorienter vos actions pour obtenir des résultats plus prometteurs ? Sachant que le parcours d’intégration deviendra obligatoire cette année, quelles propositions allez-vous concrétiser pour rendre nos bureaux plus attractifs et visibles ? Il s’agit d’un autre enjeu de cohésion sociale fondamental pour les années à venir.  [Intervention de Madame El Yousfi] [Intervention de Monsieur Maron] M. Rudi Vervoort, ministre.- Je ne souhaite pas polémiquer sur le choix des BAPA retenus. Dans le cadre des négociations sur la confection du budget de la Commission communautaire française, la décision a été prise d’en ouvrir deux tout de suite, au lieu d’un seul. Désormais, deux BAPA sont donc agréés. Il s’agissait de bons projets. Ne jetons pas la suspicion sur les raisons qui ont conduit à les sélectionner, et réjouissons-nous de leur mise en œuvre. Bien entendu, il en faudra davantage, mais nos moyens sont limités. Mettre en perspective les BAPA et BON participe du même constat. Il y a d’abord un constat historique : BON existe depuis une dizaine d’années, tandis que les BAPA sont nés il y a à peine un an. Rien que cet aspect explique que nous sommes dans deux mondes différents. Il faut se donner du temps. Une structure ne va pas, du jour au lendemain ou au tout premier jour de son fonctionnement, pouvoir travailler à plein régime. Ce qu’il faut faire, c’est procéder à un gros travail d’information et de conscientisation auprès d’un certain nombre d’acteurs locaux qui sont en première ligne – CPAS, associations – pour orienter le public cible vers les BAPA. M. Colson a déjà évoqué les initiatives prises par les CPAS et le secteur associatif. Plutôt que de critiquer les uns ou les autres, il faut faire en sorte que le dispositif fonctionne bien. Pour ce faire, il faut voir là où l’on peut améliorer les choses et comment nous pouvons aider à notre niveau. En outre, en ce qui concerne la comparaison avec BON, son public cible n’est pas tout à

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Céline FREMAULT, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de l’Aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales, concernant l’installation d’une boîte à bébés dans la Région de Bruxelles-Capitale. M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous avons appris par la presse du 12 janvier l’installation de la première boîte à bébés dans notre capitale, plus précisément dans la commune d’Evere. Nous devons cette initiative à l’asbl Corvia. Le phénomène est ancien et neuf à la fois. Initiées sous l’impulsion du Pape Innocent III au 12e siècle face au nombre considérable de nouveau-nés non désirés jetés dans le Tibre, les tours d’abandon ont commencé à disparaître dès le début du 20e siècle avec, entre autres, l’apparition de l’aide aux personnes, de l’avortement et de la contraception. Malgré les différentes alternatives qui existent pour les femmes qui ne désirent pas assumer leur maternité, nous observons que pas moins de onze pays européens ont remis ce dispositif au goût du jour. La détresse de certaines mères qui se trouvent dans l’incapacité d’élever et d’éduquer leur enfant reste, aujourd’hui encore, une problématique que nous avons peut-être sous-estimée dans l’aide et l’assistance que l’État peut proposer. Nombreuses sont les causes qui peuvent les pousser à prendre une décision aussi lourde. Les premières qui nous viennent à l’esprit sont évidemment liées à des conditions psychologiques, sociales, familiales ou financières extrêmement défavorables pour l’accueil d’un enfant. Actuellement, en Belgique, le cadre légal et éthique empêche les femmes d’accoucher anonymement. Il donne ainsi raison à l’Organisation des Nations unies (ONU) et à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui stipule, dans son article 7, que tout enfant a droit à pouvoir retracer sa filiation et ses origines. Pourtant, parmi les nombreux pays à refuser que les femmes accouchent sous couvert d’anonymat, hormis la France, la plupart ont accepté que soient déployés de tels dispositifs. Ainsi, en Allemagne par exemple, plus de 200 nouveau-nés ont été déposés dans les 80 boîtes à bébés que comptait le pays avant que la législation ne se positionne en faveur des accouchements sous X. En Italie, on ne dénombre pas moins de 400 enfants abandonnés chaque année. En Belgique, ce dispositif a été installé en 2000 dans le district de Borgerhout à Anvers, à l’initiative de l’association Moeders voor Moeders. Actuellement, neuf enfants y ont été déposés. En Belgique toujours, entre 50 et 200 femmes, selon les sources, traversent la frontière chaque année pour se rendre en France et y accoucher sans devoir apposer leur identité sur l’acte de naissance. Plus d’une fois, la proposition de modifier la loi pour permettre à celles qui le désirent de garder pour elles leur identité a été mise à l’agenda. La dernière proposition, portée par Mme Onkelinx, remonte à avril 2015. Elle ne prétendait pas changer l’éthique de l’enfance au profit des accouchements sous X, mais bien donner la possibilité d’opter pour des accouchements dans la discrétion ou la confidentialité. La différence, pour les moins avertis d’entre nous, est de taille : les accouchements dits dans la discrétion autorisent l’enfant à retracer sa filiation dès ses seize, dix-sept ou dix-huit ans, puisque les informations sur la mère biologique sont maintenues confidentielles dans un registre spécifique. Le mécanisme des boîtes à bébés, lui, ne le permet pas. Je ne prétends ni détenir la réponse éthique la plus adéquate, ni établir de hiérarchie parmi les droits fondamentaux, entre celui de protéger sa vie privée et celui de connaître son identité. Pourtant, l’arrivée d’une boîte à bébés à Bruxelles, à Evere pour être précis, est sans doute l’occasion de relancer le débat maintes fois initié au sein de nos assemblées. M. Rudi Vervoort, ministre.- Evere ne bénéficiera pas de subsides pour ledit projet ! M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je saisis l’occasion pour interroger la ministre sur le travail réalisé et le soutien accordé aux centres de planning familial, par exemple en termes de moyens pour faire face à de telles situations, dont ils sont témoins au premier plan. Je souhaiterais également savoir si des contacts ont été pris avec l’asbl Corvia. Cette association bénéficie-t-elle du soutien de la Commission communautaire française, compétente pour l’action sociale, dans la réalisation de ses actions ? Des financements lui sont-ils attribués ? L’apparition d’une boîte à bébés dans notre ville est-elle due au hasard ou est-elle la réponse la plus adéquate qu’une association ait pu apporter à des personnes qui s’interrogent encore sur les possibilités qui s’offrent à elles dans ces situations dramatiques ? [Intervention de Madame Moureaux] Mme Céline Fremault, ministre.- Votre interpellation dépasse la question de l’installation d’une boîte à bébés à Evere. Je tiens à souligner d’emblée que la Commission communautaire française n’a pas été associée à ce projet, ni même contactée pour une demande de soutien ou d’information. Cela peut paraître logique, Monsieur Van Goidsenhoven, puisque vous aurez remarqué que l’asbl Corvia n’est pas une asbl francophone. Elle ne peut donc pas recevoir de subside de la part de la Commission communautaire française. Depuis 2000, neuf bébés ont été déposés dans la boîte à bébés d’Anvers, ce qui semble relativement marginal. Toutefois, la problématique de l’abandon d’enfants, hors boîte à bébés, reste préoccupante. Pas moins de 312 infractions de la sorte ont été enregistrées en 2015 et 69 au premier trimestre 2016. Nous observerons donc avec attention l’évolution de la boîte à bébés d’Evere. Je rappelle, avec ma casquette de ministre de la Commission communautaire commune exerçant la tutelle sur les CPAS, que selon l’article 63 de la loi organique du 8 juillet 1976, tout mineur d’âge à l’égard duquel personne n’est investi de l’autorité parentale est confié au CPAS de la commune où il se trouve. Il faudra donc que l’asbl en question entame une collaboration sur ce point avec le CPAS d’Evere. Par ailleurs, le débat sur la possibilité d’un accouchement sous X est fondamental. Il faut trouver un juste équilibre entre protection de la vie privée de la mère,

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture concernant l’arrêt de travail du personnel de l’Institut Alexandre Herlin. M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous avons appris la semaine dernière que le personnel enseignant et non enseignant de l’Institut Alexandre Herlin était pour la deuxième fois en arrêt de travail le 1er février dernier. Le personnel en grève dénonce un manque important de personnel non enseignant qui met en péril la bonne gestion de cet institut. Alors que l’essentiel du travail du corps enseignant est mobilisé par l’enseignement spécialisé, le manque de personnel non enseignant se fait de plus en plus criant. Des dysfonctionnements de l’infirmerie de l’établissement nous ont également été rapportés, imputés eux aussi à un manque de personnel. La distribution des médicaments aux élèves incomberait ainsi aux éducateurs, eux-mêmes dépourvus d’une formation médicale adéquate pour remplir cette fonction. Malgré une première grève, les problèmes ne semblent pas se résorber. La situation continuerait d’empirer depuis un an. Pouvez-vous nous confirmer cette situation et avez-vous été informée de ce malaise ? Des discussions sont-elles en cours avec le corps enseignant, le corps non enseignant, les organisations syndicales et la direction de l’établissement, en vue de mettre fin à cette problématique le plus rapidement possible ? Enfin, quelles mesures votre cabinet a-t-il proposées et quels budgets a-t-il dégagés pour y remédier ? Des engagements de personnel supplémentaire sont-ils prévus ? Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- À la suite du recomptage favorable en ce début d’année tant des élèves de l’enseignement fondamental que de l’enseignement secondaire, les heures octroyées par la Communauté française à l’Institut Alexandre Herlin pour l’accompagnement paramédical ont été revues à la hausse. En accord avec mon cabinet et mon administration, le directeur de l’Institut Herlin a décidé de consacrer une partie de ces heures à l’engagement d’une infirmière à mi-temps. Le directeur de l’Institut Herlin a procédé le 6 février à l’audition d’une candidate pour cette fonction. Si cette audition s’est révélée fructueuse, l’engagement devrait intervenir dans le courant de la semaine prochaine. Pour rappel, l’Institut Herlin bénéficie par ailleurs d’un encadrement supplémentaire financé par la Commission communautaire française et donc non subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit d’une infirmière à temps plein, d’une aide-soignante à mi-temps et d’un médecin à deux cinquièmes temps. Pour ce qui concerne le personnel non enseignant, l’évaluation des besoins relatifs aux fonctions techniques et logistiques fait l’objet d’une attention soutenue tant à l’Institut Herlin que dans les autres écoles de la Commission communautaire française. De manière plus spécifique, deux constats sont à établir en ce qui concerne le personnel de l’Institut Herlin. D’une part, il y a des absences répétées et de longue durée. En effet, deux équivalents temps plein ont été absents toute l’année dernière. D’autres personnes ont été absentes soit plus de 80 jours, soit entre 40 et 80 jours. Cette récurrence d’absences pèse évidemment lourdement sur la charge de travail des agents présents et suscite l’impression d’un manque important de forces de travail. D’autre part, à ces absences vient s’ajouter un personnel plus âgé que la moyenne. Neuf agents ont en effet plus de 50 ans. La pénibilité de certaines fonctions (nettoyage, entretien, manutention…) est accentuée par la fatigue physique des agents concernés. Des discussions sont en cours entre mon cabinet, l’administratrice générale du Service public régional de Bruxelles (SPRB), le directeur d’administration de l’enseignement, le directeur d’administration des ressources humaines, les représentants des travailleurs et les organisations syndicales afin de trouver des solutions pérennes à ces problèmes. Dans le cadre de cette concertation, il a été décidé de simplifier considérablement la procédure de remplacement pour les agents sur les sites d’enseignement dans certaines fonctions afin de pallier le plus rapidement possible l’absence d’agents et de garder une force de travail intacte. La procédure, toujours en cours de discussion, devrait prendre maximum une semaine à l’avenir. De même, il est prévu de poursuivre l’évaluation et l’objectivation des besoins en personnel non enseignant dans les écoles et les sites de la Commission communautaire française pour prendre les mesures structurelles d’engagement lorsqu’un besoin durable apparaît de manière incontestable. Dans le cadre des remplacements rapides, un budget de 200.000 euros a été libéré pour permettre de réaliser les recrutements contractuels nécessaires. Par ailleurs, des départs naturels liés à la mise à la retraite sont toujours remplacés. À cet égard, il convient de souligner que j’ai demandé à mon administration de mieux anticiper ces derniers. Enfin, il sera tenu compte, à l’avenir, de l’évolution de la population scolaire qui devrait croître de manière importante avec la réalisation de nos nouvelles infrastructures scolaires.  M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je vois que vous êtes parfaitement au courant de la situation et souhaitez y remédier. J’espère que nous verrons les résultats concrets de votre action dans les prochaines semaines qui permettront au personnel, enseignant ou non, de retrouver la quiétude et la confiance, et au projet pédagogique de se poursuivre dans de bonnes conditions. Nous resterons vigilants. Je ne doute pas que résoudre ce problème sera une priorité pour votre cabinet et votre administration. Pour retrouver le texte dans son intégralité, cliquez ici. CR n°45 (2016-2017), Février 2017, pp. 10-11

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Céline FREMAULT, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de l’Aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales, concernant le taux de pauvreté infantile à Bruxelles M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Ce sujet n’est pas éloigné du précédent. J’avais déjà profité de l’occasion des budgets pour rappeler les situations de précarité persistant dans un grand nombre de ménages bruxellois. Voyant les besoins s’accroître et l’incapacité d’y répondre favorablement, je m’interroge à nouveau sur les stratégies que déploie la Commission communautaire française pour tenter d’y remédier. Dans la presse, le 1er février, nous pouvions découvrir une étude réalisée par l’École de santé publique de l’Université libre de Bruxelles relative à la précarité infantile et soutenue par la Fondation Roi Baudouin. Loin de s’apparenter à de vagues estimations ou approximations, les chiffres communiqués sont le fruit d’une analyse minutieuse de données issues du recensement des naissances de 2004 à 2010 à Bruxelles. Cette étude a le mérite de mettre en lumière certaines réalités. Premièrement, à Bruxelles, plus de quatre bébés naissent sous le seuil de pauvreté, contre deux sur dix pour la moyenne nationale. En d’autres termes, 43% des enfants naissent dans des ménages qui enregistrent des revenus inférieurs à 867 euros par mois lorsque ce sont des familles monoparentales. Deuxièmement, l’étude identifie d’autres facteurs de risques liés à la précarité qui pourraient déboucher sur de nouvelles pistes de réflexion pour le Collège sur les opportunités à saisir pour améliorer la situation des familles ou, du moins, les priorités à exécuter dans l’urgence pour les mères célibataires avec un faible niveau d’instruction et peu de revenus. L’étude évoque la position précaire des familles monoparentales, le taux d’emploi des femmes après l’accouchement – qui passe de 47,8% à 43,6% -, la vulnérabilité socio-économique des femmes enceintes ou les mères célibataires, le nombre de nouveau-nés – soit un sur six – naissant dans des familles monoparentales à Bruxelles, etc. Il apparaît aussi que 7% des mères bruxelloises ont recours à l’aide des CPAS. Le Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS) et le Vrouwenraad ont lancé conjointement le projet Miriam porté par cinq CPAS, dont celui de Molenbeek. Démarré en automne 2015, il vise à accompagner les personnes vulnérables, en particulier les mères célibataires ayant des enfants de moins de 10 ans, en leur apportant un soutien personnalisé. Cette année, le public ciblé est celui des familles monoparentales dont les enfants n’ont pas atteint l’âge de 6 ans. La plupart des femmes qui ont bénéficié de ce projet ont réussi à retrouver un emploi. Le Collège de la Commission communautaire française envisage-t-il d’œuvrer dans la même direction en soutenant de telles initiatives ou de dupliquer le projet Miriam ? La Commission communautaire française est une institution essentielle dans l’accompagnement des personnes, qu’il s’agisse de primo-arrivants, de jeunes enfants, de personnes subissant des violences conjugales ou de familles monoparentales. Cette étude met, pour sa part, à jour des chiffres qui restent alarmants et nous rappelle les efforts qu’il reste à déployer dans l’accompagnement des personnes les plus vulnérables, à savoir les mères célibataires, sans qualification et à faibles, voire très faibles revenus.  [Intervention de Madame Moureaux] [Intervention de Madame Geraerts] Mme Céline Fremault, ministre.- Nous avons analysé attentivement les résultats de l’étude menée par l’Université libre de Bruxelles (ULB) et la Fondation Roi Baudouin qui ont fait l’objet d’une présentation en début de semaine. Ses principaux constats ne sont malheureusement pas neufs. Ils renforcent ce que l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale avait déjà fait ressortir dans ses rapports consacrés à la précarité chez les femmes et aux jeunes Bruxellois. Ils corroborent aussi une série d’enseignements que l’on peut tirer de nombreuses études scientifiques sur la problématique de la monoparentalité. Je pense notamment à l’analyse du professeur Wagener, de l’Université catholique de Louvain (UCL), qui a suivi pendant plus de deux ans un échantillon de 55 ménages monoparentaux bruxellois. La pauvreté infantile est un phénomène qui touche Bruxelles significativement. Cette situation est imputable à plusieurs facteurs. Il s’agit d’un phénomène urbain, qui touche aussi les principales villes wallonnes, Bruxelles connaissant des flux migratoires importants et donc une pauvreté des enfants découlant en cascade de celle des ménages. En second lieu, il faut tenir compte de la structure démographique de notre Région, qui présente une concentration de jeunes familles au sein d’un périmètre appelé « croissant pauvre ». Notons que le taux de fertilité dans les ménages du croissant pauvre est plus élevé qu’ailleurs, et que le taux de pauvreté y est particulièrement important. La composition des ménages est un facteur aggravant. Les ménages monoparentaux sont particulièrement vulnérables et le risque de vivre dans la pauvreté y est très important. Quelles politiques mener pour remédier au problème ? Soulignons d’abord que la question de la pauvreté infantile est, avant toute chose, en lien avec les revenus des ménages. Les enfants ne naissent ni riches, ni pauvres, mais dans un ménage riche, de classe moyenne ou pauvre. La première arme de lutte contre la pauvreté est donc celle, classique, du soutien aux revenus les plus faibles par des moyens traditionnels de protection sociale ou d’allocations. La question de la pauvreté infantile nous renvoie évidemment à celle de la réforme du système d’allocations familiales. Nous avons commandé une étude pour déterminer un modèle qui corresponde au mieux aux spécificités. Je souhaite que les allocations familiales restent un soutien à la parentalité et ne soient pas instrumentalisées pour financer d’autres politiques. C’est d’ailleurs l’une des recommandations émises par l’organe d’avis de la Commission nationale des droits de l’enfant. Dans ce cadre, les publics fragilisés vont faire l’objet d’une attention particulière et c’est le cas des familles monoparentales. Je souhaite aussi une évolution qui intègre le coût de l’enfant, ce qui implique de tenir compte de l’âge ou d’une affection physique ou mentale. L’étude de la Fondation Roi Baudouin et de l’Université libre de Bruxelles (ULB) souligne la problématique de

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Monsieur Didier GOSUIN, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de la Formation professionnelle concernant les objectifs fixés par le gouvernement concernant le Plan Formation 2020 M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Lors de la quatrième séance du Gouvernement consacrée à la formation, le Collège thématique a déclaré vouloir atteindre l’objectif de 20.000 demandeurs d’emploi – soit 3.000 de plus que les chiffres actuels – à pouvoir bénéficier d’un stage ou d’une formation. Cet objectif vise principalement à enrayer le chômage des jeunes et de celui de ceux dits « peu qualifiés ». Le nouveau Plan formation 2020 comprend apparemment 44 mesures pour renforcer, qualitativement et quantitativement, la formation professionnelle à Bruxelles. Les grandes innovations concernent les quatre stratégies qui viennent structurer le tout, à savoir : – un développement de la formation en alternance ; – la création de pôles emploi-formation, en partenariat avec des secteurs économiques clefs ; – un focus particulier sur la qualité des stages en entreprises ; – l’augmentation des épreuves de validation des compétences. Ces nouvelles mesures ne peuvent être saluées que favorablement. Sont-elles pour autant suffisantes pour enrayer la situation catastrophique qui est celle du chômage à Bruxelles aujourd’hui ? Au total, 96.000 personnes sont demandeuses d’emploi en Région bruxelloise. Parmi elles, 39,5% sont âgées de 15 à 24 ans. Quant à la qualification, 30,9% d’entre elles sont dites « faiblement qualifiées » et 22,2% le sont moyennement. Trop nombreux sont les défis à relever et auxquels ne répondent que partiellement les mesures dont vous nous parlez. Avec le Plan formation 2020 que vous nous proposez, quelles sont les mesures qui permettront d’orienter les demandeurs d’emploi vers les métiers en pénurie ? Quelles stratégies vont-elles être adoptées et proposées pour la mise à l’emploi des chômeurs de longue durée ? Vous dites vouloir agir sur le chômage des jeunes et des moins qualifiés. C’est un bon début, mais qu’en est-il des autres ? Un taux de couverture de 20.000 formations ne concerne potentiellement que 25% du total des demandeurs d’emploi à Bruxelles. En juillet dernier, le Conseil de l’Union européenne avait pointé dans une recommandation adressée à la Belgique les écarts notables en matière d’emploi entre certains groupes de population, qui entraînent toujours une sous-exploitation chronique de la main-d’œuvre, notamment parmi les personnes peu qualifiées, les jeunes et les personnes plus âgées. Cette observation rejoint donc ma remarque sur la nécessité d’orienter vos politiques vers l’ensemble des catégories de personnes ici visées. Qu’est-il donc prévu pour la mise à l’emploi des plus de 50 ans ? Des mesures concrètes sont-elles prévues en ce sens dans le Plan formation 2020 ? En effet, la même recommandation précise que les taux d’activité et d’emploi très faibles des travailleurs plus âgés requièrent des politiques encourageant le vieillissement actif et soutenant la demande des travailleurs plus âgés sur le marché de l’emploi. Enfin, il y est conseillé d’introduire des mesures fiscales supplémentaires pour faciliter le retour à l’emploi. Que prévoit le Plan formation 2020 à cet égard ? De plus, je me permets ici de faire le parallèle avec les objectifs stratégiques de l’Union européenne repris dans son nouveau cadre appelé « Éducation et formation 2020 ». Dans celui-ci, il y est notamment fait mention de la nécessité de recourir à l’innovation, y compris l’esprit d’entreprise, dans l’éducation et la formation. Nous connaissons tous le rôle que joue l’entrepreneuriat dans la création d’emplois et dans l’autonomisation des personnes. Avez-vous donc jugé utile de traduire cet objectif stratégique dans votre Plan formation 2020 ? De manière plus générale, je souhaiterais savoir à quel moment le Plan formation 2020 sera présenté et le document distribué aux membres du parlement. Je souhaiterais également connaître les coûts et la ventilation des budgets par catégorie de personnes et par catégorie de secteurs. Vous avez annoncé dans la presse le 21 décembre 2016, les différents obstacles que rencontrerait la formation en alternance. En l’occurrence, vous citez la valeur inférieure attribuée au diplôme de formation en alternance par rapport à celui issu du secondaire professionnel ou technique. Vous évoquez ensuite le blocage institutionnel que vous attribuez à la Fédération Wallonie-Bruxelles et au conservatisme du monde enseignant. Interrogée par mes soins cette semaine à ce propos, la ministre de l’Enseignement et de l’Éducation en Fédération Wallonie-Bruxelles s’en est défendue en qualifiant ce propos d’injuste notamment en raison de l’existence des équivalences (14) et des mesures de valorisation des diplômes. La ministre a également rappelé que dans le cadre du Pacte d’excellence, le groupe central a expressément demandé que les différents Gouvernements se prononcent sur la question du périmètre précis des mondes de la formation et de l’enseignement dans la formation en alternance. En vertu de ce qui précède, j’aimerais comprendre ce qui, dans ces mesures et proportions, constitue le blocage dont vous avez fait part par voie de presse. Je ne peux que regretter le manque de coordination et de communication eu égard à un enjeu d’une telle importance pour notre Région.  [Intervention de Madame Emmery] [Intrvention de Monsieur Fassi-Fihri] M. Didier Gosuin, ministre.- Le Gouvernement thématique Formation du 6 décembre 2016 a effectivement adopté en deuxième lecture un plan global sur le renforcement de la qualification des Bruxellois. Ce plan, également approuvé par le Gouvernement régional bruxellois, constitue une première à plus d’un titre. C’est d’abord un plan global sur l’enjeu crucial de la qualification, ce qui n’avait pas encore été produit à Bruxelles. Ensuite, il a été élaboré en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs – fédérations sectorielles, opérateurs de formation, d’emploi, d’enseignement, d’insertion et de validation des compétences – au travers d’un groupe de travail sur la Stratégie 2025, qui réunit régulièrement tous ces acteurs depuis 2015. Ce plan est aujourd’hui une démarche partagée avec les partenaires sociaux bruxellois : en amont, les partenaires travaillent avec nous à l’élaboration du plan, puis l’approuvent en première lecture au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. C’est ce qui

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Céline FREMAULT, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de l’Aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales, concernant les programmes de coopération au développement en République démocratique du Congo. M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La République démocratique du Congo (RDC) bénéficie, selon le rapport d’activité 2015 de Wallonie-Bruxelles international (WBI), d’un montant total d’un million d’euros, ce qui en fait le premier pays partenaire de la Belgique en matière de coopération au développement. La Commission communautaire française, dans ce montant, intervient à hauteur de 107.000 euros sur un total de 232.000 euros octroyé à WBI. À titre d’information, la Fédération Wallonie-Bruxelles intervient à hauteur de 608.000 euros dans la coopération avec la République démocratique du Congo. Au total, en additionnant les crédits de WBI émanant de la Région wallonne et des crédits « bourses », la République démocratique du Congo a bénéficié, pour la seule année 2015, d’un montant exact de 1,326 million d’euros. Le programme triennal de coopération entre la RDC et WBI a été signé en octobre 2014. Il court sur les années 2015 à 2017 et a défini les thématiques suivantes comme prioritaires : l’agriculture, la culture, l’éducation, la formation professionnelle et la gouvernance. Une vingtaine de projets sont couverts par ce programme triennal. Je souhaiterais m’attarder sur le volet de la gouvernance, pour lequel le soutien aux initiatives de la société civile en faveur du débat démocratique dans le futur processus électoral a centralisé toutes les actions. En particulier, les actions de coopération visaient à soutenir les populations féminines et les jeunes. De même était prévue, dans ce même programme triennal, l’intervention de la Commission communautaire française dans l’appui à l’intégration socio-économique des femmes et dans le secteur de l’éducation. Nous connaissons les tensions