Propositions de loi PRB

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Proposition d’ordonnance visant à instaurer un tarif unique pour les demandes de renseignements urbanistiques

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Proposition de résolution visant à harmoniser les procédures de demande de renseignements urbanistiques

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Proposition de modification du règlement visant le renforcement de la transparence budgétaire

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Proposition d’ordonnance relative à la politique d’intégration civique dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

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Proposition d’ordonnance portant création du Conseil consultatif du tourisme de la Région de Bruxelles-Capitale

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Proposition de résolution visant à instaurer un dispositif interactif de délestage du trafic en cas de fermeture d’un axe routier principal de la Région de Bruxelles-Capitale

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Proposition de résolution visant à soutenir la candidature de la Région de Bruxelles-Capitale au « Réseau des villes créatives » de l’UNESCO

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Proposition visant à instaurer une commission d’enquête parlementaire sur la gestion et la sécurité des tunnels routiers en Région bruxelloise

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Proposition de résolution visant à instaurer une politique d’activation linguistique au bénéfice des demandeurs d’emploi

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Proposition de résolution relative à l’établissement d’un régime permanent de limitation de vitesse variable et d’un réseau permanent d’ASLS (Adaptive Speed Limit Signs) sur certaines voiries régionales et interrégionales