2015

Questions écrites COCOF

Les irrégularités dans la gestion financière de la Haute Ecole Lucia de Brouckère

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Question écrite de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture concernant les irrégularités dans la gestion financière de la Haute Ecole Lucia de Brouckère. La Haute École Lucia de Brouckère est encore sous les feux de l’actualité, pour des faits qui semblent pour le moins interpellants. À plusieurs reprises déjà, cette institution a beaucoup fait parler d’elle : on parle régulièrement de tensions, de dysfonctionnements, tant sur le plan administratif que dans la gestion quotidienne puisque des difficultés avec le collège de direction sont régulièrement rapportées. Plus récemment, il est fait état de situations anormales au plan financier. Selon la presse, le conseil d’administration de cette haute école aurait refusé d’approuver les comptes de l’établissement pour l’année 2014 : plusieurs dépenses anormales ont été pointées par le réviseur d’entreprise, telles que des frais postaux dépassant les 50.000 €, des dépenses à des fi ns de « mailing » approchant les 40.000 € ou encore des frais de pneus mais aussi un déplacement au Canada difficilement justifiable. Madame la Ministre, ces faits, s’ils sont avérés sont préoccupants, c’est pourquoi je souhaiterais obtenir des éclaircissements à ce propos : – Avez-vous été informée de ces nouveaux événements et, dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer avec précision de quoi il retourne ? – Quelles initiatives avez-vous prises afin de remédier à cette situation qui donne une image négative de cet établissement ? – Des contacts ont-ils été pris avec l’ancienne direction afin de procéder à des vérifications sur ces faits ? Réponse : En réponse à vos questions, j’ai l’honneur de vous renvoyer à ma réponse à la question orale de M. Michaël Verbauwhede portant sur le même sujet lors de la séance plénière du 9 octobre 2015. Pour retrouver le texte dans son intégralité, cliquez ici. BQR n°1 (2014-2015), p. 12

Propositions de loi PRB

Proposition de résolution relative à l’établissement d’un régime permanent de limitation de vitesse variable et d’un réseau permanent d’ASLS (Adaptive Speed Limit Signs) sur certaines voiries régionales et interrégionales

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PROPOSITION DE RESOLUTION  relative à l’établissement d’un régime permanent de limitation de vitesse variable et d’un réseau permanent d’ASLS (Adaptive Speed Limit Signs) sur certaines voiries régionales et interrégionales Proposition déposée par : Mma Anne-Charlotte d’Ursel et M. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN Développements La présente résolution a pour objet de demander au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d’établir un régime permanent de limitation de vitesse variable sur certains grands axes et tunnels du territoire bruxellois et d’établir un réseau permanent de panneaux de signalisation à message variable relié à des équipements de récolte de données implantées sur les voiries et reliés à un logiciel traitant les données de condition de circulation en temps réel, permettant d’assurer ce régime de limitation de vitesse ; ainsi que de proposer à la Région flamande et à l’Etat fédéral d’établir un régime de vitesse et un dispositif semblable sur le Ring (R0). Problématique La congestion routière représente l’un des problèmes majeurs auxquels est confrontée la Région de Bruxelles-Capitale en termes de mobilité. Les embouteillages qui touchent les voiries régionales empruntant les tunnels constituent un problème structurel depuis plus de vingt ans, sans parler des problèmes en amont sur le Ring. En Région bruxelloise, le nombre de véhicules-kilomètres n’a fait qu’augmenter depuis les années nonante comme en témoignent les recensements de la Direction Générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire du SPF Mobilités et Transports. Les conséquences de ce problème sont connues : temps perdu, coûts pour les entreprises affectant l’activité économique, et pollution importante qui, elle-même, représente un coût considérable pour la Région. En 2013, la Chambre de commerce bruxelloise (Beci), avait estimé le coût annuel des embouteillages à 511 millions d’euros par an. Ce coût global « tout compris », intégrait l’usure des infrastructures, les pertes pour les entreprises, l’impact sur l’environnement et le temps perdu dans les files de voitures. Le Ring, qui constitue un axe fondamental d’accès et de sortie pour la Région, est emprunté chaque jour par 7 millions de véhicules. De chiffres établis en 2008 par le SPF Mobilité et Transports, il ressort que les pourcentages de saturation calculés à chaque entrée/sortie de cet axe sont, pour plus de la moitié, très nettement au-dessus du seuil correspondant à la formation de bouchons. De plus, dans son analyse des accidents sur autoroutes, l’Institut belge de la sécurité routière (IBSR) a estimé que le Ring est largement au-dessus de la moyenne belge au niveau du nombre de tués par 100 km. Pour ce qui est des accidents dans les tunnels en Région bruxelloise (petite ceinture et autres), les données analysées par l’IBSR dans le cadre de son étude sur la gestion optimale des vitesses dans les tunnels en Région bruxelloise, sont éloquents. Ainsi, l’Institut relève que le nombre d’accidents dans les tunnels est de l’ordre de 240 pour 2007, auxquels il faut ajouter les accidents sur les zones d’échange en entrées et sorties de tunnels, pour lesquels les statistiques sont imprécises. L’IBSR rajoute que le nombre d’accidents avec blessés dans les tunnels n’est pas négligeable : plus de 60 en un an uniquement dans les tunnels Bailli, Loi et de la petite ceinture (couverts par la zone de police de Bruxelles-Ixelles). En 2014, le tunnel Léopold II a connu à lui seul 19 accidents. Par ailleurs, de nombreuses pannes se produisent dans les tunnels : jusqu’à une panne tous les 5 jours, en moyenne, dans le tunnel Léopold II pour 2007 et 22 pannes en 2014. Les conséquences de ces pannes sont semblables à celles des accidents, l’arrêt de véhicules sur les voies de circulation, une gêne à la fluidité du trafic et un grand risque de sur-accident. Pour ce qui est du Ring, la décision prise par le gouvernement de la Région flamande de procéder à un élargissement de cette voirie ne semble pas avoir été précédée d’une réflexion approfondie sur des mesures alternatives qui pourraient être prises pour fluidifier la circulation sur cet axe. Cette proposition porte précisément sur l’une de ces mesures alternatives. Dans la perspective d’un éventuel élargissement, il conviendrait, d’abord, d’envisager d’instaurer le système porté par cette proposition.  Régime de fixation variable des limitations de vitesse Pour optimiser les flux en temps réel, la modulation de la limitation de vitesse est un élément qui a un impact positif. Si cette modulation peut découler d’une analyse générale du réseau en temps réel, elle peut s’avérer efficace comme moyen pour diminuer les risques d’accidents, la congestion et les émissions atmosphériques issues du trafic routier. Proposition La présente proposition vise à instaurer, sur certaines voiries régionales traversant des tunnels, ainsi que sur la totalité du Ring, un régime de limitation de vitesse adaptatif encadré par un système de signalisation à message variable dont les limites de vitesses seraient calquées en temps réel sur l’évolution des différents paramètres de circulation que connaissent ces voiries. Pour ce faire, il est proposé de modifier le régime de limitation de vitesse actuel sur ces voiries et d’installer un réseau de VSLS ou ASLS – Variable Speed Limits Signs ou Adaptive Speed Limits Signs (panneaux numériques d’indication adaptative des limitations de vitesse) affichant les vitesses requises sur base des calculs opérés par un logiciel qui évaluerait en temps réel les données relatives à différents facteurs d’incidence affectant les conditions de circulation à partir des informations recueillies par différents équipements implantés dans la voirie ou sur les infrastructures de celle-ci (boucles d’induction magnétique sur les routes, caméras, appareils de mesure et de monitoring des conditions météorologiques et de visibilités, capteurs dans les feux de signalisation situées en amont des voies d’accès à ces axes,…). ASLS et facteurs d’incidence pris en compte Plusieurs paramètres peuvent être pris en compte et traités par les algorithmes du logiciel, selon le régime et selon le dispositif technique : densité du trafic, conditions de visibilité, conditions météorologiques, présence d’accidents. Les dispositifs existant sur les routes ne portent pas toujours sur les mêmes facteurs d’incidence : les paramètres traités par les logiciels peuvent ainsi porter sur les conditions de visibilité (F6 Tollway

Interpellations PRB

Interpellation concernant l’évolution du rôle socio-économique du Port de Bruxelles

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Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique concernant « l’évolution du rôle socio-économique du Port de Bruxelles ». M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Même si ces dernières années, c’est davantage le potentiel de reconversion de son patrimoine foncier qui est au cœur des attentions des responsables régionaux, il ne faudrait pas oublier combien le port favorise la santé économique de notre Région. En effet, avec plus de 300 entreprises installées sur son domaine, le Port de Bruxelles est l’un des acteurs économiques majeurs de notre Région de Bruxelles-Capitale. Il est entendu que la vitalité économique des entreprises établies tout le long du domaine portuaire se doit d’être préservée par les pouvoirs publics bruxellois et le Port de Bruxelles en particulier. En outre, puisque ces entreprises occupent un foncier public, leur valeur ajoutée et les emplois générés pour les Bruxellois méritent évidemment une attention très singulière. Je souhaite aujourd’hui interpeller à propos de ces enjeux économiques importants. Qu’en est-il, depuis le début de la législature, de l’évolution du tissu d’entreprises installées le long de la voie d’eau ? Assistons-nous à l’émergence de nouveaux secteurs économiques dans le domaine portuaire ? Si oui, lesquels sont-ils encouragés par les autorités régionales, notamment au travers du Plan canal ? Concernant l’avenir du port, quelles sont les ambitions formelles du gouvernement au sujet de l’usage de la voie d’eau par ces entreprises ? On le sait, de trop nombreux occupants du domaine portuaire n’utilisent malheureusement pas assez, voire pas du tout, le canal. Or, l’avenir économique du transport fluvial semble serein. Il est, selon moi, important de lier davantage l’occupation des terrains portuaires à l’emploi effectif de cette voie d’eau. En 2014, quels ont été les nouveaux concessionnaires qui utilisent la voie d’eau ? Quels sont les tonnages escomptés ? Par ailleurs, selon les indicateurs, la crise économique semble doucement derrière nous. Nous avons constaté à tout le moins une stagnation de certains trafics par voie d’eau, qui s’expliquerait par la morosité de l’économie européenne. Concernant Bruxelles, pouvez-vous estimer le nombre d’entreprises portuaires qui ont connu des difficultés en 2013 et en 2014 ? Le port a-t-il dû enregistrer des faillites ? Si oui, quelle est leur importance sur le plan financier et de l’emploi ? Quelles initiatives ont-elles été prises, depuis le début de cette législature, pour renforcer l’embauche de Bruxellois par ces entreprises avec lesquelles une concession est signée ou renouvelée ? Combien d’emplois ont-ils été ainsi créés ? Pour inscrire davantage le domaine portuaire parmi les principaux bassins d’emplois bruxellois, j’imagine que divers acteurs régionaux coopèrent à flux tendu autour de cet objectif louable. Pourriez-vous nous donner des informations précises sur les éventuels partenariats entre le port et d’autres acteurs publics actifs dans la formation professionnelle et le placement des demandeurs d’emploi ? Enfin, puisque les chiffres permettent souvent d’illustrer un problème, je souhaiterais connaître, pour le domaine portuaire, le taux d’emploi en fonction des surfaces occupées par les entreprises, ainsi que l’évolution de cet indicateur au cours des dernières années. Cela nous fournirait des indications sur l’utilisation effective et judicieuse de réserves foncières qui ne sont pas extensibles à l’infini. [Intervention de Madame Brigitte Grouwels] M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Contrairement à beaucoup de villes européennes, Bruxelles a pu garder au cœur de la ville un important pôle d’activités économiques en lien direct avec la voie d’eau. Les avantages pour la Région de ce pôle portuaire sont nombreux : création d’emplois majoritairement peu qualifiés et de valeur ajoutée, intégration bénéfique pour notre économie dans les réseaux transeuropéens de transport, diminution des nuisances liées au transport (congestion, bruit, émissions de CO2, etc.). Si elle est indispensable à l’usage du transport fluvial et maritime, la localisation de ces entreprises le long du canal et singulièrement le long des bassins – là où l’attrait de la voie d’eau est le plus fort en termes paysagers – représente un défi dans une Région confrontée à des enjeux démographiques et immobiliers majeurs. Il fallait donc trouver un outil permettant de dépasser les conflits d’usage et d’aboutir à un développement concerté, sinon harmonieux, des fonctions économiques, résidentielles et urbaines. Je rappelle que c’est l’objectif assigné au Plan canal qui doit, dans les dix ans à venir, lancer une dynamique régionale de réappropriation par la Région de son port et par les entreprises portuaires de leur intégration urbaine. Le Plan canal fait le pari de la densification, de la mixité fonctionnelle et de l’intégration urbaine. Il ne s’agit pas de chasser les entreprises du périmètre canal, mais au contraire de leur permettre d’y développer leurs activités grâce à une meilleure acceptation de leur présence par les habitants. Les entreprises portuaires, individuellement et par le biais de leur association représentative, la Communauté portuaire bruxelloise, sont associées à cette démarche, qu’elles accompagnent, pour certaines très activement. C’est le cas du fabricant de béton Inter-Beton, qui a lancé fin 2014 un concours d’idées auprès de quatre écoles d’architecture de Bruxelles et dont le résultat sera présenté en septembre prochain. De son côté, le gouvernement bruxellois a décidé le 5 février dernier de passer à la phase opérationnelle du plan de redéploiement de la zone du canal. Il a décidé de délimiter un périmètre opérationnel qui constitue la préfiguration d’un périmètre d’intérêt régional au sens du Code bruxellois d’aménagement du territoire (Cobat). Ce périmètre de 700ha sera un cadre de référence qui fondera l’action d’un fonctionnaire délégué désigné comme interlocuteur spécifique pour l’instruction des permis d’urbanisme liés à la réalisation du Plan canal et constituera un périmètre au sein duquel chaque projet d’envergure devra être la traduction des principes de développement du Plan canal, à savoir la densité, la mixité fonctionnelle et l’intégration urbaine. Le gouvernement a également décidé de faire aboutir rapidement la constitution d’une structure spécifique dédiée à la mise

Interpellations PRB

Interpellation sur le Port de Bruxelles dans le cadre de la mise en réseau des ports maritimes et intérieurs

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Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique concernant le Port de Bruxelles dans le cadre de la mise en réseau des ports maritimes et intérieurs. M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Ces dernières années, le transport de conteneurs a entraîné une intensification des relations entre ports maritimes et ports intérieurs. Bruxelles n’échappe pas à cette tendance et il est arrivé que la bonne santé du terminal à conteneurs permette à elle seule de présenter des chiffres globaux de trafic sur notre voie d’eau relativement acceptables. Aujourd’hui, certains experts évoquent l’exigence de développer des « couloirs de trafics comme réponse aux logiques de massification, tant pour le transport ferroviaire que pour le transport fluvial ». Or, cette nouvelle échelle de travail suppose également un resserrement des relations entre les services parapublics qui gèrent les ports maritimes et intérieurs. Cette véritable mise en réseau des ports maritimes et intérieurs constitue un enjeu majeur pour le développement du transport fluvial et maritime. Cela vaut également pour Bruxelles, du moins si la région entend renforcer sa place dans cet ensemble plus global. C’est pourquoi je souhaite vous interroger sur cet enjeu stratégique. Quelles sont les relations d’interdépendance entre le port de Bruxelles et les ports voisins immédiats ou plus lointains ? J’ai lu que les ports maritimes européens sont de plus en plus congestionnés. Les riverains ne cessent de lutter contre les projets de désenclavement routiers autour de ces ports maritimes. C’est aussi le cas à Anvers. Pour préserver leur bon fonctionnement, ces ports maritimes rechercheraient des collaborations avec des ports et terminaux intérieurs. Autrement dit, ces ports de mer articulent toujours davantage leur fonctionnement autour de ports intérieurs, au sein desquels la création de plateformes intermodales devrait se multiplier. Pourriez-vous nous indiquer les synergies et partenariats déjà conclus entre notre port et d’autres ports intérieurs, ainsi qu’avec des ports de mer comme celui d’Anvers ? Dans quel cadre juridique se nouent ces partenariats ? Quant aux enjeux et objectifs stratégiques visés, sur lesquels je souhaiterais aussi vous entendre, je rappelle à mes collègues que, d’ici 2018, le port d’Anvers s’attend à atteindre 115 millions de tonnes de trafic via la navigation intérieure. La plus grande croissance devrait concerner, selon les experts, le secteur des conteneurs. J’ai lu que la part de marché de la navigation intérieure pour les conteneurs devrait atteindre 43% d’ici 2018. En clair, dès demain, l’acheminement des conteneurs depuis les ports de mer vers l’intérieur du pays devrait s’opérer en masse via la voie d’eau. Voilà des perspectives encourageantes pour notre port intérieur. Voilà de quoi assurer une augmentation significative des emplois liés à la voie d’eau dans les prochaines années. Évidemment, même si le cadre général est particulièrement favorable, il convient d’accompagner cette évolution. Pourriez-vous nous éclairer quant à l’éventuelle coopération institutionnelle dans le cadre de cette mise en réseau de nos ports belges ? Quel est le rôle de la Région de Bruxelles-Capitale ? Plus généralement, qu’en est-il de la politique marketing du Port de Bruxelles pour encourager plus encore les coopérations avec d’autres ports visant à consacrer des couloirs de trafic passant par Bruxelles. Des efforts sont-ils singulièrement consentis ? Des moyens humains et budgétaires sont-ils réservés à Bruxelles pour développer ces coopérations opérationnelles avec les autres ports ? Quels sont les résultats sur les volumes transportés déjà engrangés au travers de cette mise en réseau de nos ports ? Quelles sont, selon vos informations, les perspectives attendues pour le volume de nos trafics par voie d’eau, pour l’emploi des Bruxellois et, ne l’oublions jamais, pour la préservation de l’environnement par la diminution des transports routiers ? [Intervention de Madame Brigitte GROUWELS] [Intervention de Madame Cieltje VAN ACHTER] M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Tout port, qu’il soit intérieur ou côtier, est avant tout un nœud de transport, une interface entre les origines et destinations plus ou moins lointaines des personnes et des marchandises qui y transitent. Il ne peut donc exister que par son intégration dans un réseau plus ou moins étendu et dense d’autres ports et/ou plateformes avec lesquels il échange ses trafics. Cela est particulièrement vrai pour les marchandises conteneurisées, qui arrivent à Bruxelles du monde entier via Anvers, Rotterdam et Zeebruges. En tant que port intérieur, le Port de Bruxelles bénéficie d’infrastructures fluvio-maritimes exceptionnelles en termes de gabarit et de capacité d’accueil : l’avant-port bruxellois et sa voie d’accès (le canal maritime de Bruxelles à l’Escaut, aussi connu comme le canal de Willebroek) sont catégorisés en classe VIb (classification européenne des transports), ce qui signifie que le Port de Bruxelles a la capacité d’accueillir des bateaux d’un tonnage inférieur ou égal à 6.000 tonnes. Il est ainsi connecté directement, par voie fluviale ou maritime, à l’ensemble du Nord Ouest européen. Afin de tirer le meilleur parti de ces capacités pour son approvisionnement, la Région doit donc aborder le rôle de son port au-delà de ses limites institutionnelles, dans un contexte plus large, national et international. Un port intérieur comme celui de Bruxelles ne peut se développer qu’en synergie avec les deux autres Régions de l’axe ABC (Anvers-Bruxelles-Charleroi), mais également des partenaires européens que sont les Pays-Bas, la France, l’Allemagne et, pour le volet maritime, l’Europe côtière et la Méditerranée. L’essentiel des importations portuaires, directement liées à la consommation bruxelloise, provient de ces ports et pays européens : matériaux de construction (sable, ciment, gravier pour le béton, mais aussi depuis peu, briques et blocs de béton palettisés) pour les chantiers bruxellois, essence et diesel vendus dans les stations-services de la capitale. Ces produits proviennent essentiellement d’Anvers et des PaysBas, qui sont nos deux plus gros partenaires commerciaux, tout comme pour les marchandises à haute valeur ajoutée que sont les produits alimentaires (en tenant compte du rôle de Schiphol pour les importations de fruits et légumes

Interpellations COCOF

Interpellation sur l’éventuelle implantation de Télé-Bruxelles à la cité des Médias de Reyers

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Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture concernant l’éventuelle implantation de Télé-Bruxelles à la cité des Médias de Reyers M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Télé Bruxelles est la chaîne d’information bruxelloise francophone bien connue du grand public. Son fonctionnement quotidien et le volume de ses productions propres dépendent en très large partie des subventions octroyées par la Commission communautaire française. Demain, au travers du projet de quartier Reyers, Télé Bruxelles pourrait devenir l’un des piliers du futur pôle médiatique régional. Il y a là une réelle occasion de travailler encore davantage en synergie avec les autres entités médias qui seront présentes sur le site. La question du déménagement de Télé Bruxelles n’est pas neuve. Probablement à l’étroit dans ses bureaux et studios de la rue Gabrielle Petit à Molenbeek, la chaîne a déposé un dossier de candidature pour la programmation 2014-2020 du Fonds européen de développement régional (Feder). Le projet vise, selon mes informations, la relocalisation de Télé Bruxelles dans le pôle média bruxellois. Il consiste donc en une demande de subsides pour l’installation de la chaîne dans le périmètre du site Reyers. Concrètement, des montants Feder supérieurs à 3 millions d’euros semblent avoir été accordés. Cette opération de relocalisation aura bel et bien un coût humain et matériel. À cet égard, je souhaite que vous nous rappeliez non seulement les montants totaux envisagés, mais aussi ceux qui seraient pris en charge par le Feder et par les pouvoirs publics subsidiants de Télé Bruxelles, dont la Commission communautaire française. L’administration de la Commission communautaire française est-elle mêlée à ce vaste et ambitieux projet ? Un groupe de travail est-il constitué en son sein sous l’égide de votre cabinet ? J’en viens à l’implantation physique de Télé Bruxelles sur le site Reyers. Quels sont les besoins de la chaîne en superficie ? Combien de mètres carrés seront-ils réservés au(x) studio(s) de la chaîne ? Des synergies techniques sont-elles d’ores et déjà prévues avec la RTBF pour partager certains studios ? Les locaux de Télé Bruxelles seront-ils intégrés dans un vaste immeuble occupé en grande partie par la RTBF ? Au contraire, le Collège estime-t-il nécessaire que Télé Bruxelles s’implante dans un bâtiment qui lui serait réservé ? Ces questions ayant des conséquences sur la visibilité et l’indépendance éditoriale de notre chaîne francophone bruxelloise, il me paraît utile que le Collège se positionne sans ambiguïté quant à ses préférences stratégiques. Évidemment, la réflexion urbanistique au sujet de ce que sera concrètement ce nouveau quartier Reyers relève des compétences de la Région. L’Agence de développement territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale (ADT) pilote l’affaire et ses agents ont pu déjà inventorier divers terrains disponibles ainsi que des immeubles vides pouvant être réaffectés selon les besoins de nouveaux occupants. Cependant, et j’insiste sur ce point, vu les enjeux stratégiques pour notre chaîne d’information, la Commission communautaire française ne peut pas être absente de ces débats au sujet de l’avenir de ce média dont elle assume une partie notable du financement. Or, pour l’heure, on entend s’exprimer uniquement les acteurs régionaux. Quelles sont les priorités du Collège ? Où se situe la zone d’implantation idéale pour Télé Bruxelles ? Jusqu’à quel point l’intégration avec la RTBF doit-elle être envisagée ? Quelle est la stratégie globale qui doit pouvoir s’exprimer au travers de cette nouvelle localisation ? Voilà autant de questions essentielles au sujet desquelles il me semble urgent d’entendre le Collège. Par ailleurs, je profite de ma prise de parole pour souligner que ce nouveau pôle média devrait être aussi selon nous un vaste lieu de formation professionnelle aux métiers de la communication dont les supports ne font qu’évoluer. Voilà là aussi un enjeu important qui m’amène à penser que le Collège de la Commission communautaire française ferait bien, dans le cadre du chantier du déménagement de Télé Bruxelles, de participer à la construction d’un projet intégrant ce volet formation. Notre chaîne francophone peut et doit être demain un meilleur outil de formation grandeur nature. Voilà qui contribuera à augmenter à la fois son rôle social, mais aussi sa notoriété. Enfin, il semblerait que le calendrier soit assez serré. Les prochains mois seront sans doute cruciaux. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ? [Intervention de M. du Bus de Warnaffe] Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Vous me demandez tout d’abord si je suis au courant de l’existence d’un tel projet. Je vous répondrai par l’affirmative : l’ensemble du Collège est en réalité informé de cet enjeu de législature, puisque nous y avons fait explicitement référence dans l’accord de majorité 2014-2019 de la Commission communautaire française. Il y est d’ailleurs précisé qu’il conviendra d’aider progressivement Télé Bruxelles (TLB) à se déployer comme une véritable télévision publique d’envergure régionale et qu’en vue du déménagement de la chaîne sur le site Reyers à l’horizon 2020, les fonds Feder seront d’ores et déjà négociés cette année. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en tant que comité de sélection du programme Feder 2014-2020, a en effet approuvé, fin juin, la réservation des crédits disponibles au profit des projets retenus. Il a ainsi confié à la cellule Feder la mission de préparer les conventions liées à ces projets ainsi que toutes les démarches techniques nécessaires. C’est dans ce contexte que le projet relatif au déménagement de TLB a été retenu à raison d’un montant de 3.481.145 euros. Ce montant consiste effectivement à relocaliser la télévision régionale TLB au sein de la zone Reyers. Le projet vise à inscrire notre chaîne dans la cité des médias, laquelle rassemblera différents acteurs du secteur audiovisuel et médiatique. L’intérêt pour TLB est évidemment de favoriser les synergies en termes d’exploitation des ressources et de constitution de nouveaux projets. Des partenariats sont noués avec l’Agence de développement territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale (ADT) pour déterminer la meilleure implantation, avec citydev.brussels pour concrétiser l’installation nouvelle

Interpellations COCOF

Interpellation sur l’annonce du subside accordé aux secteurs actifs en matière de promotion de la santé

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Interpellation de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Cécile JODOGNE, Ministre du Collège de la Commission communautaire française, en charge de la Fonction publique et de la Santé concernant l’annonce du subside accordé aux secteurs actifs en matière de promotion de la santé [Interpellation principale de Monsieur Alain Maron] Nous avons appris avec satisfaction votre annonce, le 2 juillet dernier, de consacrer un budget de plus de 200.000 euros à certains acteurs de la promotion de la santé. À plusieurs reprises, il a été rappelé dans cette assemblée que la précarité pousse trop souvent les Bruxellois à retarder leurs démarches en matière de soins de santé. Les initiatives visant à pallier cette difficulté, qui n’est pas toujours d’ordre financier, sont donc les bienvenues. Vous avez, certes, fait un effort budgétaire que nous saluons, mais pour juger de l’importance de ces 200.000 euros, il faut les mettre en relation avec le public auquel ils sont destinés. Pouvez-vous me dire si vous avez arrêté une liste des « publics vulnérables », pour reprendre les termes utilisés, auxquels sont destinées prioritairement ces actions ainsi financées ? De même, lors que vous parlez de quartiers à forte population précarisée, pouvez-vous nous dire si certains d’entre eux sont visés et feront l’objet d’une concentration des moyens disponibles ? Les thématiques ainsi financées par le subside en question, que vous avez succinctement présentées dans votre communiqué, sont, certes, primordiales en matière de promotion de la santé, mais aussi très générales : développer le travail en réseau, adapter les stratégies pour faire face aux inégalités sociales de santé… Pouvez-vous me dire si ces objectifs stratégiques sont déjà déclinés dans des objectifs concrets par les acteurs retenus ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous les présenter ? Pour les cinq projets retenus en matière de promotion de la santé sexuelle, votre communiqué fait référence aux personnes prostituées et aux personnes détenues. Ce sont là deux publics auxquels nous avons récemment accordé notre attention au sein de ce parlement. Pouvez-vous nous dire s’il s’agit de consolider des projets existants ou d’en développer de nouveaux ? S’agira-t-il de démarches informatives sur le terrain et dans l’affirmative, quels acteurs ont été retenus ? En réponse à une interpellation récente de ma collègue Viviane Teitelbaum concernant l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (Evras), la ministre en charge de la matière avait elle-même pointé les faiblesses de la logique de financement par projet : – l’absence de centralisation des projets, puisque chaque centre de planning familial recevait un petit subside supplémentaire pour faire des animations d’Evras, ce qui n’offrait pas beaucoup de lisibilité de l’offre globale sur les zones et les écoles couvertes ; – le manque de stabilité pour les animateurs concernés qui participent à des projets définis sur une base annuelle et les difficultés de recrutement conséquentes. La ministre annonçait alors sur la question de l’offre en matière d’Evras que « l’objectif est de ne plus passer par un appel à projets », mais d’octroyer directement le budget disponible aux fédérations concernées, qui devraient elles-mêmes gérer le budget global pour les animations d’Evras. Cependant, des partenariats des asbl n’étaient pas totalement exclus. Pouvez-vous nous dire quelle sera la logique de répartition retenue dans ce cas-ci ? Ces projets pourront-ils débuter dès la rentrée scolaire prochaine ? Par ailleurs, il avait également été avancé que grâce à un nouvel outil informatique, le gouvernement pourrait disposer d’un chiffre très précis et objectivé de la répartition des heures d’animation assurées dans le domaine de l’Evras par les centres de planning familial dans les écoles. Les premiers résultats de cette cartographie des animations d’Evras sur le territoire bruxellois avaient été annoncés pour fin 2015 seulement. Disposez-vous de ces résultats ? La planification des activités en matière d’Evras qui bénéficieront de subsides tient-elle déjà compte de ces résultats ? Pouvez-vous me dire s’il s’agit de reconduction des partenariats déjà noués avec les écoles ou s’il s’agit de toucher de nouveaux établissements ? Pour l’ensemble des projets soutenus, vous avancez que l’octroi de ces subventions via des projets de terrain est une manière de construire des solutions durables. Or, la logique de l’appel à projets a souvent été pointée, au contraire, comme une solution synonyme d’instabilité pour le projet et de précarité pour les animateurs concernés. Pouvez-vous me préciser ce que vous entendiez par-là ? Enfin, le manque d’échange d’informations entre les acteurs de terrain a été pointé à de nombreuses reprises. Pour l’expliquer, les centres de planning familial, notamment, invoquent le manque de temps ou de ressources. Or, on connaît les bénéfices à retirer du partage de bonnes pratiques entre les acteurs d’un même secteur. Le rapport d’évaluation du décret ambulatoire, qui nous a été récemment présenté, concluait d’ailleurs de la même manière. Qu’est-il prévu en la matière ? Si des initiatives existent, quel succès rencontrent-elles ? La question de la centralisation des moyens, tant financiers que relatifs à l’expertise du personnel, a-t-elle trouvé écho dans la logique d’attribution de ce subside ? [Intervention de Mme Moureaux] [Intervention de M. du Bus de Warnaffe] Mme Cécile Jodogne, ministre.– Mon cabinet a effectivement diffusé un communiqué de presse à l’issue de la réunion du Collège du 2 juillet dernier, au sujet d’une dizaine de projets de promotion de la santé soutenus par la Commission communautaire française. Il s’agit plus précisément de cinq projets relatifs à la promotion de la santé sexuelle, qui sont menés par cinq opérateurs ; Espace P, le Service éducation pour la santé (SES), l’Association de recherche et d’action en faveur des personnes handicapées (ARAPH), le Point d’appui Evras au niveau du Centre bruxellois de promotion de la santé (CBPS) et l’Observatoire du sida et des sexualités de l’Université Saint-Louis. Je ne vais pas énumérer ici tous les intitulés des programmes et les montants correspondants. Tous ces programmes sont financés dans le cadre du principe de standstill. Il s’agit donc de projets soutenus par la Communauté française, pour lesquels nous avons un engagement de maintien des montants pour l’année 2015. Il n’y a donc

Questions orales et d'actualité PRB

Question orale sur l’appel à projets pour le Maroc lancé conjointement par la Commission communautaire française avec Wallonie-Bruxelles International

