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PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à créer une banque de données sur les propriétaires maltraitants vis-à-vis de leurs animaux de compagnie et visant à créer une police spécialement dédiée au bien-être animal en Région bruxelloise Proposition déposée par : MM. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN, Alain DESTEXHE, Alain COURTOIS et Abdallah KANFAOUI  Développements Le bien-être animal est une compétence

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PROPOSITION D’ORDONNANCE relative à l’avis du Service d’incendie et d’aide médicale urgente rendu dans le cadre de la procédure de délivrance des permis d’urbanisme Proposition déposée par : MM. Vincent De Wolf, Willem Draps, Gaëtan Van Goidsenhoven et Mme Dominique Dufourny   Développements Actuellement, en vertu de l’article 124 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire