Proposition – 17 (2014-2015) n° 1 : Proposition de décret portant création d’un service de médiation de la Commission communautaire française, déposée par Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN et Vincent DE WOLF.
Développements :
C’est en Suède, au XIXe siècle, qu’est né l’ombudsman, terme qui désigne «celui qui plaide pour autrui» (1). L’ombudsman avait pour mission «de contrôler l’observation des lois par les tribunaux et les fonctionnaires et de poursuivre devant les tribunaux compétents, suivants les lois, ceux qui, dans l’exercice de leur fonction, auront par partialité, faveur ou tout autre motif, commis des illégalités ou négligé de remplir convenablement les devoirs de leur office » (2). Dès son origine, ce jurisconsulte, élu par le parlement, se plaçait dans une situation d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, afin de traiter les réclamations des particuliers contre les activités de l’administration et contre celles de la justice.
L’institution de l’ombudsman ou du médiateur s’est très largement répandue en dehors des frontières suédoises et, partant, a subi quelques modifications, notamment en ce qui concerne son champ d’action. Elle a conquis de nombreux États européens, en ce compris la Belgique, où elle est apparue, en 1955, lors de l’adoption de la loi fédérale instaurant les médiateurs fédéraux. De nombreuses entités fédérées ont également saisi la nécessité d’ériger une telle institution qui vise à aplanir les relations entre l’administration et l’administré.
Hormis les institutions bruxelloises, l’ensemble des entités fédérées du Royaume disposent d’un service de médiation : la Région wallonne a créé l’institution de médiateur par le décret du 22 décembre 1994, la Région flamande par le décret du 7 juillet 1998, la Communauté française par le décret du 20 juin 2002 et la Communauté germanophone par le décret du 26 mai 2009. Au fil des années, cette voie particulière de résolution des conflits a su prouver son utilité et son efficacité. Pour preuve, il faut retenir le nombre croissant de réclamations introduites auprès de ces médiateurs et de solutions qui leur ont été apportées.
Aussi, la présente proposition de décret vise à doter la Commission communautaire française d’un service de médiation, afin de réorienter la relation entre le citoyen et le pouvoir et d’instaurer une plus grande compréhension mutuelle.
Le service de médiation doit, avant tout, se concevoir dans un souci de transparence administrative, dans l’objectif d’améliorer les relations entre l’administré et l’administration.
Un tel service serait incontestablement bénéfique pour tous.
Pour l’administré, il est un moyen d’introduire une réclamation contre les dysfonctionnements de toute autorité administrative. Grâce à l’existence d’un service de médiation, l’administré disposera de moyens d’action, voire de protection, lorsqu’il estime que l’activité d’un service public est inadéquate et lui porte préjudice.
Pour l’administration, il est un outil d’organisation et de fonctionnement. Le service de médiation, mettant en évidence les manquements des autorités administratives, induira les efforts nécessaires à l’amélioration des services rendus aux citoyens.
Si d’autres entités bruxelloises souhaitent disposer d’un service de médiation et que des synergies semblent être possibles et souhaitées entre elles et le service de médiation de la Commission communautaire française, le législateur pourrait prévoir ultérieurement des partenariats étroits, voire une fusion de ces services, afin d’articuler au mieux le fonctionnement des institutions et, partant, d’offrir un meilleur service aux citoyens.
(1) VERDUSSEN, M., « Le Médiateur parlementaire : données comparatives » in Le Médiateur (p. 12), Bruxelles : Bruylant, 1995.
(2) Ibidem.
Pour consulter l’entièreté de la proposition de décret (développements, commentaires des articles, etc.), cliquez
ici.