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Question orale de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Céline FREMAULT, Ministre du Collège de la Commission communautaire française en charge des Relations internationales Concernant l’appel à projets pour le Maroc lancé conjointement par la Commission communautaire française avec Wallonie-Bruxelles International M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- En tant qu’agence chargée des relations internationales, Wallonie-Bruxelles international (WBI) se veut l’instrument de la politique menée par les trois entités fédérées que sont la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française. Les activités de WBI visent notamment à soutenir les projets des créateurs et des entrepreneurs. Parmi les projets qui sont encouragés, l’appel à projets pour le Maroc a retenu mon attention. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une commission mixte chargée d’élaborer des programmes de coopération. La note d’orientation qui définit les axes prioritaires d’intervention mentionne, concernant la Commission communautaire française, la formation professionnelle, le secteur du développement social et la problématique de genre, notamment. La Commission communautaire française tendra à privilégier les partenariats avec des régions ayant des liens historiques avec les populations qui ont immigré à Bruxelles afin de valoriser l’expertise et les réseaux des opérateurs bruxellois francophones issus de la diversité installés à Bruxelles. Cet appel à projet concernant le Royaume du Maroc avait fixé comme date limite le 27 février dernier pour la rentrée de dossiers. Je souhaiterais donc en savoir plus sur la nature des projets qui ont été déposés. Combien de dossiers ont-ils été rentrés à la date du 27 février ? Quels sont les projets retenus et dans quels secteurs vont-ils se développer ? Quel est le calendrier prévu pour la réalisation de ces projets ? Mme Céline Fremault, ministre.- Comme vous le savez, la Commission communautaire française possède le droit de traité en relations internationales, en tant qu’entité fédérée belge. Elle entretient ainsi des relations avec le Québec, les Pays-Bas, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, le Maroc, l’Algérie, le Sénégal, le Bénin, le Congo, le Liban et le Viêt-Nam. Elle fait aussi partie de Wallonie-Bruxelles International (WBI), organe de représentation des Belges francophones à l’étranger, avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne. L’accord entre le Royaume du Maroc et la Commission communautaire française a débuté le 16 juillet 2002. Au départ, un accord-cadre tripartite a été signé entre le Royaume du Maroc et le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne en 1999. La Commission communautaire française a, d’emblée, été associée et invitée à participer en 2000 à la première session de la Commission mixte permanente Wallonie-Bruxelles / Maroc. Dans le cadre de cet accord tripartite, l’objectif de la coopération était la valorisation des ressources humaines dans un esprit de partenariat, d’enrichissement réciproque, de meilleure connaissance et de compréhension entre les peuples. L’année suivante, le Collège de la Commission communautaire française a souhaité, le 5 juillet 2001, l’élargissement de l’accord-cadre tripartite à la Commission communautaire française. L’accord a été acté quelques jours plus tard, à savoir le 16 juillet. L’accord entre la Commission communautaire française et le Maroc est remarquable à plus d’un titre. Tout d’abord parce qu’il s’inscrit dans une volonté de développer des projets basés sur le dialogue interculturel, le renforcement de la société civile et du tissu associatif. Ensuite, on sait également que des liens fraternels unissent la Belgique et le Royaume du Maroc, notamment via l’importante communauté marocaine vivant dans notre capitale et participant fortement à son développement. Enfin, cet accord marque aussi un souci de cohérence dans l’effort de solidarité de l’ensemble des francophones de Belgique à l’égard de ce pays en mutation, faisant aussi partie intégrante du monde de la francophonie. Dans ce contexte, l’extension de l’accord avec le Maroc à la Commission communautaire française s’inscrit dans une volonté de développer des projets basés sur le dialogue interculturel, le renforcement de la société civile et du tissu associatif. La Commission communautaire française souhaite ainsi, à l’instar de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, développer des actions concrètes, efficaces et visibles, mettant en œuvre les compétences tant wallonnes que bruxelloises. Le programme se concentre sur trois axes prioritaires qui permettront de développer des partenariats concrets et durables entre des opérateurs du Maroc, de Wallonie et de Bruxelles : l’éducation, la formation professionnelle et l’environnement. La priorité est donnée aux projets agissant comme des vecteurs de changement de la société marocaine et disposant d’un potentiel de valorisation ayant des répercussions directes sur les populations locales. Cette priorité se décline comme suit : – l’appui aux filières d’enseignement et de formation professionnelle dans les domaines du tourisme, de l’hôtellerie et de la construction ; – l’appui aux structures d’alphabétisation ; – l’appui aux projets d’opérateurs bruxellois intervenant dans les domaines de la santé, des centres de planning familial et de la cohésion sociale. En ce qui concerne les projets de la Commission communautaire française pour l’année 2015, citons tout d’abord celui retenu dans le cadre de la commission mixte paritaire défini entre WBI et les autorités marocaines au cours de cette année, pour une durée de trois ans. Le principal projet retenu consiste en la mise en réseau des tissus associatifs de la Région bruxelloise et ceux de la Région marocaine de l’Oriental. Il est porté par les services administratifs de la Commission communautaire française. Il vise à jeter les bases d’un partenariat durable entre les membres du Conseil consultatif bruxellois francophone et l’espace de formation et d’animation du tissu associatif de la Région de l’Oriental, dans le but de favoriser les échanges d’information, de bonnes pratiques et d’expertise sur des thématiques et problématiques communes dans les secteurs de la santé, de l’aide sociale et de la cohésion sociale, en y intégrant une dimension multiculturelle. Les principaux objectifs de ce projet sont : – la création d’un partenariat structurel et durable entre la Commission communautaire française et la Région de l’Oriental d’où est issue une partie importante de la population qui a migré en Région bruxelloise ; – l’appui à la mise en réseau du tissu

Interpellations COCOF

Interpellation sur la contribution de la Commission communautaire française dans le cadre de la Stratégie 2025 pour redynamiser l’économie bruxelloise

