Proposition de résolution visant à harmoniser les procédures de demande de renseignements urbanistiques
PROPOSITION DE RESOLUTION visant à harmoniser les procédures de demande de renseignements urbanistiques Proposition déposée par : MM. Olivier de CLIPPELE, Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN et Willem DRAPS Développements Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (COBAT) impose aux vendeurs de solliciter, auprès de l’administration communale concernée, les renseignements urbanistiques relatifs aux immeubles mis en