qui agitent le pays à l’approche des élections présidentielles, lesquelles étaient censées se tenir en décembre 2016. C’est sans doute l’occasion d’évaluer l’efficacité de nos actions et leur impact sur la gouvernance en RDC. Récemment encore, plusieurs de nos actions de coopération avaient été interrompues en raison de troubles politiques et sécuritaires dans les pays partenaires. Comme le mentionne le rapport d’activité 2015 de WBI, cela a été le cas pour le Burundi, avec la décision de suspendre la coopération institutionnelle au printemps 2015, notamment dans le domaine culturel. De plus, la quasi-totalité des projets avaient été ralentis, voire interrompus. Toujours pour le Burundi, un projet de radio mobile avait été soutenu en raison de l’insuffisance d’informations indépendantes dans le pays. Avec le soutien de WBI, il avait par ailleurs été porté par Radio Publique Africaine et quelques journalistes en exil. Dans ce contexte, pouvez-vous nous dresser le bilan des actions menées dans le cadre de notre coopération avec la RDC sur la thématique prioritaire de la gouvernance ? Ont-elles été possibles ? Quelles ont été les difficultés rencontrées par les coopérants dans ces projets et quelles sont les actions qu’un nouveau plan triennal devrait inclure pour les futurs projets ? Vous est-il possible, par ailleurs, de nous communiquer le nombre de personnes ayant été sensibilisées par les projets de gouvernance ? Ensuite, comme pour le Burundi, quel est l’état de notre coopération avec la RDC ? Est-elle ralentie, voire interrompue ? Par exemple, le ministère des Affaires étrangères déconseillait, dès le 1er décembre, « tout voyage non essentiel vers ce pays en raison des tensions politiques et du risque de résurgence de nouvelles manifestations ». Il ajoutait : « Les Belges vivant sur place sont invités à évaluer si leur présence […] au cours des semaines à venir est indispensable. » Pouvez-vous nous dire si les coopérants belges ont également été invités à quitter le territoire ? Enfin, la situation de la presse étant comparable entre ce que nous avons connu au printemps 2015 au Burundi et ce qu’il se passe actuellement en RDC, une initiative portée par WBI de radio mobile a-t-elle été soutenue ou sera-t-elle soutenue dans un futur proche, comme cela avait été le cas au Burundi ? [Intervention de Madame El Yousfi] [Intervention de Monsieur Kompany] Mme Céline Fremault, ministre.- Merci aux parlementaires qui ont souhaité s’inscrire dans ce débat. Depuis plusieurs mois, la situation politique en République démocratique du Congo est plus que préoccupante. Si elle pouvait apparaître comme extrêmement tendue début décembre, il semble que le dialogue politique ait pu prévaloir, non sans heurts et situations dramatiques. Les efforts de concertation menés par la conférence épiscopale congolaise sont d’ailleurs remarquables. Nous pouvons nous réjouir de la conclusion de cet accord authentiquement congolais, conclu entre Congolais et signé par la plus grande partie de la classe politique. Comme tout le monde au sein de cette assemblée, j’espère que la paix parviendra à s’imposer dans les différentes provinces du pays, même si certaines sont en proie à des violences terribles. Nous espérons également tous que les libertés fondamentales seront promues par cet accord, que des élections libres, démocratiques, pacifiques et transparentes verront le jour au cours de l’année 2017. Toutefois, il conviendra de rester extrêmement vigilants à la mise en œuvre de cet accord et aux mesures qui seront effectivement prises en vue du rétablissement de l’espace démocratique et des droits et libertés des Congolais et Congolaises. La situation au Congo-Kinshasa et la perspective d’une sortie de crise en font un cas différent de celui du Burundi, avec lequel Wallonie-Bruxelles International (WBI) a cessé toute coopération. La prudence est de mise et les services administratifs veillent à se tenir constamment au courant de l’évolution de la situation sur place. La République démocratique du Congo est l’un des pays avec lequel l’ensemble des entités de WBI, dont la Commission communautaire française, entretiennent les coopérations les plus larges. Cela va du secteur de l’éducation à celui de la santé, en passant par l’agriculture ou le droit des femmes. WBI est dès lors physiquement présent sur place, tout d’abord d’un point de vue diplomatique avec la délégation Wallonie-Bruxelles de Kinshasa et le

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture; concernant l’annonce officielle de la future candidature de la Région de Bruxelles-Capitale comme Capitale européenne de la Culture 2030 et sur l’implication de la COCOF dans ce projet. M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le 2 septembre dernier, à l’occasion du Brussels Creative Forum, le ministre-président de notre Région, M. Rudi Vervoort, a annoncé officiellement la future candidature de notre Région comme Capitale européenne de la Culture 2030. M. Vervoort a, en outre, confirmé ce dépôt de candidature lors du prochain appel ouvert à la Belgique à l’horizon 2024. Pour lointaine que soit cette candidature, le ministre-président bruxellois a signifié que « la réussite d’un projet de cette envergure nécessitait beaucoup de travail en amont ». À cette occasion, votre collègue a également affirmé que la réussite du projet dépendrait de la capacité de tout le secteur à se mobiliser derrière cet objectif. Le titre de Capitale européenne de la Culture représente de nombreuses retombées positives potentielles, tant pour l’image de la Région que pour l’essor économique engendré par les nombreuses activités et festivités qu’il entraînera. Un renforcement de la cohésion sociale dans notre Région peut également découler d’un projet culturel de cette ampleur. Si un pareil projet peut apparaître comme