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Interpellation de Monsieur Van Goidsenhoven, Député, adressée à Monsieur Gosuin, Ministre du Collège en charge de la Formation professionnelle ainsi qu’à Madame Laanan, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française en charge de l’Enseignement concernant la contribution de la Commission communautaire française dans le cadre de la Stratégie 2025 pour redynamiser l’économie bruxelloise   M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Le Gouvernement régional bruxellois vient de rendre publique sa stratégie destinée à redynamiser l’économie bruxelloise à l’horizon 2025. Ce plan se base notamment sur la mise en œuvre de politiques d’emploi et de formation. L’axe 2 de votre stratégie, qui comporte huit objectifs relatifs aux engagements de la Région et des Communautés, a retenu mon attention. Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur divers point qui engagent particulièrement la Commission communautaire française. En ce qui concerne la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, il est fait mention de plusieurs chantiers. Je citerai ici la mise en place d’une offre de service citoyen, régulièrement évaluée. Vous annoncez également vouloir renforcer ou développer l’offre de formation, à hauteur de 3.000 offres par an, ou encore organiser une offre de 2.000 stages encadrés. Un autre aspect important concerne le renforcement des politiques croisées emploi-formation et celui de la formation professionnelle, puisque ce sont là aussi des objectifs clairement identifiés par votre stratégie. On y apprend ainsi votre volonté d’adopter un Plan quinquennal de la formation ou de redéployer le réseau des organismes d’insertion socioprofessionnelle. Votre ambition est de faire face à « la dualité qui s’est installée en Région Bruxelloise avec, d’une part, une proportion importante de personnes sous-qualifiées et une demande de main-d’œuvre à la qualification élevée ». Au chapitre de l’enseignement, la Commission communautaire française est également mentionnée comme partenaire pour lutter en amont contre le chômage des jeunes. Votre volonté d’encourager l’embauche d’enseignants dans les écoles techniques et professionnelles se traduit par une orientation des stagiaires en formation vers ces métiers de l’enseignement technique. Pour soutenir la valorisation de l’enseignement qualifiant, vous entendez favoriser les formations en alternance. Au vu du dossier, j’ai l’impression que la plupart des thèmes abordés l’ont déjà été en 2014. Néanmoins, je souhaiterais obtenir des explications sur cette stratégie en vous posant quelques questions plus précises. Tout d’abord, avez-vous déjà pu fixer un agenda précis des collaborations qui impliquent la Commission communautaire française ? Quels sont les dossiers prioritaires que vous avez pu identifier dans le cadre de cette stratégie ? Qu’en est-il de la coordination de ces différents chantiers ? Qui sera chargé, au sein de la Commission communautaire française, du suivi et de la bonne exécution de ces nombreux chantiers ? Vous dites que l’outil chargé du suivi de cette stratégie sera mis en place par le Bureau bruxellois de planification. Quelles synergies ont-elles été développées afin de permettre une évaluation et un suivi précis des réalisations dans lesquelles la Commission communautaire française est particulièrement impliquée ? D’un point de vue budgétaire, ces chantiers et leurs objectifs vont requérir un effort concret de la part de la Commission communautaire française. Avez-vous chiffré ces chantiers de manière précise, ainsi que leurs répercussions sur le fonctionnement de notre institution ? Je ne distingue aucune mention de la culture dans votre stratégie, alors que l’on peut considérer qu’elle contribue positivement, dans une certaine mesure, au développement économique de notre Région. Enfin, pour conclure, je note la collaboration du partenaire flamand à cette stratégie. Avez-vous pu obtenir des garanties de son engagement, étant donné que le document n’a pas été signé par des représentants du gouvernement flamand ? [Intervention de Madame Jamoulle] [Intervention de Monsieur de Patoul] Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- La Stratégie 2025 a pour objectif de redynamiser l’économie de la Région, mais également de décloisonner les compétences au service des Bruxellois et d’assurer une mise en œuvre coordonnée des politiques régionales et communautaires, afin que celles qui s’appliquent sur le territoire de la Région soient adaptées aux réalités de ses habitants et à sa relance économique et sociale. Rappelons que la Flandre n’a pas signé le document et la collaboration, mais s’inscrit parfaitement dans les objectifs fixés. Cet accord, qui a été signé le 16 juin 2015, est structuré autour de deux axes. Le premier regroupe les objectifs poursuivis au niveau régional et le second ceux poursuivis en collaboration avec les Communautés. L’ensemble de ces deux axes contient dix-huit grands objectifs, déclinés en plus de 160 chantiers. C’est dans l’axe 2, qui compte huit objectifs, que la Commission communautaire française est impliquée. Chacun d’entre eux est porté par un ministre et soutenu par un comité de pilotage composé de ministres associés, des administrations compétentes et des partenaires sociaux bruxellois. Généralement, les ministres porteurs sont ceux qui sont fonctionnellement compétents. Pour ce qui concerne l’enseignement, la Commission communautaire française contribue à l’objectif relatif au programme bruxellois pour l’enseignement. Cet objectif s’inscrit dans le développement de synergies en matière d’enseignement, de formation professionnelle et d’emploi. Plusieurs partenariats sont mis en place avec les établissements d’enseignement de la Commission communautaire française en matière de formation et d’emploi. Je pense notamment à celui de l’Institut Lambion et de la société Viangro, qui a pour but de former des jeunes aux techniques de boucherie. Je songe également au centre de validation des compétences spécialisé en boulangerie-pâtisserie situé sur le site du Centre d’enseignement et de recherches des industries alimentaires et chimiques (Ceria). Il permet aux travailleurs et aux demandeurs d’emploi d’obtenir une reconnaissance de leurs compétences et de leur expérience acquise en dehors du cadre scolaire. La validation leur permet d’obtenir un titre et des passerelles vers un parcours de formation, notamment en promotion sociale. Enfin, j’ai l’intention de participer activement aux actions liées à l’enseignement, comme le suivi de l’offre et de la demande scolaire, l’harmonisation de l’offre scolaire, les formations en alternance, les stages de l’enseignement de plein exercice et l’amélioration du taux de certification des Bruxellois. M. Didier Gosuin, ministre.- En matière de formation, la Commission communautaire française contribuera à la Stratégie 2025 au travers de

Questions orales et d'actualité PRB

Question orale sur la situation à la Mission locale de Saint-Josse

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Question orale de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Monsieur Didier GOSUIN, Ministre du Collège de la Commission communautaire française en charge de la Formation professionnelle Concernant la situation à la Mission locale de Saint-Josse   M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La presse a récemment fait état d’une situation particulièrement difficile à la mission locale de Saint-Josse. Plusieurs faits inquiétants sont signalés par des membres du personnel de cet organisme, concernant notamment leur directrice. Parmi les faits recensés, on parle de retard dans les paiements, d’attitude inacceptable et de graves manquements dans la gestion quotidienne de la mission locale. Il est également fait état d’absences à répétition, entraînant de sérieuses difficultés, non seulement pour la gestion quotidienne, mais également dans le cadre de réunions importantes. Cette situation a des conséquences négatives pour le personnel, provoquant en son sein un sentiment d’abandon et de réelle démotivation. Il en résulte donc une situation toujours confuse et délicate depuis maintenant trois ans, amenant l’équipe à se considérer comme en autogestion. Le personnel « est à bout, et beaucoup présentent la situation comme celle d’un navire sans capitaine ». Toujours d’après les dires des membres du personnel, la sonnette d’alarme aurait été tirée à plusieurs reprises, mais sans succès. Aucun changement n’est intervenu dans le chef de la directrice, et aucun suivi n’a été accordé à leurs nombreuses réclamations, malgré des signalements auprès du conseil d’administration et de son président. Sachant que Bruxelles formation est un partenaire de la mission locale de Saint-Josse, je souhaite vous poser quelques questions. Avez-vous eu connaissance de cette situation ? Les faits annoncés dans la presse sont-ils avérés ? Quelles mesures ont-elles été prises en matière de gestion pour faire face à cette situation ? Quel est l’impact de ces faits sur les activités cofinancées par la Région bruxelloise ? M. Didier Gosuin, ministre.- Les missions locales, comme l’ensemble des organismes d’insertion socioprofessionnelle (OISP), ne relèvent pas de la tutelle du ministre en charge la Formation professionnelle. Il ne m’appartient donc en aucun cas d’intervenir dans leur gestion interne ni de les contrôler sur ce plan. Les missions locales sont des asbl d’initiative communale, le plus souvent présidées par les échevins de l’Emploi. Il appartient donc à leur conseil d’administration d’assurer que la gestion interne soit optimale, et à l’assemblée générale de contrôler cette action. C’est donc au niveau communal que vous devez vous adresser pour obtenir des informations, que l’on peut sans doute recevoir sans peine. Les missions locales sont subventionnées par Bruxelles Formation pour ce qui est de la formation, et par Actiris pour les matières liées à l’emploi. Elles sont agréées par la Commission communautaire française et conventionnées par Bruxelles Formation pour leurs actions de formation. Même pour Bruxelles Formation, en tant que ministre de tutelle, je n’interviens pas dans la gestion interne quotidienne, qui est placée sous la responsabilité des comités de gestion paritaires. Par ailleurs, Bruxelles Formation n’intervient pas dans la gestion des missions locales. La direction et le personnel de la mission locale sont du ressort de son conseil d’administration. J’entends cependant votre interrogation : y aurait-il eu un impact de la situation sur les activités de formation conventionnées avec Bruxelles Formation ? C’est, in fine, la seule question que je dois me poser. Bruxelles Formation, en tant que régisseur de l’offre de formations en vertu du décret relatif à l’agrément des OISP de 1995, a en effet une vue sur l’offre de formations conventionnées et sur la situation des stagiaires. Aucun problème sur le plan des actions de formation conventionnées n’a été signalé au travers du suivi effectué par l’organisme public de formation. Aucune demande de médiation n’a été formulée par les chercheurs d’emploi en formation. Il m’est également confirmé que la mission locale rencontre ses obligations et a, jusqu’à aujourd’hui, bien rentré ses rapports d’activités auprès de ses différentes autorités subsidiantes, dont la Commission communautaire française et Bruxelles Formation. Soyez assuré du fait que, si le moindre problème était signalé, les organismes d’intérêt public que sont Bruxelles Formation et Actiris sont chargés de réagir. Sur ce plan, je veille avec eux à ce que ce suivi soit effectif. Je vous renvoie donc, pour de plus amples informations sur le restant de la problématique, au conseil communal et au président du conseil d’administration de la mission locale au sein duquel il siège, puisque cela n’est clairement pas de mon ressort.  M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Effectivement, je n’ignore pas comment sont formées les missions locales et je connais l’implication des communes en la matière. Cependant, c’est la Commission communautaire française qui gère Bruxelles Formation et il est donc logique de demander des comptes au sein de notre assemblée. Bruxelles Formation est partenaire des missions locales. J’entends qu’aucun dérapage n’a été relevé dans les formations qui sont délivrées. J’espère donc, et je n’en doute pas, que la vigilance sera de mise en la matière et que des réactions suivront d’éventuels événements alarmants qui pourraient remonter jusqu’à Bruxelles Formation.   Pour retrouver l’intervention dans son intégralité, veuillez cliquer ici. CR n° 18 (2014-2015), Juin 2015, pp. 23-24

Questions orales et d'actualité PRB

Question d’actualité sur le report du barbecue annuel de Bruxelles Formation pour cause de Ramadan

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Question d’actualité de Monsieur Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Député, adressée à Madame Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française, en charge du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’enfance, du Sport et de la Culture et à Monsieur Didier GOSUIN, Ministre en charge de la Formation professionnelle, concernant le report du barbecue annuel de Bruxelles Formation pour cause de Ramadan M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- La presse a annoncé le report d’une festivité traditionnelle, à savoir un barbecue estival. Les causes de ce report, semble-t-il de nature religieuse, ont suscité un certain émoi au sein de l’organisme en question. Êtes-vous au courant de ce fait ? Ne serait-il pas opportun de rappeler à ses responsables qu’ils doivent être attentifs à la neutralité d’un organisme d’intérêt public comme Bruxelles Formation, actif dans l’enseignement et la formation ? Selon nous, la neutralité des pouvoirs publics est un élément fondamental de notre modèle de société. Il faut éviter tout malentendu en la matière. Mme Cécile Jodogne, ministre.- Dans la gestion d’un organisme d’intérêt public, il faut distinguer la gestion stratégique de la gestion opérationnelle. Si la gestion stratégique est une responsabilité partagée entre le Collège – via le ministre de tutelle – et le comité de gestion, la gestion opérationnelle relève par contre de la direction générale. Dans ce cadre, la question de l’organisation d’une fête du personnel relève bien de la gestion interne quotidienne de Bruxelles Formation. Ni le Collège, ni le ministre ne doivent s’immiscer dans ce type d’événements. Par ailleurs, il est évident que dans la gestion interne d’un organisme d’intérêt public (OIP), on ne peut en aucun cas contrevenir au principe de la neutralité des services publics. Il y a donc là, à tout le moins, une maladresse dans la communication de la direction générale. Celle-ci, cependant, a été rapidement corrigée par un courriel adressé à l’ensemble du personnel. Au nom du ministre de tutelle, M. Gosuin, il ne me semble donc pas utile de polémiquer davantage à ce sujet. Par ailleurs, lorsqu’on veut organiser une fête du personnel, le bon sens et la bonne gestion supposent que l’on choisisse une date arrangeant le plus grand nombre. L’intention de la direction générale à cet égard ne doit pas être sujette à caution. M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J’entends votre réponse et j’en prends évidemment bonne note. Vous avez dit que la direction avait rétabli les choses. Je pense, au contraire, que le propos est resté très confus. Vous pointez une maladresse. Je suis d’accord avec vous. J’en appelle en la matière à plus de vigilance. Encore une fois, je ne crois pas que ce soit déplacé de dire combien la neutralité est plus que jamais une valeur cardinale surtout si, dans le cadre du vivre ensemble, nous voulons pouvoir œuvrer dans un climat de concorde et de respect mutuel. Nous le savons tous. Les siècles derniers ont été un combat permanent pour permettre à toutes et à tous, dans le cadre de leur vie intime, de pouvoir croire et partager leur croyance avec leurs proches. Néanmoins, il ne faut pas tout confondre. Les organismes et les établissements publics doivent se tenir à distance de ces considérations d’ordre religieux, au nom d’une neutralité qui doit être bien pensée et parfaitement intégrée. Pour retrouver le texte dans son intégralité, cliquez ici. CR n°17 (2014-2015), Juin 2015, pp. 31-32

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