légitime, la Commission communautaire française étant compétente sur les questions culturelles dans notre Région, il est logique de vous interroger sur l’implication de notre institution dans le cadre de ce projet particulièrement ambitieux. Madame la ministre-présidente, avez-vous, ainsi que le Gouvernement francophone bruxellois, été informée de la future candidature de la Région de Bruxelles-Capitale comme Capitale européenne de la Culture 2030 ? Le travail en amont étant souligné comme nécessaire à la réussite du projet, avez-vous été consultée sur l’opportunité de cette candidature et sur ses modalités ? Avez-vous eu confirmation que la Commission communautaire française fera partie du comité d’accompagnement qui se chargera de porter le projet de candidature ? Quel rôle particulier sera-t-il confié à la Commission communautaire française dans le cadre de cette candidature ? Le monde créatif et culturel bruxellois semble devoir jouer un rôle primordial dans le bon aboutissement du projet. Dans la mesure où elle entretient de nombreux rapports avec le monde culturel, la Commission communautaire française a-t-elle pris ou prendra-t-elle des contacts pour solliciter la participation du monde culturel francophone au projet consistant à faire de Bruxelles, d’ici quelques années, la Capitale européenne de la Culture ? La Commission communautaire française a-t-elle été sollicitée pour prévoir des moyens budgétaires destinés à œuvrer à cette candidature ? Quelles sont les modalités d’implication de la Commission communautaire française dans la candidature bruxelloise au titre de Capitale européenne de la Culture ? Avez-vous eu des contacts avec votre collègue et homologue Rudi Vervoort avant ou après l’annonce officielle de la candidature, le 2 septembre dernier dans le cadre du Brussels Creative Forum ? Dans le cas contraire, quelles mesures avez-vous prises pour assurer à la Commission communautaire française une participation à ce grand projet culturel que nous avons découvert au début du mois ? Ces quelques questions devraient nous permettre d’inscrire la Commission communautaire française dans une grande ambition bruxelloise. [Intervention de Madame Emmery] [Intervention de Madame Persoons] [Intervention de Monsieur Hamza Fassi-Fihri] Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Je remercie M. Van Goidsenhoven d’avoir mis cette question à l’ordre du jour. Je constate qu’elle a suscité un grand enthousiasme auprès de ses collègues. Cette future candidature de la Région de Bruxelles-Capitale comme Capitale européenne de la Culture en 2030 et son implication pour la Commission Communautaire française témoignent d’un intérêt unanime pour la compétence culturelle comme outil de développement culturel et social, d’épanouissement et de cohésion dans une cité, dans une ville-région comme la nôtre et je vous remercie d’ailleurs de l’intérêt que vous portez à cette matière. La décision formelle d’introduire la candidature de la Région de Bruxelles-Capitale fait évidemment partie aussi des prérogatives du ministre-président de la Région, M. Vervoort, et je m’associe avec enthousiasme à cette communication en tant que ministre-présidente du Gouvernement francophone bruxellois. Cette proposition s’inscrit en réalité dans une démarche initiée de longue date et qui vise à promouvoir davantage l’image de Bruxelles au niveau international. Je m’en réjouis dès lors sincèrement, partageant en cela l’analyse du ministre-président de la Région, lorsqu’il évoque la nécessité de fédérer positivement tous les Bruxellois autour d’un projet fort, comme ce fut d’ailleurs le cas en l’an 2000. Et comme ce fut le cas, Monsieur Maron, pour Mons, Capitale européenne de la Culture en 2015. Au-delà de la très belle gare dont dispose la ville de Mons, ce qui m’intéresse aussi, c’est le déploiement des énergies de la part des opérateurs culturels de la Région et au-delà, la Flandre, Bruxelles et des pays limitrophes comme les Pays-Bas, la France ou l’Allemagne s’y associant. Une Capitale européenne de la Culture n’est pas seulement la mise en vitrine d’une Région. Il s’agit plutôt de réussir à fédérer les énergies, quelles qu’elles soient – et surtout citoyennes -, afin de faire participer la population à des projets créateurs et artistiques. La Commission communautaire française est associée à cette proposition d’inscrire la Région de Bruxelles-Capitale comme Capitale européenne de la culture. La Commission communautaire française fera bien entendu partie du comité d’accompagnement du projet. Toutefois, nous ne sommes qu’en 2016. Vous êtes tous très enthousiastes et souhaitez savoir quand nous déposerons le dossier. Ayant l’expérience de Mons Capitale européenne de la Culture en 2015, puisque j’ai été ministre de la Culture en Communauté française entre 2004 et 2014, je peux vous dire que ce projet a été initié en 2003 avec la demande de la ville de Mons de se positionner comme Capitale européenne de la culture. En 2004, les Régions et le niveau fédéral se sont mis d’accord sur le choix de la capitale culturelle afin qu’une décision soit

Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture concernant le lancement d’un appel à projets axés sur le renforcement du dialogue interculturel M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Mon intention était de déposer une question orale, mais l’intérêt manifesté pour le sujet par plusieurs collègues a incité le Bureau élargi à la transformer en interpellation, et je m’en réjouis. Le mercredi 7 septembre, M. Vervoort a annoncé le lancement d’un appel à projets axé sur le renforcement du dialogue interculturel, de la diversité et de la cohésion sociale censé se concrétiser en 2017. Deux millions d’euros seront débloqués à cet effet dans le cadre d’une initiative prise par le Gouvernement bruxellois, en collaboration avec la Commission communautaire française et la Vlaamse Gemeenschapscommissie. Des initiatives culturelles de proximité Sont principalement visées. Les actions devront se dérouler sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et bénéficier aux habitants à l’échelle d’un ou de plusieurs quartiers, d’une ou de plusieurs communes ou de l’ensemble de la Région. M. Vervoort a également déclaré ceci : « Une attention particulière sera portée aux projets amenant des pratiques nouvelles ou expérimentant des outils nouveaux ou encore peu utilisés sur le territoire régional ». L’objectif est d’encourager des pratiques inédites apportant un dynamisme nouveau aux projets portés dans nos quartiers. Les projets seront sélectionnés par un jury composé d’experts indépendants ainsi que de représentants de chaque entité. Les dossiers de candidature, comprenant une note d’intention, le formulaire dûment complété disponible sur le site internet personnel de M. Vervoort et un budget prévisionnel détaillé du projet, doivent être envoyés à son cabinet au plus tard le 10 novembre 2016. Sur la base de ces différents éléments, pourriez-vous, Madame la ministre-présidente, me préciser la nature de la collaboration sollicitée par la Commission communautaire française ? Pouvez-vous également préciser la composition du jury et le profil de ceux qui représenteront la Commission communautaire française ? Outre les éléments disponibles sur le site internet de M. Vervoort, quels sont les autres canaux de communication utilisés pour diffuser l’information relative à l’appel à projets ? Une évaluation des projets retenus est-elle prévue ? Le cas échéant, par qui sera-t-elle effectuée ? La note explicative de l’appel mentionne une attention particulière pour les projets augmentant la médiation culturelle. Cet aspect, comme le critère de l’expérience, fait-il l’objet d’une pondération préétablie ? Comme pour l’interpellation précédente, je rebondirai sur la même thématique au sein du parlement régional bruxellois, mais il me paraissait important de faire le point de la situation dans cette assemblée, partenaire de l’initiative.  [Intervention de Monsieur Maron] [Intervention de Madame Moureaux] [Intervention de Monsieur Kompany] [Intervention de Madame Rousseaux] Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Vos questions me permettent d’informer le Parlement francophone bruxellois des décisions prises par le Gouvernement francophone bruxellois dans le cadre de l’appel à projets dédié à promouvoir le vivre et le faire ensemble. Ce dernier encouragera des initiatives culturelles de proximité, mais aussi des actions renforçant l’amélioration du dialogue interculturel, de soutien à la diversité et à la cohésion sociale. Cet appel est le fruit d’une collaboration entre le Gouvernement régional bruxellois qui le pilote et la Vlaamse Gemeenschapscommissie, chacune des institutions participant et décidant à part égale de la conduite de l’opération. L’enveloppe de 2,5 millions d’euros va être pilotée par les trois entités : la Région de Bruxelles-Capitale, la Vlaamse Gemeenschapscommissie et la Commission communautaire française. À cela s’ajoute un montant d’un million d’euros qui, lui, a été directement dédié aux maisons des cultures : – celle de Molenbeek, qui prend la part la plus importante puisque c’est l’opérateur le plus exemplaire et le plus remarquable en la matière, en accomplissant un travail de grande qualité qui ne se limite pas au territoire molenbeekois ; – celles de Forest et de Saint-Gilles qui constituent également des opérateurs importants dans le paysage culturel et le dialogue interculturel ; – enfin, la nouvelle maison des cultures, qui sera implantée sur le site du Centre d’enseignement et de recherches des industries alimentaires et chimiques (CERIA) et qui aura une vocation urbaine puisqu’elle étendra son activité à l’ensemble du territoire. L’enveloppe de 800.000 euros est donc directement destinée à ces différentes maisons des cultures. Une partie du montant sera évidemment attribuée à la Vlaamse Gemeenschapscommissie mais, à ce niveau de pouvoir, j’ignore quel opérateur en bénéficiera. Il faut encore mentionner le fameux appel à projets qui fait l’objet, ce matin, de votre interpellation. Les montants alloués en vertu de cet appel seront destinés à des opérateurs autres que les maisons des cultures. En effet, ces dernières sont déjà subsidiées afin d’accomplir des missions de service public bien précises à inscrire dans des conventions qui préciseront ce que la Commission communautaire française attend d’elles en échange des moyens attribués. Les enveloppes prévues dans le cadre de l’appel à projets varient entre 20.000 et 100.000 euros, soit des montants très importants. Les projets feront l’objet d’une analyse très fine de la part d’un jury composé de six membres, deux par entité : Région bruxelloise, Vlaamse Gemeenschapscommissie et Commission communautaire française. Chaque entité sera représentée par un membre du cabinet ministériel, toujours accompagné d’un expert extérieur au cabinet. Chaque membre de ce jury présidé par la Région de Bruxelles-Capitale aura une voix délibérative. S’il y a égalité ou indécision dans le cadre d’un projet, il reviendra au président du jury de départager les candidats. Il en va de même du pilotage global de l’appel. Pour me représenter, le Gouvernement francophone a accepté ma proposition de désigner Mme Anne Chaponan, la conseillère Culture de mon cabinet et fonctionnaire issue de la Fédération Wallonie-Bruxelles, jusqu’à présent très impliquée dans le suivi de dossiers en matière d’infrastructures culturelles, mais qui dispose aussi d’une expertise dans les projets qui touchent à l’interculturalité et à la cohésion sociale. L’experte extérieure est Mme Martine Lahaye qui fut pendant plus de